Entscheiddatum: 30.07.2024Publikationsdatum: 27.08.2024
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-4648/2024
Arrêt du 30 juillet 2024 Composition Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège), William Waeber, Yanick Felley, juges, Michel Jaccottet, greffier. Parties A._______, né le (...), Somalie, alias A._______, né le (...), Somalie, alias A._______, né le (...), Somalie, alias A._______, né le (...), Somalie, alias B._______, né le (...), Grèce, représenté par Jeannine Boccali, Caritas Suisse, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du 16 juillet 2024 / N (...).
A. Le 18 décembre 2022, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Selon la comparaison avec la base de données européenne d'empreintes digitales (EURODAC), l'intéressé a déposé une demande d'asile en Grèce le 24 juin 2022 et y a obtenu une protection le (...).
C. Le 22 décembre 2022, l'intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse.
D. Entendu par le SEM, dans le cadre d'une audition pour requérant d'asile mineur non accompagné (RMNA), le 31 janvier 2023, le requérant a déclaré être né le (...), soit être mineur, et avoir vécu dans les villages de C._______ ainsi que dans la commune de D._______. Après avoir quitté la Somalie, en avion, en (...) 2022, il serait arrivé en Turquie, avant de gagner la Grèce, où ses empreintes digitales auraient été prises, puis il aurait été transféré dans un camp. Il aurait rejoint la Suisse le 18 décembre 2022.
S'agissant des éventuels obstacles à son retour en Grèce, l'intéressé a indiqué qu'il y serait livré à lui-même, n'ayant eu accès ni à un logement ni à de la nourriture, lors de son séjour, et ayant connu des problèmes psychologiques.
Il a produit une copie d'un acte de naissance.
E. Par décision du 14 février 2023, le SEM a modifié les données personnelles de l'intéressé dans le système d'information SYMIC et a retenu comme date de naissance principale celle du (...), considérant qu'il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable.
F. En date du 2 mars 2023, le SEM a demandé la réadmission de l'intéressé aux autorités grecques en vertu de l'accord de réadmission bilatéral entre la Suisse et la Grèce, de l'accord européen sur le transfert de responsabilité pour les réfugiés ainsi que de la Directive n°2008/115/CE sur le retour.
Le 7 mars 2024, les autorités grecques ont accepté la requête de réadmission de l'intéressé, en précisant qu'il s'était vu reconnaître le statut de réfugié le (...) et bénéficiait d'un permis de séjour en Grèce valable du (...) au (...).
G. Par arrêt D-1489/2023 du 22 août 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours du 16 mars 2023 formé contre la décision du 14 février 2023 précitée. Il a renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et l'a invité à maintenir, en l'état, dans SYMIC la date du (...), avec la mention de son caractère litigieux, comme date de naissance de l'intéressé.
H. Le 11 janvier 2024, le SEM a mandaté le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) pour réaliser une expertise visant à déterminer l'âge du requérant.
Le rapport d'expertise médico-légale du (...) 2024 a conclu que l'intéressé présentait un âge moyen situé entre 20 et 24 ans, un âge minimum de 19 ans et a précisé que la date de naissance alléguée, soit le (...), était exclue.
I. Le 8 mai 2024, le SEM a octroyé le droit d'être entendu à l'intéressé sur son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de le renvoyer en Grèce.
J. Dans sa détermination du 13 mai 2024, l'intéressé s'est opposé à l'exécution de son renvoi en Grèce. Il a soutenu qu'il serait contraint d'y vivre dans des conditions inhumaines et dégradantes. Il a expliqué qu'une fois arrivé dans ce pays, il avait été contraint de rester en quarantaine dans une tente avec dix autres personnes. Transféré par la suite dans un centre pour mineurs, il se serait retrouvé dans un petit dortoir exigu dans des conditions d'insalubrité dramatiques, sans accès aux soins ni à une nourriture suffisante. De même, l'usage des douches et des toilettes aurait été restreint en raison de la surpopulation régnant sur l'île de E._______. Après deux mois, il aurait été transféré dans un centre à F._______, qui aurait été également surpeuplé. Il n'aurait pas pu suivre de cours de langue ou d'autres formations.
Après avoir obtenu une protection en Grèce, sa situation se serait encore détériorée. Il aurait dû quitter le centre et se serait retrouvé dans la rue pendant plus d'une vingtaine de jours, passant ses journées à quémander de la nourriture. Grâce à un épicier qui l'aurait mis en contact avec une femme somalienne, qui était à la recherche d'une personne pour porter ses bagages, il aurait pu quitter ce pays.
De plus, l'intéressé a expliqué qu'il avait vécu en Grèce dans une insécurité totale et permanente et n'avait pas pu avoir accès à une prise en charge médicale.
Enfin, il a allégué que selon des tiers, il existerait des problèmes quant aux renouvellements des permis de séjour en Grèce.
Dès lors, l'exécution de son renvoi dans ce pays constituerait une violation des art. 3 CEDH (RS 0.101) ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105).
K. Par décision du 29 mai 2024, le SEM a constaté la modification des données personnelles de l'intéressé dans SYMIC, en ce sens que ses données personnelles y étaient désormais les suivantes : A._______, né le (...), SomaIie, alias A._______, né le (...), Somalie, alias A._______, né le (...), Somalie, alias A._______, né le (...), Somalie, alias B._______, né le (...), Grèce.
L. L'intéressé a déposé plusieurs documents en relation avec son état de santé, à savoir des journaux de soins des (...), (...) et (...) 2023, une lettre d'introduction Medic-Help du (...) 2023, un journal de soins du (...) 2023 ainsi qu'un rapport médical du (...) 2023.
M. Par courrier du 29 mai 2024, le SEM a invité l'intéressé à produire, jusqu'au 14 juin suivant, un rapport médical.
En date du 7 juin, l'intéressé a sollicité du SEM une prolongation dudit délai au 30 juin 2024.
Il a produit un rapport médical daté du (...) 2024.
N. Le 12 juillet 2024, le SEM a invité le requérant à prendre position sur son projet de décision, prévoyant la non-entrée en matière sur sa demande d'asile et son renvoi en Grèce.
O. Dans sa prise de position du même jour, l'intéressé a contesté intégralement les conclusions du projet de décision, faisant notamment référence à son état psychique et son extrême vulnérabilité, qui empêcheraient l'exécution de son renvoi en Grèce.
P. Par décision du 16 juillet 2024, notifiée le même jour, le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure.
Il a notamment retenu qu'une partie du récit de l'intéressé portait sur des événements qui se seraient déroulés avant qu'il obtienne la protection des autorités grecques. Il a ensuite considéré qu'aucun élément au dossier ne permettait de renverser la présomption selon laquelle la Grèce respectait ses engagements vis-à-vis des personnes ayant obtenu une protection, lesquelles pouvaient de plus avoir accès aux prestations offertes par le programme HELIOS (Hellenic Integration Support for Beneficiaries of International Protection). Aussi, il n'était pas établi que l'intéressé vivrait dans des conditions inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Il a également relevé que le requérant avait déposé une demande d'asile en Suisse seulement (...) mois après avoir obtenu une protection, n'ayant ainsi pas pu mettre en oeuvre toutes les démarches en vue de faire valoir ses droits en Grèce.
Concernant son état de santé, le SEM a estimé qu'il n'était pas si grave ou si particulier, notamment quant aux soins et traitement qu'il requerrait, qu'il puisse s'opposer à un retour vers la Grèce.
Enfin, il a souligné que les Centres d'intégration des migrants (ci-après : MIC) fournissaient aux personnes concernées des contacts avec des centres d'hébergement en Grèce.
Q. Par recours du 23 juillet 2024, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de la décision du 16 juillet 2024 et au prononcé d'une admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire ; il a par ailleurs requis la dispense du paiement de l'avance des frais de procédure et l'assistance judiciaire partielle.
L'intéressé a fait valoir une violation de son droit d'être entendu pour défaut d'instruction de son état de santé ainsi que pour défaut de motivation adéquate notamment sur la licéité de l'exécution de son renvoi.
Sur le fond, il a soutenu pour l'essentiel que l'exécution de son renvoi était illicite au regard de la CEDH et de la Conv. Torture, en raison de sa situation et de celle prévalant en Grèce. En effet, l'accès aux soins médicaux, à l'aide sociale, au logement, à l'emploi ainsi qu'à la protection juridique n'était, selon lui, pas assuré dans ce pays. A tout le moins, l'exécution de son renvoi devait être considérée comme raisonnablement inexigible.
R. Par courrier du 24 juillet 2024, le Tribunal a accusé réception du recours.
S. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer définitivement.
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi).
1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).
2.1 Dans son recours, l'intéressé a fait d'abord valoir que le SEM avait violé son droit d'être entendu pour manque d'instruction et pour absence de motivation suffisante. Il convient d'examiner en premier lieu ces griefs formels, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.).
2.1.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir.
L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).
2.1.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst (RS 101), comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).
2.1.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).
2.2 En l'espèce, le recourant a reproché au SEM de n'avoir pas entrepris une analyse individuelle de son cas, étant donné son état de santé ainsi que la crise migratoire et humanitaire régnant actuellement en Grèce, s'étant borné à se référer à la directive européenne 2011/95/UE sans examiner sa mise en oeuvre dans la réalité. Par ailleurs, la décision entreprise ne contiendrait pas de motivation adéquate quant à la licéité de l'exécution du renvoi. Ces griefs n'apparaissent toutefois pas fondés. En effet, le SEM a repris l'intégralité des éléments allégués par l'intéressé lors de son audition du 31 janvier 2023, dans sa détermination du 13 mai 2024 et dans sa prise de position du 12 juillet 2024. S'agissant de la situation médicale du recourant, il a également tenu compte de l'ensemble des documents produits, dont le dernier rapport médical du (...) 2024, et a apprécié leur contenu dans la décision entreprise. Ensuite, ledit Secrétariat a examiné la situation de l'intéressé en Grèce, en distinguant celle antérieure à l'octroi de la décision d'admission de sa demande de protection de celle postérieure à ladite décision. De plus, après avoir effectivement constaté que la Grèce était liée à la directive 2011/95/UE, il a retenu que l'intéressé n'avait donné aucun élément propre à renverser la présomption selon laquelle ce pays respectait les engagements prévus par ladite directive. A ce propos, le SEM a relevé qu'il pouvait demander à accéder au programme HELIOS, aux aides de nombreuses organisations caritatives grecques, aux contacts des MIC et au système grec de santé et de sécurité sociale. Enfin, il a constaté qu'il n'avait effectué qu'un bref séjour en Grèce, ce qui aurait pu empêcher ce pays de mettre en oeuvre les mesures que l'intéressé aurait pu obtenir. Ainsi, le SEM pouvait estimer qu'il était en possession de tous les éléments nécessaires pour permettre une prise de décision et a motivé les raisons pour lesquelles il avait considéré que l'intéressé ne pouvait être considéré comme une personne particulièrement vulnérable. Aussi, celui-ci a pu attaquer la décision querellée en toute connaissance de cause, comme l'attestent du reste les arguments au fond de son recours. La décision du 16 juillet 2024 ayant été motivée à satisfaction de droit, il n'y a pas lieu d'admettre, sur ce point, une violation du droit d'être entendu. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il n'avait pas à instruire davantage la présente affaire. La question de savoir si c'est à bon droit qu'il a estimé que le recourant n'était pas une personne particulièrement vulnérable relève du fond et sera examiné dans les considérants suivants.
2.3 Au vu de ce qui précède, les griefs d'ordre formels soulevés par le recourant doivent être rejetés, à l'instar de la conclusion du recours tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM.
3.1 En application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM, en règle générale, n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.
3.2 En l'occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à l'instar de tous les Etats de l'UE et de l'AELE (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne : ).
3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'espèce, cette condition est réalisée. Les autorités grecques ont en effet donné leur accord, le 7 mars 2024, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, en précisant qu'il s'était vu reconnaître le statut de réfugié le (...) 2022 et bénéficiait d'un permis de séjour en Grèce valable du (...) au (...).
3.4 Le recourant n'a par ailleurs pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-refoulement. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause.
3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. Partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, celui-ci n'apportant du reste, dans son recours, ni argument ni moyen de preuve susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision sur ce point.
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. Torture.
6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l'instar des autres pays européens, la Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l'art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le recourant n'a aucunement prétendu que les autorités grecques ne respecteraient pas ce principe.
6.3
6.3.1 Invoquant la violation de l'art. 3 CEDH ainsi que des art. 3 et 16 Conv. torture, le recourant a fait valoir l'illicéité de l'exécution de son renvoi vers la Grèce.
6.3.2 Selon les explications données au SEM (cf. audition du 31 janvier 2023, détermination du 13 mai 2024 et prise de position du 12 juillet 2024), après avoir quitté la Somalie en raison en particulier du conflit endémique y régnant, il serait arrivé en Grèce en juin 2022, plus précisément sur l'île de E._______, où il aurait été contraint de vivre dans un camp dont les conditions de vie auraient été déplorables. Il aurait été emmené dans un lieu d'enregistrement où ses empreintes auraient été prises. Transféré par la suite dans un centre pour mineurs, il aurait logé dans un petit dortoir exigu dans des conditions d'insalubrité dramatiques, sans accès aux soins ni à une nourriture suffisante. L'utilisation des douches et des toilettes aurait été restreinte en raison de la surpopulation régnant sur l'île. Après deux mois, il aurait été transféré dans un centre à F._______, qui aurait été également surpeuplé. Il n'aurait pas pu suivre de cours de langue ou d'autres formations. Il aurait été expulsé du centre après avoir obtenu la protection internationale, le (...) 2022. Il se serait alors retrouvé dans la rue pendant plus d'une vingtaine de jours, passant ses journées à quémander de la nourriture. Il aurait vécu dans une insécurité totale et permanente et n'aurait pas pu avoir accès à une prise en charge médicale jusqu'à son départ de Grèce. Risquant en cas de retour dans ce pays de se retrouver à la rue, sans ressources matérielles et financières, sans accès à des sanitaires, à une formation, au marché de l'emploi ou aux services de santé, l'intéressé a soutenu qu'il était une personne particulièrement vulnérable et que son renvoi en Grèce s'avérerait illicite, respectivement constituerait une violation des art. 3 CEDH, 3 et 16 Conv. torture.
Au stade du recours, il a à nouveau fait valoir que l'exécution de son renvoi en Grèce serait illicite car il serait confronté dans ce pays à une situation de dénuement tel qu'elle reviendrait à un traitement prohibé. Il a rappelé qu'il n'aurait accès ni à un logement, ni au marché du travail, qu'il serait dépourvu de ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires, n'ayant plus droit au programme HELIOS et qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins nécessités par son état de santé.
Renvoyant à plusieurs rapports d'organisations non gouvernementales (ONG), il a invoqué en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d'accès au logement, au marché du travail et à l'aide sociale.
Enfin, il a précisé qu'il n'y aurait pas de possibilité effective de faire valoir ses droits devant les autorités grecques.
6.3.3 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l'intéressé, il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir, comme il l'a soutenu dans son recours, un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
6.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie.
En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l'Etat contractant qui l'expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.).
En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).
6.6 Dans sa jurisprudence constante, encore récemment confirmée (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 9.1 et 11.2), le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Conv. réfugiés et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales.
S'agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, sous l'angle de la licéité, n'est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d'un risque de violation des dispositions du droit international contraignant. Le Tribunal n'ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d'une protection subsidiaire en Grèce. Dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, il a procédé à une analyse approfondie de la situation des bénéficiaires d'une protection internationale dans ce pays, fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes (cf. arrêt précité, consid. 8 ss.). Au terme de cet examen, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations d'espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine.
Les problèmes connus et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-2591/2022 du 8 juillet 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit. ; E-569/2022 précité consid. 7.5 ; E-1750/2022 du 25 avril 2022 consid. 5.5 ; E-1012/2022 du 1er avril 2022 consid. 7.5 et E-5659/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.4.1 et jurisp. cit).
Ce constat n'empêche pas le requérant d'établir que, dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d'en apporter la démonstration, s'agissant de sa situation personnelle.
6.7 En l'occurrence, le recourant, qui a déposé une demande d'asile en Grèce, le 24 juin 2022, y a obtenu le statut de réfugié, le (...) suivant. Les autorités grecques lui ont par ailleurs délivré un permis de séjour.
Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles en Grèce (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 9, spéc. consid. 9.4.4, et réf. cit.). L'intéressé a certes indiqué qu'il ne pourrait plus bénéficier d'un soutien financier de l'organisation HELIOS en cas de retour, toutefois le Tribunal a admis la présence sur place d'organisations d'aide, qui peuvent pour le moins servir d'intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité consid. 11.3). En l'espèce, compte tenu de ses déclarations, il ne peut être retenu que l'intéressé a épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce.
6.8 Il y a lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d'asile ne sont plus applicables à l'intéressé depuis que le statut de réfugié lui a été reconnu, la Grèce n'en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d'assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d'en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer l'accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE).
Par ailleurs, le recourant, qui est majeur, est jeune et il ne ressort pas du dossier qu'il souffrirait de problèmes physiques ou psychiques d'une telle gravité qu'il lui serait interdit d'exercer une activité lucrative (cf. consid. 7.5). Il n'apparaît ainsi pas comme dénué de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu'un logement et n'a pas établi qu'il ne pourrait y parvenir à terme, ni démontré qu'il avait vainement cherché de l'aide auprès d'organisations d'assistance.
Ainsi, on ne saurait le considérer comme une personne particulièrement vulnérable et dépourvue de toutes ressources pour parvenir à subvenir à ses besoins et à faire valoir ses droits en Grèce. Par ailleurs, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l'Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture.
6.9 S'agissant de l'état de santé de l'intéressé, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu'un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183, confirmé dans l'arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 121 ss ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).
Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est manifestement pas atteint, compte tenu des documents médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 7.5).
6.10 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).
7.1 L'intéressé a invoqué enfin le caractère inexigible de l'exécution de son renvoi.
7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible.
7.3 Dans son arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (causes jointes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d'une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s'appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d'une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2). Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, l'exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu'il n'existe des conditions particulièrement favorables dans le cas d'espèce (cf. consid.11.5.3). Pour toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable (cf. consid. 11.5.1).
7.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).
7.5 En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé du recourant - que le Tribunal ne minimise en rien - ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l'exécution de son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a).
Il ressort des documents médicaux que l'intéressé présente (...) nécessitant (...). Il ne nécessite aucun soin d'urgence, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué. Malgré les troubles diagnostiqués, il n'appartient pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au sens de l'arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles l'exécution du renvoi n'est exigible qu'en présence de circonstances particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3).
Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé présentes, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant ne pourra pas obtenir en Grèce les soins requis par son état de santé étant rappelé qu'en tant que réfugié, il a droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu'il n'est pas démontré qu'il ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès. Ainsi, rien n'indique que le suivi (...) et le traitement (...) dont le recourant bénéficie actuellement en Suisse ne pourraient être poursuivis avec succès en Grèce, si nécessaire.
En outre, il ressort du rapport médical du (...) 2024 que l'intéressé présente des (...). Selon la pratique du Tribunal, il est rappelé que de telles tendances ne constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n'astreignent pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce même en cas d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l'affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.).
Ainsi, si des menaces suicidaires devaient apparaître ou reparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il incombera également à ses thérapeutes de le préparer à la perspective de son retour en Grèce. Les menaces auto-agressives qui apparaîtraient par la suite devront et pourront, le cas échéant, être gérées dans ce pays.
Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de l'arrêt du Tribunal E-1925/2022 du 15 mars 2024, sa situation médicale présentant une gravité moindre par rapport à celle présentée dans ce dossier.
7.6 Quant aux raisons d'ordre général invoquées par le recourant pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. l'arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; cf. aussi ATAF 2011/50 précité consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l'angle de l'exigibilité de cette mesure.
7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.
Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du versement de l'avance de frais.
11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
11.2 Toutefois, les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec et le recourant peut être tenu pour indigent. Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) doit être admise.
11.3 Il y a dès lors lieu de statuer sans frais.
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Le recours est rejeté.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.
Il n'est pas perçu de frais.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier : Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet
Expédition :