Entscheiddatum: 19.04.2021Publikationsdatum: 28.04.2021
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-1507/2021
Arrêt du 19 avril 2021 Composition Gregor Chatton (juge unique), avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; Noémie Gonseth, greffière. Parties A._______, né le (...) 1996, Guinée-Bissau, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 mars 2021 / N (...).
A. Le 24 février 2021, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Une comparaison avec la base de données européennes d'empreintes digitales (ci-après : « Eurodac ») a révélé, le 26 février 2021, que l'intéressé avait déposé plusieurs demandes d'asile successives, le 16 janvier 2017 en Italie et les 15 novembre 2017, 10 juillet 2018 et 29 août 2019 en Allemagne.
B.
B.a En date du 2 mars 2021, le requérant a fait l'objet d'une première audition en vue de l'enregistrement de ses données personnelles. Le 2 mars 2021, l'intéressé a signé la procuration attestant des pouvoirs de représentation de son mandataire auprès de Caritas Suisse.
B.b Lors de l'entretien individuel Dublin, le 4 mars 2021, l'intéressé a été auditionné, en présence de son représentant juridique, en vue de déterminer l'Etat Dublin compétent. Il a eu l'occasion de se déterminer sur un éventuel transfert vers l'Italie ou l'Allemagne, pays potentiellement compétents pour connaître de sa demande d'asile. A ce titre, il a, notamment, déclaré préférer retourner dans son pays natal plutôt que d'aller dans un autre pays d'Europe. Il a aussi affirmé que s'il retournait en Italie, il se retrouverait à la rue et sans ressources. Du point de vue médical, le requérant a déclaré qu'il allait bien physiquement, mais qu'il ne se sentait pas tranquille dans sa tête s'agissant de sa situation.
C. En date du 4 mars 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a soumis une requête aux fins de la reprise en charge de l'intéressé en application de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III) auprès des autorités allemandes.
En date du 9 mars 2021, les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge de l'intéressé, indiquant qu'elles n'étaient pas compétentes pour la poursuite de la procédure d'asile.
Le 9 mars 2021 toujours, le SEM a déposé une nouvelle requête de reprise en charge du requérant, cette fois auprès des autorités italiennes. Celles-ci n'ont pas donné de réponse à cette requête dans le délai prévu par le règlement Dublin III.
D. Par décision du 24 mars 2021, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et constaté qu'un éventuel recours n'aurait pas effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 30 mars 2021. Le même jour, le mandat liant le requérant et son représentant juridique auprès de Caritas Suisse a été résilié.
E. Le 1er avril 2021 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en usant d'un mémoire pré-imprimé. Il a conclu au prononcé de mesures superprovisionnelles, en application de l'art. 56 PA, et de l'effet suspensif. Il a requis l'assistance judiciaire totale. Comme unique motif pour contester la décision du 24 mars 2021, l'intéressé a écrit : « Je compte tout simplement retourner dans mon pays d'origine à partir de la Suisse. Je suis sur une procédure d'accompagnement déjà entamée ici à [X._______] (ORS [...]) » (act. TAF 1 p. 2).
Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge instructeur a suspendu, à titre de mesures superprovisionnelles, l'exécution du transfert vers l'Italie.
F. Par ordonnance du 7 avril 2021, le juge instructeur, se référant aux déclarations de l'intéressé selon lesquelles il avait entamé une procédure d'accompagnement en vue de son retour dans son pays d'origine, a invité, d'une part, le recourant à lui communiquer s'il entendait maintenir ou retirer son recours et, d'autre part, l'autorité inférieure à lui faire savoir si elle entendait maintenir sa décision de non-entrée en matière Dublin du 24 mars 2021 ou si elle envisageait de faire application de l'art. 58 PA.
Dans sa prise de position du 9 avril 2021, le recourant a informé qu'il maintenait son recours, souhaitant qu'il soit fait application de l'art. 58 PA et que son renvoi dans son pays d'origine s'effectue depuis la Suisse et non pas à partir de l'Italie.
Le 12 avril 2021, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle maintenait sa décision et proposait le rejet du recours.
Par ordonnance du 16 avril 2021, les prises de position susmentionnées ont été transmises aux parties pour information, celles-ci étant informées que la cause était gardée à juger.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).
3.1 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre en règle générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.2 Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM d'examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) et à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III.
S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]).
3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III).
Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : « take back »), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon les art. 8 à 15 RD III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). En effet, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre.
En l'espèce, les investigations menées par le SEM, le 26 février 2021, à travers la consultation de la base de données « Eurodac », ont révélé que le recourant avait déposé plusieurs demandes d'asile successives en Italie et en Allemagne. Après avoir obtenu une réponse négative de la part des autorités allemandes, le SEM s'est adressé, le 9 mars 2021, aux autorités italiennes pour obtenir la reprise en charge de l'intéressé, respectant ainsi le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III. Les autorités italiennes n'ayant pas répondu dans le délai de l'art. 25 RD III, celles-ci sont réputées avoir accepté la reprise en charge du recourant. C'est donc bien l'Italie qui est responsable pour mener la procédure d'asile du recourant et procéder, le cas échéant, à son renvoi. Cette compétence n'est, in casu, pas remise en cause par l'intéressé.
4.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du RD III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).
4.2 En l'espèce, le Tribunal a confirmé, dans sa jurisprudence récente, que la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie ne présentaient pas de défaillances systémiques (arrêt du TAF F-972/2021 du 15 mars 2021 consid. 4.2 ; F-316/2021 du 29 janvier 2021 ; E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5). Dès lors que l'intéressé n'a fait valoir aucun motif tiré de l'existence de telles défaillances dans son mémoire de recours, il n'y a aucune raison de faire application de l'art. 3 par. 2 phr. 2 RD III. Les allégués avancés et non étayés par l'intéressé lors de son entretien Dublin (tirés du fait qu'il se retrouverait à la rue et sans ressources s'il était transféré en Italie) ne suffiraient pas à convaincre le Tribunal du contraire.
5.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux) ; il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; sur l'ensemble de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.).
5.2 En l'occurrence, l'intéressé ne s'est pas non plus prévalu, dans son mémoire de recours, du fait que son transfert vers l'Italie représenterait un danger pour lui. Au vu du dossier et des allégués très généraux et non circonstanciés avancés par l'intéressé durant son entretien Dublin, rien n'indique que cette mesure contreviendrait aux obligations internationales de la Suisse.
5.3 A l'appui de son recours, l'intéressé n'a pas non plus contesté l'application faite in casu par l'autorité inférieure de la clause de souveraineté de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a, par contre, exprimé le souhait de pouvoir retourner dans son pays d'origine à partir de la Suisse et non pas à partir de l'Italie, exposant qu'il avait entamé des démarches en ce sens au Centre fédéral pour requérant d'asile de X._______.
On relèvera, en premier lieu, que le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat par lequel ils souhaitent que leur demande d'asile soit traitée et, a fortiori, leur renvoi vers leur pays d'origine exécuté (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; arrêt du TAF F-7217/2018 du 27 décembre 2018). L'intéressé ne peut, dès lors, déduire aucune prétention dudit règlement à pouvoir demeurer en Suisse pour l'exécution de son retour volontaire vers la Guinée-Bissau. En outre, d'après les informations fournies par le SEM dans sa prise de position du 12 avril 2021, l'inscription de l'intéressé auprès de l'Organisation internationale pour la migration (ci-après : OIM) en vue de son retour volontaire n'est, à l'heure actuelle, qu'une déclaration d'intention. Il n'y a donc aucune garantie que l'intéressé quitte volontairement la Suisse (et l'Espace Schengen-Dublin) à courte échéance. Le recourant n'ayant par ailleurs pas retiré sa demande d'asile du 24 février 2021, rien ne justifie de mettre un terme à la procédure Dublin entamée par le SEM. Comme l'a relevé l'autorité inférieure, ce n'est qu'au moment où le recourant aura quitté définitivement la Suisse et l'Espace Schengen-Dublin que la procédure d'asile pourra être considérée comme définitivement close. Le fait que la procédure Dublin suive son cours n'empêche, en outre, pas l'intéressé à poursuivre ses démarches en vue d'un retour volontaire vers la Guinée-Bissau. Si un retour volontaire devait pouvoir être effectué avant qu'un transfert vers l'Italie ne soit exécuté, cette circonstance pourrait être, le cas échéant, prise en compte par les autorités cantonales chargées de l'exécution du transfert. Si, par contre, un retour volontaire n'était pas réalisable avant l'exécution du transfert vers l'Italie, le transfert devrait être exécuté et l'intéressé devrait alors entamer de nouvelles démarches en vue d'un retour volontaire en Guinée-Bissau sur le territoire italien.
5.4 Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que c'est à raison que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Italie.
On relèvera, à toutes fins, que la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée justifiant d'ouvrir une procédure nationale. Si l'exécution du transfert devait être momentanément retardée, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf., à ce sujet, arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 ; E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9), lorsqu'elle sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.
Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures superprovisionnelles octroyées le 6 avril 2021 devenant, pour le reste, caduques par le présent prononcé.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Le recours est rejeté.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière : Gregor Chatton Noémie Gonseth
Destinataires :
recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
SEM, Division Dublin, n° de référence N (...) (en copie)
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, section asile et renvois (en copie)
Expédition :