Entscheiddatum: 29.05.2018Publikationsdatum: 06.06.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-2934/2018
Arrêt du 29 mai 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Martin Kayser, juge ; Diane Melo de Almeida, greffière. Parties A._______, né le (...), B._______, née le (...), C._______, née le (...), D._______, né le (...), Tunisie, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 11 mai 2018 / N (...).
Vu
les demandes d'asile déposées en Suisse le (...) par A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs,
les auditions des prénommés, sur leurs données personnelles (auditions sommaires), entreprises le (...),
la décision du 11 mai 2018, notifiée le (...) suivant, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,
le recours interjeté contre cette décision, le (...) 2018 (date du sceau postal), par lequel les intéressés ont, à titre principal, conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur leurs demandes d'asile,
les demandes de dispense du paiement d'une avance de frais, d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif, assorties au recours,
l'ordonnance du (...) 2018, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours et suspendu l'exécution du transfert des recourants à titre de mesures provisionnelles (cf. art. 56 PA),
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs deux enfants, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),
que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III) (cf. art. 3 par. 1 de ce règlement),
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
qu'en l'espèce, le (...) 2018, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que les recourants ont déposé des demandes d'asile en Allemagne en date (...) et à nouveau le (...), ainsi (...), ceci (...),
que, lors de leurs auditions respectives des (...) 2018, A._______ et B._______ ont confirmé avoir demandé l'asile en Allemagne et précisé que leur requête s'était soldée par une décision négative,
qu'en date du (...) 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes compétentes, dans le délai de deux mois fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, des requêtes aux fins de reprise en charge des prénommés et de leurs enfants, fondées sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,
que, le (...) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, ceci sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d de ce même règlement,
que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence,
que ce point n'est pas contesté en l'espèce,
que A._______ et B._______ se sont toutefois opposés à leur transfert vers l'Allemagne, au motif que les conditions d'accueil des personnes étrangères y seraient, de manière générale, mauvaises, qu'ils y auraient fait de la prison pour divers motifs ; qu'ils auraient en outre eu des difficultés à obtenir un certificat de naissance pour leur fille et qu'ils auraient de plus reçu une décision négative quant à leurs demandes d'asile déposées dans ce pays,
que, dans leur recours du (...) 2018, les intéressés ont également fait valoir être menacés par une peine d'emprisonnement en Allemagne, au motif de ne pas s'être acquittés des frais de justice ; que dans un tel cas, leurs enfants seraient pris en charge par le service de protection des mineurs ; que de plus, B._______, qui est actuellement enceinte de son troisième enfant, souhaiterait poursuivre sa grossesse en Suisse et vivre dans ce pays avec sa famille,
que les recourants ont également expliqué que les autorités allemandes prévoyaient de les renvoyer en Tunisie, où ils seraient en danger,
qu'en l'occurrence, il n'y a tout d'abord aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III),
qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions,
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : directive Procédure] directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]),
qu'en conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,
qu'ensuite, rien ne permet d'admettre que la décision négative des autorités d'asile allemandes prise à l'égard des recourants ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,
qu'à cet égard, les intéressés n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que leurs demandes de protection déposées en Allemagne n'auraient pas été traitées conformément aux dispositions légales applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions précitées, et avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément à la directive Procédure,
que de plus, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement,
qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »),
que, par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3),
qu'en outre, les recourants n'ont pas pas démontré que leurs conditions d'existence en Allemagne, où ils ont vécu durant plusieurs mois, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,
qu'il ressort au contraire des pièce produites à leur dossier qu'ils ont, suite au dépôt de leur demande d'asile du (...), bénéficié d'un logement dans ce pays (« Notwohnung »), ayant d'ailleurs été autorisés à y séjourner jusqu'au (...),
que s'agissant de la peine d'emprisonnement dont seraient menacés les recourants en Allemagne et celles qu'ils y auraient déjà purgées par le passé pour des infractions de droit commun, c'est à juste titre que le SEM a retenu que ce pays était un Etat de droit et que rien n'indiquait que les recourants ne pourront pas, en cas de besoin, y faire valoir leurs droits par-devant les autorités, dont en particulier les autorités judiciaires ainsi que le service de protection des mineurs compétent,
qu'enfin, rien n'indique que B._______ soit, en raison de sa grossesse ou pour un autre motif d'ordre médical, empêchée de voyager,
qu'en tout état de cause, aucun élément concret au dossier ne permet de retenir que son transfert vers l'Allemagne représenterait un danger concret pour sa santé ou pour celle de son enfant à naître,
que dans le cas où l'intéressée devait avoir besoin de soins particuliers au moment du transfert vers ce pays, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure,
que par conséquent, le transfert des recourants vers l'Allemagne n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,
qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),
qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,
qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, entré en matière sur les demandes d'asile introduites par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, et a prononcé leur transfert de Suisse vers l'Allemagne en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),
que partant, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais formulée par les recourants,
que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :