Entscheiddatum: 27.05.2021Publikationsdatum: 04.06.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI X-XXXX/XXXX
Arrêt du 27 mai 2021 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Rahel Affolter, greffière. Parties A._______, CFA Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 2017 Boudry, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 12 mai 2021 / N ....
A. Le 15 avril 2021, l'intéressé, ressortissant de la Côte d'Ivoire né en 1993, a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Le 27 avril 2021, l'intéressé a été entendu une première fois dans le cadre de l'enregistrement de ses données personnelles.
C. En date du 28 avril 2021, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la réglementation Dublin avec l'intéressé, en présence de son mandataire, et lui a accordé le droit d'être entendu sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile, ainsi que sur l'établissement des faits médicaux.
D. A la même date, le SEM a soumis aux unités Dublin italiennes une demande aux fins de reprise en charge de l'intéressé et le 12 mai 2021, les autorités italiennes ont accepté de reprendre l'intéressé en charge.
E. Par décision du 12 mai 2021, notifiée le 17 mai 2021, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.
F. Le 18 mai 2021, Caritas Suisse a informé le requérant de la résiliation du mandat de représentation constitué au début de la procédure.
G. Par acte daté du 21 mai 2021, remis à la poste le 22 mai 2021, l'intéressé a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 12 mai 2021, en concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, l'intéressé a requis que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, qu'il soit exempté du paiement d'une avance sur le frais de procédure et qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
H. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mai 2021, le Tribunal a provisoirement suspendu l'exécution du transfert du recourant en vertu de l'art. 56 PA.
I. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de l'intéressé de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).
4.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées).
4.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.
Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public.
Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311, cf. à ce sujet les ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées).
5.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie le 24 novembre 2016. En date du 28 avril 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 12 mai 2021 lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du recourant, en application de cette même disposition. L'Italie a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé.
Le recourant ne conteste au demeurant pas, sur le principe, la compétence de l'Italie.
5.2 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III).
5.3 En l'espèce, le Tribunal a confirmé, dans sa jurisprudence récente, que la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie ne présentaient pas de défaillances systémiques (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1507/2021 du 19 avril 2021 consid. 4.2 et la jurisprudence). Le recourant n'a pas contesté cette appréciation dans son mémoire de recours du 22 mai 2021 et les arguments avancés devant l'autorité intimée en lien avec la durée de la procédure de recours en Italie ne sauraient suffire pour remettre en question cette jurisprudence.
L'intéressé n'a en effet fourni aucun moyen de preuve indiquant qu'il n'aurait pas eu accès, dans ce pays, à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international public. Il n'a par ailleurs avancé aucun élément concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
Au demeurant, si le requérant devait considérer que l'Italie porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates, avant de s'adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH.
5.4 Pour s'opposer à son transfert en Italie, le recourant s'est essentiellement prévalu, dans son mémoire du 22 mai 2021, d'un conflit d'ordre privé avec son ancien employeur.
A ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que l'intéressé n'a fourni aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant l'existence d'un risque réel pour le prénommé de subir des mauvais traitements en cas de transfert en Italie.
En outre, l'Italie est un Etat de droit et il n'existe aucun indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient pas une protection adéquate contre les agissements décrits par le recourant, à qui il incomberait, le cas échéant, de s'adresser aux autorités policières ou judiciaires compétentes.
Force est également de constater que le recourant n'a pas fait valoir qu'il se serait adressé aux autorités italiennes compétentes et que lesdites autorités se seraient rendues coupables d'un comportement contraire au droit international.
Dans ces conditions, les craintes exprimées par l'intéressé ne sont pas de nature à s'opposer à son transfert en Italie et ne sauraient justifier une application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH.
5.5 Sur un autre plan, le Tribunal observe que l'intéressé ne souffre pas de problèmes médicaux d'une intensité ou d'une complexité susceptible de justifier une entrée en matière sur sa demande d'asile en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH.
5.6 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).
En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).
Partant, le recours est rejeté.
En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais sont devenues sans objet.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne saurait en effet prétendre à l'octroi de l'assistance judiciaire.
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Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Expédition :
Destinataires :
recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)
SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N ...)
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie)