Entscheiddatum: 30.05.2018Publikationsdatum: 21.06.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-1651/2017
Arrêt du 30 mai 2018 Composition Gregor Chatton (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, Jérôme Sieber, greffier. Parties A._______, représentée par Maître François Berger, Rue de l'Hôpital 7, Case postale 1870, 2001 Neuchâtel, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.
A. Au début des années 1990, B._______, ressortissant suisse, a entretenu une relation avec C._______, ressortissante éthiopienne, alors étudiante à l'Ecole hôtelière IHTTI à Neuchâtel. A la fin de sa formation, C._______ est rentrée en Ethiopie où elle a, le (...) 1994, donné naissance à A._______.
B._______ a reconnu cette dernière devant les autorités éthiopiennes, lesquelles ont formalisé cette reconnaissance sur le certificat éthiopien de l'enfant le 19 mars 1997.
B. Au cours de l'été 2013, A._______ a sollicité, auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba, un visa de visite de 30 jours dans le but de venir rendre visite à son père. D'abord refusé par la représentation suisse précitée, ledit visa a été octroyé par décision sur opposition du 11 novembre 2013 du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM). La requérante a séjourné en Suisse auprès de son père, du 25 juillet 2014 au 20 août 2014, puis est retournée en Ethiopie.
C.
C.a A la suite de ce voyage, A._______ a souhaité revenir en Suisse pour s'installer auprès de son père qui était prêt à l'accueillir et à subvenir à ses besoins. Le 28 novembre 2014, B._______ a entamé des démarches auprès de l'état civil en Suisse afin d'enregistrer la naissance de sa fille dans le registre informatisé de l'état civil. En raison de doutes sur la paternité de ce dernier, ledit service a requis que les intéressés procèdent à un test ADN avant d'enregistrer le lien de filiation.
C.b Le 31 mars 2015, B._______ s'est adressé, à cette fin, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) qui lui a indiqué que, pour pouvoir entamer une telle procédure, une demande d'entrée en Suisse devait être préalablement déposée auprès de la représentation suisse à Addis Abeba.
C.c En date du 9 juillet 2015, A._______ a déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) en vue de venir prendre résidence en Suisse auprès de son père. Sur demande du SMIG, B._______ a indiqué, par courrier du 31 août 2015, qu'il souhaitait également requérir le regroupement familial en faveur de sa fille. Le 18 avril 2016, B._______ a informé par écrit que le lien de filiation avait été prouvé par résultat du test ADN du 11 avril 2016. Par courrier du 27 avril 2016, le SMIG a fait savoir au mandataire des intéressés qu'il était disposé à octroyer à A._______ une autorisation de séjour par le biais du regroupement familial, sous réserve de l'approbation du SEM.
C.d L'inscription de la reconnaissance après la naissance a pu être faite en date du 16 juin 2016 dans le registre de l'état civil suisse et une procédure en vue d'obtenir la nationalité suisse a également été ouverte en faveur de la requérante.
D.Par courrier du 30 août 2016, le SEM a fait savoir à A._______, par le biais de son mandataire, qu'il envisageait de refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions en vue d'un tel séjour. Un délai a été imparti à A._______ pour se déterminer.
Par courrier du 22 septembre 2016, A._______ a expliqué que le cas en question était tout à fait exceptionnel et qu'il méritait toute l'attention du SEM. Elle a requis un délai supplémentaire pour un éventuel dépôt d'observations complémentaires, ce qui a été accepté. Le 10 octobre 2016, les intéressés ont fait parvenir leurs observations complémentaires au SEM aux termes desquelles ils lui demandent de reconsidérer sa position et d'approuver l'autorisation de séjour pour A._______.
Par décision du 15 février 2017, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse et de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______.
G.Par mémoire du 18 mars 2017, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 15 février 2017, concluant à son annulation et à ce que l'autorisation d'entrée en Suisse lui soit accordée. Subsidiairement, la recourante requiert que la cause soit renvoyée au SEM aux fins d'instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle requiert en tout état de cause de laisser les frais à la charge du SEM et de lui allouer une équitable indemnité de dépens pour ses frais de mandataire à hauteur de CHF 2'500.-.
H.Appelée à prendre position sur le recours d'A._______, l'autorité intimée a informé le Tribunal, par communication du 2 juin 2017, qu'il n'existait aucun élément susceptible de modifier son appréciation, qu'elle maintenait intégralement ses considérants et qu'elle proposait le rejet du recours.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'autorité inférieure, la recourante a fait savoir au Tribunal, par courrier daté du 21 février 2018, qu'elle confirmait entièrement le recours déposé le 18 mars 2017.
Par ordonnance du 23 février 2018, le Tribunal a informé les parties que l'échange d'écritures était clos.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF) qui statue définitivement en ce qui concerne l'entrée en Suisse (cf. art. 83 a.ch. 1 LTF) et comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) concernant l'octroi d'une autorisation de séjour, à moins que ni le droit fédéral ni le droit international ne confèrent un droit à l'autorisation requise (art. 83 a ch. 2 LTF).
Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3. Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
En l'occurrence, la qualité pour recourir d'A._______ doit être reconnue, étant donné qu'elle a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM (cf. le courrier de la recourante du 22 septembre 2016 dans lequel elle fait valoir son droit d'être entendue devant le SEM), qu'elle est spécialement atteinte par la décision querellée et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation. Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours de cette dernière est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur son recours.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr (RS 142.20) s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral (ci-après : le CF) détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).
5.1 Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. La demande de l'intéressée doit être envisagée sous l'angle de l'art. 42 LEtr puisque son père est un ressortissant suisse et que celui-ci l'a reconnue.
L'art. 42 al.1 LEtr prévoit que le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7).
5.2 Dans le cas d'espèce, il est établi que l'intéressée a déposé sa demande de regroupement familial en date du 9 juillet 2015. La recourante était alors déjà âgée de 21 ans. Le fait que cette dernière, ainsi que ses parents, étaient convaincus qu'elle avait obtenu la nationalité suisse de par son père n'est pas pertinent dans le cas d'espèce. Au regard du but de la disposition précitée, il n'est en effet pas envisageable de prévoir des exceptions à la limite d'âge, dès lors que celle-ci tient compte du fait qu'une immigration tardive peut engendrer des problèmes d'intégration particuliers (cf. Message du CF concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in : FF 2002 p. 3469s. ad art. 41 du projet). L'intéressée ne peut en outre tirer aucun argument de sa prétendue ignorance du droit suisse, le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration étant celui selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » (cf. arrêt du TF 2C_951/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.1.1 et arrêt du TAF C-4334/2014 du 19 mai 2015 consid. 7.2 et les références citées). Il incombait dès lors aux intéressés de s'informer sur les conditions d'obtention de la nationalité suisse en faveur de la précitée, et notamment sur l'avancée de la procédure initiée en 2016 en vue de l'obtention de dite nationalité. Le fait que ni la recourante ni ses parents ne se soient inquiétés de cette problématique avant que celle-ci ne dépasse l'âge de la majorité remet par ailleurs en doute sa bonne foi alléguée.
5.3 Partant, les conditions de l'art. 42 al. 1 LEtr ne sont pas réalisées et c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que la recourante ne pouvait plus se prévaloir des droits prévus par cette disposition.
6.1 A teneur de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Certes, selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille. L'art. 8 CEDH peut ainsi conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Cependant, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et ATF 130 II 137 consid. 2.1). En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2). Il y a lieu de souligner que l'interprétation du rapport de dépendance particulier doit se faire de manière très restrictive (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1).
6.2 Dans le cas d'espèce, l'intéressée, actuellement âgée de 23 ans, était déjà majeure au moment du dépôt de la demande et ne se trouve pas dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de son père. En effet, il ressort des pièces du dossier que la recourante a grandi avec sa mère en Ethiopie et n'a eu que très peu de contact avec son père qui a toujours vécu en Suisse. Certes, elle est venue en Suisse une fois pour rendre visite à son père et celui-ci s'est rendu en Ethiopie pour les trois premiers anniversaires de sa fille puis lui a ensuite régulièrement envoyé des cadeaux. Cela ne suffit cependant pas à établir un lien de dépendance particulier au sens du considérant ci-dessus.
6.3 Partant, la recourante ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour contester la décision du SEM du 15 février 2017.
7.1 A ce propos, le SEM a estimé que la recourante ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle en Ethiopie et que sa situation personnelle et familiale ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pouvait remédier. A l'appui de sa position, le SEM a relevé que l'intéressée n'entretenait pas de relation étroite et effective avec son père dès lors qu'elle n'avait vécu qu'avec sa mère, que son père n'était venu la voir qu'à trois reprises, lors de ses trois premiers anniversaires, et qu'ils n'avaient ensuite plus eu de contact jusqu'à ses 20 ans. En outre, l'intéressée n'avait jamais été financièrement à la charge de son père et ne comptait pas faire ménage commun avec lui, une fois en Suisse, puisque son père avait acquis un bien immobilier pour y loger sa fille. Pour le surplus, le SEM a également relevé que l'intéressée, âgée aujourd'hui de 23 ans, avait vécu toute sa vie durant dans son pays d'origine, pays dans lequel elle suivait actuellement des études universitaires et où vivait sa mère. Elle avait donc des liens importants avec ce pays, bien plus forts que ceux qu'elle pourrait avoir avec la Suisse, où elle n'avait effectué qu'un séjour touristique de courte durée et dont elle devait apprendre la langue. L'autorité inférieure a encore retenu que la situation de la recourante ne constituait pas une situation différente de celle d'autres étrangers qui vivaient dans un pays éloigné de celui de leurs parents et qui ne pouvaient, en raison d'obstacles administratifs ou faute de moyens financiers, partager leur quotidien comme ils le désiraient.
Pour la recourante, le fait qu'elle ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier par rapport à son père ne pouvait constituer un obstacle à la protection dont elle se prévalait et l'absence de liens sociaux et professionnels intenses avec la Suisse était sans pertinence dès lors qu'elle n'avait jamais vécu en Suisse. Le SEM était tombé dans l'arbitraire dès lors qu'il avait considéré que les intéressés n'avaient pas l'intention de faire ménage commun. En effet, si elle n'a pas contesté l'acquisition d'un bien immobilier indépendant en sa faveur, elle a toutefois précisé que celui-ci se situait à côté de l'immeuble de son père et qu'ils partageraient leurs repas et se verraient quotidiennement, ce qui équivaudrait à un ménage commun. Finalement, l'intéressée a précisé qu'elle étudiait le français depuis un certain temps à l'Université d'Addis-Abeba.
7.2 A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. En principe, les autorités fédérales ne peuvent donc se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. arrêt du Tribunal F-1316/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.1 et les références citées).
Or, en l'occurrence, le SMIG s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée en vertu du regroupement familial. Il ne s'est toutefois jamais prononcé sur l'octroi éventuel d'une dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Dans ces conditions, c'est à tort que le SEM a examiné une éventuelle application de la disposition légale précitée.
7.3 Cela étant, par économie de procédure, le Tribunal observe que les conditions restrictives posées par la loi et la jurisprudence à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne sont, en tout état, pas réunies dans le cas particulier.
7.3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Les critères de reconnaissance du cas de rigueur ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).
Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 ; 2007/44 consid. 4.1 et 4.2).
7.3.2 En l'espèce, la recourante est née en 1994 en Ethiopie et y a passé toute son enfance et son adolescence. Elle a donc grandi et étudié dans ce pays, ce qui démontre qu'elle y est intégrée et qu'elle a en outre des liens importants avec celui-ci. L'intéressée a passé plus d'un mois en Suisse auprès de son père lorsqu'elle était âgée de 20 ans, mais cela ne saurait de loin être suffisant pour retenir des liens avec la Suisse qui seraient plus forts que ceux qu'elle a avec son pays d'origine. En ce qui concerne sa situation familiale, la recourante n'entretient pas de relation étroite avec son père qui se trouve en Suisse. Il convient de rappeler que ceux-ci n'ont eu que très peu de contact (cf. consid. 6.2 supra). Il ressort également du dossier que l'intéressée n'a jamais été à la charge financière de son père et qu'elle a toujours été entretenue par sa mère. Bien que cela ne soit pas décisif pour le présent cas d'espèce, il faut tout de même souligner que le fait que les prénommés n'aient pas l'intention de résider sous le même toit, peu importe la proximité des logements ou les activités qu'ils envisagent de partager, confirme l'absence de relation étroite entre père et fille.
Il convient, pour le surplus, de se rallier à la position du SEM lorsqu'il retient que la situation de la recourante ne diffère guère de celle d'autres étrangers qui vivent dans un pays éloigné de celui de leurs parents et qui ne peuvent partager leur quotidien. En effet, le Tribunal ne voit pas dans quelle mesure la prénommée pourrait se prévaloir d'une situation de détresse personnelle dans le sens où une décision négative entraînerait de graves conséquences pour elle.
7.4 Pour toutes ces raisons, il y a lieu de confirmer que la situation de la recourante ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
La prénommée n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à juste titre également que le SEM a refusé de lui octroyer une autorisation d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y séjourner durablement. En effet, le refus d'autorisation d'entrée prononcé par le SEM est directement et uniquement lié à la décision d'octroi de l'autorisation de séjour litigieuse (cf. art. 5 LEtr). Cela étant, le Tribunal souligne que l'entrée en Suisse reste en principe possible pour la recourante dans le cadre d'une visite ponctuelle, auprès de son père.
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun dépens ne sera mis à la charge de l'autorité intimée, la recourante n'ayant pas obtenu gain de cause (cf. art. 7ss FITAF).
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais du même montant versée le 24 avril 2017.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic (...) en retour) ;
en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, dossier NE (...) en retour (Recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Jérôme Sieber
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :