d-4594-2013•Asylum appeal rejected; removal and execution upheld
d-4594-2013Tribunal administratif fédéral / 4e division17 juil. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A Guinean national appealed the ODM's rejection of his asylum application and the accompanying removal order. He also sought an injunction against contact with his country of origin and requested suspensive effect and legal aid. The Federal Administrative Court found the appeal largely unfounded and partly inadmissible: the additional requests were outside the scope of the appeal or unnecessary, the asylum narrative was not plausible, and no basis for refugee status or asylum was shown. Removal was confirmed as lawful, reasonable, and possible. Costs of CHF 600 were imposed on the appellant.
Art. 3, 7, 42 and 44 LAsi; Art. 83 LEtr; admissibility and substantiation of asylum claims, as well as confirmation of removal and execution. An asylum seeker bears the burden of making persecution grounds plausible; accounts lacking concrete support, detail, internal coherence, or timely disclosure may be deemed not credible. If refugee status is not rendered plausible, asylum must be refused and removal confirmed unless a statutory exception applies. Execution is unlawful only where non-refoulement concerns or a concrete risk of torture or inhuman treatment are made credible; general economic hardship or reintegration difficulties are insufficient. Requests extending beyond the contested matter are inadmissible; suspensive effect need not be granted where it exists by operation of law (consid. 2-6).
Entscheiddatum: 17.07.2014Publikationsdatum: 25.07.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IVD-4594/2013
Arrêt du 17 juillet 2014 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Martin Zoller, juge;Yves Beck, greffier. Parties A._______, né le (...), Guinée, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 31 juillet 2013 / (...)
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 25 mars 2013,
les procès-verbaux des auditions du 3 avril et du 6 mai 2013,
la décision du 31 juillet 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
le recours du 9 août 2013, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, et a demandé l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, totale et partielle, respectivement la dispense de toute avance de frais,
le même acte, dans lequel il a demandé qu'il soit ordonné à l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec son pays d'origine ou de provenance et, subsidiairement, en cas de transmission de données personnelles déjà effectuée, qu'il en soit dûment informé,
la décision incidente du 3 septembre 2013, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes d'assistance judiciaire et de dispense du paiement de l'avance de frais, et a invité le recourant à verser le montant de 600 francs jusqu'au 18 septembre 2013, sous peine d'irrecevabilité du recours,
le paiement de l'avance requise, le 18 septembre 2013,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu'en l'espèce, l'objet du litige est de savoir si l'autorité de première instance a à juste titre rejeté la demande d'asile déposée par le recourant, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,
que, sortant du cadre du litige, la requête tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec les autorités du pays d'origine ou de provenance du recourant, respectivement de lui transmettre les renseignements déjà échangés, s'avère donc irrecevable (cf. sur la notion d'objet de la contestation: Meyer/Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 437 ss); qu'au demeurant, il ne ressort pas du dossier qu'une telle communication ait eu lieu,
qu'est aussi irrecevable la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif, dès lors que le recours, de par la loi, déploie un effet suspensif (art. 42 LAsi), et que l'ODM n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),
qu'à l'appui de sa demande de protection, le recourant, d'ethnie peul, a déclaré qu'après l'arrestation du mari - capitaine à l'armée - de sa soeur, en août ou septembre 2011, accusé d'avoir confectionné les boubous utilisés lors de la tentative de coup d'Etat de juillet 2011, il avait reçu la visite à quatre reprises au moins de policiers à la recherche de boubous,
que le 27 février 2013, il aurait fui le domicile familial après avoir constaté que des personnes d'ethnie soussou, armées de bâtons et de machettes, tentaient d'y entrer par la force, probablement pour se venger de la tentative avortée du coup d'Etat précité,
que le recourant n'a pas établi la vraisemblance de ses motifs d'asile,
qu'en effet, ses craintes d'être tué en cas de retour dans son pays d'origine ne constituent que de simples affirmations de sa part et ne reposent sur aucun élément concret et sérieux ni ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve,
que l'ODM, dans sa décision dont est recours, a relevé à satisfaction de droit les multiples éléments d'invraisemblance émaillant son récit,
qu'inconsistant et dépourvu de détails significatifs, celui-ci ne saurait en effet refléter une expérience vécue,
que les personnes d'ethnie soussou n'auraient pas attendu février 2013 s'ils avaient voulu se venger de A._______ en raison de la tentative avortée de coup d'Etat perpétrée une année et demie auparavant et à laquelle le prénommé n'aurait pas personnellement participé,
que le policier, qui l'aurait prétendument menacé de mort lors de la dernière visite domiciliaire et qui serait de connivence avec ces personnes (cf. le recours, ch. II, pt. 2, p. 5 s.; cf. toutefois le pv de l'audition du 6 mai 2013, question 55, p. 6), ne se serait pas non plus contenté de fouiller le domicile familial à quatre reprises, à la recherche de boubous; qu'il aurait procédé à son interpellation sans tarder,
que de surcroît, cette prétendue menace proférée par un policier a été alléguée tardivement, lors de l'audition sur les motifs; que s'agissant d'un fait essentiel, sa vraisemblance peut être niée,
qu'enfin, le recourant n'a apporté, à l'appui de son recours, aucun élément ou moyens de preuve de nature à expliquer les considérants de la décision de l'ODM, à laquelle il peut donc être renvoyé pour le surplus,
qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, est rejeté,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3, et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,
qu'en effet, la Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire,
qu'en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'une licence universitaire en génie chimique de nature à favoriser sa réinsertion sur le marché du travail, et n'a pas allégué de graves problèmes de santé,
que les motifs liés à une situation économique défavorable (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté ne sont pas déterminants (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6, et arrêts cités),
qu'étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), l'exécution du renvoi du recourant est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.),
que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant déjà versée le 18 septembre 2013.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the asylum claim was credible and established refugee status
The applicant did not make his asylum grounds plausible; the account contained several inconsistencies and lacked concrete supporting elements.
The alleged threats were unsupported and implausible in timing and detail, and key elements were raised late; the applicant offered no evidence to rebut the ODM's findings.
Whether asylum should be granted or refugee status recognized
Recognition as a refugee and grant of asylum were refused.
Because the factual basis for persecution was not made plausible, the legal requirements for refugee status and asylum were not met.
Whether the removal order and its execution were lawful and enforceable
Removal had to be confirmed and its execution was lawful, reasonable, and possible.
No exception to removal applied; non-refoulement was not violated, and the applicant did not show a concrete risk of inhuman or degrading treatment. Guinea was not found to be in generalized violence, and the applicant had no serious health issues and personal reintegration prospects.
Whether the requests for effect suspension and for an order preventing contact with the country of origin were admissible
Those requests fell outside the scope of the appeal or were unnecessary, and were therefore inadmissible.
The appeal already had suspensive effect by law, and the request to prohibit contact with foreign authorities exceeded the contested matter; no such communication appeared in the file.
Who bears the procedural costs
The appellant must bear the procedural costs of CHF 600, taken from the advance already paid.
Costs follow the outcome of the case under the applicable procedural rules.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.