Entscheiddatum: 29.07.2021Publikationsdatum: 12.08.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-3413/2021
Arrêt du 29 juillet 2021 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; Rahel Affolter, greffière. Parties A._______, (...) représenté par MLaw Hélène Agbémégnah, Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 14 juillet 2021 / N (...).
A. Le 3 mai 2021, l'intéressé, ressortissant érythréen né en 1995, a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. En date du 6 mai 2021, le requérant a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.
C. Le 7 mai 2021, l'intéressé a été entendu une première fois dans le cadre de l'enregistrement de ses données personnelles.
D. En date du 11 mai 2021, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la réglementation Dublin avec l'intéressé, en présence de sa mandataire, et lui a accordé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile, ainsi que sur l'établissement des faits médicaux.
E. A la même date, le SEM a adressé une demande de prise en charge concernant l'intéressé aux autorités italiennes compétentes.
F. Par décision du 14 juillet 2021, notifiée le 16 juillet 2021, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
G. Par acte du 23 juillet 2021, l'intéressé, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 14 juillet 2021, en concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan procédural, l'intéressé a requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, qu'il soit exempté du paiement d'une avance sur les frais de procédure et qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
H. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 juillet 2021, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant en vertu de l'art. 56 PA.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA).
Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi).
Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1).
3.2 En l'occurrence, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir examiné plus en détail ses allégations en lien avec les conditions d'accueil prévalant en Italie, soulignant que l'autorité intimée avait omis de prendre en considération sa vulnérabilité particulière dans ce contexte.
3.3 Cela étant, le recourant n'a fait valoir aucun élément concret ou moyen de preuve probant susceptible de remettre en question la pratique actuelle des autorités suisses, lesquelles considèrent que la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie ne présentent pas de défaillances systémiques, de sorte qu'il y a lieu de retenir que le SEM n'a pas violé la maxime inquisitoire sous cet angle. Cela vaut d'autant plus que le recourant a renoncé à déposer un demande d'asile en Italie, alors qu'une telle démarche lui aurait permis de se prévaloir des garanties relatives à la prise en charge découlant de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après : la directive Accueil).
En outre, dans la mesure où l'intéressé ne peut pas être qualifié de personne particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence restrictive applicable en la matière (pour plus de détails à ce sujet, cf. le consid. 7.3 à 7.10 ci-après), le Tribunal considère qu'on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir instruit plus en avant cet aspect.
3.4 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit être écarté.
4.1 L'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 consid. 5.1).
4.2 En l'espèce, le Tribunal estime que le SEM a exposé de manière suffisamment détaillée pour quels motifs l'état de santé du recourant ne constituait pas un obstacle à son transfert en Italie.
En outre, le Tribunal considère qu'on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé de manière plus détaillée sa décision de ne pas faire application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), nonobstant les difficultés médicales avancées par l'intéressé. Les arguments mis en avant dans ce contexte ayant été analysés de manière approfondie sous l'angle d'une éventuelle application de l'art. 3 CEDH, le SEM pouvait en effet se contenter de mentionner que les problèmes de santé invoqués par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de justifier une application de l'art. 29a al. 3 OA 1.
4.3 En conséquence, le Tribunal considère que la motivation de la décision attaquée est suffisante, dès lors qu'elle mentionne tous les éléments pertinents pour l'issue de la cause. En outre, l'intéressé a été en mesure de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l'attaquer en connaissance de cause.
4.4 Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est également infondé.
5.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
5.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées).
5.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre ou, de reprendre en charge le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a et b du règlement Dublin III).
5.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public.
Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'OA 1 (cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées).
6.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats Dublin le 3 avril 2021 en Italie.
En date du 11 mai 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III.
Les autorités italiennes n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai de deux mois prévu à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, la responsabilité de traiter la demande d'asile de l'intéressé est passée à l'Italie en vertu de l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III.
Le recourant ne conteste pas, sur le principe, la compétence de l'Italie.
6.2 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III).
6.3 A l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a récemment confirmé sa jurisprudence selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. notamment l'arrêt du TAF F-4381/2020 du 7 juillet 2021 consid. 5.3 et la jurisprudence citée).
6.4 Le recourant n'a fait valoir aucun élément ou moyen de preuve concret susceptible de remettre en question cette jurisprudence.
Dans ce contexte, il importe également de noter que dans la mesure où le recourant n'a pas formellement déposé une demande d'asile en Italie durant le séjour qu'il a accompli dans ce pays, les autorités italiennes n'étaient pas liées par les obligations découlant de la directive Accueil. Il incombera dès lors à l'intéressé, à son arrivée en Italie, de s'annoncer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes afin d'y déposer une demande d'asile et de se conformer à leurs instructions. Si, après avoir effectué ces démarches, il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il appartiendra au recourant de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates, avant de s'adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH.
7.1 Pour s'opposer à son transfert en Italie, le recourant s'est essentiellement prévalu de son état de santé, en considérant que la décision querellée était contraire à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec les art. 2 et 3 CEDH. L'intéressé a notamment souligné qu'au regard de sa vulnérabilité particulière, le SEM avait l'obligation de requérir des autorités italiennes des garanties individuelles de prise en charge adéquate.
7.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie.
Comme l'a précisé la Cour EDH, il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-sid. 6.2 et la jurisprudence citée).
7.3 Dans ce contexte, il importe de préciser qu'au regard de la situation prévalant en Italie, les autorités suisses doivent, avant de procéder au transfert de requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou psychiques) - à savoir les personnes dont l'état de santé se péjorerait sérieusement en cas d'interruption, même brève, de leur traitement -, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adaptés (cf. l'arrêt du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3).
7.4 En l'espèce, l'intéressé a expliqué, lors de son audition du 11 mai 2021, qu'il souffrait de douleurs chroniques depuis son infection à la poliomyélite durant son enfance. Selon un certificat médical du 27 mai 2021, le traitement prescrit dans ce contexte comprend la prise de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires, des séances de physiothérapie ainsi que des semelles orthopédiques adaptées.
Le 13 juillet 2021, le recourant a précisé qu'il avait des angoisses, de la peine à respirer ainsi qu'à dormir. A ce sujet, il ressort d'un certificat médical du 2 juin 2021 que le recourant souffre d'un état de stress post-traumatique ainsi que d'un épisode dépressif moyen. Le certificat décrit l'état de santé du recourant comme stationnaire et précise que l'intéressé n'a pas d'idées suicidaires. Un rapport médical établi le 2 juillet 2021 ajoute que le traitement médicamenteux a eu une incidence sur les difficultés liées au sommeil, n'a cependant pas eu d'effet en lien avec les autres troubles dont souffre le recourant.
7.5 Cela étant, sans vouloir minimiser les troubles affectant l'intéressé, force est de constater que ses problèmes médicaux ne sont pas à ce point graves ou complexes qu'ils nécessiteraient une prise en charge particulière qui ferait opposition à son transfert en Italie, ni d'ailleurs que le recourant ne serait pas en mesure de voyager. Le dossier ne contient en effet aucun élément permettant de retenir que le transfert de l'intéressé en Italie l'exposerait à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, de sorte que les conditions d'application très restrictives posées par la jurisprudence à l'application de l'art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le cas particulier.
7.6 En outre, les affections dont souffre l'intéressé ne sont pas d'une gravité telle qu'il faille le considérer comme une personne particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence mentionnée au consid. 7.3 ci-avant. Le recourant n'est en effet pas atteint de problèmes médicaux à ce point graves ou complexes qu'ils nécessiteraient une prise en charge immédiate à son arrivée en Italie. Le SEM n'était dès lors pas tenu de demander des garanties écrites et individuelles préalables aux autorités italiennes (dans le même sens, cf. notamment l'arrêt du TAF D-2846/2020 du 16 juillet 2020 [prévu à la publication comme arrêt de référence] consid. 6.2, voir également les arrêts du TAF F-2523/2021 du 2 juin 2021 consid. 8.4 - 8.6, F-5086/2020 du 19 octobre 2020 consid. 6.3 et 7.1, F-4983/2020 du 14 octobre 2020 consid. 5.4 et F-3922/2020 du 13 août 2020 consid. 5.2.2).
7.7 En tout état de cause, l'Italie est liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).
7.8 En outre, il appartiendra au SEM de renseigner les autorités italiennes sur l'état de santé de l'intéressé et le traitement médical requis avant le transfert conformément aux art. 31 et 32 du règlement Dublin III.
7.9 Au demeurant, si - après son transfert en Italie - le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil).
7.10 En conséquence, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'éléments d'ordre médical de nature à constituer un obstacle à son transfert vers l'Italie au regard de l'art. 3 CEDH voire de l'art. 2 CEDH, et à justifier ainsi l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.
7.11 A toutes fins utiles, il sied encore d'observer qu'une application de l'art. 8 CEDH en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en raison de la présence alléguée du frère du recourant en Suisse n'entre pas en ligne de compte, dès lors que cette disposition conventionnelle protège essentiellement les relations existant au sein d'une famille nucléaire et que les intéressés sont majeurs.
7.12 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse.
Il est rappelé à cet égard que le recourant ne peut pas être qualifié de personne particulièrement vulnérable (cf. consid. 7.6 supra) et que l'éventuelle présence de son frère en Suisse ne constitue pas un facteur décisif (cf. consid. 7.11 supra), de sorte qu'on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir motivé de manière plus approfondie sa décision de ne pas admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
Partant, le recours est rejeté.
En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais sont devenues sans objet.
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Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Expédition :
Destinataires :
recourant (Recommandé, annexe : bulletin de versement)
SEM (n° de réf. N [...])
Service de la population et des migrants du canton de Neuchâtel (en copie)