Entscheiddatum: 29.12.2011Publikationsdatum: 12.01.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour VE-6377/2009
Arrêt du 29 décembre 2011 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Muriel Beck Kadima, François Badoud, juges,Isabelle Fournier, greffière. Parties A._______, né le (...), aliasB._______, né le (...), Irak, représenté par Asylhilfe Bern, en la personne de Susanne Sadri, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ;décision de l'ODM du 8 septembre 2009 / N (...).
A. A._______ a déposé, le 26 décembre 2006, une demande d'asile en Suisse. Le 5 janvier 2007, il a été entendu sommairement par l'ODM au centre d'enregistrement et de procédure de (...). L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 15 mars suivant devant l'autorité cantonale compétente.
L'intéressé a déclaré, en substance, être d'ethnie kurde, de religion musulmane et originaire de la région de Suleimaniya, où il aurait toujours vécu. Sans emploi depuis plusieurs mois, il aurait décidé, pour des raisons économiques, de s'engager volontairement dans les forces armées de l'UPK au mois de (...) 2006 pour une période contractuelle de cinq ans. Son engagement aurait consisté, au départ, en des entrainements obligatoires dans des camps militaires au Kurdistan, deux semaines par mois.
Au mois de (...) 2006, il aurait cependant été transféré dans le "sud de l'Irak" d'abord, puis à Bagdad (ou, selon une autre version, au mois de (...) 2006 et uniquement à Bagdad), où sa troupe aurait été chargée en particulier d'intervenir à la suite d'attentats pour fouiller les quartiers, les maisons et trouver les "terroristes".
Lors d'une permission, au début du mois de (...) 2006 [ou mi (...) 2006 selon une autre version], il aurait décidé, sans autorisation, de ne pas retourner effectuer son service qui allait à l'encontre de ses convictions personnelles. Deux jours après la fin de sa permission, un groupe armé se serait rendu à son domicile, lui demandant les raisons de son absence. Il aurait alors été arrêté et placé en détention en raison de son manquement à la discipline. Durant son emprisonnement, il aurait été menacé par un officier de voir ses cinq années de service militaire converties en cinq années d'emprisonnement, s'il ne respectait pas les clauses de son contrat. Il aurait également, selon les déclarations faites lors de sa deuxième audition, été victime de mauvais traitements de la part de ses gardes. Par crainte d'être emprisonné durant cinq ans, l'intéressé aurait dès lors accepté de retourner accomplir son service et aurait ainsi été renvoyé à Bagdad.
A la mi (...) 2006 [ou début (...) 2006 selon une autre version], il aurait eu une nouvelle permission de quinze jours. Au terme de celle-ci, il aurait de nouveau décidé de ne pas réintégrer sa troupe. Craignant des représailles, il se serait alors caché chez son beau-frère (ou un proche de son beau-frère, selon les versions) jusqu'à pouvoir quitter le pays le 17 novembre 2006, pour atteindre la Suisse le 25 décembre 2006, aidé de son beau-frère et d'un passeur.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a déposé une carte d'identité irakienne et une carte de membre de l'UPK valable du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1999.
B. Par décision du 8 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.
C. Par acte du 6 octobre 2009, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a en outre demandé la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure présumés et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de son recours, il a déposé un certificat médical daté du 1er octobre 2009 et un mandat d'arrêt daté du (...) 2007 et établi par un juge d'un Tribunal de C._______.
D. Par ordonnances des 14 octobre et 27 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti au recourant un délai, échéant respectivement les 28 octobre et 15 décembre 2009, pour fournir tous moyens de preuve et précisions utiles quant à la manière dont il était parvenu en possession de ce mandat d'arrêt et les raisons pour lesquelles il n'en avait pas fait état dans le cadre de la procédure devant l'ODM. Le Tribunal a également requis un rapport médical complet étayant le certificat médical du 1er octobre 2009.
Le recourant n'a pas donné suite à ces requêtes.
E. Dans sa réponse succincte du 4 mars 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours.
F. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.
1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.
1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.
1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.1.1. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
2.1.2. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).
2.1.3. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en formule de nouvelles de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).
2.1.4. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 507 ss).
3.1. Le recourant n'a produit aucun moyen de preuve probant qui viendrait appuyer ses déclarations concernant son engagement au sein des forces armées de l'UPK en 2006. En particulier, il ne fournit pas son contrat d'engagement et les explications qu'il avance, selon lesquelles un tel document ne lui aurait pas été remis lors de son recrutement, paraissent peu plausibles. Il ne fournit pas non plus de livret militaire, de carte d'identité militaire, de relevés des soldes perçues, ou tout autre document couramment employé au sein de l'organisation militaire d'un pays. Or, il était raisonnablement exigible de lui qu'il se les procure dans un délai approprié, ce d'autant que ses proches auraient été en possession de tels documents dans son pays et en mesure de les lui faire parvenir.
Concernant le mandat d'arrêt daté du (...) 2007 que le recourant fournit à l'appui de son recours et qui attesterait des recherches engagées à son encontre, le Tribunal ne peut qu'émettre de sérieux doutes quant à son authenticité. En effet, il est rédigé sur fond de photocopie de mauvaise qualité, procédé qui ouvre la voie à toutes sortes de manipulations. Par ailleurs, le recourant ne fait savoir à aucun moment, malgré les requêtes du Tribunal, par quels moyens il est parvenu en possession de ce document ce qui met sérieusement en doute sa crédibilité. De plus, ce mandat d'arrêt aurait été délivré par une autorité civile [(...) / Tribunal de C._______] à la suite d'une plainte déposée auprès de la police civile, et non de la police militaire. Or, selon les informations dont dispose le Tribunal, le système judiciaire militaire irakien qui était certes peu développé jusqu'à la fin de l'année 2006, et ne permettait pas toujours de sanctionner légalement les soldats qui désertaient les rangs de l'armée, s'est doté de deux lois militaires au début de l'année 2007, à savoir un code de procédure judiciaire daté du 24 janvier 2007 et un code pénal daté du 5 février 2007. Ces deux textes donnent désormais les outils légaux nécessaires aux autorités militaires, notamment pour pouvoir poursuivre les déserteurs (cf. Anthony H. Cordesman, Iraqi Force Development and the Challenge of Civil War : The Critical Problems the US Must Adress if Iraqi Forces Are to Do the Job, 10 mai 2007, p. 152, en ligne sur le site Internet du Center for Strategic and International Studies , consulté le 28 novembre 2011). Dès lors, un mandat d'arrêt établi à l'encontre d'un peshmerga qui aurait déserté les rangs de l'armée devrait, logiquement, émaner des autorités militaires compétentes et non pas d'une autorité civile.
Quant à la carte de membre de l'UPK, valable du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1999, cette pièce n'est pas pertinente, dès lors qu'elle ne saurait apporter la preuve de son engagement actif auprès des forces armées de l'UPK en 2006.
3.2. Par ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, s'il est vrai, que des troupes des forces armées de l'UPK ont été déployées dans les provinces de Bagdad, Diyala, Salahaddin et Mossul en raison de l'augmentation de la violence sectaire dans ces régions en 2006, et que nombre de soldats ont déserté pour ne pas prendre part aux opérations militaires destinées au rétablissement de l'ordre public dans ces provinces, il s'agissait cependant de brigades spéciales de l'armée irakienne constituées d'anciens peshmergas (cf. The Progress of the Peshmerga Forces and their role in post-2003 Irak, 24 juin 2010, en ligne sur le site Internet , consulté le 28 novembre 2011 and Kurdish troops from north deserting, Loyalties are with militia, not with Irak, 21 janvier 2007, en ligne sur le site Internet de The Boston Globe , consulté le 28 novembre 2011). Or, selon ses déclarations, le recourant aurait intégré les forces armées de l'UPK depuis quelques mois seulement. Il apparaît donc peu probable qu'il ait pu faire partie de l'une de ces brigades composées de peshmergas expérimentés. Il n'a par ailleurs pas fait mention de raison quelconque qui expliquerait pourquoi sa troupe aurait rejoint ces brigades spéciales. Dès lors, ses allégations n'apparaissent pas conciliables avec les faits connus par le Tribunal.
3.3. A cela s'ajoute que les déclarations du recourant sont imprécises, trop peu circonstanciées et présentent des contradictions et des incohérences. D'une part, le recourant ne s'exprime pas avec un vocabulaire technique spécialisé et les descriptions qu'il fait, que ce soit de ses entrainements, de ses missions ou encore du matériel qu'il aurait eu à disposition, sont vagues. D'autre part, comme l'a remarqué l'ODM, les dates des événements relatés ne concordent pas d'une audition à l'autre et les déclarations font apparaître des divergences concernant les montants des soldes perçues. Les explications avancées dans le recours ne sont pas convaincantes et ne permettent pas de lever les doutes sur la véracité des faits allégués.
3.4. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et a rejeté sa demande d'asile.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).
5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnées à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
6.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4. Si l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).
6.5. En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, le Tribunal estime que le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.
6.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).
7.2. S'agissant du renvoi de ressortissants irakiens dans leur pays d'origine, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible lorsque les intéressés sont originaires de l'une des trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya) ou qu'ils y ont vécu pendant une longue période, et qu'ils y disposent d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 p. 57ss). Cette jurisprudence prend en considération les sérieuses difficultés que doivent affronter les intéressés lors de leur installation au Kurdistan, notamment pour trouver un emploi suffisamment rémunéré et un logement, et ce dans un contexte de forte augmentation du coût de la vie et de lacunes d'approvisionnement en eau potable, en énergie et en biens alimentaires, auxquelles le gouvernement kurde ne pallie que partiellement par des systèmes de rationnement ou de distribution publique. Dans ces conditions, il est important qu'en cas de retour au Kurdistan, les intéressés puissent compter sur un réseau social ou sur des liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5 in fine, p. 73)
En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, il est kurde, originaire de la province de Suleimaniya où il a toujours vécu. Il est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle qui devrait lui permettre de retrouver un emploi. À cela s'ajoute qu'il est censé disposer d'un réseau social dans sa province sur lequel il pourra compter à son retour.
7.3. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution ne devient inexigible, en cas de retour dans le pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24).
En l'occurrence, le recourant n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal de produire un rapport médical complet, précisant la date, la nature et la cause de l'intervention chirurgicale subie (...), ainsi que la durée prévisible du handicap qu'il présente selon le certificat médical du 1er octobre 2009, et l'influence précise de ce handicap sur sa capacité de travail, les éventuels traitements prescrits, leur durée prévisible et le pronostic, avec ou sans traitement. Partant, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que les problèmes de santé dont le recourant souffrirait seraient susceptibles de constituer un obstacle au renvoi.
7.4. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
9.1. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme conforme aux dispositions légales.
9.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
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Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judicaire partielle est admise.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier
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