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Family asylum refused because separation by flight not shown

e-4742-2008Tribunal administratif fédéral / 5e division11 juin 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Administrative Court dismissed an appeal against the Federal Office of Migration’s refusal to grant family asylum to the appellant’s minor daughter. Although the appellant had asylum in Switzerland, the court held that the decisive conditions of Art. 51 LAsi were not met because the daughter had not been separated from him by his flight and there had been no prior common household forming a social and economic unit. Arguments raised for the daughter’s own protection were outside the scope of the appeal. Costs of CHF 600 were imposed on the appellant and offset against the fee advance.

Regeste Omnilex

Art. 51 LAsi; family asylum for minor children requires that the refugee and the child were part of a common social and economic household and were separated by the refugee’s flight. Mere paternity, recognition, or financial support does not suffice. If the family unit did not exist in the relevant sense before flight, the refusal of family asylum must be upheld; claims based on independent protection grounds lie outside the scope of the family-asylum procedure. Costs follow the outcome under Art. 63 PA and the FITAF provisions on fees (consid. 2–4).

Texte intégral

BVGer E-4742/2008

Entscheiddatum: 11.06.2009Publikationsdatum: 23.06.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4742/2008/wan

{T 0/2}

Arrêt du 11 juin 2009

Composition

François Badoud (président du collège),

Martin Zoller, Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

Parties

A._______, né le (...), en faveur de B._______,

née le (...), Erythrée,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Asile familial ; décision de l'ODM du 13 juin 2008 /

N_______.

Faits :

A.

Le 23 novembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse ; celle-ci a été admise par décision de l'ODM du 11 février 2008.

B.

Par demande du 9 juin 2008, l'intéressé a requis l'octroi de l'asile familial en faveur de sa fille B._______, habitant C._______ et issue d'une relation antérieure ; il a argué que la mère de la jeune fille avait marqué son accord à son départ pour la Suisse, et que lui-même était en mesure de la prendre en charge.

C.

Par décision du 13 juin 2008, l'ODM a rejeté la demande et refusé l'entrée en Suisse de B._______, l'intéressée n'ayant pas été séparée de son père par la fuite de celui-ci.

D.

Interjetant recours contre cette décision, le 16 juillet 2008, A._______ a fait valoir qu'il avait reconnu sa fille et avait régulièrement contribué à son entretien. Il a également soutenu qu'elle avait été récemment confiée par sa mère aux parents de celle-ci, et risquait d'être enrôlée dans l'armée. Il a conclu au prononcé de l'asile familial.

E.

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 26 mai 2009 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et52 PA, 108 al. 1 LAsi).

2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", dispose que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose (al. 1). D'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial (al. 2).

En l'espèce, la fille du recourant étant mineure au moment du dépôt de la demande, il y a lieu de lui appliquer l'art. 51 al. 1 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 20 consid. 5a p. 167 ; 1996 n° 18 consid. 14e p. 189-190).

2.2 Selon la jurisprudence en la matière (cf. JICRA 2000 no 11 p. 86ss), l'octroi de l'asile pour raisons familiales requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives :

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille (pour autant qu'ils ne se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger (cf. JICRA 2006 no 8 p. 92ss), et qu'avant cette séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la ou les personne(s) aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses proches aient formé une unité au plan social et économique, et qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de cette nature.

Il faut aussi que la fuite du demandeur ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale, la capacité de survie des proches étant atteinte de manière durable. Cela implique donc qu'une nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit pas reformée depuis lors (cf. JICRA 1994 no 8 consid. 3, p. 67s.), ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine (cf. JICRA 1994 no 7, p. 56). Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer.

3.1 En l'occurrence, A._______ a bien obtenu l'asile en Suisse. En revanche, il ne ressort pas du dossier qu'il ait vécu en ménage commun avec sa fille et ait été séparé de celle-ci par la fuite : auditionné après le dépôt de sa demande, il a constamment déclaré que B._______ vivait à C._______ avec sa mère. Lui-même a vécu à D._______ avec sa femme et ses autres enfants de 2002 à son départ, et semble n'avoir jamais habité C._______. Le fait qu'il ait contribué financièrement à l'entretien de sa fille n'est pas déterminant.

La condition posée par l'art. 51 al. 4 LAsi n'étant ainsi pas remplie, une décision autorisant l'éventuelle entrée en Suisse de B._______ relève uniquement de la compétence des autorités de police des étrangers (cf. JICRA 2006 n° 8 consid. 3.2. p. 94-95).

3.2 S'agissant des motifs propres que pourrait faire valoir l'intéressée, évoqués au stade du recours, ils sortent du cadre du litige fixé par la demande d'asile familial, et ne peuvent être appréciés ici.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile familial, doit être rejeté.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée le 31 juillet 2008.

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

Mots-clés

family asylumrefugee lawminor childcommon householdflight separationimmigrationprocedural costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the daughter qualified for family asylum under Art. 51 LAsi.

Solution extraite

Family asylum was unavailable because the father had not lived in a common household with the daughter and had not been separated from her by his flight.

Motifs extraits

Art. 51 LAsi requires, in this context, that the refugee and the minor family member were part of a common social and economic unit and were separated by the flight. Financial support alone does not satisfy that condition.

Question juridique clé

Whether the appeal should be granted against the refusal of family asylum.

Solution extraite

The appeal was rejected in full.

Motifs extraits

Because the statutory conditions for family asylum were not met, the Federal Administrative Court upheld the refusal.

Question juridique clé

Allocation of procedural costs.

Solution extraite

Costs were imposed on the appellant and offset against the advance payment already made.

Motifs extraits

The losing party bears the procedural costs under the applicable administrative procedure and court-fee rules.

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