c-819-2013•Social insurance appeal dismissed as time-barred
c-819-2013Tribunal administratif fédéral / 3e division12 août 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
A woman appealed an OAIE invalidity-insurance decision to the Federal Administrative Court. The court held that the appeal, filed on 10 February 2013 against a decision notified on 13 November 2012, was out of time. No basis for restoration of the deadline was established, and the appellant did not respond to the court's invitation to comment on the respondent's objection of tardiness. The appeal was therefore declared inadmissible by a single judge. The court waived procedural costs and did not award party costs.
Art. 60 LPGA, Art. 38–41 LPGA; timeliness of an appeal in social-insurance matters. The statutory 30-day appeal period begins with notification of the contested decision and expires at the end of the corresponding day. A filing is timely only if it reaches the competent authority, or is handed to a Swiss post office or Swiss diplomatic/consular representation, by the last day of the period. If the deadline is missed and no grounds for restoration are shown, the appeal is inadmissible. Where the appeal is inadmissible, the court may waive costs under the applicable costs regulation and no dépens are awarded (consid. 1–3).
Entscheiddatum: 12.08.2013Publikationsdatum: 21.08.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-819/2013
Arrêt du 12 août 2013 Composition Francesco Parrino, juge unique, Yann Grandjean, greffier. Parties A. ________, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure, Objet Assurance-invalidité (décision du 2 novembre 2012).
Vu
la décision du 2 novembre 2012 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
le recours du 10 février 2013 formé par A. ________ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let d LTAF,
que, selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 39 al. 1 LPGA ),
qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 13 novembre 2012, de sorte que le délai de recours est échu le 13 décembre 2012 (art. 38 LPGA),
que, par ordonnance du 29 mai 2013, le Tribunal de céans a invité la recourante à se prononcer sur la réponse de l'autorité inférieure du 23 mai 2013 proposant de ne pas entrer en matière sur le recours pour cause de tardiveté,
que la recourante n'a toutefois pas répliqué dans le délai imparti, ni jusqu'à présent,
qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA,
qu'en conséquence, le recours du 10 février 2013 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'au vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2])
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier : Francesco Parrino Yann Grandjean
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the OAIE decision was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed after expiry of the 30-day deadline and is therefore inadmissible.
The decision was notified on 13 November 2012, so the deadline expired on 13 December 2012. No restitution ground under Art. 41 LPGA was shown, and the appellant did not reply to the court's invitation to address the timeliness objection.
Whether procedural costs should be charged to the appellant.
No procedural costs were charged.
Given the outcome, the court dispensed with court costs under the applicable costs regulation.
Whether party costs (dépens) should be awarded.
No party costs were awarded.
Because the appeal was unsuccessful, no dépens were granted.
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