E-7327/2006

BVGer E-7327/2006

Entscheiddatum: 21.01.2008Publikationsdatum: 29.01.2008

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7327/2006/

{T 0/2}

Arrêt du 21 janvier 2008

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Walter Lang

et Maurice Brodard, juges

Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),

Syrie,

tous représentés par Me Isabelle Uehlinger, avocate, (...)

recourants,

contre

Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), Webergutstrasse 5, 3003 Berne-Zollikofen,

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Objet

Révision de la décision de la Commission du 10 septembre 1999

Réexamen de la décision de l'ODM du 14 octobre 1999 Qualité de réfugié ; asile ; renvoi ; exécution du renvoi / N_______

Faits :

A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse, respectivement le 1er juin 1993 et le 1er mars 1995.

Par décision du 21 juin 1996, l'ODM (anciennement l'ODR, Office fédéral des réfugiés) a rejeté les demandes d'asile des requérants, ordonné leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Le 27 octobre 1998, la Commission a rejeté le recours interjeté contre cette décision et confirmé le renvoi des intéressés.

En date du 6 juillet 1999, les requérants ont demandé à la Commission la révision de sa décision du 27 octobre 1998. A l'appui de leur requête, ils ont produit une attestation d'affiliation au mouvement des Frères musulmans, datée du 31 mai 1999, ainsi qu'une lettre d'Amnesty International du 1er juillet 1999, qui attestait l'authenticité de ce document et confirmait que le requérant était membre des Frères musulmans et qu'il était recherché par les autorités syriennes. Les intéressés ont aussi envoyé un extrait d'une loi syrienne, qui prévoyait la peine de mort pour les membres des Frères musulmans.

D'autre part, ils ont relevé que l'ODM avait établi des contacts avec la représentation de la Syrie en Suisse en vue de la délivrance d'un laissez-passer et que les autorités syriennes avaient donc eu connaissance de leur demande d'asile. Ils ont soutenu que, de ce fait, ils seraient interrogés et persécutés en cas de retour en Syrie.

La demande de révision des intéressés a été déclarée tardive et partant, irrecevable, par décision du 10 septembre 1999.

Le 16 septembre 1999, les requérants ont déposé auprès de l'ODM, une demande de réexamen de la décision du 21 juin 1996, concluant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés. Ils ont invoqué, d'une part, que la Commission n'avait pas examiné les risques concrets qu'ils encourraient en cas de renvoi en Syrie, sur la base de l'attestation des Frères musulmans. D'autre part, ils ont soutenu qu'ils couraient un risque de mauvais traitements en cas de refoulement en Syrie, dès lors que la représentation de ce pays en Suisse avait été informée du fait qu'ils avaient déposé une demande d'asile en Suisse, à l'occasion d'une demande de laissez-passer formulée par l'ODM.

Par courrier du 1er octobre 1999, le chef du Bureau de Liaison pour la Suisse et le Liechtenstein du HCR a prié l'ODM de réexaminer sa décision du 21 juin 1996, de tenir compte de l'attestation des Frères musulmans ainsi que de la gravité des préjudices que pourrait subir le requérant en cas de renvoi en Syrie.

Par décision du 14 octobre 1999, l'ODM a rejeté la demande de réexamen. Il a considéré que l'attestation des Frères musulmans avait été produite tardivement et qu'elle ne permettait pas de remettre en question l'invraisemblance générale du récit des requérants, ni d'expliquer les contradictions qui y figurent.

Les intéressés ont recouru contre cette décision le 18 octobre 1999. Ils ont invoqué, d'une part, que l'ODM ne s'était pas prononcé sur l'authenticité de l'attestation des Frères musulmans ni sur les risques de persécution en Syrie. D'autre part, ils ont relevé que l'office avait omis d'examiner les conséquences de la connaissance de leur qualité de demandeurs d'asile par les autorités syriennes. Les recourants ont conclu, principalement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi du dossier à l'ODM aux fins d'instruction complémentaire. Ils ont également demandé la dispense du paiement des frais de procédure et la restitution de l'effet suspensif.

Les recourants ont produit les documents déjà joints à leur demande de révision du 6 juillet 1999, à savoir l'attestation des Frères musulmans, la confirmation d'Amnesty International et un extrait de la loi syrienne concernant l'organisation des Frères musulmans et prévoyant la peine de mort pour ses membres.

Par décision incidente du 29 octobre 1999, la Commission a autorisé les intéressés à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, et a renoncé à percevoir une avance de frais.

Le 22 février 2000, la section suisse d'Amnesty International a transmis une prise de position au sujet de A._______. L'organisation internationale a communiqué que de nombreux prisonniers politiques demeuraient emprisonnés en Syrie depuis des années, sans accusation ni jugement, malgré quelques libérations en 1998, ordonnées par décrets présidentiels. Selon le spécialiste du secrétariat international de l'organisation pour la Syrie, l'ensemble des dires du requérant serait crédible, notamment en ce qui concerne ses activités en faveur des Frères musulmans et l'obtention d'un passeport par l'intermédiaire de ce mouvement. Amnesty International a confirmé que le certificat des Frères musulmans était authentique et que l'intéressé était membre de cette organisation et que celui-ci risquait d'être arrêté, interrogé sous la torture et d'être détenu arbitrairement en cas de renvoi en Syrie. L'interrogatoire auquel il serait soumis à son arrivée à l'aéroport risquerait d'être d'autant plus long et intensif que le requérant a séjourné durant de nombreuses années en Suisse, qu'il ne possède pas de passeport et qu'en conséquence, son séjour serait probablement considéré comme illégal. Ayant déjà été soupçonné d'avoir des liens avec les Frères musulmans, la probabilité serait grande qu'il figure sur la liste des services secrets, et qu'il soit arrêté et torturé.

Par courrier du 12 février 2001, les recourants ont transmis à la Commission une copie de l'acte de naissance de leur fils, E._______, né le 19 janvier 2001. Ils ont précisé que ce dernier était atteint d'une cardiopathie congénitale, qui consistait en un trouble du rythme cardiaque et une communication inter auriculaire et qui nécessitait un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi à long terme par un cardiologue.

Le 16 mai 2001, les recourants ont fait parvenir deux rapports médicaux à la Commission. Le premier, rédigé le 23 février 2001 par le pédiatre F._______, attestait que la pathologie néo-natale de E._______ nécessitait encore un suivi médical très régulier. Le second rapport, daté du 18 avril 2001 et signé du médecin généraliste G._______, établissait que A._______ souffrait de troubles anxieux importants.

Un certificat médical au sujet de l'état de santé de E._______, daté du 12 juin 2001 et signé du docteur F._______, a été transmis à la Commission. L'enfant était sous traitement médicamenteux pour ses problèmes cardiaques, son état nécessitait un contrôle médical soutenu ainsi qu'un accès rapide à un service pédiatrique.

Par prononcé du 7 décembre 2005, l'ODM a annulé sa décision sur réexamen du 14 octobre 1999, a partiellement reconsidéré sa décision du 21 juin 1996 et a octroyé l'admission provisoire aux intéressés, estimant que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

Par courrier du 21 décembre 2005, les intéressés ont déclaré vouloir maintenir leur recours en tant qu'il portait encore sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

Dans sa détermination du 3 mars 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile. L'office a considéré que l'attestation des Frères musulmans ne permettait pas de remettre en cause l'invraisemblance générale du récit.

Les recourants ont pris position en date du 12 octobre 2006. Ils ont rappelé que la Commission n'avait pas réexaminé la vraisemblance de leurs déclarations à la lumière de l'attestation des Frères musulmans et de l'authentification de celle-ci par Amnesty International.

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur les demandes de révision encore pendantes au 31 décembre 2006 devant les institutions précédentes (cf. ATAF 2007/11 consid. 3 p. 117ss).

2.1 A titre préjudiciel, il convient de se prononcer sur la qualification juridique de la demande déposée par les intéressés en date du 16 septembre 1999 et, partant, de déterminer quelle est l'autorité compétente pour en connaître. Le fait que cette requête soit intitulée « demande de nouvel examen » et qu'elle ait été adressée à l'ODM n'implique pas en soi la compétence de cette autorité ratione materiae.

2.2 A l'appui de leur requête du 16 septembre 1999, les intéressés ont invoqué, d'une part, que dans sa décision sur révision du 10 septembre 1999, la Commission ne s'était pas prononcée sur les risques concrets qu'ils encourraient, au vu de l'attestation du parti des Frères musulmans et de son authentification par Amnesty International, deux documents produits à l'appui de leur demande de révision du 6 juillet 1999. Ils ont ainsi reproché à la Commission de s'être contentée de juger ces nouveaux moyens de preuve tardifs sans en avoir examiné la pertinence. Autrement dit, ils ont contesté le bien-fondé de la décision d'irrecevabilité rendue par la Commission le 10 septembre 1999. Or, des motifs susceptibles de remettre en cause la validité d'une décision formelle doivent être soulevés par la voie de la révision (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 8 p. 51ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 7, n. 2.2 ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 76). Par conséquent, en tant qu'elle invoque de tels motifs, la requête déposée par-devant l'ODM constitue une demande de révision qui, en application de l'art. 8 al. 1 PA, aurait dû être transmise à la Commission, alors seule habilitée à en connaître (cf. art. 104 al. 2 aLAsi, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, art. 1 al. 3 et 33 de l'ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile [OCRA], abrogée le 31 décembre 2006, et art. 66 PA). Il convient donc d'annuler la décision rendue par l'ODM le 14 octobre 1999, en tant qu'elle porte sur les faits précités, de constater que le recours formé en la matière contre cette décision est sans objet, et d'examiner les arguments et moyens de preuve précités sous l'angle de la révision.

2.3 D'autre part, les intéressés ont allégué, dans leur demande de réexamen du 16 septembre 1999, qu'ils risquaient d'être arrêtés et maltraités par les autorités syriennes, étant donné que celles-ci avaient eu connaissance du dépôt de leur demande d'asile en Suisse. Cet argument constitue un fait nouveau, intervenu après la décision sur recours de la Commission, qui devait effectivement être invoqué devant l'ODM (JICRA 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s.).

2.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal se prononcera par même décision successivement sur les motifs de révision invoqués par les intéressés dans leur requête du 16 septembre 1999 (consid. 3 à 5 ci-après), puis sur les arguments du recours relatifs à la décision de l'ODM du 14 octobre 1999 (consid. 6 à 8 ci-après).

3.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie, dans les cas de demandes de révision pendantes au 31 décembre 2006 devant une des institutions précédentes visées par l'art. 53 al. 2 LTAF, par les dispositions de la loi sur la procédure administrative (PA), dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 2007, conformément au renvoi figurant à l'art. 37 LTAF (cf. ATAF 2007/11 consid. 4 p. 119s.).

3.2 Conformément à l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision de sa décision, à la demande d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (let. a), ou prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces (let. b), ou prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou le droit d'être entendu (let. c).

3.3 En l'espèce, les intéressés reprochent à la Commission de ne pas avoir examiné, dans sa décision sur révision du 10 septembre 1999, les risques qu'ils encouraient, sur la base de l'attestation des Frères musulmans et de l'authentification d'Amnesty International, qui établissaient l'affiliation du recourant au mouvement des Frères musulmans. Ainsi, comme motif de révision, les intéressés invoquent implicitement l'art. 66 al. 2 let. b PA, selon lequel l'autorité de recours procède à la révision de sa décision lorsqu'elle n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces.

3.4 Une demande de révision d'une décision statuant sur révision n'est recevable que dans la mesure où elle l'attaque pour violation des règles de procédure au sens de l'art. 66 al. 2 let. b et c PA (JICRA 2002 n° 13 consid. 4a p. 111s.). La présente demande de révision est fondée sur un tel motif et a été déposée dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 67 PA), par une partie habilitée à le faire (art. 66 PA), de sorte qu'elle est recevable.

4.1 L'omission de tenir compte de faits qui ressortent du dossier constitue un motif de révision au sens de l'art. 66 al. 2 let. b PA, pour autant qu'elle procède d'une inadvertance portant sur un fait important, c'est-à-dire de nature à influencer la décision dans un sens favorable à la partie qui demande la révision (JICRA 1999 n° 26 consid. 5d p. 167, JICRA 1999 n° 4 consid. 5a p. 24s.; ATF 122 II 19 et références citées). Ainsi, seul un fait propre à entraîner une modification de la décision (plus précisément de son dispositif) en faveur du requérant peut justifier une demande de révision. Il ne doit toutefois pas nécessairement suffire à conduire à une telle modification à lui seul, mais au moins en relation avec des faits déjà invoqués (Poudret, op. cit., p. 27; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 107).

4.2 Commet une inadvertance l'autorité qui omet de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou la lit mal, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens manifeste (cf. le texte allemand de la disposition en question qui est plus précis : « ... dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen ... übersehen hat ») ; en revanche, celle qui refuse sciemment d'avoir égard à un fait qui lui paraît - à tort ou à raison - sans pertinence, ne pèche pas par inadvertance, car un tel refus relève du droit et non du fait (JICRA 1999 n° 26 consid. 5c p. 166s., JICRA 1999 n° 4 consid. 5a p. 24s.; ATF 122 II 19 et références citées). En d'autres termes, l'inadvertance implique toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître soit à déformer un fait ou une pièce ; elle se distingue de la fausse appréciation aussi bien des preuves administrées que de la portée juridique des faits établis (Poudret, op. cit., p. 19; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 133 et 135s.).

L'inadvertance se constate d'une manière objective, sur la base du dossier complet de la cause, à la lecture de la décision incriminée, en particulier de ses motifs, et en fonction des obligations de l'autorité de recours de prendre en considération certains faits (ATF 115 II 400) ou de motiver leur absence de prise en considération. Ainsi que l'exprime René Rhinow (René Rhinow, Heinrich Koller, Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 240) :

« Kein Grund zur Revision besteht, wenn die Behörde eine bestimmte Tatsache nicht übersah, sondern deren Berücksichtigung verweigerte, weil sie sie nach ausdrücklicher Erwähnung für unerheblich hielt. Denn eine solche Verweigerung ist keine Tat-, sondern eine Rechtsfrage. »

Autrement dit, le motif de révision de l'art. 66 al. 2 let. b PA présuppose une décision fondée sur une constatation ou une perception (mais non une appréciation) erronée des faits pertinents ; il ne saurait servir à corriger d'éventuelles erreurs de droit que l'autorité de recours pourrait avoir commises, ni en particulier à obtenir le réexamen d'une appréciation erronée de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss ; ATF 111 Ib 211 et 96 I 280).

5.1 En l'espèce, les intéressés reprochent à la Commission de ne pas avoir examiné les risques concrets allégués à la lumière des nouveaux moyens de preuve produits. Il apparaît en effet que, dans sa décision du 10 septembre 1999, la Commission s'est contentée de juger que la demande de révision avait été déposée après le délai de 90 jours prévu à cet effet à l'art. 67 al. 1 PA et qu'elle était donc irrecevable. Pour les époux A._______ et B._______, la Commission a fait fi de sa propre jurisprudence selon laquelle les moyens invoqués tardivement au sens de l'art. 66 al. 3 PA ouvrent néanmoins la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (JICRA 1995 n° 9). La question de savoir si cette jurisprudence est également applicable lorsque la demande de révision est tardive au sens de l'art. 67 al. 1 PA peut demeurer indécise. Il suffit en effet de constater que dans sa décision du 10 septembre 1999, la Commission n'a pas omis de tenir compte de l'attestation des Frères musulmans du 31 mai 1999 ni de la confirmation d'authenticité de celle-ci émanant d'Amnesty International, datée du 2 juillet 1999. Elle a retenu en particulier (cf. let. B p. 2 et consid. 4b p. 4s.) :

« La partie ne saurait raisonnablement soutenir que le délai de nonante jours partait seulement du moment où elle disposait de la preuve nouvelle. [...] Par ailleurs, il n'y a aucun élément au dossier qui permettrait d'affirmer que la partie aurait été empêchée, sans faute, [...] de produire dans ce délai une attestation concernant son appartenance au mouvement des Frères musulmans, et les recherches de la part des autorités de son pays (lettre du 2 juillet 1999 d'Amnesty International). »

C'est donc en toute connaissance de cause que la Commission a déclaré la demande de révision irrecevable. Par ailleurs, la question de l'application de la jurisprudence précitée (JICRA 1995 n° 9) est une question juridique. Or, comme exposé ci-dessus (ch. 4.2), le motif de révision de l'art. 66 al. 2 let. b PA, invoqué implicitement dans la présente demande de révision, ne saurait servir à corriger d'éventuelles erreurs de droit que la Commission pourrait avoir commises, ni en particulier à obtenir le réexamen d'une appréciation erronée de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée.

5.2 Il s'ensuit que la demande de révision doit être rejetée.

Le recours interjeté contre la décision prise par l'ODM le 14 octobre 1999, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, et déposé par une partie habilitée à le faire (art. 48 PA), est recevable.

7.1 Dans un premier temps, il sied de préciser que le recours n'est pas devenu sans objet suite à l'annulation de la décision attaquée, contrairement au constat fait par l'ODM dans sa décision du 7 décembre 2005 (cf. rubrique « Remarque » p. 3). En effet, l'ODM, en rendant ce prononcé du 7 décembre 2005, par lequel il a annulé sa décision du 14 octobre 1999, a partiellement reconsidéré sa décision du 21 juin 1996 et a octroyé l'admission provisoire aux recourants, a pris une nouvelle décision au sens de l'art. 58 PA. Selon le 3e alinéa de cet article, l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet. La décision prise conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant ; à l'inverse, le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant (ATF 107 V 250, ATF 113 V 237). En l'occurrence, dans leur requête du 16 septembre 1999, les intéressés ont soutenu qu'ils risquaient d'être maltraités en raison de la connaissance par les autorités syriennes de leur qualité de requérants d'asile déboutés, et ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Dans leur recours du 18 octobre 1999, ils ont reproché à l'ODM d'avoir omis d'examiner ces risques dans sa décision sur réexamen du 14 octobre 1999, et ils ont à nouveau demandé d'être reconnus comme réfugiés et mis au bénéfice de l'asile. Cependant, la nouvelle décision prise par l'ODM en date du 7 décembre 2005 ne règle que l'exécution du renvoi des intéressés, sans aborder les questions de la qualité de réfugié et de l'asile. Dès lors qu'elle n'a pas donné entière satisfaction aux conclusions des recourants, cette nouvelle décision n'a pas mis fin au litige. Les intéressés ont par ailleurs précisé, en date du 21 décembre 2005, qu'ils souhaitaient maintenir leur recours sur les questions encore litigieuses.

7.2 Il y a ensuite lieu de déterminer si la requête du 16 septembre 1999 intitulée « demande de nouvel examen » devait effectivement être traitée par la voie du réexamen ou si elle constitue une seconde demande d'asile.

7.3 Selon la jurisprudence de la Commission, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, sauf en cas d'invocation de motifs de révision (JICRA 1998 n° 1 consid. 6 p. 10ss, JICRA 2006 n° 20 consid. 2 p. 213s.). Ainsi, lorsqu'un requérant, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, se trouve encore en Suisse (autrement dit, n'a pas quitté la Suisse après la clôture de sa première procédure d'asile), sa requête doit être considérée comme une nouvelle demande d'asile s'il invoque des motifs postérieurs à la fuite de son pays d'origine, qui sont déterminants pour la qualité de réfugié et qui se sont produits après la décision finale de refus d'asile (JICRA 1998 n° 1 consid. 6c/bb p. 12). En d'autres termes, il suffit que la personne qui demande à nouveau l'asile fasse valoir, dans sa requête, que des éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié se sont produits depuis la clôture de la précédente procédure pour que l'ODM doive considérer cette requête comme une nouvelle demande d'asile, et non comme une demande de reconsidération.

7.4 Dans le cas particulier, la Commission a, par décision finale du 27 octobre 1998, rejeté le recours interjeté par les intéressés contre la décision de refus d'asile et de renvoi rendue le 21 juin 1996 par l'ODM. La Commission n'est ensuite pas entrée en matière sur la demande de révision déposée le 6 juillet 1999. Les intéressés ont donc fait l'objet d'une première procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision de refus d'asile définitive. Par ailleurs, il ressort de leur requête du 16 septembre 1999 que les recourants, qui ne sont pas retournés en Syrie après la clôture de leur première procédure d'asile, ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés sur la base d'éléments postérieurs à la décision finale de la Commission, rendue le 27 octobre 1998. En effet, ils invoquent que les autorités syriennes ont eu connaissance de leur demande d'asile lors de la procédure d'exécution du renvoi que l'ODM a entreprise suite à la décision sur recours de la Commission. Dès lors que ces allégations ne constituent pas des motifs de révision au sens de l'art. 66 PA, la requête des intéressés devait être considérée comme une deuxième demande d'asile. C'est donc à tort que l'ODM l'a traitée comme une demande de réexamen.

8.1 Dans leur recours, les intéressés reprochent à l'ODM d'avoir omis d'examiner les risques liés à la connaissance par les autorités syriennes du dépôt de leur demande d'asile et s'ils devaient, pour cette raison, être reconnus comme réfugiés et recevoir l'asile. Or, l'autorité inférieure était tenue de se prononcer sur cette question puisque les intéressés l'ont valablement soulevée dans leur requête du 16 septembre 1999. Un tel vice ne pouvant être réparé dans la présente procédure de recours, il se justifie de renvoyer la cause à l'ODM, afin qu'il examine cette question dans le cadre d'une deuxième demande d'asile.

8.2 Selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la qualité de réfugié se sont produits dans l'intervalle. L'application de cette disposition présuppose un examen matériel prima facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié (JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss, JICRA 2005 no 2 consid. 4.3. p. 16s.).

8.3 En l'occurrence, les requérants ont invoqué qu'en cas de retour en Syrie, ils risquaient d'être persécutés du fait que les autorités syriennes avaient eu connaissance du dépôt de leur demande d'asile par l'intermédiaire de la représentation de la Syrie en Suisse, à qui l'ODM a demandé un laissez-passer en août 1999, après la décision sur recours de la Commission du 27 octobre 1998, en vue de l'exécution du renvoi de Suisse. A l'appui de leur demande, les requérants ont cité un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) faisant état des risques encourus par les requérants d'asile syriens déboutés, et ils se sont référés aux allégués de leur demande de révision du 6 juillet 1999 - qu'ils ont annexée - où ils avaient cité la loi syrienne interdisant la sortie illégale du pays, et produit une copie d'une lettre d'Amnesty International du 27 février 1997, qui confirmait les risques liés à un départ illégal de Syrie, à un long séjour à l'étranger et à la connaissance par les autorités syriennes du dépôt d'une demande d'asile. Au vu de ce qui précède et compte tenu du départ illégal de Syrie de A._______ ainsi que de la durée du séjour des intéressés à l'étranger (A._______ est arrivé en Suisse le 8 mai 1993, sa famille l'a rejoint le 28 février 1995), on ne saurait conclure à l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. L'ODM est donc invité à entrer en matière sur la deuxième demande d'asile des intéressés.

8.4 Le recours doit par conséquent être admis. Le dossier est renvoyé à l'autorité de première instance, qui est invitée à statuer sur la deuxième demande d'asile des intéressés, dans le sens des considérants.

Les conclusions de la demande de révision n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et l'indigence des demandeurs étant vraisemblable, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise en tant qu'elle concerne la demande de révision (art. 65 al. 1 PA). Pour le surplus, elle est sans objet, les intéressés ayant obtenu gain de cause et n'ayant donc pas à supporter de frais (art. 63 al. 1 à 3 PA).

La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, à défaut de décompte de prestations, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF) à Fr. 500.-

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

La demande de révision du 16 septembre 1999 est rejetée.

Le recours du 18 octobre 1999 est admis, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

La cause est renvoyée à l'autorité de première instance, qui est invitée à statuer sur la deuxième demande d'asile des intéressés dans le sens des considérants.

La demande d'assistance judiciaire pour la procédure de révision est admise. Elle est sans objet pour le surplus.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 500.- à titre de dépens.

Le présent arrêt est adressé :

à la mandataire des recourants (annexe : l'attestation des Frères musulmans du 31 mai 1999 ; par recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier N_______ ; par courrier interne)
au canton X._______ (par courrier simple)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

Texte intégral

BVGer E-7327/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :