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c-8426-2010 ΓÇó Appeal withdrawn; case struck from docket and no costs awarded
c-8426-2010Tribunal administratif fédéral / 3e division26 août 2011Withdrawn
The appellant challenged an OAIE invalidity-insurance decision of 8 November 2010 before the Federal Administrative Court. By letter of 22 August 2011, counsel withdrew the appeal. The court held that the case had become moot and removed it from the docket. Sitting as a single judge, it ordered no procedural fees and no party compensation. The decision was notified to the appellant, the lower authority, and the Federal Social Insurance Office.
Art. 31, 33 lit. d LTAF; Art. 69 al. 1 lit. b LAI; withdrawal of an appeal renders the case devoid of object and justifies striking it from the docket. In such a procedural termination, the court may dispense with costs and depens where the applicable cost rules so provide; the matter falls within single-judge competence under Art. 23 al. 1 lit. a LTAF. The court does not examine the merits once the appeal has been withdrawn.
Entscheiddatum: 26.08.2011Publikationsdatum: 20.03.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-8426/2010
Décision du 26 août 2011 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, représentée par Maître Gilles de Reynier, Rue Haute 21b, Case postale 92, 2013 Colombier NE,recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 8 novembre 2010).
Vu
le recours du 2 décembre 2010 (timbre postal) formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 8 novembre 2010,
le courrier du 22 août 2011 dans lequel le conseil de la recourante déclare retirer le recours précité du 2 décembre 2010,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet,
qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. a du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2],
qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF: cf. aussi ATF 109 V 234 consid.3),
La cause C-8426/2010 est rayée du rôle suite au retrait du recours.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf.)
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :