E-6677/2006

BVGer E-6677/2006

Entscheiddatum: 04.06.2009Publikationsdatum: 15.06.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6677/2006/mau

{T 0/2}

Arrêt du 4 juin 2009

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Blaise Pagan et Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, née le (...), alias

A._______, née le (...), Turquie,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile ; décision de l'Office fédéral des réfugiés du 19 septembre 2003 / N (...).

Faits :

A.

Le 19 août 2002, A._______ est entrée clandestinement en Suisse et a déposé, le 3 septembre 2002, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (ci-après : CERA) de Vallorbe.

B.

A._______ a déposé, lors de l'audition au CERA de Vallorbe, le 10 septembre 2002, sa carte d'identité délivrée le (...) 2002 et un certificat signé, le (...) 2002, par huit médecins d'un hôpital public à B._______, attestant de sa surdité totale.

C.

Les auditions de A._______, le 10 septembre 2002 au CERA de Vallorbe et le 14 mars 2003 auprès de l'autorité cantonale compétente, se sont déroulées en présence de sa soeur aînée, C._______, au bénéfice de l'asile en Suisse depuis 1991 (...). Selon les déclarations de cette dernière, l'intéressée est sourde depuis l'âge d'un an (handicap probablement contracté à la suite d'une méningite), muette et analphabète et ne communique pas en langue des signes officielle, mais, de façon rudimentaire, au moyen de signes compris seulement par son entourage le plus proche. Il ressort d'une remarque de l'auditrice dans le procès-verbal de l'audition sommaire et d'une autre remarque de la représentante de l'oeuvre d'entraide au procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile que c'est essentiellement C._______ qui a répondu aux questions, compte tenu de la difficulté à donner certaines informations à l'intéressée ou à lui expliquer certaines questions et de la capacité de communiquer très réduite de celle-ci.

Lors de ces auditions, A._______ a déclaré, en substance, par la voix de sa soeur aînée, être d'ethnie kurde alévite, de religion musulmane et avoir toujours vécu dans le village de D._______ (district de E._______, province de F._______) depuis sa naissance, le (...). Ses parents y résideraient toujours. (...) de ses frères et soeurs se seraient installés en Europe occidentale (Allemagne, France, Suisse), dont son frère G._______ (...) dont la demande d'asile en Suisse a été rejetée définitivement en 1991, tandis que deux de ses soeurs auraient, l'une depuis la Suisse, prénommée H._______, dont la demande d'asile avait également été rejetée, (...) et l'autre depuis l'Allemagne, prénommée I._______, rejoint les rangs du PKK et se trouveraient en Irak ou en Turquie, voire ailleurs. I._______ aurait précédemment obtenu l'asile en Allemagne et y aurait été emprisonnée durant un an et demi pour appartenance au PKK.

Ses parents, atteints dans leur santé, ne pourraient plus s'occuper d'elle. Ses frères et soeurs, domiciliés hors de Turquie, ne pourraient plus y retourner. Suite au rejet par l'Ambassade de Suisse à Ankara d'une demande de visa déposée en sa faveur, elle aurait été amenée clandestinement en Suisse et conduite jusque chez sa soeur aînée. Son voyage aurait été organisé par un cousin, à B._______, chez lequel elle aurait séjourné quelque temps, et financé par son père. Elle serait entrée en Suisse le 19 août 2002.

Quant à ses autres motifs d'asile, elle a déclaré, toujours par la voix de sa soeur, que les militaires turcs avaient usé de violences à l'encontre de l'ensemble des habitants de son village d'origine, lors de rafles et de visites domiciliaires. Ses parents auraient été maltraités et elle-même souvent frappée avec un bâton. Sa mère aurait été emmenée au poste de la police locale. Selon une première version, A._______ aurait souvent été mise en garde à vue pendant deux ou trois jours, voire une semaine, pour la dernière fois vers la fin de 2001, au poste de police de F._______ ou de J._______. Selon une seconde version, elle aurait été mise en détention au poste de police de J._______ pendant deux ou trois jours à deux reprises : alors qu'elle célébrait le Nouvel-An kurde (Newroz), le 21 mars 2001 ou 2002, et lors des élections en raison de son vote pour le parti HADEP. Pendant ces détentions, elle aurait été interrogée, probablement sur ses soeurs, et frappée avec un bâton, notamment après avoir refusé les avances d'ordre sexuel du sergent-chef, alors que ses yeux auraient été au préalable bandés. Elle aurait subi des attouchements sexuels lors d'une descente de la police au domicile familial. Pendant l'un de ces interrogatoires, peut-être en 2001, la police aurait cru qu'elle feignait d'être atteinte de surdimutité et l'aurait en conséquence violemment battue, avant de se résoudre à faire diagnostiquer cette maladie par un médecin. Pour ces raisons, elle redouterait la police locale. Les autorités l'auraient laissée tranquille après avoir fait constater son handicap. Un voisin, âgé d'une septantaine d'années, lui aurait également créé des difficultés ; il l'aurait harcelée, dénoncée à la police comme membre du PKK et aurait également tenté de l'enlever. Elle aurait refusé de rester plus longtemps au village et son cousin, un certain K._______ domicilié à B._______, lui aurait procuré le certificat du 14 février 2002 et l'aurait hébergée jusqu'à son départ du pays.

D.

A la demande de l'ODM, la recourante a produit, le 2 septembre 2003, une photocopie de la carte d'identité et du passeport de la République fédérale d'Allemagne de sa soeur L._______, (...), du permis de séjour de durée indéterminée en République fédérale d'Allemagne de son frère M._______, du permis de séjour en République fédérale d'Allemagne concernant son frère N._______, et du titre de séjour et du titre de voyage de son frère O._______, réfugié en France. Elle a joint à son courrier un extrait du registre de l'office de l'état civil de E._______, daté du 19 août 2003, attestant de l'inscription dans ce registre de ses parents et de leurs (...) enfants, avec leur identités complètes ; il en ressort que la recourante y a été inscrite 13 ans après sa date de naissance présumée (et erronée selon elle), à savoir le (...).

E.

Par décision du 19 septembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______. Il a considéré que la tentative d'enlèvement dont elle aurait été victime de la part d'un particulier et les prétendues difficultés de ses parents à la prendre en charge n'étaient pas des faits pertinents en matière d'asile. Il a indiqué que « malgré le handicap de la requérante, [il relevait] son manque de précisions quant aux différentes mises en garde à vue prétendument subies, à leur période et à leur fréquence ». Il a conclu que les déclarations de l'intéressée n'étaient ni vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi.

Par même décision, cet office a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire, motif pris que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

F.

Dans son recours du 10 octobre 2003 contre la décision précitée en matière d'asile, cosigné par sa soeur, elle a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a réitéré certains faits à la base de sa demande d'asile : elle aurait été plusieurs fois arrêtée, détenue pendant deux à trois jours ; lors de ces détentions, elle aurait été interrogée à propos de ses deux soeurs, entrées dans le PKK, et maltraitée ; la dernière garde à vue remonterait à la fin de l'année 2001 ; elle aurait subi des attouchements lors d'une descente de police à son domicile. Elle a fait valoir, en substance, que le manque de précision des déclarations inscrites aux procès-verbaux de ses auditions était inhérent à sa capacité très réduite de communiquer et, partant, qu'il ne pouvait pas être retenu comme élément d'invraisemblance. Elle a fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de la persécution réfléchie alléguée. Elle a rappelé qu'elle était issue d'une fratrie de (...) enfants dont (...) avaient obtenu l'asile en Europe en raison de leur engagement politique et deux étaient entrés dans les rangs du PKK en Turquie.

En annexe à son recours, elle a produit l'acte d'accusation du (...) 1995 de I._______ par le Procureur général de la République fédérale d'Allemagne auprès la Cour fédérale de justice à P._______. Il ressort de ce document que cette soeur de la recourante était, en Allemagne, (...) depuis (...) 1993 au moins, qu'elle a été arrêtée le (...) 1994, mise en détention provisoire le lendemain et accusée d'avoir adhéré à une association ayant pour but de commettre des meurtres et d'autres délits de droit commun réprimés par le code pénal allemand.

G.

Par décision incidente du 16 octobre 2003, le juge instructeur alors en charge de l'affaire a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, motif pris que la recourante n'était pas indigente, et lui a imparti un délai au 31 octobre 2003 pour le versement de l'avance des frais de procédure présumés, d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. L'avance requise a été versée le 20 octobre 2003.

H.

Invité par le nouveau juge instructeur à se déterminer sur le recours, l'ODM a maintenu sa position dans sa réponse succincte du 28 février 2008, transmise pour information à la recourante le 6 mars suivant.

Droit :

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55, p. 21 s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s. ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.4 En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre de cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il convient d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure de poursuite pénale ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184 ss consid. 10.2.3).

Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre de membres de la famille.

3.1 En l'occurrence, la recourante a soutenu que l'ODM avait retenu à tort que ses déclarations sur les préjudices auxquels elle avait été exposée n'étaient pas vraisemblables et a fait valoir sa crainte, en cas de renvoi en Turquie, d'être exposée à une persécution réfléchie en raison de l'engagement de ses soeurs, H._______ et I._______, au sein du PKK.

3.2 Il ressort des dossiers versés en cause que la situation des frères et soeurs de la recourante se présente comme suit :

C._______ et son époux, Q._______ ([...] ; demandes d'asile déposées le 16 mai 1988), ont obtenu l'asile pour des motifs ayant trait aux activités de celui-ci au sein du PKK et à l'existence d'une fiche politique le concernant. G._______ ne s'est, par contre, pas vu octroyer l'asile ([...] ; demande d'asile déposée le 9 août 1989). H._______ a obtenu l'asile en raison de son engagement dans le PKK, ainsi que d'un risque complémentaire de persécution réfléchie (deuxième demande d'asile déposée le 5 août 2004, [...]). O._______ a obtenu l'asile en France. L._______, (...), a obtenu la nationalité allemande et M._______ dispose d'un titre de séjour en Allemagne. L._______ et M._______ auraient tous deux obtenu l'asile en Allemagne (cf. déclaration dans le dossier [...] B1/12 p. 3). Selon les faits exposés dans l'acte d'accusation précité (état de faits, let. G.), I._______ a, durant un peu plus d'un an, exercé des fonctions à responsabilité au sein du PKK en Allemagne, puisqu'elle (...).

De nombreux membres de la famille R._______ ou S._______ provenant du village de D._______ ont individuellement obtenu, en Suisse, la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison, plus particulièrement, d'un risque de persécution-réflexe, vu les circonstances personnelles alléguées et notamment leur appartenance à des familles exposées et leur provenance d'un village considéré comme « critique » par les autorités turques ; d'autres encore ont obtenu l'asile en Allemagne ou encore en France. Une enquête réalisée en 1993 par le biais de l'Ambassade de Suisse en Turquie a fait ressortir que les habitants de D._______, proches parents de personnes engagées dans la guérilla, ont été souvent harcelés par les autorités. Par ailleurs, selon une réponse reçue de l'Ambassade de Suisse à Ankara, le 12 décembre 2006, les membres de la famille S._______ (au sens large) ont été victimes d'une persécution-réflexe, à tout le moins harcelés et mis sous pression et ont pratiquement tous fui à l'étranger, à l'exception d'une femme un peu âgée demeurant au village (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6704/2006 du 21 mai 2008 consid. 4.5).

3.3 A l'instar de l'ODM, le Tribunal constate que, malgré les mesures compensatoires prises pour pallier le handicap de la recourante, les déclarations inscrites aux procès-verbaux des auditions des 10 septembre 2002 (pièce A1) et 14 mars 2003 (pièce A7) relatives aux motifs, aux dates et à la fréquence des gardes à vue subies par la recourante sont peu circonstanciées, imprécises, voire divergentes (cf. A1/5 et A7/5 s.). La recourante a toutefois soutenu que cet office avait conclu à tort à l'absence de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi de ses motifs d'asile, les lacunes qu'il a relevées étant inhérentes à sa capacité très restreinte de communiquer.

3.3.1 Ces lacunes peuvent certes s'expliquer par le handicap de communication sévère que l'intéressée présente, celle-ci étant sourde-muette, analphabète et ne s'exprimant pas dans une langue des signes officielle mais, de façon rudimentaire, au moyen de signes compris seulement par son entourage le plus proche. Il apparaît clairement, à la lecture des procès-verbaux d'audition, que le choix des questions pouvant être posées à la recourante était limité et que celle-ci n'a pas toujours pu s'exprimer avec toute la précision et les détails du vécu souhaitables, malgré l'aide et l'intervention de sa soeur aînée, seule susceptible de la comprendre et de se faire comprendre par elle. Les faits qui avaient trait à la situation personnelle de la recourante et que celle-ci était la mieux à même de connaître ont été verbalisés avec les nombreuses explications complémentaires de sa soeur. Toutefois, cette mesure compensatoire n'a pas comblé totalement l'incapacité partielle de la recourante à communiquer, d'autant moins que la soeur aînée avait quitté sa famille et la Turquie en 1988 déjà et qu'elle ne pouvait rapporter certains événements que la recourante a personnellement vécus en Turquie qu'indirectement, par ouï-dire. Cela étant, on ne saurait reprocher à l'ODM de n'avoir pas tenu compte du handicap de la recourante ni de l'avoir discriminée d'une quelconque façon. Par ailleurs, il aurait été loisible à la recourante, toujours par l'intermédiaire de sa soeur aînée, d'apporter tous allégués complémentaires de fait et toutes explications de nature à combler le déficit d'informations recueillies, cas échéant avec l'aide de ses proches demeurés en Turquie, ce qu'elle n'a pas fait.

3.3.2 Lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, il lui incombe, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en vertu du principe général du droit sur la répartition du fardeau de la preuve qui trouve notamment son expression à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves des faits dont elle entend déduire un droit, à défaut de quoi elle en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c ; JAAC 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle n'a pas d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Par conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. Christoph Auer, no 16 ad art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Saint-Gall 2008, p. 197, et doctrine citée ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292).

3.3.3 Le Tribunal relève qu'en l'espèce le principe de l'instruction d'office n'a pas été violé. En particulier, l'ODM n'avait pas à engager d'autres mesures d'instruction en vue d'élucider l'état de faits, par exemple en demandant des renseignements supplémentaires à l'Ambassade de Suisse à Ankara (cf. art. 41 LAsi), à défaut d'indications suffisantes de la requérante qui auraient permis de guider les autorités dans leurs recherches. En effet, il n'est pas possible aux autorités suisses de mener des enquêtes en Turquie pour déterminer si et quand une personne a été mise en garde à vue, en l'absence de toute enquête de police judiciaire ayant abouti à des actes de procédure devant un juge ou un tribunal, d'autant moins si les autorités et les lieux concernés ne sont pas clairement déterminés.

3.3.4 Il ressort de ce qui précède que l'ODM n'était pas tenu de procéder à des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 41 LAsi. Partant, il était fondé à statuer en l'état du dossier.

3.4 Il resterait à vérifier si l'appréciation de l'ODM, selon laquelle la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié, est juridiquement fondée.

3.4.1 Le Tribunal peut toutefois s'abstenir d'examiner plus à fond la question de savoir si les allégués de fait de la recourante sont ou non vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, dès lors que les faits invoqués, avec leur manque de détails et leur imprécision, sont de toute manière dénués de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi, en ce sens qu'ils ne sont pas de nature à convaincre l'autorité de l'existence d'une crainte véritablement fondée, reposant sur un faisceau d'indices objectifs et concrets.

3.4.2 En effet, le fait que, dans le cadre de rafles effectuées par les forces de sécurité turques dans son village sis dans une région montagneuse où le PKK s'est montré actif par le passé, la recourante ait été victime de brutalités et, à une reprise, d'une atteinte à son intégrité sexuelle, n'est tout au plus constitutif que d'une persécution locale. De même, les deux (ou éventuellement trois) interpellations avec mises en garde à vue pendant deux à trois jours à un poste de police sont liées à la participation de la recourante à une ou des fêtes du Nouvel An kurde ainsi qu'à des élections dans un contexte local fortement politisé et surveillé. Les interrogatoires sur ses soeurs passées au PKK, dont la recourante n'a fait état que lors de l'audition sur ses motifs d'asile, et les brutalités subies au poste de police s'inscrivent dans la logique de harcèlement des habitants d'un village considéré comme « critique » par les autorités turques. Il n'existe toutefois en l'espèce pas d'indices suffisamment objectifs et concrets permettant d'admettre que ces préjudices auraient débordé le cadre strictement local et étaient susceptibles de se répéter à son encontre ailleurs en Turquie. Cela vaut d'autant plus que la recourante a déclaré qu'elle n'avait plus rencontré de problèmes avec la police après que celle-ci ait fait constater son handicap par un médecin, courant 2001. De même, elle a pu séjourner chez son cousin à B._______ pendant un certain temps jusqu'à son départ du pays, le (...) 2002, sans y être aucunement inquiétée. On peut en déduire que l'intéressée aurait pu et peut encore vivre en sécurité en Turquie, ailleurs que dans son village d'origine, sans attirer défavorablement l'attention des autorités turques, lesquelles n'ont aucun motif objectif de s'intéresser à sa personne ou de l'inquiéter, puisqu'elle n'est pas susceptible de leur donner des informations utiles sur les activités de ses proches disparus, avec lesquels elle ne saurait d'ailleurs pas communiquer à distance. Par conséquent, le Tribunal estime qu'une possibilité de refuge interne lui est opposable (cf. JICRA 2000 n° 15, JICRA 2000 n° 2, JICRA 1996 n° 1).

3.4.3 Certes, les seuls patronyme (R._______) et origine de la recourante sont éventuellement susceptibles, au cas où elle retournerait en Turquie, ailleurs qu'à son lieu d'origine, de la faire repérer lors d'un contrôle d'identité. Il ne s'agirait toutefois pas d'une circonstance dont on pourrait inférer avec une haute probabilité l'existence d'une persécution réfléchie. En effet, d'une part, la recourante pourrait attester de sa surdimutité en présentant des certificats médicaux. D'autre part, vu son état et son incapacité à communiquer, les autorités de son pays d'origine ne pourraient pas la considérer comme une personne susceptible de donner des informations utiles sur les activités de ses proches. Ainsi, compte tenu des circonstances personnelles, sa crainte d'être victime d'une persécution réflexe sur l'ensemble du territoire turc, en cas de retour au pays, n'est pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Le fait que plusieurs autres membres de sa famille se soient vu reconnaître l'existence d'une persécution réfléchie demeure sans incidence sur le sort du présent recours, dès lors qu'une telle appréciation ne peut reposer que sur un examen individuel de chaque cas.

4. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Ceux-ci sont couverts par l'avance de frais du même montant versée le 20 octobre 2003.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais du même montant déjà versée.

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :