Entscheiddatum: 12.10.2018Publikationsdatum: 22.10.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-913/2018
Arrêt du 12 octobre 2018 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, David R. Wenger, juges, Beata Jastrzebska, greffière. Parties A._______, né le (...), Erythrée, représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, Fondation Suisse du Service Social International, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 16 janvier 2018 / N (...).
A. Le 9 septembre 2015, A._______, mineur non accompagné, a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso.
B. Auditionné les 8 octobre 2015 et 20 avril 2017, il a déclaré être né à B._______, appartenir à l'ethnie Tigrinya et être de religion musulmane. A l'âge de 15 ans, il aurait interrompu sa scolarité et aurait commencé à travailler comme berger.
S'agissant de ses motifs d'asile, il a affirmé être parti de son pays pour avoir un meilleur avenir, poursuivre ses études et travailler. Il a en outre déclaré avoir craint, en Erythrée, d'être enrôlé dans l'armée. Sur ce point, il a exposé qu'au mois de mai (...), des rafles avaient eu lieu dans sa région. Les soldats stationnant à proximité de son village auraient été à la recherche des jeunes ayant interrompu l'école, afin de les recruter. Ils seraient venus chercher l'intéressé à son domicile à deux reprises. La première fois, sa mère aurait prétexté son absence, la seconde, le recourant aurait réussi à se cacher en dehors de la maison. Les soldats auraient déposé une convocation à son intention, il aurait toutefois laissé ce document en Erythrée. Invité à en préciser le contenu, le recourant a déclaré qu'il s'agissait d'un document le demandant de se rendre à l'école en compagnie de ses parents. Selon lui, les soldats voulaient rassembler les jeunes pour les envoyer au camp militaire de Sawa. Craignant d'être obligé à rejoindre l'armée, le recourant aurait décidé de quitter son pays. Passant par l'Ethiopie et le Soudan, il aurait gagné la Libye puis il aurait embarqué sur un bateau à destination de l'Italie. Il est arrivé à Chiasso, le (...) 2015.
C. Le 8 octobre 2015, le SEM a informé l'autorité compétente en matière de migration du canton auquel l'intéressé a été attribué de l'arrivé d'un requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA) et l'a invité à prendre des mesures adéquates.
Par ordonnance du (...), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève a nommé Marie-José Santangelo et Dominique Rophe aux fonctions des curatrices de l'intéressé.
D. Le 16 janvier 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé considérant principalement que sa crainte d'être enrôlé dans l'armée ne reposait sur aucun élément concret. En particulier, le recourant n'a jamais eu de contact direct avec les autorités militaires de son pays. Par ailleurs, son discours, caractérisé par de nombreuses contradictions, n'était pas vraisemblable.
E. Par recours interjeté, le 14 février 2018, l'intéressé a contesté la décision précitée.
Il a reproché au SEM d'avoir omis de lui donner une possibilité de s'expliquer sur les divergences constatées dans ses propos. Celles-ci seraient en effet le résultat de l'oubli dû à l'écoulement du temps entre les événements vécus et ses auditions. Selon l'intéressé, l'autorité intimé aurait par ailleurs dû investiguer plus avant sur le fait qu'il avait été recherché par des soldats à son domicile. Enfin, si l'audition sur ses motifs d'asile avait eu lieu avant qu'il ne devienne majeur, il aurait pu être assisté par un curateur, ce qui aurait pu prévenir un certain manque de précision dans ses déclaration. A ses yeux, le SEM n'aurait pas dû attendre sa majorité pour l'interroger sur ses motifs d'asile.
F. Par ordonnance du 21 février 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête de l'assistance judiciaire totale et a désigné Me Jean-Louis Berardi comme mandataire d'office de l'intéressé. Il a ordonné un échange d'écritures.
G. Requis de se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er mars 2018 reprenant majoritairement les arguments de sa décision. Il a souligné que rien ne laissait présager que la convocation reçue par l'intéressé, à admettre son existence, visait un recrutement à Sawa.
H. Faisant usage de son droit de réplique, le 10 avril 2018, le recourant a mis l'accent sur le fait que sa crainte d'être enrôlé dans l'armée reposait précisément sur la convocation reçue, la pratique des militaires consistant à rassembler des jeunes pour les envoyer à Sawa.
I. Par lettre du (...), le recourant a exposé que étant devenu majeur, il pouvait désormais également se prévaloir des motifs d'asile objectifs postérieurs à la fuite puisqu'il avait atteint l'âge d'être astreint au service national.
J. Par courrier du (...), le recourant a attiré l'attention du Tribunal sur le fait que dans plusieurs cas similaires au sien, le SEM avait reconnu la qualité de réfugié aux personnes concernées, sur la base de l'art. 54 LAsi.
K. Par courrier du 10 septembre 2018, l'intéressé s'est référé à l'arrêt du Tribunal E-6292/2016 du 27 août 2018. Il a déclaré que dans son cas, le risque d'être exposé au travail forcé, prohibé par l'art. 4 CEDH, était apparent au point que la présomption d'une telle violation devait suffire.
L. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérations en droit qui suivent.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
Quant au reproche formulé à l'égard du SEM, selon lequel dite autorité aurait abusivement attendu sa majorité pour l'interroger sur ses motifs d'asile, celui-ci est ne repose sur aucun élément concret. Au demeurant, cette situation n'a pas empêché le recourant d'exposer, de manière complète et libre, l'ensemble de ses motifs d'asile. Dans ces conditions, toutes les garanties procédurales liées au droit d'être entendu ont été respectées.
4.1 S'agissant du premier grief, il convient de souligner que les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation des infrastructures ou des problèmes analogues dans le pays concerné ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile. Il s'agit, en effet, de motifs étrangers à l'art. 3 LAsi, de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme pertinents en l'espèce.
4.2 Pour ce qui est de la crainte de l'intéressé d'être enrôlé voire de subir des persécutions pour avoir refusé de servir, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont, certes, sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en général d'une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considérés comme une manifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le caractère d'une persécution, et la crainte fondée d'y être exposé entraîne reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt du Tribunal E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1).
4.3 Cela dit, en l'espèce, aucun élément du dossier ne laisse apparaître que l'intéressé se trouvait effectivement dans une situation de risque d'être enrôlé. En effet, selon ses propres déclarations, il n'a jamais été en contact direct avec les autorités militaires de son pays, il n'a aucunement été impliqué dans des rafles ayant prétendument eu lieu dans sa région. Il n'a d'ailleurs pas rendu vraisemblable que les militaires s'étaient effectivement rendus chez lui à deux reprises ; il ne s'agit ici que d'une simple affirmation de sa part. Quant à la convocation prétendument laissée à son attention, elle n'est aucunement pertinente. En effet, l'intéressé a lui-même déclaré qu'il s'agissait d'un document demandant qu'il se rend à l'école avec ses parents. L'affirmation selon laquelle les soldats chercheraient de cette manière attirer les jeunes pour les envoyer à Sawa n'est qu'une simple conjoncture de sa part. Elle n'est par ailleurs pas cohérente. En effet, il est difficile d'imaginer que les militaires qui cherchent à recruter des jeunes les demandent à se présenter avec leurs parents. Partant, les déclarations de l'intéressé sur ce point, inconsistantes et improbables, ne sont pas crédibles (cf. art. 7 LAsi).
5.1 Sur ce point, il convient de rappeler que dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution, à ce titre, en cas de retour.
Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les personnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un motif pertinent en matière d'asile.
Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d'avoir appartenu à un groupe d'opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, avoir déserté ou encore s'être soustrait au service militaire, qui font dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l'espèce, aucune de ces circonstances n'est réalisée.
5.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
8.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication comme arrêt de référence), le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).
Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt précité, consid. 5.2.1).
Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, utilisés comme main-d'oeuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires
8.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.
8.7 Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).
En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu au service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du renvoi en Erythrée.
8.8 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons exposées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).
9.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 17 août 2017, consid. 16). Le risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, consid. 6.2).
9.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, sans charge de famille, n'a pas allégué de problème de santé particulier.
9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).
En l'espèce, en l'absence de note de frais, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépenses et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Vu les articles 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF et eu égard au temps de travail nécessaire pour la présente procédure de recours, l'indemnité octroyée au mandataire d'office est de 1'800 francs.
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Le recours est rejeté.
Il n'est pas perçu de frais.
L'indemnité du mandataire d'office est fixée à 1'800 francs.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière : François Badoud Beata Jastrzebska
Expédition :