Entscheiddatum: 12.01.2018Publikationsdatum: 22.01.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-6848/2017
Arrêt du 12 janvier 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, Diane Melo de Almeida, greffière. Parties A._______, né le (...), Sri Lanka, représenté par Me François Gillard, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Révision ; arrêt du Tribunal du 11 août 2017 / D-3353/2017 ; Asile et renvoi (recours réexamen) ; décision du SEM du 3 novembre 2017 / N (...).
A. A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (...).
B. Il a été entendu dans le cadre d'une audition sommaire, le (...), puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile, le (...).
C. Par décision du 16 mai 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
D. Par arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit par A._______ contre cette décision, le (...) 2017.
E. Constatant que sa décision du 16 mai 2017 était entrée en force de chose jugée suite au prononcé de cet arrêt, le SEM a, par écrit du (...) 2017, informé le prénommé qu'un nouveau délai au (...) 2017 lui était imparti pour quitter la Suisse.
F. Par acte du 16 octobre 2017, A._______ a, par l'intermédiaire de son mandataire, demandé au SEM la révocation de la communication du (...) 2017. Il a conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du 16 mai 2017, à la reprise de l'instruction de son dossier, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. A titre subsidiaire, il a conclu au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur, au motif que l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka ne serait pas, actuellement, raisonnablement exigible.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit les documents suivants :
un reçu d'arrestation du Ministère de la défense sri-lankais, daté du (...) 2007, avec sa traduction en anglais ;
une convocation de la police de B.\_\_\_\_\_\_\_ du (...) août 2017, laquelle l'invitait à se présenter au poste de police de C.\_\_\_\_\_\_\_ le (...) à (...) ;
une lettre de D.\_\_\_\_\_\_\_, membre du parlement pour le district de B.\_\_\_\_\_\_\_ et le parti (...), datée du (...) septembre 2017 ;
une lettre d'un fonctionnaire auprès du (...) (bureau communal) de C.\_\_\_\_\_\_\_, datée du (...) septembre 2017 ;
la notice DHL relative à l'envoi de documents depuis B.\_\_\_\_\_\_\_, à son attention, le (...) septembre 2017.
Rappelant pour l'essentiel les faits allégués dans le cadre de sa demande d'asile, l'intéressé a, en substance, indiqué que ces nouveaux moyens de preuve démontraient qu'il est encore menacé au Sri Lanka, y étant toujours considéré comme un opposant au gouvernement par les autorités. Il a considéré que la première pièce produite attesterait des faits passés, à savoir l'arrestation subie en 2007. Quant à la deuxième pièce, elle démontrerait qu'il est encore actuellement recherché par les autorités de son pays. Enfin, les deux lettres jointes à sa demande, dont la première ferait mention notamment des diverses menaces et pressions dont il aurait été victime au Sri Lanka, indiqueraient qu'il serait en danger en cas de retour dans ce pays, y étant encore recherché, notamment par l'armée, et inscrit sur une liste de personnes recherchées.
G. Par décision du 3 novembre 2017, notifiée le (...) suivant, le SEM a rejeté cette demande de reconsidération. S'agissant tout d'abord des documents datés du (...) 2007 et du (...) août 2017, il a considéré qu'ils n'étaient pas de nature à ouvrir la voie du réexamen, mais pouvaient être soumis au Tribunal, dans le cadre d'une demande de révision. Quant aux autres pièces jointes à la demande de réexamen, à savoir les lettres des (...) et (...) septembre 2017, le Secrétariat d'Etat a estimé qu'il s'agissait de moyens de preuve nouveaux postérieurs à l'arrêt sur recours du 11 août 2017 et donc de nature à fonder une telle demande. Il a toutefois retenu que ces pièces n'avaient aucune valeur probante et qu'il n'existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles à remettre en question l'autorité de chose jugée de sa décision du 16 mai 2017. En particulier, le SEM a relevé que la signature figurant sur la lettre du (...) septembre 2017 n'était apparemment pas identique à celle apposée sur une lettre datée du (...), précédemment produite par l'intéressé, et émanant pourtant du même parlementaire tamoul.
H. A._______ a formé recours contre cette décision le (...) 2017 (date du sceau postal). Il a, à titre préalable, demandé la suspension de l'exécution de son renvoi en tant que mesures provisionnelles urgentes et conclu, à titre principal, à l'annulation des décisions du SEM des 29 mars 2017 (recte : 16 mai 2017) et 3 novembre 2017, ainsi qu'au renvoi de la cause pour réexamen et complément d'instruction. A titre subsidiaire, le prénommé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur.
Reprochant au SEM de ne pas avoir pris en considération les moyens de preuve datés du (...) 2007 et du (...) août 2017, il a, en substance, expliqué que ceux-ci n'étaient pas en sa possession avant l'entrée en force de chose jugée de la décision du 16 mai 2017. Il considère que son dossier devrait être renvoyé au SEM afin que celui-ci examine ces moyens de preuve. Ensuite, l'intéressé a expliqué que le fait que la signature apposée sur la lettre du (...) septembre 2017 était différente de celle figurant sur un précédent écrit émanant du même auteur ne permettait pas de douter de son authenticité. Il estime que sa qualité de réfugié devrait lui être reconnue au vu de la vraisemblance des faits démontrés à l'appui de sa demande.
I. Par ordonnance du (...) décembre 2017, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA).
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 Par ailleurs, aux termes des art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF, le Tribunal est également compétent pour se prononcer sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts.
1.3 Le Tribunal statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).
2.1 Dans sa décision du 3 novembre 2017, le SEM a tout d'abord considéré que les documents émis par les autorités sri-lankaises et versés par A._______ à l'appui de sa demande du 16 octobre 2017, à savoir le reçu d'arrestation du Ministère de la défense sri-lankais daté du (...) 2007 et la convocation de la police de B._______ datée du (...) août 2017, « ne [pouvaient] pas faire l'objet d'une demande de réexamen mais d'une demande en révision ». Il a en effet retenu - à juste titre - que ces deux moyens de preuve étaient antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 11 août 2017.
2.2 Le recourant n'a pas contesté cette antériorité. Il a toutefois expliqué n'être entré en possession de ces documents qu'au début du mois d'octobre 2017, le premier de ces moyens de preuve ayant été obtenu récemment par l'intermédiaire d'un ami, plus téméraire que lui, et le second lui étant parvenu après le prononcé de l'arrêt en question, ceci en raison des délais d'acheminement du courrier depuis le Sri Lanka.
2.3 Lorsque la cause a fait l'objet, comme en l'espèce, d'un arrêt matériel sur recours et que le demandeur fait valoir par la suite des éléments de fait ou de droit qui existaient déjà au moment du prononcé dudit arrêt, une telle demande doit, lorsqu'un moyen de preuve produit sous cet angle a été établi antérieurement à l'arrêt sur recours, être qualifiée de révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 ss et jurisp. cit.). Il revient alors au Tribunal, et non au SEM, de se saisir d'une telle demande et de l'examiner sous l'angle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par le renvoi de l'art. 45 LTAF. Partant, la compétence pour traiter une telle demande ressort alors à la compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière instance sur le fond de l'affaire. En revanche, si l'intéressé fait valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances qui seraient intervenus postérieurement à la décision sur recours au fond (vrais nova), sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition, 2013, n° 710, p. 251).
Il y a lieu également de rappeler que l'examen d'une demande de révision précède celui d'une éventuelle demande de réexamen, celle-ci étant une voie subsidiaire par rapport à celle-là (cf. August Mächler dans Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, p. 861 n°16 ; ANDRÉ GRISEL, Droit administratif suisse, vol. II., 1984, p. 947ss; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige an die Aufsichtsbehörde [Aufsichtsbeschwerde], 1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 50 s.).
2.4 En l'espèce, les documents susmentionnés se rapportent à l'évidence à des faits antérieurs à l'arrêt du Tribunal du 11 août 2017 et ont également été établis antérieurement à cet arrêt. Le SEM aurait dès lors dû les transmettre au Tribunal, afin que celui-ci puisse les examiner sous l'angle de la révision (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF), encore avant que le Secrétariat d'Etat ne se saisisse de la demande de A._______ en tant que demande de réexamen. A noter que le fait que ces pièces ne soient parvenues au prénommé qu'après le prononcé de l'arrêt du Tribunal n'est pas, pour les motifs déjà relevés ci-dessus, déterminant.
2.5 Cela étant, si c'est à juste titre que le SEM a relevé que ces moyens de preuve « ne [pouvaient] pas faire l'objet d'une demande réexamen, mais d'une demande en révision », c'est à tort qu'il ne les a pas transmis au Tribunal. Le SEM ne pouvait en particulier se prononcer sur la demande de réexamen pour des faits et moyens de preuve postérieurs à l'arrêt sur recours du 11 août 2017 avant même que le Tribunal n'examine si les pièces datées du (...) 2007 et du (...) août 2017 étaient de nature à remettre en cause l'autorité de force jugée de son arrêt.
2.6 Il convient donc en premier lieu d'examiner ces pièces sous l'angle de la révision.
3.1 La procédure de révision devant le Tribunal, ainsi que les motifs de révision, sont régis par analogie par les art. 121 à 128 LTF. Pour le surplus, la PA s'applique, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
3.2 A._______ a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 11 août 2017. Il a ainsi un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection, à la révision (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir en révision à l'encontre de l'arrêt précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 PA).
La demande est par ailleurs présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et dans le délai (cf. art. 124 al. 1 let. d LTAF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF) prescrits par la loi.
3.3 En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que le reçu d'arrestation daté du (...) 2007, lequel consiste en un moyen de preuve nouveau, aurait pu et dû, en faisant preuve de la diligence voulue, être invoqué en procédure ordinaire. Si, comme il ressort des allégations du recourant, celui-ci est parvenu, en 2007, à être libéré de sa garde à vue grâce à l'intervention de membres du parti (...) (cf. dossier N [... ], pièce A14/13 question 29, p. 4) et qu'il a par la suite soutenu ce parti (cf. ibidem), il n'est pas crédible qu'il n'ait pas été en mesure, durant la procédure ordinaire, de se procurer le document en question par l'intermédiaire de personnes influentes de ce parti. Il est également relevé que A._______ a visiblement pu faire appel à l'aide d'un membre du parlement ayant, à deux reprises, obtenu du dénommé D._______, membre du parlement pour le district de B._______, des lettres de soutien (cf. dossier N [...], pièce A15/1 [lettre d'un parlementaire du [...]] ; cf. également la lettre datée du [...] septembre 2017 jointe en original à la demande du 16 octobre 2017 et en copie au recours du [...] 2017). Ainsi, le fait que l'intéressé ait manqué de courage pour obtenir, par ses propres moyens et plus tôt, ce document n'est pas déterminant et ne saurait excuser son manque de diligence. L'argument du recourant est encore moins convaincant au vu de ses propos, selon lesquels il aurait, durant les années précédant son départ du pays, participé à des activités de propagande en faveur du parti (...), ainsi qu'à des réunions, et travaillé auprès d'un centre communautaire, qui plus est à un poste à responsabilité (cf. dossier N [...], pièce A14/13 questions 29 et s., p. 4 et s.). Pour ce seul motif déjà, ce moyen n'ouvre pas la voie de la révision qui doit être rejetée sur ce point.
3.4 Par ailleurs, indépendamment du fait que l'intéressé aurait pu et dû produire ce moyen de preuve au cours de la procédure ordinaire, celui-ci n'est pas déterminant en l'espèce et ne permet pas de remettre en cause l'arrêt D-3353/2017 du 11 août 2017. En effet, ainsi que l'a retenu le Tribunal dans cet arrêt, même si elle était avérée, la détention qu'aurait subie A._______ en (...) 2007, n'atteint pas un degré d'intensité suffisant pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. Du reste, force est également de rappeler que le prénommé a, suite à cet évènement, encore vécu au Sri Lanka jusqu'en (...), soit pendant (...) ans, sans subir aucun préjudice particulier, mis à part un accident de moto survenu en (...), dans des circonstances qui restent confuses.
3.5 En ce qui concerne la convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, si ce document indique certes que le recourant devait se présenter au poste de police de C._______ le (...) à (...), il ne mentionne pas à quel titre et pour quel motif il était convoqué. Rien ne permet ainsi de considérer que A._______ ait été convoqué pour le motif allégué, à savoir un motif politique, et encore moins qu'il puisse être lui-même concerné par une instruction policière. De plus, et dans la mesure où ce document émane de la police de B._______, il n'est, au demeurant, pas de nature à démontrer qu'il fait l'objet de recherches engagées par des militaires. Ce moyen de preuve n'est donc pas propre à démontrer que le recourant est fondé à craindre une persécution future lors de son retour au Sri Lanka. Dans ces conditions, il n'est pas non plus à même de remettre en cause le bien-fondé de l'arrêt du Tribunal D-3353/2017 du 11 août 2017.
3.6 Au vu de ce qui précède, la demande de A._______, en tant qu'elle constitue une demande de révision fondée sur la production du reçu d'arrestation daté du (...) 2007 et de la convocation de la police de B._______ du (...) août 2017, doit être rejetée.
En effet, bien que ce soit à tort que le SEM s'est saisi de la demande de réexamen de l'intéressé, sans avoir préalablement transmis au Tribunal l'acte du 16 octobre 2017 en tant qu'il constituait une demande de révision, la décision querellée du 3 novembre 2017 ne saurait être annulée pour ce seul motif. Procéder de la sorte serait, en l'occurrence, clairement contraire au principe de l'économie de la procédure bien compris. Cela ne cautionne pas pour autant la manière de procéder du SEM. Dans des cas à venir, le Tribunal se réserve en effet la possibilité d'annuler la décision prise par le SEM en matière de réexamen, dans les cas où une telle demande comprend simultanément des motifs de révision dont l'examen incombe à l'évidence audit Tribunal encore avant qu'il ne soit statué sur le réexamen.
5.1 Les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 LTAF. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige en tant qu'il porte sur le recours introduit contre la décision du SEM en matière de réexamen.
5.2 A._______ a la qualité pour recourir en matière de réexamen contre la décision du SEM du 3 novembre 2017 (cf. art 48 al. 1 PA).
Présenté dans la forme (cf. art. 51 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours interjeté en date du (...) 2017 est recevable.
6.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité (« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 PA.
Constitue une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). Ces faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer, ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205; 101 Ib 222; cf. également ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.
Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA).
6.2 En l'occurrence, les nouveaux moyens de preuve produits sous l'angle du réexamen ayant été établis postérieurement à l'arrêt du 11 août 2017, c'est à bon droit que le SEM les a examinés dans le cadre du réexamen.
6.3 Toutefois, si dans la lettre du (...) septembre 2017, D._______ explique certes les activités que le recourant aurait effectuées, dans le cadre de son engagement pour un centre communautaire, en faveur du parti (...), il ne fait pas cas des intimidations dont l'intéressé aurait été victime de la part des militaires sri-lankais. De plus, c'est à juste titre que le SEM a relevé que la signature apposée sur ce document est très différente de celle figurant sur la lettre du (...) produite par le recourant en procédure ordinaire et émanant de ce même membre du parlement (cf. dossier N 636 048, pièce A15/1 [lettre d'un parlementaire du [...]]). En outre, ce n'est pas seulement la signature apposée sur ce document qui est différente mais également la calligraphie elle-même, ce qui permet de douter fortement que le signataire de ce document soit une seule et même personne.
Partant, cette lettre du (...) septembre 2017 n'ayant qu'une valeur probante très limitée, l'offre de preuve, consistant à fournir une ultérieure lettre écrite par D._______, telle qu'annoncée dans le recours du (...) 2017, doit être écartée. En effet, même si cette personne venait à confirmer qu'il est l'auteur tant de l'écrit du (...) septembre 2017 que de celui du (...), ses déclarations n'apporteraient pas plus de crédibilité aux allégations du recourant en ce qui concerne sa crainte de subir une persécution future de la part des autorités de son pays. Sous cet angle, il y a en particulier lieu de renvoyer à l'analyse déjà retenue dans l'arrêt sur recours du 11 août 2017.
Force est ainsi de retenir que c'est à juste titre que le SEM a écarté ce moyen de preuve.
6.4 S'agissant de la lettre du (...) septembre 2017, le SEM a relevé qu'il s'agissait d'un document qu'il était facile de se procurer, par subornation ou complaisance. Il a ainsi retenu que cette lettre n'avait aucune force probante.
En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a pas, dans son écriture du (...) 2017, contesté cette analyse du SEM. De plus, si cette lettre fait certes référence à des incidents qui auraient eu lieu à (...), elle ne précise pas pour autant de quels évènements il s'agit ni quand ceux-ci auraient eu lieu. Son auteur n'explique pas non plus pour quels motifs A._______ serait actuellement recherché par les autorités. Il ne mentionne pas non plus dans quelles circonstances et à quelle date il aurait constaté que le nom du prénommé se trouvait sur une liste de personnes recherchées par les autorités. Dans ces conditions, le contenu de cet écrit n'apporte pas plus de crédibilité aux allégations du recourant.
6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que, les lettres des (...) et (...) septembre 2017 n'étant pas de nature à fonder le réexamen de la décision prise le 16 mai 2017, il y avait lieu de rejeter la demande introduite sous cet angle.
6.6 Partant, le recours du (...) 2017 est rejeté.
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La demande de révision, qui porte sur les deux documents datés respectivement du (...) 2007 et du (...) août 2017 et produits à l'appui de la demande du 16 octobre 2017, est rejetée.
Le recours en matière de réexamen est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :