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c-7308-2007 ΓÇó Striking out after withdrawal of appeal
c-7308-2007Tribunal administratif fédéral / 3e division19 déc. 2007Dismissed
The appellant withdrew her appeal against the supplementary pension institution’s affiliation decision. The Federal Administrative Court, sitting with a single judge, took note of the withdrawal, declared the case moot, and struck it from the docket. It also decided not to levy procedural costs. The decision was sent to the appellant, the lower authority, and the Federal Office of Social Insurance.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of the appeal renders the case moot and leads to striking the matter from the docket in single-judge proceedings. Where a case is terminated by withdrawal without causing considerable work to the court, procedural costs may be waived under Art. 6 let. a FITAF. No party costs are awarded absent grounds under Art. 64 al. 1 PA and Art. 7 al. 3 FITAF.
Entscheiddatum: 19.12.2007Publikationsdatum: 28.12.2007
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-7308/2007
{T 0/2}
Décision de radiation du 19 décembre 2007
Composition
Eduard Achermann, juge unique,
Daniel Stufetti, greffier.
Parties
A._______,
représentée par Charles-Xavier Sansonnens, rue de la Byronne 20, 1800 Vevey,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
Affiliation à la Fondation LPP.
Vu
la décision du 3 octobre 2007 de la Fondation institution supplétive LPP ordonnant l'affiliation de la recourante à la Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er janvier 2005,
le recours du 23 octobre 2007 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
le courrier du 13 décembre 2007 par lequel la recourante a déclaré retirer son recours du 23 octobre 2007,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP en matière d'affiliation obligatoire à l'institution supplétive peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 lett. h LTAF,
que, par courrier du 13 décembre 2007, la recourante a déclaré retirer son recours du 23 octobre 2007,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 3 FITAF),
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Eduard Achermann Daniel Stufetti
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :