Entscheiddatum: 18.06.2007Publikationsdatum: 11.07.2007
Cour IV
D-7786/2006
{T 0/2}
Arrêt du 18 juin 2007
Composition :
Mme et MM. les Juges Cotting-Schalch, Scherrer et Lang
Greffière: Mme Jaquet Cinquegrana
X._______, Cameroun,
Recourante
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée
concernant
la décision du 27 décembre 2004 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N._______
Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :
A. Arrivant du Cameroun, via la France, X._______ est entrée clandestinement en Suisse, le 15 avril 2004, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA) de Vallorbe.
Entendue sur les motifs de sa demande, le 22 avril 2004, au CERA de Chiasso, et lors d'une audition fédérale directe, le 26 avril 2004, la requérante a déclaré s'être réfugiée, en compagnie de ses enfants, chez ses parents, après avoir été chassée du domicile conjugal par son mari, en 2001. Elle aurait ensuite rencontré une personne, capitaine dans l'armée camerounaise et membre engagé de la secte du Temple solaire. Renvoyée par ses parents, après que ces derniers eurent appris sa relation avec cet homme, elle se serait installée chez son nouveau compagnon. Afin de le remercier de l'aide qu'il lui aurait apportée lors de son divorce, elle l'aurait régulièrement accompagné aux réunions de la secte du Temple solaire, sans toutefois y prendre part de manière active. Le 31 décembre 2003, son ami serait sorti pour se rendre à une fête, et ne serait plus rentré. Des militaires seraient ensuite venus perquisitionner la maison et auraient arrêté la requérante. Ils l'auraient emmenée à Douala au Bataillon Blindé de la Reconnaissance (BBR), et informée que le corps mutilé de son concubin avait été retrouvé au bord d'un fleuve. Soupçonnant les adeptes du Temple solaire d'avoir commis ce meurtre, ils l'auraient interrogée sur ses relations avec cette secte et sur les noms de ses membres. L'intéressée aurait subi des maltraitances quasi quotidiennement. Le 20 mars 2004, aidée par un militaire, elle se serait enfuie du centre de détention du BBR, et se serait réfugiée quelques jours dans un hôtel, avant d'embarquer sur un bateau pour la France.
B. Par décision du 27 décembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
L'autorité de première instance a tout d'abord relevé que le récit de la requérante divergeait sur un point essentiel, à savoir sur la date exacte de son arrestation. En outre, elle a estimé que ses allégations portant sur les circonstances de son arrestation et de sa détention au BBR, ainsi que sur son évasion étaient vagues et stéréoptypées. Elle a également considéré qu'au vu des connaissances très lacunaires de l'intéressée au sujet des personnes adeptes du Temple solaire à Douala, il n'était pas crédible qu'elle ait réellement fréquenté cette secte au Cameroun. Quant aux circonstances de son évasion, l'ODM a relevé qu'elles ne correspondaient pas à la réalité.
C. Par recours interjeté, le 26 janvier 2005, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 27 décembre 2004 et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mise au bénéfice de l'admission provisoire. Par ailleurs, elle a requis à titre préalable l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de son recours, elle a reproché à l'office fédéral de lui avoir notifié une décision en allemand, alors qu'elle était domiciliée dans la partie francophone d'un canton bilingue et que le français était sa seconde langue. Il lui aurait été de ce fait quasi impossible de trouver une personne susceptible de lui en traduire le contenu. Par ailleurs, elle a contesté la manière dont l'ODM avait apprécié ses motifs d'asile. Elle a notamment estimé que cet office n'avait pas tenu compte de la réalité africaine dans l'examen de la vraisemblance de son récit.
D. Par décision incidente du 16 février 2005, le juge chargé de l'instruction a renoncé à percevoir une avance de frais et a informé la recourante qu'il statuerait dans la décision finale sur la dispense éventuelle des frais de procédure.
E. Appelé à se prononcer une première fois sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 25 février 2005.
Se prononçant plus particulièrement sur la question de la langue allemande utilisée dans la décision intimée, l'office fédéral a justifié son choix par le fait que, le canton de résidence de la recourante étant un canton bilingue, il pouvait y notifier des décisions tant en français qu'en allemand. Pour des raisons d'organisation également, il ne lui était pas toujours possible de rendre une décision en français pour un recourant résidant dans la partie francophone d'un canton bilingue. L'ODM a en outre relevé que l'intéressée avait apparemment compris les grandes lignes de la décision du 27 décembre 2004, dans la mesure où elle avait recouru dans les délais.
Le 11 mars 2005, le juge chargé de l'instruction a invité la recourante à déposer ses éventuelles observations au sujet des déterminations de l'autorité de première instance.
Dans le délai imparti, l'intéressée a donné suite à cette invitation. Elle a allégué que ses parents l'avaient informée du passage de la police militaire à son domicile peu après son départ, où celle-ci aurait tout saccagé. Elle a également indiqué que le militaire qui l'avait aidée à s'évader avait été confondu et licencié de ce fait.
F. Appelé à se prononcer une seconde fois sur le recours, et en particulier sur le problème soulevé par la recourante concernant la langue de la décision du 27 décembre 2004, l'ODM a, dans sa détermination du 1er septembre 2006, implicitement admis ce grief et y a annexé une traduction française de la décision incriminée. Pour le reste, cet office a rappelé le caractère superficiel et peu circonstancié du récit allégué par l'intéressée.
Le 6 septembre 2006, le juge chargé de l'instruction a fait parvenir à la recourante la détermination du 1er septembre 2006 ainsi que la traduction susmentionnée, et l'a invitée à déposer ses éventuelles observations à ce propos. La recourante n'ayant pas été retirée ce courrier à la poste, elle n'a par conséquent pas fait usage de son droit de réplique.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2. Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.1. A titre préalable, la recourante a reproché à l'autorité de première instance d'avoir rendu une décision en langue allemande, alors qu'elle était domiciliée dans la partie francophone d'un canton bilingue et que le français était sa deuxième langue.
Indépendamment de la traduction fournie par l'ODM dans le cadre de sa détermination du 1er septembre 2006, se pose tout de même la question de la conformité de la décision attaquée, notifiée à la recourante en allemand, aux principes posés par la loi et la jurisprudence, s'agissant de la langue dans laquelle doit être rédigée la décision de première instance.
2.2. Selon l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant l'ODM est en principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant (règle générale découlant du principe de la territorialité).
Lorsqu'un requérant est attribué à un canton bilingue, la langue officielle de la procédure, au sens de l'article précité, est celle que désigne la législation cantonale applicable pour le lieu de résidence de l'intéressé (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 22 p. 204ss, et décisions citées, lesquelles gardent toute leur pertinence et dont le Tribunal administratif fédéral n'entend pas s'écarter).
2.3. Dans le cas particulier, la recourante, arrivée au CERA de Vallorbe le 15 avril 2004, puis déplacée peu après au CERA de Chiasso, où elle a été entendue dans le cadre d'une audition fédérale directe au sens de l'art. 29 al. 4 LAsi, a été affectée au canton de B._______ où elle a été transférée plusieurs mois avant la notification de la décision entreprise qui a eu lieu le 28 décembre 2004. Son lieu de résidence depuis mai 2004 était donc le canton de B._______. Ce canton applique le principe de la territorialité des langues, en ce sens que le territoire cantonal est divisé en deux parties - l'une francophone, l'autre germanophone -, dont chacune ne connaît qu'une langue officielle. La recourante étant domiciliée à C._______, ville appartenant au district francophone de D._______, le français s'imposait en l'occurrence en tant que langue de la procédure. Force est donc de conclure que l'autorité de première instance, en rendant une décision en allemand, a violé l'art. 16 al. 2 LAsi.
2.4. Aux termes de l'art. 4 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), il ne peut être dérogé à la règle générale de l'art. 16 al. 2 LAsi que lorsque le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle (let. a), lorsqu'une telle mesure s'avère provisoirement nécessaire pour traiter les demandes d'asile de façon particulièrement efficace et rapide en raison du nombre de requêtes ou de la situation sur le plan du personnel (let. b), ou lorsque le requérant est directement entendu sur ses motifs au CERA et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée (let. c).
2.5. Dans la décision publiée sous JICRA 2004 n° 29, la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) a précisé la portée de ces dispositions. Au vu de cette jurisprudence qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, une exception à la régle posée par l'art. 16 al. 2 LAsi est possible, en application de l'art. 4 let. b et c OA 1, si le requérant est assisté par un mandataire professionnel. De plus, l'ODM peut, en l'absence d'un mandataire, déroger à la règle générale de l'art. 16 al. 2 LAsi s'il a pris des mesures correctives adéquates pour garantir le droit du requérant à un recours effectif et à un procès équitable, par exemple en traduisant la décision prise dans une langue connue de l'intéressé ; si de telles mesures n'ont pas été prises et qu'il n'a pas été remédié à cette lacune au stade du recours, la conséquence en sera la cassation de la décision attaquée.
2.6. Dans le cas particulier, l'ODM n'a pas invoqué l'art. 4 let. c OA 1. En outre, s'il a certes implicitement fait valoir que l'art. 4 let. b OA 1 était applicable pour justifier sa position, il n'en a toutefois pas expliqué les raisons, ainsi qu'il aurait normalement dû le faire (JICRA 2004 n° 29 précitée consid. 11.2 p. 195s). On doit cependant constater qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre de la let. b de cette disposition aurait été problématique, dans la mesure où l'ODM n'a fait état d'aucune charge de travail exceptionnelle ou situation particulière sur le plan du personnel. Quant à l'application de la let. c de l'art. 4 OA 1, la question peut rester ouverte, étant donné que la recourante a été directement entendue, en italien, sur ses motifs au CERA de Chiasso, et non pas en allemand, la langue de la décision querellée.
En conséquence, si au moment de la notification de celle-ci, les conditions pour une cassation étaient remplies, il peut être exceptionnellement admis que ce vice de procédure a par la suite été guéri au stade du recours. En effet, dans le cadre de sa deuxième détermination, l'ODM a procédé à la traduction de la décision querellée, en se fondant sur JICRA 2005 n° 22, et la Commission a notifié à la recourante ladite détermination, y compris la traduction de la décision du 27 décembre 2004, tout en l'invitant à prendre position sur ce point. Le fait que l'intéressée n'a pas usé de son droit, dans la mesure où elle n'a pas été retirée l'envoi de la Commission daté du 6 septembre 2006, n'y change rien.
3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
La recourante n'ayant apporté aucune explication tangible susceptible de remettre en cause les considérants pertinents de la décision querellée, le Tribunal administratif fédéral ne saurait pas admettre la réalité des faits exposés.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et de la qualité de réfugié.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 OA 1). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'ODM doit être confirmée.
6.1. Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions légales sur l'admission provisoire des étrangers (art. 44 al. 2 LAsi).
6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays.
En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que la recourante n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution du renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
6.3. Par ailleurs, l'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (en ce sens JICRA 1996 n° 23 consid. 5 et JICRA n° 20 consid. 8a et b p. 200ss).
En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle de la recourante en relation avec la situation générale régnant dans son pays. Il est en effet notoire que le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
Pour ce qui a trait à la situation personnelle de la recourante, force est de constater qu'elle n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. De tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. L'intéressée est jeune, n'a pas fait valoir de problèmes de santé et dispose d'un réseau familial et social au Cameroun. En outre, elle est au bénéfice d'une expérience professionnelle de plusieurs années comme coiffeuse, qu'elle a vécue avant de venir en Suisse. Dans ces conditions, elle ne devrait rencontrer aucune difficulté majeure à se réinstaller dans son pays d'origine.
L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée.
6.4. L'exécution du renvoi est enfin possible. En l'état, l'intéressée est tenue d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans ce pays.
Au vu de ce qui précède, la décision de l'autorité de première instance portant sur le renvoi et l'exécution de cette mesure est conforme aux dispositions précitées. Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ces points.
8.1. Pour des motifs ayant trait au litige, il est renoncé aux frais de procédure. Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
8.2. Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), et ce malgré le vice de procédure invoqué à bon droit dans le recours. En effet, il n'apparaît pas que la défense des intérêts de l'intéressée lui a occasionné des frais indispensables et relativement élevés selon les dispositions précitées, dès lors que l'ODM a effectué, à ses propres frais, la traduction de la décision attaquée.
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Le recours est rejeté.
Il est statué sans frais ni dépens.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
le présent arrêt est communiqué :
à la recourante (par courrier recommandé)
à l'autorité intimée (n° de réf. N._______ ; par lettre simple)
à la police des étrangers du canton de B._______.
Le Juge : La Greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Date d'expédition :