Entscheiddatum: 27.06.2018Publikationsdatum: 10.07.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E-3126/2018
Arrêt du 27 juin 2018 Composition William Waeber (président du collège), Hans Schürch, Sylvie Cossy, juges, Léa Hemmi, greffière. Parties A._______, née le (...), sa fille, B._______, née le (...), Sri Lanka, représentées par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...), recourantes, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 25 avril 2018 / N (...).
A. Le 4 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Lors de ses auditions des 27 novembre 2015 et 31 janvier 2017, l'intéressée a déclaré être d'ethnie tamoule, de religion hindou, originaire de C._______ (district de Jaffna) et avoir, notamment, vécu à D._______, de (...) à (...), puis à E._______, de 2009 jusqu'à son départ. Ses parents résideraient désormais à C._______.
Comme motifs à sa demande d'asile, l'intéressée a fait valoir le climat d'insécurité régnant dans son pays et sa crainte de subir un viol. A une date indéterminée, elle aurait été abordée par des militaires, à E._______, alors qu'elle était sortie seule. Ces derniers auraient essayé de l'emmener avec eux. Elle aurait pu s'esquiver grâce à un passant qui aurait prétendu être son mari, avant d'être battu par les militaires. Depuis lors, choquée, elle n'aurait plus osé sortir de chez elle. Le (...) 2010, elle aurait quitté le Sri Lanka, par l'aéroport de Colombo, munie d'un faux passeport. Elle aurait séjourné au Népal, au Qatar et au Bhoutan, puis aurait travaillé de 2013 à 2015, en tant qu'employée de maison en Inde avant de venir en Suisse.
Elle ne pourrait rentrer au Sri Lanka, ses parents étant trop âgés pour s'occuper d'elle.
C. Dans le courant 2016, la recourante a épousé religieusement F._______, requérant d'asile en Suisse.
D. En date du (...), elle a donné naissance à leur enfant.
E. Le 26 février 2018, F._______ a reconnu sa paternité sur leur fille.
F. Par décision du 25 avril 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressée et a rejeté sa demande d'asile. Il a estimé que la situation d'insécurité régnant au Sri Lanka n'était pas pertinente au regard de la loi sur l'asile. Le SEM a ensuite considéré que le récit de l'intéressée au sujet de l'évènement de 2010 avec des militaires était vague. La recourante n'aurait par ailleurs pas été visée de manière ciblée, en ce sens que l'ensemble de la population tamoule était, à cette époque, susceptible de vivre ce type d'évènements.
L'autorité de première instance a encore relevé que l'appartenance à l'ethnie tamoule et l'absence du pays de l'intéressée depuis 2010 n'étaient pas suffisants pour conclure à un risque de persécution en cas de retour. Le SEM a, en sus, noté que la recourante n'avait jamais été recherchée, n'avait pas rencontré de problèmes avec les autorités et n'avait pas exercé d'activités pour les « Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : LTTE). Enfin, les mesures de contrôles des autorités sri-lankaises, à l'égard de ressortissants ayant quitté illégalement le pays ou fait l'objet d'une procédure d'asile à l'étranger, ne seraient pas pertinentes.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le SEM a retenu que celle-ci était licite, raisonnablement exigible et possible. En effet, l'intéressée pourrait compter sur le soutien de ses parents, à C._______, ou de l'oncle de son compagnon, à E._______. Jeune et en bonne santé, à l'instar de son partenaire, ils seraient en mesure de se réinsérer afin de subvenir aux besoins de la famille. L'intéressée pourrait, cas échéant, requérir l'aide financière de ses soeurs, oncles et frère, comme elle l'aurait déjà fait par le passé. Le SEM a précisé que l'exécution du renvoi de la recourante serait coordonnée avec celle de son compagnon.
G. Dans son recours interjeté le 28 mai 2018, l'intéressée a, en substance, conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à la constatation de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. A titre incident, elle a demandé la jonction de sa cause à celle de F._______ ainsi que l'octroi d'un délai afin de compléter son recours après prise de connaissance du dossier de ce dernier. Elle a aussi sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale.
Sous l'angle de l'asile, la recourante a, sous la plume de son mandataire, fait valoir que, n'ayant pas connaissance en détails des motifs d'asile de son compagnon, elle n'était pas en mesure de présenter ses arguments. En tout état de cause, elle a requis l'octroi de l'asile à titre dérivé.
Concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi, elle a invoqué sa vulnérabilité en tant que femme accompagnée d'un jeune enfant. Elle ne pourrait être accueillie chez ses parents en raison de leur âge avancé. Ayant quitté depuis plus de huit ans le pays, elle n'y bénéficierait d'aucun réseau social. Elle n'aurait pas non plus d'expériences professionnelles lui permettant de subvenir aux besoins familiaux. Pour appuyer ses dires, l'intéressée a cité les arrêts du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 et E-4703/2017 du 25 octobre 2017.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.
1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
Il y a lieu de rejeter ces demandes, la connexité entre les causes étant suffisamment prise en considération par le prononcé d'arrêts datés du même jour et rendus par le même collège de juges. Entre outre, d'une part, les motifs d'asile des intéressé sont différents et totalement indépendants les uns des autres. D'autre part, F._______ n'a de son côté pas requis la jonction des causes. Il appartenait à la recourante et à celui-ci, mariés religieusement à les entendre, d'interjeter recours ensemble contre les décisions du SEM, datées du même jour, s'ils souhaitaient joindre leurs causes. Censés être mariés, on n'imagine pas qu'ils n'auraient pu d'emblée se concerter et faire valoir les obstacles à un retour au pays dans leur cause respective.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.1 En l'occurrence, A._______ a invoqué, au cours de ses auditions, le climat d'insécurité régnant dans son pays. En outre, elle aurait été importunée, un jour, par des militaires, dans la rue.
Il peut être renvoyé, sur ces points, à la décision attaquée. Dans son recours, l'intéressée n'a d'ailleurs en rien contesté l'argumentation de l'autorité de première instance pour ce qui a trait à sa qualité de réfugié, se bornant à solliciter l'octroi de l'asile à titre dérivé.
Son époux ayant vu ses conclusions être rejetées par arrêt du Tribunal E-3119/2018, la demande d'octroi de l'asile à titre dérivé est rejetée.
4.2 Par ailleurs, la recourante n'a pas allégué avoir oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. Elle n'est ainsi pas susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat sri-lankais (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi Cour EDH, décisions d'irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France n° 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.). Pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, la durée de son séjour à l'étranger, y compris en Suisse, et l'absence d'un passeport pour entrer au Sri Lanka sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence du Tribunal précité, consid. 8.4.6 et 8.5.5 ; voir aussi arrêt E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5).
Le Tribunal estime enfin que l'issue des élections communales du 10 février 2018 ne change rien à cette appréciation. Il convient donc de s'en tenir à l'analyse de la situation exposée ci-avant.
4.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi, au sens de l'art. 7 LAsi, risquer un sérieux préjudice, pour un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à son retour. En conséquence, les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont pas remplies.
4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque la personne requérante d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'elle fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 142.20).
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de la personne étrangère dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque la personne étrangère ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyée dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
7.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, elle n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.
7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7 et jurisp. cit.).
8.2 Le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13).
8.3 Dans cet arrêt de référence (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3) à certaines conditions (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) et dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.
8.4 En l'occurrence, l'intéressée, provenant du district de Jaffna, dans la province du Nord, est jeune et en bonne santé, comme sa fille. Elle a toujours pu compter sur le soutien, notamment financier, de sa famille à l'étranger. Accompagnée de son ami, lui aussi jeune et apte à travailler, elle pourra choisir de s'établir près de ses parents, à C._______, ou auprès de l'oncle de F._______, à E._______.
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
Enfin, la recourante et sa fille sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
10.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressées.
10.2 En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté.
11.1 Les conclusions du recours étant vouées à l'échec et l'indigence n'étant pas établie, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 110a al. 1 let. a LAsi et 65 al. 1 PA)
11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière : William Waeber Léa Hemmi