Entscheiddatum: 09.08.2021Publikationsdatum: 17.08.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-4296/2019
Arrêt du 9 août 2021 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges, Rahel Affolter, greffière. Parties A._______, représenté par Maître Emmanuel Hoffmann, Avenue Alfred-Cortot 1, 1260 Nyon, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Interdiction d'entrée.
A. A._______, ressortissant kosovar né en 1993, séjourne en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine depuis mai 2011.
B. En novembre 2016, sa compagne, une compatriote née en 1998, l'a rejoint sur le sol helvétique. Leur enfant commun est né en Suisse en novembre 2017.
C. Par ordonnance du 6 octobre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 720 francs, pour entrée et séjour illégaux et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.
D. Le 16 novembre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans à l'endroit du prénommé, se référant aux infractions commises contre les prescriptions de police des étrangers. Le SEM a par ailleurs précisé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour effet d'étendre la mesure à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Enfin, l'autorité de première instance a informé A._______ qu'un éventuel recours formé contre sa décision n'aurait pas effet suspensif.
Cette décision a été notifiée à l'intéressé en date du 24 juillet 2019 par la Police cantonale vaudoise.
E. Par acte du 23 août 2019, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 16 novembre 2017, en concluant à son annulation et subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Sur le plan procédural, le recourant a requis la restitution de l'effet suspensif au recours ainsi que la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande de régularisation déposée auprès des autorités cantonales compétentes. Enfin, l'intéressé a demandé au Tribunal de lui accorder un délai pour le dépôt d'un mémoire complémentaire.
F. Par décision incidente du 3 septembre 2019, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la requête du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours, en relevant que cette demande était prématurée au regard de sa présence continue en Suisse. En outre, le Tribunal a imparti un délai à l'intéressé pour compléter son mémoire de recours ainsi que pour verser une avance sur les frais de procédure présumés. Enfin, le Tribunal a fait savoir au recourant qu'il statuerait ultérieurement sur sa requête tendant à la suspension de la procédure de recours.
G. Le 2 octobre 2019, le recourant a informé le Tribunal qu'il renonçait au dépôt d'un mémoire complémentaire.
H. Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 30 octobre 2019.
I. Le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 4 décembre 2019.
J. Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'état d'avancement de la procédure cantonale relative à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse.
Le 3 juillet 2020, l'intéressé a informé le Tribunal qu'il avait déposé un recours contre la décision du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) du 22 janvier 2020 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
K. Sur requête du Tribunal, la recourant a versé au dossier, par pli du 27 novembre 2020, l'arrêt du Tribunal cantonal du 13 novembre 2020 rejetant son recours et confirmant la décision du SPOP du 22 janvier 2020.
L. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATF 139 II 534 consid. 5.4.1 et ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).
3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Dès lors que les dispositions qui sont topiques dans le cas d'espèce n'ont pas subi de modification ou, pour l'art. 77a OASA qui remplace l'art. 80 OASA dans son ancienne teneur, pas de modifications ayant une influence sur le sort de la présente cause, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer lesdites dispositions dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l'OASA (pour plus de développements à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 2).
4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.
4.2 En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
4.3 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr).
4.4 Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).
4.5 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).
4.6 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et l'arrêt du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4.2 et les références citées).
4.7 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1 LEtr, à une pondération de l'ensemble des intérêts publics et privés en présence et respecter le principe de proportionnalité (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).
5.1 Dans la motivation de sa décision du 16 novembre 2017, l'autorité inférieure a en substance retenu que l'intéressé avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en entrant, séjournant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. Le SEM a par ailleurs souligné que ce comportement avait été sanctionné par une condamnation pénale et considéré qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public au prononcé d'une mesure d'éloignement ne ressortait du dossier.
5.2 Dans son mémoire de recours, A._______ a exposé qu'il remplissait les conditions posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur et avait par ailleurs déposé une demande de régularisation auprès de l'autorité cantonale compétente, en arguant que cette situation s'opposait au maintien de l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM. Il a en outre mis en avant qu'il ne représentait aucun danger pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse, en insistant sur la nature préventive des interdictions d'entrée. Le recourant a par ailleurs estimé qu'au regard des intérêts privés en cause, la décision attaquée était contraire aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement et devait dès lors être annulée ou à tout le moins considérablement réduite.
5.3 Le Tribunal constate en premier lieu qu'il n'est pas contesté en l'occurrence que A._______ est entré en Suisse et a séjourné et travaillé dans ce pays sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Le comportement de l'intéressé a par ailleurs été sanctionné par le Ministère public de la Côte qui l'a condamné, le 6 octobre 2017, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 720 francs, pour entrée, séjour et travail illégaux.
Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'endroit de l'étranger concerné (cf. notamment l'arrêt du TAF F-942/2019 du 7 décembre 2020 consid. 4.2 et les références citées).
5.4 Force est par conséquent de constater que par son comportement, le recourant a indéniablement violé des prescriptions légales au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA et ainsi attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Partant, le prononcé de la mesure d'éloignement est justifié dans son principe.
5.5 Il n'est pas nécessaire dans le cas particulier de déterminer si le recourant représente une menace qualifiée pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à son endroit, dès lors que la mesure querellée ne dépasse pas la durée maximale prévue par l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.
6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 al. 1 LEtr). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et ATAF 2016/33 consid. 9.2).
6.2 En l'occurrence, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal constate que les motifs retenus à l'appui de la mesure entreprise (soit l'entrée, le séjour et le travail illégaux) ne sauraient être contestés. Aussi, par son comportement, l'intéressé a commis une violation grave des prescriptions de police des étrangers. Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt public de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. notamment l'arrêt du TAF F-4299/2020 du 15 juin 2021 consid. 5.3.4 et les références citées).
Dans le cas particulier, il y a également lieu de prendre en considération la durée de la période durant laquelle le recourant a séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, soit durant près de dix ans. En outre, il importe de noter que A._______ a poursuivi son séjour et l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation après avoir fait l'objet d'une condamnation pénale sanctionnant son comportement. On ne saurait par ailleurs suivre l'argumentation du recourant lorsqu'il qualifie sa situation irrégulière de « grise », du moins depuis le dépôt de sa demande de régularisation, puisqu'en l'absence d'autorisation expresse des autorités compétentes d'attendre leur décision en Suisse, le séjour du recourant demeurait illégal.
6.3 Les intérêts privés avancés par le recourant, soit les liens créés durant son séjour en Suisse, la situation précaire prévalant au Kosovo et la présence de divers membres de sa famille sur le sol helvétique, ne sont pas susceptibles de revêtir une importance prépondérante dans l'analyse de la proportionnalité de la décision entreprise.
Il sied de rappeler dans ce contexte que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse. Or, le fait que le recourant doit quitter le sol helvétique et se créer une nouvelle existence au Kosovo est le résultat de la décision de refus de régularisation et de renvoi de Suisse prononcée par les autorités cantonales et ne découle pas de la décision d'interdiction d'entrée objet de la présente procédure de recours.
En outre, l'intéressé et les membres de sa famille séjournant en Suisse (notamment sa belle-soeur avec sa famille) pourront maintenir le contact à travers les moyens de communications modernes et conservent par ailleurs la possibilité de se rencontrer au Kosovo. Les attaches familiales mises en avant par le recourant ne sont partant pas susceptibles de remettre en question la proportionnalité de la mesure entreprise. Cela vaut d'autant plus qu'il s'agit de personnes qui ne font pas partie de la famille nucléaire.
Dans ces conditions, il sied de retenir que l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir revenir sur le territoire helvétique à l'insu des autorités suisses.
6.4 Quant à la durée de l'interdiction d'entrée litigieuse, le Tribunal observe que, selon la jurisprudence constante, le seul fait de séjourner illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans. En présence d'une circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un séjour illicite allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation, le prononcé d'une mesure d'éloignement de durée supérieure à trois ans entre en ligne de compte (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 6.4.1 et la jurisprudence citée).
Dans le cas particulier, le recourant est entré illégalement en Suisse, y a séjourné sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation durant de nombreuses années et a par ailleurs exercé une activité lucrative sans autorisation pendant une période prolongée. En outre, malgré une condamnation pénale intervenue en octobre 2017, l'intéressé a poursuivi son comportement délictuel.
Il s'ensuit que la durée de la mesure entreprise se trouve à la limite supérieure de la durée admissible pour une interdiction d'entrée prononcée exclusivement en raison d'infractions aux prescriptions de police des étrangers et qu'il s'agit par ailleurs d'un cas limite sous l'angle du principe de l'égalité de traitement. Cela étant, compte tenu des circonstances aggravantes mentionnées ci-avant et de la marge d'appréciation dont bénéficie le SEM, le Tribunal estime qu'il y a lieu de retenir que la durée de l'interdiction d'entrée litigieuse n'est pas contraire aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-4299/2020 consid. 5.3.6).
Dans ce contexte, il importe également de noter qu'il ne ressort pas des pièces figurant au dossier si le recourant a donné suite à la décision de renvoi prononcée par le SPOP le 22 janvier 2020 et confirmée par le Tribunal cantonal le 13 novembre 2020. Au vu des informations à disposition du Tribunal, il appert cependant que le recourant a poursuivi son séjour en Suisse au moins jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal cantonal du 13 novembre 2020 (cf. l'arrêt du Tribunal cantonal let. A), et cela sans avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes d'attendre l'issue de la procédure relative à la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Partant, durant au moins trois ans (sur une durée de validité de cinq ans) l'interdiction d'entrée prononcée le 16 novembre 2017 n'a déployé aucun effet. Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'une réduction de la durée de la mesure d'éloignement contestée ne saurait entrer en ligne de compte.
6.5 Enfin, le Tribunal constate qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.
7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents - cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. les art. 3, 21 et 24 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006]).
7.2 En l'occurrence, l'intéressé a commis des infractions sérieuses aux prescriptions sur l'entrée et le séjour des étrangers, motif pour lequel il a fait l'objet d'une condamnation pénale ainsi que d'une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 LEtr. L'inscription de son signalement au SIS est expressément prévue dans ce cas de figure (cf. l'art. 24 par. 3 du règlement SIS II). Le signalement est partant justifié et satisfait par ailleurs au principe de la proportionnalité au sens de l'art. 21 du règlement SIS II, au vu des circonstances du cas d'espèce.
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 7 septembre 2019.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)
au Service de la population du canton de Vaud, pour information.
La présidente du collège : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Expédition :