Entscheiddatum: 17.02.2023Publikationsdatum: 28.02.2023
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-835/2023
Arrêt du 17 février 2023 Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; Yves Beck, greffier. Parties A._______, né le (...), Afghanistan, représenté par Elena Liechti, AsyLex, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; non-entrée en matière sur une demande de réexamen ; décision du SEM du 2 février 2023 / N (...).
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse, le 7 mars 2022, par A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant),
la décision du 20 juin 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie,
l'entrée en force de chose décidée de cette décision à l'issue du délai légal de recours, non utilisé en l'espèce,
les pièces du dossier du SEM (pièces 1225502-1/1 et 2/1) dont il ressort que l'intéressé avait disparu depuis le 10 juillet 2022 du Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de B._______ et qu'il y était retourné le lendemain à 14h46,
la requête du SEM aux autorités italiennes du 7 novembre 2022 tendant à la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l'intéressé, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),
le courrier posté le 22 novembre 2022, par lequel l'intéressé a demandé la réouverture de sa procédure d'asile, dans la mesure où le délai de transfert vers l'Italie était échu depuis le 18 novembre précédent,
le courrier du 3 janvier 2023, par lequel il a réitéré cette demande,
la décision incidente du 10 janvier 2023, par laquelle le SEM, estimant que cette demande, considérée comme une demande de réexamen de la décision du 20 juin 2022, était d'emblée vouée à l'échec, a requis de l'intéressé le paiement d'une avance de frais de 600 francs d'ici au 25 janvier suivant, sous peine d'irrecevabilité,
la décision du 2 février 2023, notifiée le 6 février suivant, par laquelle le SEM, constatant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen,
le recours du 13 février 2023 formé par l'intéressé contre cette décision, dans lequel il a en substance nié toute fuite de sa part au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,
les demandes d'assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement de l'avance de frais, de mesures provisionnelles, de consultation des pièces du dossier et d'octroi d'un délai pour compléter le recours,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
qu'en l'occurrence, la demande de l'intéressé du 22 novembre 2022, en tant qu'elle conclut à la réouverture de la procédure d'asile au niveau national, constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière rendue à son encontre le 20 juin précédant,
que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur une demande de réexamen, prise en application de l'art. 111d LAsi, pour cause de non-paiement de l'avance de frais,
que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l'origine de celle-ci, soit en l'occurrence la décision incidente du 10 janvier 2023 et l'argumentation ayant conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de succès la demande de réexamen déposée,
que la conclusion du recours tendant à l'entrée en matière sur la demande d'asile du 7 mars 2022 et, implicitement, à l'annulation de la décision du SEM du 20 juin suivant est par conséquent irrecevable,
que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa demande,
que selon l'art. 111d al. 2 LAsi, le SEM dispense le demandeur de cette avance si la personne est indigente et que sa demande n'apparaît pas, d'emblée, vouée à l'échec,
qu'une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4),
qu'en conséquence, le recourant est fondé à contester les motifs pour lesquels le SEM a demandé une avance de frais,
que faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision incidente du 10 janvier 2023, sollicité de l'intéressé le versement d'une avance de frais de 600 francs, au motif que la demande de reconsidération était d'emblée vouées à l'échec,
que cette avance n'ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n'est, par décision du 2 février 2023, pas entré en matière sur cette demande,
qu'il y a donc lieu de déterminer si la demande de réexamen introduite par l'intéressé était effectivement dénuée de chances de succès, autrement dit si le SEM était fondé à requérir le paiement d'une avance de frais,
qu'une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter,
qu'elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3),
qu'à cela s'ajoute qu'une telle requête ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives entrées en force de chose décidée,
que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1),
que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également Karin Scherrer Reber, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., art. 66 PA n° 26 p. 1357 ss et réf. cit ; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., p. 1421 s. et réf. cit.),
que par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,
qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de reconsidération du 22 novembre 2022, réitérée le 3 janvier 2023, le recourant a fait valoir que le délai de six mois, prévu à l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III pour la reprise en charge par l'Italie, était arrivé à échéance,
que dans sa décision incidente du 10 janvier 2023, le SEM a notamment indiqué qu'il avait requis, le 7 novembre 2022, la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, suite à une communication l'informant de la disparition du recourant du CFA de B._______ en date du 10 juillet 2022 et du retour de ce dernier le lendemain, à 14h46,
que dans son recours du 13 février 2023, le recourant a pour l'essentiel nié avoir disparu et pris la fuite,
qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite,
qu'il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi dans d'autres cas où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de le retrouver (cf. Christian Filzwieser / Andrea Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; cf. entre autres, arrêts du Tribunal E-2802/202 du 17 juin 2020 consid. 3.4 et réf. cit. ; F-4503/2019 du 13 décembre 2019 ; E-6165/2017 du 5 janvier 2018 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 ; cf. également ATAF 2010/27 consid. 7.2.3),
qu'à cet égard, la jurisprudence renvoie, en lien avec la notion de « fugitif » ou de « disparu », aux art. 14 al. 2 let. b et 8 al. 3 LAsi, lesquels prévoient que le requérant doit se tenir à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile,
que le Tribunal a à plusieurs reprises eu l'occasion de confirmer que l'absence du lieu de séjour connu, respectivement attribué, sans indication de la part du requérant aux autorités compétentes, qu'elle soit durable ou passagère, voire de quelques jours seulement, suffisait déjà pour que l'extension du délai de transfert au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III puisse se justifier (cf. arrêts du Tribunal E-6320/2020 du 8 janvier 2021 consid. 4.3 ; F-4207/2020 du 31 août 2020 consid. 6.2 ; E-3154/2018 du 21 juin 2018 consid. 4.1),
que la question de savoir si le comportement de l'intéressé doit, ou non, être qualifié de "fuite" au sens de la jurisprudence précitée, relève du fond de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade,
que comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était fondé à déclarer la demande de réexamen comme étant dénuée de chances de succès,
qu'en l'espèce, selon les pièces du dossier du SEM, le recourant s'est absenté à une reprise de son lieu d'hébergement après le prononcé de la décision de non-entrée en matière du SEM du 20 juin 2022,
qu'il aurait en effet dû retourner au CFA de B._______ le dimanche soir 10 juillet 2022, à la fin du week-end,
qu'il ne s'y serait présenté que le lundi 11 juillet 2022, à 14h46,
que cette absence est documentée par un avis de disparition et de retour,
que l'absence, à une seule reprise, du recourant du CFA de B._______ n'apparaît pas assez longue, avec un total de quelques heures durant lesquelles l'intéressé n'a eu aucun contact avec le centre, pour considérer qu'elle a fait obstacle à la mise en oeuvre de son transfert,
qu'à cet égard, il convient également de relever qu'il ne ressort pas du dossier de l'autorité inférieure que celle-ci a pris des mesures concrètes en vue d'exécuter le renvoi de l'intéressé vers l'Italie en date du 10 ou du 11 juillet 2022 ou à des dates proches,
qu'autrement dit, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait été dûment informé de manière certaine de la date et des modalités de son transfert, ni qu'il aurait dû se tenir à disposition des autorités, le 10 ou le 11 juillet 2022, en vue de son interpellation, ni qu'il se soit opposé, tant par les propos qu'il a tenus que par le comportement qu'il a adopté lors de ses auditions notamment, à son transfert vers l'Italie,
qu'il n'est ainsi pas établi, en l'état, que l'intéressé se soit soustrait volontairement ou par négligence grave à l'exécution de son transfert,
que force est par ailleurs de constater que le SEM n'a pas demandé la prolongation du délai de transfert de six mois pour cette raison à cette époque, mais uniquement le 7 novembre 2022, soit peu de temps avant l'échéance du délai,
que le fait qu'il n'a pas agi immédiatement, sur la base d'informations à sa disposition, tend à démontrer qu'il ne considérait pas que cette absence était constitutive d'une fuite au sens du Règlement Dublin III,
que dans ces conditions, le SEM ne pouvait pas considérer comme vouée à l'échec la demande de réexamen de l'intéressé tendant à l'entrée en matière sur sa demande d'asile,
qu'ainsi, il aurait manifestement dû entrer en matière sur cette demande et procéder à un examen matériel des arguments et moyens de preuve fournis,
que par conséquent, le recours du 13 février 2023 doit être admis et les décisions du SEM des 10 janvier et 2 février 2023 annulées,
que peut rester ouverte la conclusion du recours tendant à la consultation des pièces du dossier du SEM, qui ne lui auraient pas toutes été transmises par cette autorité, et à l'octroi d'un délai pour compléter le recours,
qu'en effet, la question de la guérison de ces vices ne se pose plus compte tenu de l'issue du litige,
que le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour qu'il entre en matière et statue, au fond, sur la demande de réexamen du 22 novembre 2022, réitérée le 3 janvier 2023,
que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi),
que vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),
que les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'exemption du paiement de l'avance de frais et de mesures provisionnelles deviennent sans objet avec le présent prononcé,
que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'en l'absence de décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), le versement d'un montant de 450 francs (frais et TVA compris) apparaît équitable en la présente cause,
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Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.
Les décisions du 10 janvier et du 2 février 2023 sont annulées et la cause renvoyée au SEM, qui est invité à entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé.
Il n'est pas perçu de frais.
Le SEM versera le montant de 450 francs au recourant à titre de dépens.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier : Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck
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