Entscheiddatum: 04.06.2024Publikationsdatum: 17.06.2024
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-3372/2024
Arrêt du 4 juin 2024 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Markus König, juge; Laura Hottelier, greffière. Parties A._______, né en 1993, Turquie, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 22 mai 2024.
A. Le 8 avril 2024, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait déposé une demande de protection internationale en Croatie le 30 mars précédent.
B. L'intéressé a été entendu dans le cadre d'un entretien individuel, en date du 17 avril 2024, au sujet de la possible compétence de la Croatie pour le traitement de sa demande d'asile ainsi que l'établissement des faits médicaux.
C. Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]).
Les autorités croates n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu par le règlement précité. Par communication du 17 mai 2024, dites autorités ont toutefois accepté explicitement de reprendre en charge le requérant sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III.
D. Par décision datée du 22 mai 2024, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait deux journaux de soins du 7 et 10 mai 2024 indiquant que les problèmes de sommeil de l'intéressé s'amélioraient et qu'il ne présentait pas d'idée suicidaire.
E. Le 28 mai 2024, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif, la dispense du versement d'une avance de frais et l'assistance judiciaire totale, sa situation financière ne lui permettant pas de supporter les frais de la présente procédure. Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée.
F. Par ordonnance du 29 mai 2024, l'exécution du transfert du recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).
1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
1.4 Cela étant, force est d'emblée de constater que les arguments du recours se rapportant aux motifs qui ont amené l'intéressé à fuir la Turquie n'ont aucune incidence sur la présente procédure. En effet, seule est litigieuse la question de savoir si le SEM était fondé en l'occurrence à ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile et à prononcer son transfert vers le pays responsable de l'examen de sa demande.
2.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1)
2.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), tel qu'en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon ledit chapitre (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.).
2.4 En l'occurrence, à la suite de la requête soumise par le SEM dans le délai prévu à l'art. 23 par. 2 RD III (cf. let. C supra), les autorités croates compétentes n'ont pas fait connaître leur réponse dans le délai prévu à l'art. 25 par. 1 RD III, de sorte que la Croatie est réputée avoir reconnu sa compétence conformément à l'art. 25 par. 2 RD III.
Il n'en demeure que, par communication du 17 mai 2024, la Croatie a expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III, afin de poursuivre la procédure de détermination de l'Etat Dublin compétent. Bien que la réponse explicite des autorités croates soit tardive et que la base réglementaire indiquée sur la demande de reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée dans leur réponse, cela ne saurait remettre en cause la compétence de ce pays.
3.1 Cela étant, il convient d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE).
3.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions.
3.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. les directives 2013/32/UE [directive procédure] ; 2013/33/UE [directive accueil]). Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systémiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III.
3.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, il n'y a toutefois pas lieu de retenir que la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie présentent des défaillances systémiques en ce qui concerne les requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale dans ce pays et qui sont explicitement repris par cet Etat dans le cadre d'une procédure Dublin (cf. arrêt de référence du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.4.4 et 9.5, depuis lors confirmé à de réitérées reprises, par exemple, dans les arrêts F-1855/2023 du 21 mai 2024 consid. 4.4 et D-5641/2023 du 21 mars 2024 consid. 5.5).
3.5 Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violations systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière d'asile, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations internationales à l'égard des requérants d'asile n'est pas renversée. Par voie de conséquence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne saurait trouver application en l'espèce.
3.6 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner plus en avant les arguments invoqués par le recourant quant à sa crainte d'être refoulé en Turquie à la suite de son transfert vers la Croatie. En effet, dans la mesure où il a été constaté que la Croatie était compétente pour le traitement de la demande d'asile de l'intéressé (cf. consid. 2.4 supra) et que la procédure d'asile dans ce pays était exempte de défaillances systémiques (cf. consid. 3.5 supra), il n'appartient pas aux autorités suisses de se prononcer sur la question d'un éventuel renvoi de l'intéressé vers la Turquie ou d'une violation du principe de non-refoulement qui y serait lié (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 30 novembre 2023, affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21 et C-281/21, § 129 à 142 et ch. 2 du dispositif).
4.1 Pour s'opposer à son transfert, le recourant a également soutenu ne pas se sentir en sécurité en Croatie et craindre d'y être enlevé par les (...).
4.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2).
4.3 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités croates refuseraient de le reprendre en charge et d'examiner sa demande de protection en violation de la directive Procédure. Quant à l'affirmation, du reste nullement étayée, selon laquelle le recourant craindrait d'être enlevé par les (...), le Tribunal observe que la Croatie est un Etat de droit et que rien ne donne à penser que les autorités compétentes de ce pays ne lui offriraient pas une protection adéquate, au cas où il en ferait la demande. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le recourant pourra s'adresser, une fois arrivé dans ce pays, aux autorités judiciaires en cas de besoin.
4.4 S'agissant de son état de santé, il ressort des journaux de soins versés au dossier que l'intéressé souffre de problèmes d'endormissement qui ont diminué de moitié depuis la prise du traitement qui lui a été prescrit. De tels problèmes de santé ne sont toutefois pas d'une gravité telle que l'exécution de son transfert vers la Croatie puisse être considérée comme étant illicite au sens restrictif de la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 139 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).
4.5 Il s'ensuit que le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2).
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit être rejeté.
6.1 S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
6.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais sont sans objet.
7.1 Le recourant sollicite finalement l'assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), mais ne motive cette demande que par son incapacité de supporter les frais de procédure, ne requérant pas la désignation d'un mandataire d'office.
Cependant, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle - a fortiori la demande d'assistance judiciaire totale - est rejetée.
7.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
La requête d'assistance judiciaire tant partielle que totale est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier
Expédition :