Entscheiddatum: 22.04.2021Publikationsdatum: 06.05.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-2233/2019
Arrêt du 22 avril 2021 Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, Catherine Zbären, greffière. Parties A._______, représentée par Francisco Merlo, Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).
A. Le 20 octobre 2014, A._______ (ci-après : la recourante ou l'intéressée), née le (...) 1986, ressortissante de l'Ile Maurice, a conclu un partenariat enregistré avec un ressortissant suisse et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour par le canton de Vaud.
B. Par jugement du 29 septembre 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté le changement de sexe de l'intéressée (masculin à féminin) et, le 3 novembre 2016, la Direction de l'état civil du canton de Vaud l'a informée de l'enregistrement dudit jugement dans le registre de l'état civil (cf. dossier SEM pce 1 p. 42).
C. Interrogée le 25 janvier 2018 par la Police cantonale vaudoise, l'intéressée a déclaré être séparée de son partenaire depuis le mois de juin 2017. Le couple avait commencé à battre de l'aile car son partenaire n'était plus d'accord avec son changement de sexe. Au sujet de sa situation personnelle et financière en Suisse, elle a indiqué bénéficier de l'aide sociale depuis la séparation, avoir beaucoup d'amis, parler très bien le français, faire partie de la Fédération suisse de ski nautique en tant que juge national et que sa famille résidait à l'Ile Maurice. En ce qui concerne son changement de sexe, elle a expliqué que sa transformation n'était pas terminée et qu'elle pensait que le traitement devait encore être suivi pendant un an. L'intéressée a également allégué ne pas pouvoir retourner à l'Ile Maurice, les autorités ne reconnaissant pas le changement de sexe (cf. dossier SEM pce 1 p. 60 ss).
D. Interrogé par la Police cantonale vaudoise le 8 février 2018, l'ex-partenaire de l'intéressée a confirmé les déclarations de celle-ci, en particulier le fait que le couple s'était séparé en juin 2017 et avait divorcé en décembre 2017. Il a également précisé qu'il était au départ d'accord que A._______ change de sexe. Toutefois, plus la transformation devenait évidente, plus il avait de la peine à l'accepter. Il pensait sincèrement que A._______ était venue en Suisse par amour et non par intérêt (cf. dossier SEM pce 1 p. 57 ss).
E. Par courrier du 24 septembre 2018, le Service de la population à Lausanne (ci-après : le SPOP) a informé l'intéressée qu'en dépit de sa séparation d'avec son partenaire, il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, considérant que sa réintégration sociale dans son pays de provenance semblait fortement compromise ; le dossier était toutefois transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation (cf. dossier SEM pce 1 p. 123 ss).
F. Par courrier du 28 décembre 2018, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et l'a invitée à lui faire part de ses observations (cf. dossier SEM pce 2 p. 127).
G. Par courrier du 24 janvier 2019, par l'entremise de son mandataire, l'intéressée a fait parvenir ses déterminations au SEM. Elle a allégué qu'elle avait changé d'identité sexuelle et que ce changement ne pouvait être reconnu dans son pays d'origine. Par ailleurs, selon les documents joints à ses déterminations, les personnes appartenant à la communauté LGBT (Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender) étaient discriminées à l'Ile Maurice. S'agissant de sa situation en Suisse, l'intéressée a expliqué qu'elle avait fait des efforts importants pour s'intégrer mais qu'il lui était difficile de trouver un emploi dans sa situation. Enfin, elle bénéficiait d'un suivi médical relativement lourd qui devait encore se prolonger pendant de nombreuses années (cf. dossier SEM pce 3 p. 161 ss).
H. Sur demande du SEM, l'Ambassade de Suisse en Afrique du Sud a contacté un médecin afin de s'informer de l'accessibilité, à l'Ile Maurice, du traitement hormonal que l'intéressée alléguait prendre. Le Dr B._______, endocrinologue, a confirmé que le traitement était disponible dans le pays d'origine. Cependant, il y avait parfois des ruptures de stock. Les patients transsexuels qu'il recevait se fournissaient « bien souvent » à l'étranger.
I. Par décision du 11 avril 2019, le SEM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et lui a fixé un délai de départ pour quitter la Suisse.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a constaté que la vie commune de l'intéressée et de son partenaire avait duré moins de trois ans, ce qui n'était pas contesté. A._______ vivait en Suisse depuis le mois de mai 2014. Elle avait travaillé auprès du CHUV, comme collaboratrice à l'accueil durant un an, entre les mois de janvier 2015 et janvier 2016. Elle avait ensuite perçu des indemnités de l'assurance-chômage et bénéficiait, depuis juin 2017, de l'aide sociale. Elle avait obtenu un diplôme de secrétaire médicale et un certificat de correspondance commerciale et exerçait la fonction de juge national auprès de la Fédération suisse de ski nautique et wakeboard. Toutefois, elle n'avait pas acquis en Suisse des connaissances et qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle ne puisse les faire valoir dans son pays d'origine. A cela s'ajoutait que toute sa famille vivait à l'Ile Maurice, pays dans lequel elle avait passé les 27 premières années de sa vie. Dans ses circonstances, le SEM a estimé que sa réintégration sociale dans son pays d'origine n'était pas compromise.
S'agissant de son changement de sexe, le SEM a retenu que même si son nouveau sexe n'était pas reconnu en droit mauricien, le cadre légal et réglementaire de ce pays présentait certaines garanties contre les discriminations fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle, garanties rares en Afrique. Même s'il était difficile d'apprécier la situation des LGBT à l'Ile Maurice, cette communauté parvenait à se réunir et à se faire entendre, y compris par les autorités et les abus la visant semblaient de portée limitée. En ce qui concernait le traitement médical de l'intéressée, un traitement hormonal était disponible à l'Ile Maurice, même s'il subissait parfois des ruptures de stock. Quoi qu'il en soit, les transgenres vivant à l'Ile Maurice se faisaient livrer depuis l'étranger leurs médicaments. Ainsi, il n'apparaissait pas que l'intéressée ne puisse accéder aux soins médicaux nécessaires dans son pays. Dès lors, le SEM a considéré que le changement de sexe de l'intéressée ne saurait constituer une raison pour laquelle sa réintégration dans son pays d'origine n'était plus possible.
J. Par acte du 7 mai 2019, l'intéressée a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en concluant, à titre préalable, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'à l'autorisation de vivre en Suisse durant la procédure et, principalement, au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, l'intéressée a conclu qu'il soit retenu que son renvoi n'était pas licite en raison des discriminations à subir et pas raisonnablement exigible au vu de l'absence de garantie quant à un suivi médical à l'Ile Maurice.
En substance, l'intéressée a reproché au SEM d'avoir retenu que sa réintégration dans son pays d'origine n'était pas compromise. La communauté des personnes LGBT subissait pourtant d'importantes discriminations à l'Ile Maurice, cela d'autant plus que le changement de sexe n'était pas reconnu. Le traitement hormonal auquel elle était soumise ainsi que son contrôle n'y étaient pas garantis tout comme un suivi psychiatrique spécifique en lien avec sa transformation. A cela s'ajoutait que la société mauricienne était très traditionnaliste. Son frère, qui était désormais le chef de famille depuis le décès de son père, l'avait reniée. Elle ne pouvait, dès lors, pas vivre chez les membres de sa famille, sans l'accord de son frère. A son arrivée au pays, elle n'aurait ainsi aucun soutien et devrait vivre dans la honte, tout comme sa famille. Elle rencontrerait de grandes difficultés notamment au niveau administratif, en ce sens qu'elle ne pourrait pas faire reconnaître la fin de son partenariat enregistré, son changement de nom de famille et de sexe. Ce faisant, les autorités mauriciennes pourraient refuser de lui renouveler son passeport, voir lui interdire de rentrer dans son pays. En ce qui concernait sa situation personnelle en Suisse, elle avait tout mis en oeuvre pour s'intégrer dans ce pays. Les lourdes interventions chirurgicales qu'elle avait subies l'avaient empêchée de pérenniser son activité professionnelle. Elle avait également fait face à des difficultés en lien avec son apparence durant sa transformation. En effet, un ancien employeur lui avait dit qu'il ne pouvait pas la garder car les clients la trouvaient bizarre. Au vu des circonstances précitées, elle a conclu que son permis de séjour devait être renouvelé.
K. Par ordonnance du 22 mai 2019, le Tribunal a autorisé la recourante à séjourner en Suisse jusqu'à droit connu sur la présente procédure.
L. En outre, par ordonnance du 14 août 2019, le Tribunal lui a accordé l'assistance judiciaire partielle.
M. Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 28 août 2019.
N. Par réplique du 27 septembre 2019, la recourante a persisté dans la motivation et les conclusions de son recours du 7 mai 2019.
O. Par duplique du 18 octobre 2019, le SEM a indiqué avoir pris connaissance de la réplique et a constaté qu'aucun élément n'était susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce.
P. Par ordonnance du 3 février 2021, le Tribunal a sollicité des renseignements et moyens de preuve complémentaires à la recourante.
Par courrier du 4 mars 2021, celle-ci a transmis les documents requis, lesquels ont été transmis au SEM pour information.
Q. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Le Tribunal de céans est compétent pour connaître du recours (art. 31 à 33 LTAF). En tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère potentiellement un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF [RS 173.110]), le présent arrêt indique les voies de droit au Tribunal fédéral (ci-après : le TF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).
3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 24 septembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2). Cela étant, le Tribunal ne décèle pas de motifs susceptibles de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions en procédure de recours (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-2693/2019 du 24 février 2021 consid. 3.2 s. et les réf. cit.).
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé en application de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 OASA et l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1 ; ci-après : ordonnance du DFJP). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).
5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante et C._______, son ex-partenaire, se sont définitivement séparés (cf. let. C et D supra). La recourante ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas.
6.1 L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).
6.2 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3).
6.3 Il convient d'emblée de constater que le partenariat enregistré a duré moins de trois ans, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne trouve pas application. Ce point n'est pas contesté par les parties.
7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et les références).
A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et les références).
Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, respectivement du partenariat enregistré, les raisons qui ont conduit à la rupture de l'union conjugale revêtent par conséquent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable. Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.3). En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité, la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 136 II 1 consid. 5.3). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a exposé la situation d'une femme divorcée, devant retourner dans une société patriarcale dans laquelle elle subirait des discriminations ou proscriptions en raison de son statut de divorcée (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2).
7.2
7.2.1 En l'espèce, la recourante est venue en Suisse afin de rejoindre son compagnon avec lequel elle a conclu un partenariat enregistré. D'après les déclarations de son ex-partenaire, celui-ci était dans un premier temps d'accord pour qu'elle procède à un changement de sexe. Ce n'était qu'ensuite, pendant le processus de transformation, qu'il s'était rendu compte qu'il souhaitait vivre avec un homme et non avec une femme, raison pour laquelle le couple s'était séparé. La recourante, pour sa part, était opposée à cette séparation (cf. dossier SEM pce 1 p. 61). C'est ainsi malgré elle, qu'elle s'est retrouvée dans cette situation, à savoir en Suisse, séparée de son partenaire.
7.2.2 A Maurice, le changement de sexe est interdit tant au niveau médical, qu'administratif, à savoir qu'il n'est pas reconnu par les autorités (cf. Republic of Mauritius, Ninth to Tenth Combined Periodic Report of the Republic of Mauritius on the Implementation of the African Charter on Human and Peoples' Rights (January 2016-August 2019), 2019 p. 119 , consulté en mars 2021 ; Avocats Sans Frontières (France), Demandeurs d'asile LGBTI de l'île Maurice: Persécutions, atteintes à la dignité humaine et violations des droits des individus LGBTI à Maurice, 11.2020, p. 3, < -Demandeurs-dasile-LGBTI-de-lIle-Maurice.pdf>, consulté en mars 2021 ; Défimédia.info, Transsexuelle - Kelly Wayne : «Je veux être reconnue comme une femme», 14.07.2019, , consulté en mars 2021). Dans l'hypothèse où la recourante devait retourner vivre dans son pays d'origine, elle ne serait pas reconnue en tant que femme. Elle serait obligée de vivre dans un corps de femme, en étant officiellement un homme. Il lui serait difficile, voire impossible, de faire reconnaître la fin de son partenariat enregistré et son nouveau nom de famille. Elle ne pourrait, en outre, pas se marier avec un homme dans la mesure où le mariage homosexuel est interdit à l'Ile Maurice (Avocats Sans Frontières (France), op. cit., p. 9). En outre, il n'est même pas garanti qu'elle aurait le droit de retourner dans son pays dans la mesure où la personne qu'elle est devenue n'est plus la même que celle décrite sur son passeport. A ce sujet, il ressort d'un rapport d'une organisation de défense des droits des personnes LGBT que les autorités mauriciennes ne pouvaient garantir qu'une personne ayant changé de sexe à l'étranger pouvait passer les contrôles d'identité (cf. Collectif Arc-en-Ciel (CAEC), Mauritius 3rd Universal Periodic Review, 29.03.2018, p. 4 , consulté en mars 2021). Dans ce contexte, il sied de souligner que, selon la jurisprudence de la CEDH, le fait de ne pas permettre la reconnaissance d'un changement de sexe au niveau administratif constitue une atteinte grave à la vie privée au sens de l'art. 8 CEDH (cf. en ce sens arrêt de la CEDH n° 40888/17 du 16 juin 2020 Rana c. Hongrie [admission du recours]; voir aussi Avocats Sans Frontières [France], p. 12 et 13 et les réf. cit.).
7.2.3 Les personnes transgenres sont également régulièrement victimes de discriminations à l'Ile Maurice et sont rejetées par leur famille (cf. L'Express, Victimes de persécutions, les Mauriciens de la communauté LGBTQI contraints de quitter leur pays, 16.12.2020, , consulté en mars 2021 ; Young Queer Alliance (YQA), NGO Report: Young Queer Alliance: Submitted for the 31st Session of the working group on the Universal Periodic Review (3rd Cycle of the UPR of Mauritius) Geneva, Switzerland 05th November 2018 - 16th November 2018, 03.2018, , consulté en mars 2021). Ainsi, les allégations de la recourante, selon lesquelles elle n'aurait aucun soutien de la part des membres de sa famille à son retour dans son pays d'origine, paraissent tout à fait crédibles.
7.2.4 S'agissant de son suivi médical et psychothérapeutique, il ressort du dossier que des complications sont apparues à la suite des opérations pratiquées par le Dr D._______. La recourante suit un lourd traitement de physiothérapie du périnée (cf. dossier TAF pce 15 p. 1 et rapport médical du Dr. D._______ du 3 mars 2021). Il ressort du rapport médical du Prof. E._______ que la recourante nécessite un suivi psychiatrique et un traitement hormonal d'une durée indéterminée. Actuellement, son suivi psychiatrique est espacé, selon sa demande, et le suivi de son traitement hormonal a lieu quatre fois par année. Selon le Prof. E._______, sans traitement hormonal et la possibilité d'un recours ponctuel à des entretiens psychiatriques, la recourante sera à nouveau plongée dans une dysphorie de genre sévère avec des conséquences importantes sur le plan psychique. Il n'est pas exclu que sa vie serait en danger dans cette hypothèse. Dans la mesure où le changement de sexe est interdit à l'Ile Maurice, en cas de retour dans son pays, la recourante ne pourrait bénéficier d'un suivi médical spécialisé et pluridisciplinaire requis par les médecins suisses. Même si le traitement hormonal est accessible, aucun suivi médical ne pourrait lui être fourni, encore moins si elle doit obtenir les médicaments à l'étranger. Au vu de ce qui précède, un suivi médical adéquat n'est pas garanti en cas de retour de la recourante dans son pays d'origine.
7.2.5 En ce qui concerne sa situation personnelle, la recourante vit en Suisse depuis un peu plus de six ans. Elle a vécu les 27 premières années de sa vie à Maurice. Elle parle très bien le français et exerce la fonction à titre bénévole de juge-arbitre national de ski nautique (cf. dossier TAF pce 1 annexe 9). Elle a suivi, en Suisse, une formation de secrétaire médicale et de correspondance commerciale (cf. dossier TAF pce 1 annexe 10 et 11). Son casier judiciaire est vierge tout comme l'extrait de son registre des poursuites (cf. dossier TAF pce 15). L'intéressée a travaillé durant une année en qualité de collaboratrice à l'accueil au CHUV au bénéfice d'un contrat de durée déterminée (cf. dossier SEM pce 3). Elle a ensuite bénéficié du chômage puis, depuis le 1er mars 2017, elle perçoit un revenu d'insertion (cf. dossier TAF pce 5) qui s'élevait au 22 février 2021 à un montant total de 118'880,55 francs.
Selon ses explications, son changement de sexe avait occasionné des difficultés dans son parcours professionnel. Dans un premier temps, ses transformations physiques occasionnaient une gêne pour certaines personnes en raison du fait qu'elle ne ressemblait pas aux stéréotypes liés aux genres masculin et féminin auxquels on s'attend dans notre société. Ensuite, elle a dû subir de lourdes opérations de sorte qu'elle n'était pas apte à travailler durant certaines périodes. Le Tribunal estime que les explications de la recourante sont crédibles de sorte que son indigence ne saurait lui être entièrement reprochée. Cependant, il rappelle que la recourante bénéficie de l'aide sociale depuis dorénavant quatre ans, ce qu'il sied de considérer comme une période d'une durée considérable. L'intéressée a également expliqué que la situation sanitaire actuelle diminuait le nombre de places vacantes. Le Tribunal relève cependant que les places disponibles dans le milieu médical ne sauraient être touchées par la crise au vu de l'augmentation du nombre de patients. Quoiqu'il en soit, la recourante a suivi plusieurs formations et mesures d'insertion. Son assistante sociale et conseillère en personnel a souligné ses atouts et son investissement. Elle a été acceptée récemment dans un programme de réinsertion qui pourrait déboucher sur un contrat de travail de dix mois dans le secteur socio-sanitaire (cf. dossier TAF pce 15).
7.3 Procédant à une pondération globale de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal retient, certes en défaveur de la recourante, que celle-ci réside en Suisse depuis seulement 6 ans ce qui ne saurait être considéré comme une longue période. En outre, même si l'intéressée entreprend des efforts certains pour reprendre pied sur le marché du travail, sa situation professionnelle reste toutefois incertaine malgré tous les efforts entrepris jusqu'à ce jour. Ces éléments négatifs sont toutefois contrebalancés, à l'heure actuelle (cf. consid. 8 infra), par les difficultés majeures dont elles seraient en proie en cas de retour dans son pays d'origine suite à son changement de sexe (notamment la non-reconnaissance du changement de sexe, les discriminations y relatives et l'absence d'un suivi médical et psychiatrique adéquat). Ainsi, considérant que la réintégration de la recourante dans son pays d'origine est fortement compromise, le Tribunal estime qu'un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr doit être reconnu dans la présente affaire.
8.1 A teneur de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Un tel motif existe en particulier lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr; arrêts 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2; 2C_685/2010 du 30 juin 2011 consid. 2.1).
Au vu de la dépendance à l'aide sociale de la recourante (cf. dossier TAF pce 15), il s'agit donc de déterminer si les conditions de l'art. 62 LEtr sont remplies en l'espèce.
8.2 L'art. 62 let. e LEtr dispose que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale.
8.3 Il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 1ère phrase LEtr que la réalisation de l'une des conditions énumérées à cet article n'entraîne pas nécessairement la révocation de l'autorisation de séjour. A cet égard,le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers(FF 2002 3469, 3564-3565, ad art. 61 du projet de loi, correspondant à l'actuel art. 62 LEtr) indique que les autorisations doivent pouvoir être révoquées lorsque les personnes concernées "ont dû être largement à la charge" de l'aide sociale, et renvoie expressément au principe de la proportionnalité. La jurisprudence fédérale confirme qu'il appartient à l'autorité compétente de décider d'une éventuelle révocation de l'autorisation de séjour en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation. Ce faisant, elle doit veiller, en procédant à une pesée des intérêts, à ce que celle-ci apparaisse comme une mesure proportionnée. Le motif de révocation del'art. 62 let. e LEtr est ainsi réalisé lorsqu'un étranger émarge dans une large mesure et de manière continue à l'aide sociale, sans qu'aucun élément n'indique que cette situation devrait se modifier prochainement (arrêt du TF 2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 4.1 et 4.2). Dans ce contexte, il s'agit de tenir compte à la fois du montant total des prestations déjà versées et de la situation financière à long terme de l'intéressé, afin d'estimer - en se fondant sur sa situation financière présente et son évolution probable - s'il existe des risques qu'il se trouve à l'avenir à la charge de l'aide sociale (ATF 122 II 1 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_268/2011 du22 juillet 2011 consid. 6.2.3, ATAF 2018 VII/3 c. 5.2.2.1).
8.4 Le TF a encore précisé que la question de savoir si et dans quelle mesure la personne concernée se trouvait fautivement à l'aide sociale - compte tenu notamment de son manque de formation professionnelle, de sa situation familiale, de son âge ou de son état de santé - ne procédait pas des conditions de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_1092/2015 du13 avril 2016 consid. 2.1, 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1 et 3.4.2, 2C_1058/2013 du 11 septembre 2014 consid. 2.4, 3.2, 3.5 et 4.3 et 2C_1160/2013 consid. 4.2 et 6.2). La Haute Cour a également souligné que les cas d'indigence non fautive ne devaient pas conduire à la révocation d'une autorisation de séjour au motif de la dépendance à l'aide sociale (arrêt du TF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.1).
8.5 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-avant (cf. consid. 7.2.5 supra), le Tribunal estime que la situation de la recourante pourrait se modifier et devenir meilleure à l'avenir au vu des formations entreprises et des efforts fournis. Par conséquent, le Tribunal estime que les conditions pour révoquer l'autorisation de séjour de la recourante sous l'angle de l'art. 62 let. e LEtr ne sont pas remplies à ce jour. Toutefois, dans l'hypothèse où la recourante devait continuer de dépendre de l'aide sociale, elle court le risque que sa situation soit régulièrement réexaminée de manière circonstanciée par l'administration.
Dans ce contexte, le Tribunal attire l'attention de l'intéressée sur le fait que l'approbation du SEM est désormais obligatoire pour toute prolongation d'une autorisation de séjour pour tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il a obtenu des prestations d'aide sociale durant les trois dernières années précédant la date d'échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50'000.- francs (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'Ordonnance du DFJP).
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du SEM du 11 avril 2019 est annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans approuve la prolongation de l'autorisation de séjour.
Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).
Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée(cf. art. 63 al. 2 PA).
Dans le cas particulier, il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, dès lors que la recourante a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2 et réf. cit.). Dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné à la recourante des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, elle ne peut dès lors prétendre à l'octroi de dépens.
(Dispositif à la page suivante)
Le recours est admis.
La décision querellée est annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est approuvée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Il n'est pas octroyé de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (dossier SEM n°[...] en retour)
au Service de la population du canton de Vaud, pour information
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière : Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :