Entscheiddatum: 08.08.2019Publikationsdatum: 16.08.2019
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-404/2018
Arrêt du 8 août 2019 Composition Yanick Felley (président du collège), William Waeber, Simon Thurnheer, juges, Nicole Ricklin, greffière. Parties A._______, né le (...), Erythrée, représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (...), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Qualité de réfugié et exécution du renvoi; décision du SEM du 18 décembre 2017 / N (...).
A. Entré clandestinement en Suisse, le 3 septembre 2015, A._______ y a déposé une demande d'asile, trois jours plus tard.
B. Le prénommé a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d'une audition sommaire, le 8 septembre 2015, puis sur ses motifs d'asile, le 26 septembre 2017,
Le recourant a en substance déclaré, au cours de ses différentes auditions, être de nationalité érythréenne, d'ethnie tigrinya, et avoir été domicilié à B._______.
Il aurait fréquenté l'école jusqu'à la (...) année, puis suivi un entraînement militaire, selon les versions, de six mois en (...) ou de 3 mois en (...) et de 9 mois en (...).
En (...), il aurait dû être mobilisé, mais ne se serait pas présenté et aurait continué de travailler dans l'agriculture chez lui.
En (...), il aurait quitté l'Erythrée par le Soudan. Il se serait ensuite rendu en Libye, avant de prendre un bateau pour l'Italie et d'entrer illégalement en Suisse, le 3 septembre 2015.
L'intéressé a produit sa carte d'identité.
C. Par décision du 18 décembre 2017, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
D. Le 18 janvier 2018, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal).
Préalablement, il a requis l'assistance judiciaire totale. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 54 LAsi. Subsidiairement il a demandé l'admission provisoire, considérant que l'exécution du renvoi était illicite et inexigible.
E. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]).
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
En l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).
La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, art. 6 LAsi).
Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable.
1.3 En matière d'asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 LAsi).
S'agissant de l'exécution du renvoi, il examine également le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8, cf. également consid. 10 ci-dessous).
1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).
Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).
1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA; cf. ATAF 2014/1 consid. 2; thomas häberli, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, n° 40 ss).
2.1 Ont la qualité de réfugié les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver, ou du moins rendre vraisemblable, qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi).
2.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).
2.2.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Enfin, elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).
3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le récit de A._______ était vague, basé sur des généralités et confus, qu'il présentait des divergences ainsi que des illogismes, en particulier concernant son prétendu entraînement militaire, l'établissement de sa carte d'identité et les efforts de recherches des autorités pour l'enrôler dans l'armée.
L'autorité inférieure en a conclu que les motifs invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées aux art. 3 et 7 LAsi.
De plus, le SEM a également considéré, sous l'angle de l'exécution du renvoi, qu'un risque réel et immédiat de violation de l'art. 3 et 4 CEDH n'était pas vraisemblable.
3.2 Dans son recours, A._______ a fait valoir que son récit présentait certes des imprécisions regrettables, mais qu'il n'y avait pas de déclarations divergentes d'une audition à l'autre.
Le prénommé, pour des raisons culturelles, n'aurait pas jugé utile de livrer certaines informations lors de la première audition, notamment ses trois mois d'entraînement militaire en 2004 (cf. recours ch. 6).
Il fait encore valoir qu'il a quitté illégalement son pays et devra effectuer très rapidement son service militaire à son retour, puisqu'il est maintenant majeur (cf. recours ch. 17).
Se pose en particulier la question de savoir si l'intéressé devait encore exécuter son service militaire (ou du moins une partie) lorsqu'il a quitté l'Erythrée en (...), alors qu'il était âgé de plus de (...) ans. En effet, contrairement, aux indications dans le mémoire de recours (cf. recours ch. 17), le prénommé était déjà majeur depuis longtemps lorsqu'il a quitté son pays.
4.1 Le recourant a présenté plusieurs versions des périodes de son prétendu entraînement militaire : 6 mois en (...) lors de la première audition (cf. 7.01 et 1.17.04 du pv de l'audition du 8 septembre 2015), 3 mois en (...) et 9 mois en (...) lors de la seconde audition (cf. Q56 et Q97 s. du pv de l'audition du 26 septembre 2017) ou encore 3 mois en (...) (cf. recours ch. 6).
Après son entraînement militaire, fin (...), A._______ aurait eu un congé d'un ou trois mois, selon les versions, après lequel il aurait dû se représenter à C._______ (cf. Q56 et Q97 s. du pv de l'audition du 26 septembre 2017). Ce qu'il n'aurait pas fait. Les autorités ne l'auraient cependant jamais recherché personnellement de (...) à (...), soit pendant sept ou huit ans (cf. Q131. du pv de l'audition du 26 septembre 2017).
4.2 Concernant les années (...) et (...), les allégués du prénommé sont particulièrement confus et imprécis. Ainsi, il a déclaré, lors de la première audition, ne pas avoir donné suite à sa mobilisation, en (...) (cf. 7.01 du pv de l'audition du 8 septembre 2015). Lors de la seconde audition, il a déclaré qu'en (...) il y avait eu "cette histoire comme quoi il fallait porter une arme" (cf. Q56 du pv de l'audition du 26 septembre 2017), que c'était très difficile à ce moment-là (cf. Q28 du même pv), qu'en (...), les autorités passaient trois ou quatre fois par semaine à la maison pour le rechercher (cf. Q162 du même pv), mais qu'il n'était pas risqué de voyager en bus sans laissez-passer (cf. Q174 du même pv) ou de faire de longs trajets en voiture (cf. Q182 du même pv) et qu'il avait toujours pu éviter les rafles (cf. Q192 du même pv).
4.3 De ce récit fort confus, il ressort que le recourant n'était certainement plus incorporé dans l'armée érythréenne depuis fin (...) ou début (...), soit lors des dix dernières années précédant son départ. Il n'a donc pas déserté, mais travaillait dans l'agriculture au moment de sa sortie du pays (cf. 1.17.05 du pv de l'audition du 8 septembre 2015), sans avoir de liens avec les autorités du pays.
L'intéressé ayant quitté l'Erythrée à plus de 36 ans, il apparaît, quoi qu'il en soit, fort probable que son service militaire était alors déjà terminé à ce moment-là.
4.4 Il est pour le surplus renvoyé aux autres éléments d'invraisemblances exposés dans la décision attaquée (en particulier concernant l'établissement de sa carte d'identité en 2003, alors qu'il avait soi-disant arrêté l'école en (...) et n'avait pas de laissez-passer).
4.5 Il s'ensuit que le Tribunal ne peut pas admettre, à l'instar du SEM, que A._______ a quitté l'Erythrée pour les motifs et dans les circonstances alléguées.
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre, pour des faits intervenus avant le départ du pays du recourant, la crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices, en raison de l'un des motifs que consacre l'art. 3 al. 1 LAsi.
6.1 Le Tribunal a également retenu, dans l'arrêt de référence D-7898/2015 susmentionné, qu'une sortie clandestine d'Erythrée ne suffisait pas, à elle seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être admis qu'en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2).
Cette jurisprudence du Tribunal confirme ainsi la pratique du SEM, depuis juin 2016, relativement au départ illégal d'Erythrée, qui ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, consid. 3.4).
6.2 En l'occurrence, au vu de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués par le recourant, des facteurs supplémentaires tels que ressortant de la jurisprudence précitée font défaut.
Partant, le Tribunal ne saurait retenir que A._______ a un profil particulier pouvant réellement intéresser les autorités de son pays à son retour.
6.3 Ainsi, même à supposer que l'intéressé ait effectivement quitté de façon illégale l'Erythrée, ce fait n'est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi).
Le refus de l'octroi de l'asile n'est pas contesté dans la présente procédure et est déjà entré en force.
En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.
9.1 S'agissant des conditions inhérentes à l'exécution du renvoi, c'est le lieu de relever d'office que, le 1er janvier 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de dispositions transitoires, celles prévues par l'art. 126 LEI se référant à l'entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s'appliquant pas dans le cadre de la présente révision législative.
9.2 Selon les règles générales régissant la détermination du droit applicable, en l'absence de disposition transitoire (ATF 131 V 425 consid. 5.1.), il est cependant communément admis que le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité improprement dite), sauf disposition contraire, s'agissant d'un état de choses durable qui a commencé dans le passé, mais qui se poursuit après la modification de l'ordre juridique (ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine).
Tel étant le cas en l'espèce, il convient dès lors d'appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de l'art. 83 al. 2 à 4 de l'ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la décision attaquée.
9.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.
10.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini à l'art. 5 LAsi, le recourant ne remplissant pas, pour les motifs retenus ci-dessus, les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.
10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner plus particulièrement si les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, qui interdisent la torture, les peines ou traitements inhumains, trouvent application dans le cas d'espèce.
10.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et réf. cit.).
10.2.2 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil.
Il conclut que, en l'absence de circonstances particulières propres au cas d'espèce, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du renvoi en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituant pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (consid. 6.1).
10.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que A._______, pour les raisons exposées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au droit international.
Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).
11.1 L'Erythrée ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.
Selon la jurisprudence du Tribunal, l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Erythrée n'est plus conditionnée par l'existence de circonstances personnelles favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 12 consid. 10.5 à 10.8; arrêt de principe E-5022/2017 précité, consid. 6.2). Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l'amélioration ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d'accès à la formation, à l'eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, l'exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu'il convient de vérifier dans chaque cas d'espèce. L'exécution du renvoi est devenue la règle, l'admission provisoire l'exception.
Il n'y a pas lieu de remettre en cause ce changement de jurisprudence. Au contraire, l'évolution récente en Erythrée, en particulier la pacification des relations entre l'Erythrée et l'Ethiopie, intervenue en 2018, l'ouverture des frontières entre les deux pays, d'abord sur une base plus ou moins anarchique (septembre à décembre 2018), puis sur des bases structurées avec la mise en place des douanes sur les principales voies de communication transfrontalières (depuis janvier 2019), a conduit à un développement du commerce avec une forte baisse des prix, du moins à Asmara, des carburants, des céréales (millet), et des matériaux de construction d'origine éthiopienne.
11.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres.
11.2.1 En effet, A._______ est un homme dans la force de l'âge et en bonne santé (cf. 8.02 du pv de l'audition du 8 septembre 2015).
11.2.2 Il a encore sa mère, deux frères, quatre soeurs, son épouse et ses quatre enfants en Erythrée.
Son vaste réseau familial pourra lui apporter un soutien pour se réinstaller, si le besoin devait s'en faire sentir.
11.2.3 En plus des facteurs personnels favorables énoncés ci-dessus, le recourant a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, en parle la langue officielle véhiculaire qu'est le tigrinya et en connaît les coutumes.
11.3 Il y a encore lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2).
11.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine doit être considérée comme raisonnablement exigible.
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté.
14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
14.2 Il ressort toutefois du dossier et des recherches du Tribunal que le recourant est indigent. Son recours n'étant pas dénué de chances de succès au moment du dépôt, la demande d'assistance judiciaire totale est admise et il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA).
14.3 Mathias Deshusses est nommé comme mandataire d'office.
Par conséquent, une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit lui être allouée pour l'activité indispensable et utile fournie dans la présente procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).
A cet égard, il est rappelé que le tarif horaire s'échelonne entre 100 et 150 francs pour les mandataires professionnels ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF).
En application de l'art. 14 al. 2 FITAF, l'indemnité pour la défense d'office est, sur la base du dossier, fixée ex aequo et bono à 600 francs.
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Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Mathias Deshusses est nommé comme mandataire d'office. Une indemnisation de 600 francs lui est allouée, à charge du Tribunal.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière : Yanick Felley Nicole Ricklin
Expédition :