c-70-2014•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
c-70-2014Tribunal administratif fédéral / 3e division3 juin 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ appealed an OAIE decision through counsel. The Federal Administrative Court had previously ordered a CHF 400 cost advance, warning that failure to pay would lead to inadmissibility. The order was served on 2014-04-02 and the deadline expired on 2014-05-19. Because the advance was not paid, the court, sitting as a single judge, declared the appeal inadmissible and waived procedural costs.
Art. 31, 32, 33 LTAF; Art. 69 al. 1 let. b LAI; Art. 20 al. 1 and 3 PA; Art. 22a al. 1 let. a PA; Art. 23 al. 1 let. b LTAF; Art. 6 let. b FITAF; appeal inadmissible for failure to pay ordered cost advance. Where a cost advance is validly ordered under threat of inadmissibility and the party does not pay it within the statutory time limit, the appeal is dismissed from the docket as inadmissible. In computing the time limit, the general rules on commencement, weekend/holiday extension, and Easter suspension apply. The court may waive procedural costs where equity so requires.
Entscheiddatum: 03.06.2014Publikationsdatum: 12.06.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-70/2014
Arrêt du 3 juin 2014 Composition Christoph Rohrer, juge unique Yann Grandjean, greffier. Parties X._______, représenté par José Nogueira Esmorís,recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 26 novembre 2013).
Vu
la décision du 26 novembre 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE ou l'autorité inférieure),
le recours du 19 décembre 2013 formé, par l'intermédiaire de son représentant Me José Nogueira Esmorís, par X._______ (ci-après: le recourant) contre cette décision devant le Tribunal de céans,
le dossier de la cause,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de prestations d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que, par décision incidente du 27 mars 2014, le recourant a été invité à verser une avance de frais de procédure de 400 francs dans les trente jours suivant réception de ladite décision sous peine d'irrecevabilité du recours,
que, selon l'art. 20 al. 1 PA, si un délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication,
que, selon l'al. 3 de la même disposition, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit,
que, selon l'art. 22a al. 1 let. a PA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement,
que, selon l'avis de réception figurant au dossier, le recourant s'est vu notifier la décision incidente du 27 mars 2014 en date du 2 avril 2014,
que le délai imparti pour payer l'avance de frais de procédure est ainsi arrivé à échéance le 19 mai 2014,
que l'avance de frais de procédure requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(Le dispositif figure à la page suivante.)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le juge unique : Le greffier : Christoph Rohrer Yann Grandjean
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the ordered cost advance.
No. Because the required advance was not paid within the deadline, the appeal had to be declared inadmissible.
The advance-payment order was served on 2014-04-02; the deadline expired on 2014-05-19 after the rules on commencement and suspension of time limits. As payment was not made, the appeal had to be rejected as inadmissible in single-judge procedure.
Whether procedural costs should be charged.
No procedural costs were charged.
The court exercised its discretion to waive costs under the applicable fee regulation.
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