D-3509/2006

BVGer D-3509/2006

Entscheiddatum: 16.11.2007Publikationsdatum: 29.11.2007

Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3509/2006/mae

{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2007

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Maurice Brodard, Robert Galliker, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties

A._______, Ethiopie,

représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité intimée.

Objet

La décision du 3 mai 2004 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

Le Tribunal administratif fédéral considère en faits :

A.

Arrivant d'Addis-Abeba, via Djibouti, le Yémen et l'Italie, A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 8 novembre 2002, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 12 novembre 2002, audit CEP, et lors d'une audition cantonale, le 12 février 2003, le requérant, athlète professionnel, a déclaré être devenu membre de l'« Oromo Liberation Front » (OLF) en 1996, peu de temps après la mort de son frère, assassiné en raison de son appartenance à ce mouvement. Depuis lors, les militaires auraient régulièrement fouillé tant son domicile que la maison de ses parents. Le 4 juillet 1999, l'intéressé, accusé d'avoir distribué des tracts et fait de la propagande en faveur de l'OLF, aurait été arrêté et emprisonné jusqu'au 30 septembre 2001, date de sa libération. Le 2 octobre 2002, alors qu'il s'entraînait à l'extérieur, la police aurait appréhendé, au domicile familial, des amis membres de l'OLF, et aurait saisi des documents, en particulier sa carte d'identité ainsi que sa carte de membre du parti. Informé par des voisins de l'intervention policière, le requérant se serait directement rendu à Nazret chez un oncle, lequel aurait effectué toutes les démarches qui lui auraient permis de quitter son pays d'origine, le 20 octobre 2002. Il a précisé que son amie, C._______, avait immigré au D._______ environ un an auparavant.

B.

Par courrier du 8 septembre 2003, l'intéressé a produit les copies d'un acte de naissance ainsi que d'un acte de célibat le concernant.

C.

Le 29 janvier 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a procédé à une demande de renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

Du rapport du 2 avril 2004 de ladite ambassade, il ressort pour l'essentiel les faits suivants :

• L'adresse communiquée par le requérant dans le cadre de sa demande d'asile est exacte ;

• A._______ n'a jamais été arrêté ;

• il est invraisemblable qu'une personne membre d'un club E._______ puisse être également un membre actif de l'OLF ;

• contrairement à ce que l'intéressé a allégué lors de ses auditions, il a effectivement obtenu un passeport par le biais de son club F._______ ;

• A._______ est bien l'ami de C._______ ;

• les copies des documents versés au dossier le 8 septembre 2003 sont issues de documents authentiques ;

• le requérant n'est membre d'aucun parti politique ;

• son frère est décédé de mort naturelle, suite à une longue maladie.

D.

Le 16 avril 2004, l'autorité de première instance a donné connaissance à A._______ d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba suite aux questions posées à celle-ci. En outre, il lui a été donné la possibilité de se prononcer par écrit à ce sujet. L'ODM l'a également rendu attentif au fait qu'en vertu de l'obligation de collaborer énoncée à l'art. 8 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), il devait produire son passeport éthiopien.

Par courrier du 26 avril 2004, l'intéressé a déposé ses observations. Pour l'essentiel, il a maintenu sa position quant à son engagement au sein de l'OLF, son emprisonnement de deux ans et l'assassinat de son frère.

E.

Par décision du 3 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse de même que l'exécution de cette mesure.

Tout d'abord, l'autorité de première instance, se référant aux informations fournies par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba, a retenu que le récit allégué par l'intéressé était contraire à la réalité. Il a ainsi relevé que, contrairement à ce que celui-ci avait déclaré, il n'avait jamais été arrêté, de même que la cause du décès de son frère n'était en rien liée aux forces de police éthiopiennes mais à une maladie. En outre, l'office fédéral a estimé que le requérant avait tenu des propos vagues et inconstants au sujet des activités déployées pour le compte de l'OLF et des contrôles policiers dont il aurait été l'objet. Rappelant également que les recherches entreprises en Ethiopie avaient notamment permis d'établir que le requérant était titulaire d'un passeport de cet Etat, que celui-ci n'avait toutefois pas produit malgré l'injonction qui lui avait été faite en ce sens, l'ODM a estimé que l'attitude de l'intéressé manifestait une absence totale de volonté de collaborer.

F.

Par recours du 27 mai 2004, A._______ a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 3 mai 2004, principalement à la reconnaissance du statut de réfugié et subsidiairement à la constatation du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, il a requis à titre préalable l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Dans son recours, l'intéressé a tout d'abord fait remarquer que les arguments développés par l'ODM révélaient sa méconnaissance totale de la situation prévalant actuellement en Ethiopie. Il a en outre estimé que les renseignements obtenus par le biais de l'Ambassade suisse à Addis-Abeba étaient erronés du fait qu'ils devaient provenir d'un fonctionnaire du gouvernement éthiopien. Selon lui, il était évident qu'en raison de son appartenance à l'ethnie oromo et des activités déployées pour le compte de l'OLF, il risquait d'être victime de persécutions de la part du gouvernement éthiopien. Il a précisé que l'arrestation de ses propres amis n'était que le reflet de ce qu'il pourrait subir en cas de retour au pays.

A l'appui de son recours, il a produit divers documents, tous tirés d'internet, à savoir un rapport de l'OLF de l'année 2003, un écrit non daté du forum de l'Organisation de la communauté oromo en Grande-Bretagne, trois communiqués de presse de l'OLF des 28 février, 10 mars et 9 avril 2004, un communiqué de presse de l'OLF non daté, cinq rapports de l' »Oromiyaa Liberation Council » des 30 décembre 2003, 18 mars, 3 avril et 19 mai 2004.

G.

Par décision incidente du 11 juin 2004, le juge alors chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai au 28 juin 2004 afin qu'il verse un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés.

Dans le délai imparti, A._______ s'est acquitté de la somme requise.

H.

Le 18 août 2005, A._______ a épousé, à G._______, sa compatriote C._______, domiciliée au D._______.

I.

Par courrier du 3 avril 2006, le juge alors chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 13 avril 2006 pour lui indiquer s'il avait entrepris des démarches en vue de rejoindre son épouse au D._______.

Par lettre du 6 avril 2006, l'intéressé l'a informé qu'il avait déposé une demande de regroupement familial dans ce pays et qu'il n'avait pas encore reçu de réponse de la part des autorités H._______. A cette occasion, il a produit une copie d'un document du 18 janvier 2006 attestant sa requête.

Par courrier du 25 août 2006, le juge chargé de l'instruction a accordé au recourant un délai au 4 septembre 2006 afin de l'informer de l'état actuel de ses démarches.

Dans le délai imparti, A._______ lui a fait savoir que sa requête en vue de rejoindre son épouse au D._______ n'avait pas encore abouti.

J.

Par ordonnance du 17 août 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), constatant que l'ODM n'avait donné connaissance au recourant que d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de la représentation suisse à Addis-Abeba et avait également omis de l'informer des questions adressées à celle-ci (cf. let. D ci-dessus), a remédié à cette lacune en lui communiquant tant lesdites questions que l'essentiel des réponses données par la représentation suisse. Il lui a également été donné la possibilité de se prononcer par écrit à ce sujet. En outre, le Tribunal lui a imparti un délai pour l'informer de l'état actuel de la demande de regroupement familial déposée auprès des autorités H._______.

Par courrier du 22 août 2007, B._______ a informé le Tribunal qu'il représentait dès à présent A._______ et a requis une prolongation du délai initialement imparti pour déposer ses observations.

Par ordonnance du 24 août 2007, le Tribunal a accordé au recourant un nouveau délai au 14 septembre 2007 pour prendre position.

Le 14 septembre 2007, l'intéressé a informé le Tribunal que sa demande de regroupement familial n'avait toujours pas abouti, et a produit une copie d'une missive du 18 janvier 2006 adressée par le conseil des époux AC._______ aux autorités compétentes H._______ ainsi qu'une copie de la carte de résidente permanente de son épouse. En outre, il a contesté les informations transmises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba , insisté sur le fait qu'en tant que membre de l'OLF, il avait été harcelé et persécuté pendant des années par les autorités de son pays et réaffirmé que son frère, membre actif de l'OLF, avait été assassiné.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.1 Le droit d'être entendu (art. 30 al. 1 PA) implique notamment que l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Le droit de consulter le dossier s'étend non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que lui a adressé l'ODM (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 3b p. 9ss).

2.2 En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite par l'ODM. Dans son courrier du 16 avril 2004 en effet, l'autorité de première instance s'est contentée de donner connaissance à A._______ d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse, et a également omis de lui communiquer la teneur des questions qu'elle lui avait soumises.

2.3 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la décision. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss). Ces conditions sont remplies en l'espèce. Le Tribunal a, à titre exceptionnel, suppléé de sa propre autorité à la carence de l'ODM en donnant connaissance au recourant, par courrier du 17 août 2007, tant des questions posées par cet office à la représentation suisse à Addis-Abeba que de l'essentiel des réponses données par celle-ci. Ayant en plus été invité à faire part de ses observations, le recourant a par conséquent eu effectivement la possibilité de se déterminer à ce propos dans son courrier du 14 septembre 2007. Dans ces conditions, la cassation de la décision, avec renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision en raison de cette violation du droit d'être entendu, quand bien même l'attitude de l'ODM est critiquable, constituerait une vaine formalité.

Partant, il y a lieu d'admettre qu'en l'espèce, ce vice de procédure a été guéri dans le cadre de la procédure de recours,

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.1 A l'appui de son recours, l'intéressé conteste certes le bien-fondé des résultats des investigations de la représentation suisse à Addis-Abeba selon lesquelles son frère est bien décédé mais de mort naturelle et non pas dans les conditions alléguées, lui-même n'a jamais été arrêté par les autorités éthiopiennes et a obtenu légalement un passeport par le biais de son club I._______, de même qu'il est invraisemblable qu'il ait été, en tant que membre d'un club I._______, réellement actif au sein de l'OLF et de ce fait recherché par la police. Or, sur ce point, les arguments de A._______ ne convainquent manifestement pas dans la mesure où ils se limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun élément concret et sérieux. Dès lors, rien ne permet d'infirmer les investigations en question, lesquelles ont été confiées à une personne digne de confiance de l'Ambassade suisse qui les a menées auprès de diverses personnes ou organismes compétents. C'est ainsi à juste titre que l'ODM, se fondant notamment sur les vérifications entreprises par la représentation suisse à Addis-Abeba et desquelles il n'y avait aucune raison objective de s'écarter, a considéré que les faits allégués par le recourant, à l'appui de sa demande d'asile, étaient contraires à la réalité.

En outre, en sus des invraisemblances déjà retenues par l'autorité de première instance en rapport aux prétendues activités du recourant au sein de l'OLF - un parti, faut-il le rappeler, appartenant à l'opposition radicale dont le but est de libérer l'Ethiopie du régime de l'Ethiopian Peoples Revolutionary Democratic Front (EPRDF) par tous les moyens, y compris la lutte armée - et des ennuis qui en auraient résulté, les propos du recourant divergent de manière substantielle. Celui-ci a en effet déclaré être tantôt simple membre de l'OLF (cf. aud. au CEP p. 5), tantôt sympathisant (aud. cant. p. 9) ou encore avoir exercé des activités politiques pour le compte de l'OLF (cf. aud. cant. p. 9). Dans ces conditions, la réalité tant de l'engagement politique du recourant que des problèmes qui en auraient résulté ne saurait être admise.

Par ailleurs, la simple appartenance à l'ethnie oromo du recourant ne saurait à elle seule justifier une crainte fondée de futures persécutions en cas de retour en Ethiopie. Il est de notoriété publique qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de persécution systématique à l'encontre des Ethiopiens appartenant à cette ethnie. Comprenant plus de 20 millions de personnes, celle-ci est en effet majoritaire en Ethiopie. Du reste, le Président de la République en est issu et elle est également représentée au parlement par le truchement de l'Oromo People's Democratic Organization (OPDO), un parti appartenant à l'opposition modérée (cf. Amnesty International Report 2007, Country Report 2007, Swisspeace, FAST Update, Ethiopia n° 4 du 15 juillet au 15 septembre 2007, Swisspeace, FAST, Ethiopia, Special Update July to December 2006).

4.2 Quant aux moyens de preuve produits, à savoir les copies de divers documents, tous tirés d'internet, soit un rapport de l'OLF de l'année 2003, un écrit non daté du forum de l'Organisation de la communauté oromo en Grande-Bretagne, trois communiqués de presse de l'OLF des 28 février, 10 mars et 9 avril 2004, un communiqué de presse non daté de l'OLF, cinq rapports de l' »Oromiyaa Liberation Council » des 30 décembre 2003, 18 mars, 3 avril et 19 mai 2004 (cf. let. F ci-dessus), ils n'ont aucune valeur probante, dans la mesure où ils sont de nature générale et ne concernent pas l'intéressé personnellement.

4.3 Dans ces conditions, la crainte de futures persécutions alléguée par le recourant, en raison tant de son appartenance à l'ethnie oromo que de ses opinions politiques, ne saurait, comme justement retenu par l'ODM, être admise.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [(CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de ce renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE.

8.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Il est notoire que l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE.

8.3 Pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la disposition susnommée. De tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Il est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une bonne expérience professionnelle, et n'a pas fait valoir de problèmes de santé. A cela s'ajoute qu'il dispose également dans son pays d'un réseau tant familial que social, en particulier ses parents ainsi que ses nombreux frères et soeurs. Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine.

8.4 Par ailleurs, ayant épousé, le 18 août 2005, une compatriote bénéficiant au D._______ d'une autorisation de résidence, il lui est également loisible de s'y établir, dès lors que cet Etat admet en principe le regroupement familial. Sous cet angle, le fait que les démarches entreprises dans ce sens n'aient pas encore abouti, n'a aucune incidence sur l'issue de la présente procédure.

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de première instance, une impossibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurmontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de demander à l'ODM d'ordonner l'admission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi).

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

Manifestement infondé, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 111 al. 1 LAsi.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-.

Le présent arrêt est communiqué :

• au mandataire du recourant (par lettre recommandée)

• à l'autorité intimée (n° réf. N_______ ; par lettre simple)

• au canton de J._______

La présidente de cour : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :