Entscheiddatum: 19.08.2011Publikationsdatum: 29.08.2011
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour VE-4466/2011
Arrêt du 19 août 2011 Composition Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge,Astrid Dapples, greffière. Parties A._______,Kosovo, représenté par Maître David Erard, Avocat,recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 4 août 2011 / N (...).
Vu
la demande d'asile de l'intéressé du 30 juin 2011,
le procès-verbal de l'audition du 6 juillet 2011, au cours de laquelle l'intéressé a été invité à se prononcer sur la compétence éventuelle de l'Allemagne pour traiter sa demande d'asile et sur un éventuel transfert dans cet Etat, dès lors qu'y réside sa femme, de nationalité allemande,
le fait que lui-même a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par les autorités allemandes de (...) à (...), puis, à partir de (...) jusqu'à (...) d'une "Duldung",
la requête aux fins de prise en charge adressée le 19 juillet 2011 par l'ODM aux autorités allemandes, fondée sur l'art. 10 al. 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; ci-après règlement Dublin II),
la réponse négative des autorités allemandes, le 21 juillet 2011,
la requête de l'ODM du 21 juillet 2011 tendant au réexamen de la réponse négative précitée,
la réponse positive des autorités allemandes, le 25 juillet 2011,
la décision du 4 août 2011 par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son transfert en Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 12 août 2011, assorti d'une demande d'octroi de l'effet suspensif,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),
qu'il statue en particulier de manière définitive, tant en procédure ordinaire qu'en procédure extraordinaire (réexamen), sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),
qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.),
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi),
qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),
qu'il examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; Mathias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),
que le processus de détermination de l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin II est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre (art. 4 al. 1 règlement Dublin II),
qu'il ne doit pas être confondu avec l'examen, en tant que tel, de la demande d'asile et, par voie de conséquence, des motifs liés à celle ci (cf. dans ce sens art. 5 al. 1 règlement Dublin II),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé à l'aide des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, lesquels s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés,
qu'est ainsi compétent, selon la hiérarchie des critères, l'Etat où réside déjà légalement un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui dont le demandeur a franchi régulièrement ou non la frontière, et dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, et enfin, lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères qui précèdent, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 règlement Dublin II),
qu'en l'espèce, il ressort du dossier (procès-verbal de l'audition du [date]) que l'intéressé a non seulement transité, mais surtout séjourné et travaillé - certes en partie de manière irrégulière - pendant plusieurs années en Allemagne, où réside encore son épouse, (donnée personnelle), avant de gagner la Suisse,
que le 19 juillet, respectivement le 21 juillet 2011, l'ODM a ainsi adressé aux autorités allemandes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 10 al. 1 règlement Dublin II, laquelle a été acceptée le 25 juillet 2011,
qu'il s'ensuit, conformément à l'examen de la compétence selon le règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art. 29a al. 1 OA 1, que l'Allemagne est responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé,
que certes l'intéressé a fait valoir qu'il était venu en Suisse rejoindre la mère de ses enfants, et qu'il entendait obtenir un droit de séjour dans ce pays pour rester aux côtés de sa famille, au bénéfice d'une admission provisoire,
que toutefois, ce motif excède le pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée d'appliquer le règlement Dublin II,
qu'en effet, selon ce règlement, l'autorité saisie d'une demande d'asile doit uniquement se prononcer sur sa compétence pour traiter ou non dite demande, selon des critères prédéfinis,
que, ceci observé, force est de constater que l'intéressé n'a pas fait état de mauvais traitements déterminants sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la part des autorités allemandes,
qu'il a certes invoqué dans son recours qu'il faisait l'objet de menaces de mort dans son pays d'origine, ainsi qu'en Allemagne, dites menaces émanant d'un compatriote établi en Allemagne,
qu'il a produit à cet effet des courriers,
qu'il appartient toutefois à l'intéressé de s'adresser aux autorités allemandes compétentes pour faire valoir ses droits et obtenir une protection appropriée ; qu'il n'apparaît d'ailleurs pas qu'il se soit vainement adressé aux autorités précitées, et rien n'indique que ces dernières auraient refusé de le protéger ou qu'elles ne pourraient et voudraient le faire,
qu'il n'a en outre fourni aucune indication selon laquelle les autorités allemandes failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant au Kosovo, au mépris du principe de non refoulement ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait véritablement des moyens établissant un risque concret et sérieux d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,
qu'il lui incombe de se prévaloir devant ces autorités de tous les motifs liés à sa situation personnelle, en relation avec un éventuel retour au Kosovo,
que son transfert s'avère licite, dès lors qu'il ne ressort d'aucune des déclarations de l'intéressé qu'il violerait une obligation de la Suisse tirée du droit international public,
qu'il n'y a pas lieu non plus d'admettre un empêchement au transfert en Allemagne pour des raisons humanitaires tirées de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E 5644/2009 consid. 8 [p. 19ss] du 31 août 2010),
que le fait que la mère de ses enfants et ces derniers séjournent en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire est en effet sans pertinence pour la présente procédure,
que l'ancienne Commission suisse de recours en matière a eu à se prononcer sur l'exception au principe de l'inclusion de membres de la famille dans le statut de l'étranger admis provisoirement dans une jurisprudence rendue publique et dont le présent Tribunal n'entend pas s'écarter (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 12),
qu'elle a retenu dans cette décision que lorsque le lien matrimonial est dissous de facto, le requérant ne peut tirer aucun avantage du principe de l'unité de la famille,
que le transfert est ainsi conforme à la fois aux obligations de la Suisse tirées du droit international public et à l'art. 29a al. 3 OA 1,
qu'il n'y a par conséquent aucune raison que la Suisse fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cette demande, l'application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II devant d'ailleurs rester exceptionnelle (cf. dans ce sens CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, K 8 ad art. 3 p. 74),
que l'Allemagne demeure donc l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile au sens du règlement Dublin II, et elle est tenue de prendre en charge l'intéressé dans les conditions prévues à l'art. 19 règlement Dublin II ; qu'en effet, l'Etat déterminé comme responsable de l'examen de la demande d'asile, après acceptation expresse ou tacite de la requête à des fins de prise en charge qui lui a été soumise, a l'obligation de réadmettre sur son territoire la personne concernée et de collaborer étroitement à la mise en oeuvre du transfert de celle ci (cf. notamment art. 18 al. 7 et 19 al. 3 règlement Dublin II),
que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son transfert en Allemagne,
que c'est à bon droit également que dit office a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),
que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin II, la non entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une seule et même décision ; qu'ils constituent, dans ce contexte, des éléments indissociables, de sorte qu'il ne peut être procédé à un véritable examen séparé des conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par l'art. 3 al. 2 règlement Dublin II ne s'appliquait pas ; qu'en d'autres termes, il n'y a plus de place, à ce stade du raisonnement, pour un examen séparé d'un éventuel empêchement au renvoi (ou transfert) tiré de l'impossibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, susceptible d'aboutir en vertu de l'art. 83 al. 2, 3 ou 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) au prononcé d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres procédures de non entrée en matière sur une demande d'asile prévues par le législateur (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E 5644/2009 consid. 10.2 [p. 22] du 31 août 2010),
qu'aussi, les arguments soulevés par l'intéressé dans son mémoire de recours en tant que l'exécution de son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible, ne sont pas pertinents dans la présente procédure, de sorte que le Tribunal n'a pas à se déterminer sur leur contenu,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif,
qu'au vu de l'issue de la procédure, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est rejeté.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La juge unique : La greffière : Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :