Entscheiddatum: 16.11.2007Publikationsdatum: 27.11.2007
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5156/2007/egc
{T 0/2}
Arrêt du 16 novembre 2007
Composition
François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Markus König (président de chambre), juges,
Grégory Sauder, greffier.
Parties
X._______, né le (...), Sierra Leone, alias X._______, né le (...), Guinée,
domicilié c/o (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
décision du 28 juin 2007 en matière d'exécution du renvoi (réexamen) / N_______.
A.
Le 30 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations et ci-après : l'ODM) a rejeté la demande d'asile que X._______ avait déposée, le 29 août précédent, a prononcé l'exécution de son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a retenu que l'intéressé provenait de Sierra Leone et que l'exécution de son renvoi était exigible au vu de la situation générale prévalant dans ce pays. Le 13 décembre 2004, le recours interjeté par l'intéressé a été déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai qui lui avait été imparti.
Dans le cadre des démarches entreprises en vue du refoulement de l'intéressé, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a soumis l'intéressé à un examen linguistique auprès de deux interprètes les 19 avril et 11 juillet 2005. Selon son rapport, le premier interprète a conclu que l'intéressé n'était pas originaire de Sierra Leone, mais de Guinée. Le second interprète a, quant à lui, pensé que l'intéressé était guinéen et qu'il avait probablement vécu en Sierra Leone.
B.
Le 16 octobre 2006, X._______ a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de la décision d'exécution du renvoi, concluant, en substance, à l'inexigibilité de son renvoi de Suisse en raison d'un diabète insulino-dépendant impossible à traiter dans son pays d'origine. A l'appui de sa demande, il a versé un rapport, daté du 18 septembre 2006 et signé de son médecin traitant, la doctoresse Y._______, spécialiste FMH en médecine interne à Genève. Il en ressort qu'en décembre 2005, le patient présentait un diabète inaugural pour lequel il a dû être hospitalisé et qu'il doit, depuis lors, suivre un traitement à base d'insuline et d'antidiabétiques oraux. Avec un traitement régulier, précise le rapport, les effets du diabète sont bien maîtrisés, sous réserve des autres troubles tels que le prurit et la cacosmie qui y résistent. Le pronostic sans traitement peut être catastrophique.
C.
Par décision du 18 janvier 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé. Il a considéré que le diabète dont souffre l'intéressé était connu de lui depuis décembre 2005. Cette maladie aurait donc pu et dû être invoquée dans un délai raisonnable à partir de sa découverte. Faute de motifs valables pour expliquer ce retard, l'intéressé a agi, selon dit office, en violation du principe de la bonne foi, lequel impose le respect d'un délai raisonnable entre la découverte des motifs de réexamen et le dépôt de la demande de reconsidération.
D.
Le 16 février 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision et a conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, à son non-renvoi de Suisse. Il a relevé que seul un diabète "inaugural" avait été diagnostiqué en décembre 2005 et que ce n'avait été qu'au fur et à mesure du suivi médical que son médecin traitant avait pu diagnostiquer l'existence d'un diabète insulino-dépendant. Il a précisé qu'il lui avait fallu du temps pour réaliser que son diabète ne pouvait être guéri et allait nécessiter un traitement à vie, qui ne pourrait être assuré en cas de renvoi en Sierra Leone. A l'appui de son recours, il a produit une attestation, établie à sa demande, le 2 février 2007, par son médecin traitant qui confirme les faits invoqués par son patient.
E.
Par arrêt du 15 mai 2007, le Tribunal a annulé la décision de non-entrée en matière de l'ODM et lui a renvoyé l'affaire pour instruction et nouvelle décision, considérant que la demande de réexamen n'avait pas été déposée tardivement.
F.
En guise d'instruction, l'ODM a invité, par courrier du 31 mai 2007, l'intéressé à se déterminer sur les motifs pouvant faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Se basant sur l'"expertise" linguistique du 19 avril 2005, laquelle concluait que l'intéressé était ressortissant de Guinée, dit office a invité celui-ci à prendre position et à lui produire d'éventuelles preuves s'il maintenait être ressortissant de Sierra-Leone.
G.
Dans sa détermination du 11 juin 2007, l'intéressé a maintenu provenir de Sierra Leone. Alléguant ne pouvoir produire à ce stade de document de nature à attester de ses origines, il a rappelé qu'il avait répondu de manière précise et spontanée aux questions sur la Sierra Leone lors de ses précédentes auditions. Il a déclaré être prêt à se soumettre à une nouvelle expertise de provenance.
H.
Par décision du 28 juin 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen et a confirmé sa décision du 30 septembre 2004. Il a considéré que l'intéressé n'avait fourni aucun élément susceptible d'établir sa provenance de Sierra Leone. Dit office a relevé qu'il lui était ainsi impossible de déterminer l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi - en particulier d'ordre médical - du fait que sa véritable provenance n'avait pas pu être établie.
I.
Le 30 juillet 2007, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, concluant à l'octroi d'une admission provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire partielle. Il a soutenu que l'exécution de son renvoi était inexigible en raison de son état de santé et de la situation précaire prévalant en Sierre Leone en matière de soins médicaux.
J.
Le 8 août 2007, l'intéressé a produit, en original, son acte de naissance sierra-léonien.
K.
Invitée à se déterminer sur le recours et ses annexes, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle a relevé que l'acte de naissance versé au dossier n'était pas un moyen de preuve susceptible de modifier son appréciation. Elle a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un document officiel comportant une photographie et qu'une telle pièce pouvait être acquise illégalement.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d et 83 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 Ib 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 p. 103s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). L'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir que lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (cf. notamment JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1999 n° 21 p. 199ss, JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Dans ces hypothèses, il s'agit, en effet, d'un moyen de droit extraordinaire.
3.1 Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens suivants : documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou témoignages de tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e).
3.2 En matière d'asile, lorsqu'il s'agit de déterminer la provenance d'un requérant notamment, les autorités se fondent sur les analyses scientifiques de provenance conduites par l'antenne de l'ODM dénommé Lingua (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 et JICRA 1999 n° 19 p. 122ss). Ces analyses ont, en règle générale, valeur de simples avis de partie soumis à la libre appréciation de l'autorité. Elles disposent toutefois d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une personne particulièrement qualifiée présentant au surplus des garanties suffisantes d'indépendance, lorsque le principe de l'immédiateté des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est réellement propre à dégager une nationalité déterminée et que finalement les motifs et conclusions de l'analyste sont contenus dans un rapport écrit au même titre que les indications relatives à la personne (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285ss).
3.3 Ainsi il doit être donné connaissance aux requérants du contenu essentiel des rapports précités et l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre-preuves (cf. art. 28 PA ; JICRA 1998 n° 34 consid. 9 p. 289ss). Le plein respect du droit d'être entendu commande que le demandeur d'asile soit confronté aux réponses qu'il a données durant le test et qui seraient prétendument contradictoires ou fausses ou encore insuffisantes, en sorte qu'il puisse concrètement faire valoir ses objections. La simple communication des résultats du test sous forme résumée, sans qu'il ne soit possible au demandeur d'asile de reconnaître effectivement les fausses réponses qu'on lui reproche, ne suffit pas (cf. JICRA 2004 n° 28 consid. 7b p. 183). En outre, pour éviter d'éventuels menaces ou actes de représailles, l'analyste Lingua a un intérêt privé important à ce que son identité ne soit pas divulguée et à ne pas être mis en présence des requérants qu'il examine. Le droit d'être entendu de ceux-ci n'est pas violé lorsque les autorités leur remettent toutes les informations utiles relatives à l'origine du spécialiste Lingua, à ses qualifications professionnelles, ainsi qu'à ses séjours dans les pays de provenance des requérants (cf. JICRA 1999 n° 20 consid. 3 p. 130s. et JICRA 1998 déjà citée).
4.1 En l'occurrence, l'ODM s'est fondé sur l'examen linguistique auquel l'intéressé a été soumis, le 19 avril 2005, dans le cadre des mesures entreprises en vue de son refoulement. Sur cette seule base, il a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé, en considérant qu'il pouvait se dispenser d'analyser le motif invoqué par celui-ci - à savoir son problème de diabète insulino-dépendant - comme obstacle à l'exécution de son renvoi du fait que sa nationalité ne pouvait être déterminée.
4.2 La question à examiner est donc celle de savoir si l'autorité de première instance était fondée à rejeter la demande de réexamen sur la base de l'instruction telle qu'elle l'a menée.
4.3 Le Tribunal considère tout d'abord que l'examen linguistique effectué en avril 2005 est clairement insuffisant pour constituer un moyen de preuve permettant à l'ODM de fonder, sur son seul vu, la motivation de sa décision de rejet de la demande de réexamen. En effet, tant l'examen linguistique qu'a pris en compte l'ODM que celui effectué le 11 juillet 2005 ne répondent pas aux exigences caractérisant les analyses Lingua. Les rapports clôturant ces examens sont trop succincts et n'énoncent que de manière sommaire les motifs et les conclusions de l'analyse menée. De même, ils ne sont pas accompagnés des indications relatives à l'interprète, lesquelles sont nécessaires pour déterminer si l'analyse a été effectuée ou non par une personne répondant aux critères exigés. Dès lors, on ne saurait considérer que ce moyen a une valeur probante suffisamment élevée pour justifier le rejet de la demande de réexamen sans analyser la portée du motif ayant été invoqué à sa base.
4.4 Par ailleurs, la communication qu'a faite dit office du résultat de l'analyse pour permettre au recourant de se déterminer viole le droit d'être entendu de celui-ci. L'intéressé n'a, en effet, pas pu prendre connaissance du contenu essentiel des motifs et des conclusions du rapport concerné et des qualifications professionnelles de son auteur comme l'exige la jurisprudence précitée.
4.5 Cela dit, il appartenait d'autant plus à l'ODM de procéder à une analyse Lingua en bonne et due forme - s'il doutait de la provenance du recourant - que le pays d'origine de celui-ci n'avait nullement été contesté dans sa décision du 30 septembre 2004 et que le second interprète ne s'est pas prononcé de manière péremptoire, dans son rapport du 11 juillet 2005, sur la provenance de l'intéressé.
4.6 Enfin, s'il entendait s'appuyer sur les analyses en tant que celles-ci concluraient à la provenance guinéenne du recourant, l'ODM ne saurait opposer au recourant un refus d'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays, en invoquant la jurisprudence relative aux personnes à l'origine nationale indéterminée.
4.7
4.7.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision du 28 juin 2007 annulée.
4.7.2 Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision sur la demande de réexamen du 16 octobre 2006. L'autorité de première instance reprenant l'instruction de la cause, il lui appartiendra de procéder à une analyse Lingua, de permettre à l'intéressé de se déterminer sur les résultats obtenus conformément à la jurisprudence citée sous le considérant 3.2, le cas échéant de la présenter à la représentation consulaire du pays concerné à des fins de vérification, puis de considérer le problème de diabète insulino-dépendant invoqué par celui-ci (soit le motif de sa demande de réexamen) par rapport à la situation prévalant en matière de soins médicaux dans le pays de provenance qu'aura permis de déterminer l'instruction du cas (pour autant que celui-ci puisse être suffisamment déterminé).
S'agissant de l'acte de naissance de l'intéressé, l'ODM procédera à une vérification de celui-ci auprès des autorités compétentes, sachant que de tels documents ne comportent, par définition, jamais de photo.
Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).
6.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
6.2 En l'espèce toutefois, il ne sera pas alloué de dépens, le recourant n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais importants rendus nécessaires par le dépôt de sa demande (cf. art. 7 al. 4 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Le recours est admis.
La décision du 28 juin 2007 est annulée et l'affaire est transmise à l'ODM pour nouvelle décision.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par courrier recommandé ;
à l'autorité inférieure, avec dossier N_______ en retour ;
à l'autorité cantonale compétente, (...), par pli simple.
Le président du collège : Le greffier :
François Badoud Grégory Sauder
Expédition :