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c-7640-2009 ΓÇó Withdrawal of appeal led to striking the case off the docket
c-7640-2009Tribunal administratif fédéral / 3e division26 août 2010Withdrawn
The appellant withdrew his appeal against an unspecified occupational pension decision of a Geneva-based authority. The Federal Administrative Court noted the withdrawal, held that the case had become moot, and struck it off the docket under single-judge procedure. It also granted a full remission of procedural costs because the withdrawal occurred without substantial work for the court.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of the appeal renders the case moot and requires striking it from the docket in single-judge procedure. Art. 6 let. a FITAF; if an appeal is terminated by withdrawal without causing considerable work for the court, procedural costs may be wholly or partly remitted. The court applies these rules where the proceedings no longer have a live object after an express withdrawal.
Entscheiddatum: 26.08.2010Publikationsdatum: 03.09.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-7640/2009
{T 0/2}
Décision du 26 août 2010
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Une autorité indéterminée avec siège à Genève
autorité inférieure.
Objet
Prévoyance professionnelle (décision indéterminée)
Vu
le recours du 9 décembre 2009 formé par A._______ contre une décision d'une autorité indéterminée avec siège à Genève,
le courrier du 6 août 2010, reçu par le Tribunal de céans le 11 août 2010, par lequel le recourant a déclaré retirer son recours du 9 décembre 2009, précisant que la situation était en ordre,
et considérant
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et qu'en l'espèce une remise totale peut être accordée,
(le dispositif se trouve à la page suivante)
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-7640/2009 est rayée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
La présente décision est adressée :
au recourant
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :