Entscheiddatum: 07.05.2018Publikationsdatum: 22.05.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-4175/2017
Arrêt du 7 mai 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Fulvio Haefeli, juges, Jérôme Sieber, greffier. Parties 1. A._______, 2. B._______, (...), recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
A. Par demande du 16 mai 2017, déposée le 23 mai 2017 auprès de l'Ambassade de Suisse à Khartoum (Soudan), C._______ (ci-après aussi : la requérante ou l'intéressée), ressortissante érythréenne, née le (...) 1949, a sollicité un visa Schengen dans le but d'effectuer un séjour de trois mois auprès de son fils, D._______, et de ses petits-enfants domiciliés à Neuchâtel. A l'appui de sa demande, elle a produit divers documents, dont une copie de son passeport, des billets d'avion aller et retour correspondants aux dates précitées, une lettre d'invitation datée du 22 mai 2017, dans laquelle D._______ confirme sa volonté de l'accueillir et s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents au séjour envisagé et à contracter une assurance maladie pour la durée dudit séjour. La requérante a également fourni une lettre de soutien, datée du 22 mai 2017, signée par A._______ et B._______, citoyens suisses et amis de D._______ et de sa famille.
B. Par décision notifiée à la requérante le 11 juin 2017, l'Ambassade de Suisse précitée a rendu une décision négative au moyen du formulaire-type Schengen.
C. Par courrier du 13 juin 2017, A._______ et B._______, agissant en leur nom et au nom de D._______, ont formé opposition contre ladite décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Ils ont ainsi requis du SEM la délivrance du visa sollicité.
D. Par décision du 13 juillet 2017, le SEM a rejeté l'opposition précitée et a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant C._______.
E. Le 25 juillet 2017, A._______ et B._______, agissant en leur nom ainsi qu'au nom de D._______, ont recouru contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation. Par courrier du 11 septembre 2017, les recourants ont indiqué vouloir poursuivre la procédure, demandant au Tribunal d'examiner le cas avec humanité et profondeur.
F. Appelée à se prononcer sur ledit recours, l'autorité inférieure a, par courrier du 9 octobre 2017, déclaré que les arguments des recourants n'étaient pas de nature à modifier sa position et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.
G. Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants ont persisté dans leurs conclusions par courrier du 9 novembre 2017.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ et B._______ ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Ces derniers se sont en outre personnellement investis tout au long de la procédure et se sont acquittés des frais judiciaires. Par ailleurs, il ressort du dossier que les deux précités sont de bons amis de la famille de la requérante. Il apparaît dès lors qu'A._______ et B._______ sont spécialement atteints par la décision querellée et ont un intérêt digne de protection à son annulation. Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement la question dans le cas d'espèce, puisqu'au regard de l'ensemble des éléments figurant au dossier et, en particulier, du contenu de l'opposition formée le 13 juin 2017 ainsi que de la procuration annexée à cet écrit, il y a lieu de considérer que les recourants entendaient agir, dans le cadre de la présente procédure de recours, comme dans le cadre de l'opposition précitée, en leur nom ainsi qu'au nom de D._______. Or, on ne saurait remettre en question la qualité pour agir de ce dernier, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).
La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5).
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa teneur du 5 avril 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2017, renvoie à l'art. 6 du code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [JO L 77 du 23 mars 2016]). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant cette date (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).
4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - applicable par renvoi -, différencie en son art. 1 par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante érythréenne, la requérante est soumise à l'obligation de visa.
5.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Khartoum à l'encontre de la prénommée. Elle a estimé que la sortie de celle-ci de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, d'une part, au vu de sa situation personnelle et financière, d'autre part, au regard de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Le SEM a précisé sa position en arguant que l'intéressée n'avait pas démontré qu'elle possédait des attaches étroites avec son pays et qu'il n'était dès lors pas exclu qu'elle souhaite rester vivre auprès de ses proches, à savoir ses trois enfants et ses petits-enfants, en Suisse à l'échéance du visa. Il a également retenu que la requérante, au vu de son âge, appartenait à une tranche de la population susceptible de nécessiter à tout moment des soins médicaux, parfois importants et qu'il n'était dès lors par exclu qu'elle veuille prolonger son séjour en Suisse afin de bénéficier de son système médical. Par ailleurs, le SEM a rappelé que les autorités ont dû adopter une politique d'admission très restrictive et que, si les motifs de visite familiale à l'appui de la requête étaient légitimes, ils ne suffisaient pas à justifier l'octroi d'un visa pour lequel l'intéressée ne pouvait en outre se prévaloir d'aucun droit.
5.2 Les recourants ont contesté la décision du SEM au motif que toutes les conditions pour l'obtention d'un visa étaient remplies. Ils ont également reproché au SEM d'avoir retenu que l'intéressée ne pouvait pas prouver ses moyens financiers dès lors qu'il ne lui avait jamais été demandé de fournir une quelconque preuve de sa situation financière. En outre, les recourants ont rappelé qu'ils s'étaient portés garants pour le départ de la requérante à la fin de son séjour en Suisse.
5.3 C'est le lieu de rappeler premièrement que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Deuxièmement, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante.
Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1).
5.4 Au regard de la situation socio-économique prévalant en Erythrée, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.
A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques difficiles que connaît l'ensemble de la population en Erythrée. Le Fonds monétaire européen estime que le produit intérieur brut (PIB) par habitant s'élevait, en 2016, à environ USD 823 pour l'Erythrée alors qu'il s'élevait à environ USD 80'345 pour la Suisse (voir le site internet du Fonds monétaire international : www.imf.org > Data > World Economic Outlook Databases > World Economic Outlook Databases October 2017 > By Countries (country-level data) > All countries, site consulté en mars 2018).
D'un point de vue social, l'indice de développement humain (IDH) 2016, qui prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe l'Erythrée en 179ème position sur 188 pays, et la Suisse en 2ème position pour la même année (voir le site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : www.hdr.undp.org > Human Development Report 2016, consulté en mars 2018).
Enfin, selon les statistiques en matière d'asile mises en ligne par le SEM, pour l'année 2017, le principal pays de provenance des requérants d'asile en Suisse a été l'Erythrée avec 3'375 demandes (voir le site internet du SEM : www.sem.admin.ch publications & services Statistiques en matière d'asile Archives dès 1994 2017 L'asile 2017 en chiffres, consulté en avril 2018).
Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Erythrée ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notamment arrêt du TAF C-6328/2015 du 11 mai 2016 consid. 6.5).
Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en Erythrée et aux nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l'intéressée de son séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire de l'Espace Schengen au-delà de la durée de validité de son visa (dans le même sens, cf. arrêts du TAF C-7856/2015 du 24 février 2016 consid. 6.2 et C-6336/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.1.2).
6.1 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de la requérante plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse (ou de l'Espace Schengen), au terme du séjour envisagé.
6.2 En l'occurrence, il est établi que la requérante est veuve depuis 2014. Ses deux fils, sa fille et ses petits-enfants vivant en Suisse, la requérante dispose alors d'une importante attache familiale sur le territoire helvétique. Celle-ci ne parvient en outre pas à démontrer qu'elle disposerait d'autres attaches familiales importantes en Erythrée, susceptibles de considérer le retour dans ce pays comme garanti.
6.3 Au regard de la situation professionnelle et patrimoniale de l'intéressée, le Tribunal relève que celle-ci déclare avoir toujours travaillé dans son pays et qu'elle occuperait actuellement un emploi de caissière. En outre, elle serait propriétaire d'une maison dont elle louerait une partie. Le Tribunal constate cependant qu'il ne s'agit que de simples allégations qui ne sont pas démontrées. En tout état de cause, ces éléments ne sauraient, à eux seuls, constituer des attaches suffisamment importantes pour garantir le retour de la précitée dans son pays d'origine.
6.4 Il convient également de souligner que la demande de visa porte sur une période de trois mois. Force est alors de constater que la requérante est prête à quitter son pays pour une période relativement longue sans que cela ne lui cause aucun préjudice.
6.5 Par ailleurs, si l'intéressée ne fournit pas d'information quant à son état de santé, le Tribunal ne saurait faire abstraction de son âge avancé (69 ans). L'intéressée se trouve en effet dans une tranche d'âge où des complications médicales peuvent survenir rapidement, de manière imprévisible et nécessiter des soins importants. Or, en présence d'une personne âgée en provenance d'un pays avec une situation sanitaire moins favorable, les craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un pays de l'Espace Schengen en raison des infrastructures médicales supérieures à disposition et d'une prise en charge plus adéquate liées à son état de santé sont bien réelles et ne sauraient être sous-évaluées. Pour contrebalancer ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments particulièrement forts et concrets à même de garantir le retour de la personne concernée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-4056/2016 du 15 décembre 2016 consid. 6.3 et la référence citée).
6.6 En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante n'offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable son retour au pays à l'échéance du visa requis.
Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'invitée, au demeurant parfaitement compréhensible, de rendre visite à ses enfants et petits-enfants résidant en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3 supra). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où réside de la famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 supra).
Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.
Par ailleurs, les recourants n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 supra).
Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de la requérante ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, que la précitée et sa famille résidant sur le territoire helvétique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal F-737/2017 du 19 juin 2017 consid. 8). Certes, l'on est en présence de réfugiés, mais rien ne les empêche de se rencontrer dans un pays tiers. A cela s'ajoute que les contacts pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, la correspondance et les visioconférences.
Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de l'intéressée dans sa patrie au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment assuré. Même si le Tribunal ne remet pas en cause l'honnêteté des recourants qui se sont portés garants du séjour de l'intéressée, il constate que les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que l'intéressé quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont pas remplies en l'espèce. C'est donc de manière fondée que l'autorité de première instance a écarté l'opposition du 13 juin 2017 et confirmé le refus d'octroyer à la prénommée une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
Il s'ensuit que, par sa décision du 13 juillet 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge des recourants. Ces frais sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 12 septembre 2017 par les recourants.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic (...) en retour.
Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Jérôme Sieber
Expédition :