Entscheiddatum: 08.06.2016Publikationsdatum: 27.06.2016
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour VE-1484/2015
Arrêt du 8 juin 2016 Composition François Badoud (président du collège), Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,Chrystel Tornare Villanueva, greffière. Parties A._______, née le (...),Chine (République populaire), recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),Quellenweg 6, 3003 Berne,autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 9 février 2015 / N (...).
A. Le 21 août 2013, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______.
B. Entendue sommairement audit centre, le 2 septembre 2013, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 11 décembre 2014, elle a déclaré être d'ethnie tibétaine, de confession (...) et être originaire de C._______, dans la région de D._______ et le district de E._______, au Tibet, où elle aurait vécu avec son mari et ses deux fils, jusqu'à son départ du pays.
Le (...) 2013, (...), avec deux amies, elle aurait collé des affiches anti-gouvernementales sur les murs d'un bâtiment administratif chinois, dans la ville de D._______. L'intéressée et ses amies auraient pris la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre chinoises, mais l'une de ses amies aurait été arrêtée, selon différentes versions, le même soir ou le lendemain. Craignant également d'être appréhendée, l'intéressée aurait quitté son village, le (...) 2013.
Elle aurait gagné le Népal, où elle aurait séjourné jusqu'en août 2013. Elle aurait quitté ce pays en avion et aurait rejoint la Suisse, le 21 août 2013, après avoir transité par des endroits inconnus.
C. Par décision du 9 février 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance et aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il n'a pas remis en question le fait que l'intéressée soit d'ethnie tibétaine, mais a toutefois considéré que celle-ci n'avait pas été socialisée au Tibet, respectivement en Chine, compte tenu de ses connaissances lacunaires sur le pays et la région, de son manque de connaissances de la langue chinoise, de l'absence de papiers d'identité et de l'invraisemblance des motifs allégués.
S'agissant de l'exécution du renvoi, étant donné qu'il ne peut être exclu qu'un requérant d'asile d'ethnie tibétaine possède la nationalité chinoise, le SEM a estimé que l'exécution de cette mesure en République populaire de Chine était exclue, dans la mesure où l'intéressée risquait d'y être soumise à des traitements inhumains ou d'y être torturée. Pour le reste, estimant que l'intéressée devait supporter les conséquences du caractère invraisemblable de son récit et des renseignements fournis sur son identité, il a conclu qu'il n'existait pas d'obstacles à l'exécution du renvoi vers le dernier lieu de séjour de celle-ci, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2-4 LEtr.
D. Par acte daté du 5 mars 2015 et remis à La Poste le lendemain, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
Elle a rappelé, en substance, les motifs qui l'avaient amenée à quitter son pays et s'est déterminée sur les invraisemblances relevées par le SEM. Se référant à un rapport de l'OSAR du 4 mars 2013, produit à l'appui de son recours, elle a précisé qu'il était difficile de se procurer ses documents d'identité tibétains et qu'il était dangereux d'essayer de contacter sa famille.
E. Par détermination du 24 mars 2015, transmise le lendemain à l'intéressée pour information, le SEM, estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, en a proposé le rejet.
F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).
1.3 Cela dit, le recours de l'intéressée comporte des conclusions complémentaires visant à contraindre l'autorité intimée à s'abstenir de prendre contact avec les pays d'origine ou de provenance de la recourante et de transmettre des données la concernant, ainsi qu'à être informée, par une décision distincte, de toute transmission de données déjà effectuée.
En vertu de l'art. 97 al. 1 et 2 LAsi, il est interdit de communiquer à l'Etat d'origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lorsque cette communication mettrait en danger l'intéressé ou ses proches, ainsi que de divulguer des informations se rapportant à une demande d'asile, étant précisé que toute prise de contact effectuée dans le but de se procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi peut avoir lieu uniquement si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue en première instance.
En l'occurrence, la requête contenue dans le recours, tendant à assigner l'autorité intimée de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'origine ou de provenance de la recourante et de leur transmettre des données à son propos, est formulée de manière générale, ne repose sur aucune motivation spécifique et n'a aucune raison d'être, de sorte qu'elle doit être rejetée.
Il ne ressort du reste nullement des pièces du dossier à disposition du Tribunal (étant rappelé que celles-ci ne comprennent généralement pas tous les actes liés à la préparation de l'exécution du renvoi) que le SEM aurait violé ces interdictions, ou qu'une telle transmission de données ait eu lieu.
Si la recourante souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet, il lui est loisible de s'adresser directement au SEM ou aux autorités cantonales chargées de l'exécution de son renvoi,
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas établi la crédibilité des faits qu'elle avance en relation avec les recherches dont elle craint de faire l'objet dans son pays, en raison des affiches anti-gouvernementales qu'elle aurait placardées avec deux amies et de l'arrestation de l'une d'entre elles.
Force est tout d'abord de constater que ses déclarations à ce sujet ne sont que de simples affirmations de sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve.
A cela s'ajoute que ses craintes d'être recherchée par les autorités suite à ces événements ne constituent que des spéculations et des conjectures et ne reposent sur aucun indice sérieux et avéré.
Par ailleurs, les propos de l'intéressée concernant l'arrestation de son amie divergent d'une audition à l'autre. Elle a ainsi tout d'abord déclaré que celle-ci avait été arrêtée le jour après avoir collé les affiches (cf. p-v d'audition du 2 septembre 2013 p. 8), alors que lors de la seconde audition, elle a affirmé que cette amie avait été arrêtée sur le fait et qu'elle-même avait pu s'enfuir (cf. p-v d'audition du 11 décembre 2014 p. 14). De plus, la description de son passage de la frontière chinoise et de la traversée d'un fleuve avec ou sans l'aide d'une corde est pour le moins imprécise (cf. p-v d'audition du 2 septembre 2013 p. 7 et p-v d'audition du 11 décembre 2014 p. 21). Les explications données à ce sujet, au stade du recours, à savoir qu'il s'agirait d'un malentendu, ne sauraient convaincre. Dès lors, ces divergences et imprécisions qui portent sur des éléments essentiels de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'elle n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande.
Au demeurant, l'hypothèse selon laquelle l'intéressée, sans engagement politique d'aucune sorte, aurait soudainement décidé de coller des affiches en faveur d'un « Tibet libre », activité susceptible de lui attirer de sérieux ennuis, au seul motif que deux de ses amies l'y auraient invitée, n'apparaît pas crédible.
Enfin, le récit de son voyage jusqu'en Suisse est stéréotypé et dépourvu de détails significatifs caractéristiques d'un réel vécu, l'intéressée étant à titre d'exemple incapable d'indiquer les endroits par lesquels elle aurait transité avant de rejoindre la Suisse (cf. p-v d'audition du 2 septembre 2013 p. 7 s.).
3.2 Au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 9 février 2015, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié en lien avec des motifs antérieurs à la fuite et donc avec l'octroi de l'asile, le recours, en tant qu'il porte sur ces points, doit être rejeté.
4.1 Il convient encore d'examiner si la recourante peut se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, l'intéressée ayant invoqué une crainte de persécution future en cas de retour en Chine, dans la mesure où elle aurait quitté ce pays illégalement.
4.2 En vertu de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue réfugiée au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Les motifs subjectifs postérieurs au départ du pays au sens de l'art. 54 LAsi, recouvrent des situations dans lesquelles la menace de persécution n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou en raison de son départ.
4.3 Le Tribunal reconnaît que les requérants d'asile d'origine tibétaine peuvent avoir une crainte fondée de persécution en cas de retour en Chine s'ils ont quitté illégalement ce pays car ils sont alors considérés comme des partisans du Dalaï-Lama et, par conséquent, comme des opposants à visées séparatistes. En cas de retour en Chine, ils doivent s'attendre à être emprisonnés et maltraités dans une mesure déterminante en matière d'asile (ATAF 2009/29 consid. 6.2 6.5 ; JICRA 2006 n°1 consid. 6).
4.4 Dans sa décision du 9 février 2015, le SEM a estimé que la recourante n'avait pas été socialisée en Chine mais au sein d'une des communautés tibétaines en exil. Il a relevé le manque de connaissances de la recourante de sa région d'origine et de la langue chinoise, l'absence de dépôt de documents d'identité et l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués. Il a en particulier souligné que l'intéressée n'avait pas réussi à citer le nom de montagnes aux alentours de son village ou de la rivière le traversant. Il a également ajouté qu'elle n'avait pas pu préciser le nombre, la dénomination ou la localisation des points de contrôle chinois les plus proches de son village. Il a constaté qu'elle n'avait pas été en mesure de nommer des stations de radio ou des chaînes de télévision chinoises. Il a également indiqué que la recourante ne connaissait aucune fête nationale chinoise, qu'elle n'avait pas pu identifier les hommes politiques chinois qui lui avaient été présentés et que ses connaissances des questions politiques concernant sa région s'étaient révélées très sommaires. Il a par ailleurs émis l'hypothèse qu'elle avait appris certaines notions purement géographiques, comme la localisation de son village d'origine ou le nom des villages et lacs environnants, pour donner l'impression qu'elle provenait de cette région.
4.5 Au stade du recours, l'intéressée a maintenu avoir toujours vécu au Tibet. Se référant au rapport de l'OSAR du 4 mars 2013, elle a fait valoir qu'il était difficile de se procurer des documents d'identité en tant que Tibétaine et qu'elle mettrait sa famille en danger si elle devait prendre contact avec elle pour se faire produire de tels documents. Elle a rappelé également que si elle ne connaissait que peu de mots en chinois, c'est qu'elle n'était jamais allée à l'école et qu'elle vivait dans un village isolé, où elle n'avait aucun contact avec des Chinois. C'est pour les mêmes raisons qu'elle ne connaîtrait ni les fêtes chinoises ni les politiciens chinois. Elle a précisé que son village était entouré de montagnes, respectivement de collines, mais qu'aucune d'entre elles n'étaient particulièrement connues et qu'une seule rivière traversait son village, raison pour laquelle ce cours d'eau n'était pas désigné par un nom précis. Enfin, ne possédant ni radio ni télévision, elle ne pouvait logiquement pas citer des médias locaux.
4.6 En l'espèce, les arguments avancés par la recourante pour contester l'appréciation du SEM ne parviennent pas à convaincre.
S'agissant tout d'abord de l'absence de connaissances de la langue chinoise, l'argument de la recourante selon lequel ce fait serait excusable étant donné qu'elle n'avait jamais été scolarisée et qu'elle n'avait aucun contact avec des Chinois est contestable. En effet, il n'est pas crédible qu'elle n'ait pas été scolarisée en raison de l'absence d'école dans son village, dans la mesure où elle a elle-même indiqué que les enfants de sa localité se rendaient à l'école à D._______ (cf. p-v d'audition du 11 décembre 2014 p. 4), tout comme son amie d'enfance s'y était rendue par le passé (cf. p-v d'audition du 11 décembre 2014 p. 5). De plus, l'école est obligatoire au Tibet, sous peine de lourdes amendes. Dès lors, il n'est pas explicable que l'intéressée ne dispose d'aucune connaissance, même très basique, de la langue chinoise.
Ensuite, les explications de la recourante selon lesquelles sa méconnaissance, notamment des fêtes chinoises, des politiciens chinois ou encore des médias locaux, serait due au fait qu'elle vivait dans un village isolé et ne sortait que rarement de chez elle, n'emportent pas non plus la conviction. En outre, de manière générale, son ignorance sur des questions qui relèvent du vécu et du quotidien s'accommode mal avec la débrouillardise dont elle a fait preuve pour organiser et financer son voyage jusqu'en Europe.
Cela dit, l'intéressée a certes été capable de donner le nom de quelques villages ou lacs avoisinant sa prétendue localité d'origine. Toutefois, comme l'a relevé le SEM à juste titre, il ne peut être exclu que ces données de nature purement géographique aient été apprises par l'intéressée. De plus, comme déjà relevé plus haut, ces quelques connaissances géographiques s'accommodent là encore difficilement avec sa méconnaissance générale de la vie quotidienne, qui, même pour la personne peu ou pas du tout instruite qu'elle prétend être, devrait tout de même aisément pouvoir être relatée. En d'autres termes, force est de constater que la recourante n'est pas parvenue à donner les réponses attendues en ce qui concerne de nombreux aspect de la vie quotidienne, comme il pouvait légitimement être exigé d'une personne adulte qui aurait vécu toute sa vie au Tibet.
Au vu de ce qui précède et comme cela ressort également de la décision du SEM à laquelle il est renvoyé (cf. également consid. 4.4), le nombre de réponses inexactes ou approximatives données par l'intéressée dépasse ainsi largement le nombre de réponses correctes.
A cela s'ajoute que, s'agissant de la description de sa fuite du Tibet, la recourante a fourni un récit général et très peu circonstancié, sans détails qui démontreraient un réel vécu. De plus, comme déjà relevé plus haut (cf. consid. 3.1), le descriptif de son passage de la frontière chinoise et de la traversée d'un fleuve est pour le moins imprécis. Ces éléments trahissent encore une fois le peu de confiance qui peut être accordée aux allégués de l'intéressée relatifs à sa provenance.
Enfin, l'intéressée n'a pas non plus produit, au cours de la procédure, de quelconques documents - tels que des pièces prouvant son identité - ou d'éléments concrets de nature à prouver ou à rendre vraisemblable la provenance alléguée. Il faut relevé à ce sujet que ce n'est qu'au stade du recours contre la décision du SEM - qui lui avait d'ailleurs reproché de ne pas avoir mentionné le risque potentiel de prendre contact avec sa famille restée au Tibet - que l'intéressée a fait valoir pour la première fois qu'elle mettrait sa famille en péril si elle tentait de la joindre pour se faire produire des documents d'identité. En effet, lors de ses auditions, la recourante a uniquement indiqué qu'il serait très difficile de communiquer avec les siens et qu'ils n'avaient ni téléphone ni adresse postale (cf. p.-v. d'audition du 2 septembre 2013 p. 4 et p.-v. d'audition du 11 décembre 2014 p. 2).
4.7 Au de ce qui précède, le Tribunal, à l'instar du SEM, considère que, bien que l'ethnie tibétaine de la recourante ne soit pas remise en cause, celle-ci n'a pas rendu vraisemblable sa socialisation dans le district de E._______, au Tibet, et par conséquent son départ illégal du pays. En effet, un faisceau d'indices concrets et concordants amènent à la conclusion qu'avant son départ pour la Suisse, la recourante vivait au sein d'une communauté tibétaine en exil, par exemple au Népal puisqu'elle-même reconnaît y avoir séjourné.
4.8 Partant, la recourante ne saurait invoquer un départ illégal du Tibet pour se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future en cas de retour en Chine au sens de l'art. 54 LAsi.
4.9 Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressée en raison de motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, et la décision de l'ODM doit être confirmée sur ce point.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 142.20).
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.5 Certes, il appartient à l'autorité de vérifier d'office que les conditions à l'exécution du renvoi sont remplies. Toutefois, la maxime inquisitoriale trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux à même de connaître. La dissimulation du véritable lieu de provenance constitue une violation du devoir de collaborer. Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de procéder à un examen complet des conditions du retour dans un Etat tiers au sens de l'art. 31a al. 1 let. c LAsi. Ainsi, il ne saurait être exigé de l'autorité qu'elle vérifie d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi vers un hypothétique pays tiers de provenance. La personne concernée doit assumer les conséquences de la violation de son devoir de collaborer si les autorités en matière d'asile concluent que rien ne s'oppose à un retour dans l'Etat où elle a séjourné auparavant (ATAF 2014/12 consid. 6).
En l'espèce, il est très probable que la recourante a vécu dans une communauté de Tibétains en exil, par exemple au Népal ou en Inde, où il existe, pour les membres de cette ethnie, une possibilité de séjourner légalement, voire d'obtenir la nationalité du pays concerné, comme l'a constaté le Tribunal dans son arrêt ATAF 2014/12 (consid. 5.8). Vu l'absence d'éléments concrets relatifs au véritable lieu de provenance de l'intéressée, il n'y a pas lieu de retenir l'existence de motifs pertinents, sous l'angle de l'exécution du renvoi, qui empêcheraient son retour dans son Etat de provenance (ATAF 2014/12 consid. 5.10). Il convient néanmoins de rappeler que l'exécution du renvoi d'une personne d'ethnie tibétaine, comme en l'espèce, est exclue à destination de la République populaire de Chine (ATAF 2014/12 consid. 5.11).
6.6 Pour le reste, la recourante n'a fait valoir aucun problème de santé particulier pour lequel elle ne pourrait être soignée dans son pays de provenance et qui serait susceptible de rendre son renvoi inexécutable.
6.7 Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, l'indigence de la recourante étant établie et les conclusions de son recours ne paraissant pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire est admise (art. 65 al. 1 PA).
8.2 Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.
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Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
La requête tendant à ce qu'il soit ordonné au SEM de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'origine ou de provenance de la recourante et d'échanger avec lui des renseignements est rejetée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière : François Badoud Chrystel Tornare Villanueva
Expédition :