C-671/2008

BVGer C-671/2008

Entscheiddatum: 20.03.2009Publikationsdatum: 09.04.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-671/2008

{T 0/2}

Arrêt du 20 mars 2009

Composition

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

A._______,

représenté par Maître Irène Wettstein Martin, rue du Simplon 18, case postale 108, 1800 Vevey 2,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.

Le 12 juillet 1994, A._______, ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine, né le 8 août 1977, a déposé une demande d'autorisation de séjour d'une durée indéterminée auprès du Contrôle des habitants de la Commune d'Ormont-dessus, en vue de vivre auprès de sa soeur.

Entendu, le 12 octobre 1994, par la police cantonale vaudoise dans le cadre d'une enquête relative à son séjour en Suisse, le prénommé a expliqué être venu, sans visa, pour la première fois dans ce pays au mois d'août 1992, y être resté jusqu'au mois de septembre 1993 et y être revenu illégalement en juillet 1994 pour rejoindre sa soeur.

Le 22 novembre 1994, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire dans le cadre de l'action Bosnie-Herzégovine.

Par décision du 13 avril 1995, le Service de l'emploi du canton de Vaud a refusé la demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi comme employé d'hôtel présentée en faveur du requérant.

Le 31 mai 1996, suite à la levée de la réglementation spéciale précitée par le Conseil fédéral, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement: ODM) a rendu à l'endroit de l'intéressé une décision de renvoi de Suisse avec délai de départ prolongé au 30 avril 1997, laquelle a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en date du 21 février 1997.

Par courrier du 7 octobre 1997, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a communiqué au requérant qu'il ne faisait pas partie de la catégorie de personnes pour lesquelles le Conseil d'Etat du canton de Vaud avait décidé de ne pas appliquer entièrement le décision précitée du Conseil fédéral et de ne pas exiger leur renvoi. Un délai de départ au 31 octobre 1997 lui a alors été imparti.

Le 5 novembre 1997, le Service de protection de la jeunesse a informé les époux B._______ qu'une procédure d'adoption en faveur de l'intéressé était impossible en raison de son âge et du fait que le couple avait déjà des enfants.

B.

Le 15 septembre 2004, A._______ a été interpellé par la police cantonale vaudoise en qualité de prévenu d'infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). Lors de son audition, il a notamment indiqué qu'il n'avait aucun visa l'autorisant à entrer en Suisse, qu'il était arrivé dans ce pays au mois d'août 1994, qu'il avait été recueilli par les époux B._______, tenanciers d'une auberge, qu'il avait donné des coups de main en cuisine, qu'il avait été nourri et logé et qu'il était resté chez ce couple jusqu'au printemps 2000. Il a ensuite exposé avoir travaillé dans le canton de Vaud comme employé de nettoyage de fin 2001 jusqu'au mois d'août 2004, puis comme concierge depuis le 1er septembre 2004.

Par décision du 4 février 2005, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, à l'égard du requérant, tout en lui impartissant un nouveau délai pour quitter la Suisse.

Le 9 février 2005, la Préfecture d'Aigle a infligé une amende de Fr. 200.- à l'intéressé pour avoir séjourné et travaillé illégalement dans ce pays.

Par arrêt du 4 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours interjeté par A._______ en date du 24 février 2005 contre la décision du SPOP précitée et invité cette autorité à transmettre le dossier à l'ODM en vue de l'examen des conditions d'application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).

Par décision du 11 décembre 2006, l'ODM a refusé d'excepter le prénommé des mesures de limitation. Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a confirmé cette décision, par arrêt du 26 février 2009.

C.

Le 31 octobre 2007, l'intéressé a été interpellé par l'Inspection de l'emploi du canton du Valais, alors qu'il travaillait sans autorisation dans un restaurant au Bouveret. Lors de son interrogatoire, A._______ a notamment déclaré qu'il avait déjà oeuvré dans cet établissement durant quelques mois en 2006, que, suite à un contrôle, il avait dû ensuite quitter cet emploi, et que, n'ayant pas d'autres possibilités, il avait repris ce travail un mois plus tard. Dans son rapport 14 décembre 2007, dite autorité a notamment exposé que ce dernier avait tenté de se soustraire à ce contrôle, qu'il avait cependant été interpellé quelques heures plus tard et qu'il avait déjà échappé à une inspection au mois de juillet 2006.

Le même jour, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a ordonné le refoulement immédiat du requérant à la frontière et l'a placé en détention, pour trois mois au plus. Par arrêt du 2 novembre 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a approuvé cette mise en détention. Par ordonnance du 8 janvier 2008, le Tribunal fédéral a constaté que le recours interjeté par l'intéressé contre l'arrêt précité était devenu sans objet, dans la mesure où il avait été refoulé à destination de Belgrade, le 3 janvier 2007 (recte: 3 janvier 2008).

D.

Par décision du 27 décembre 2007, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 26 décembre 2010, à l'égard de A._______, motivée comme suit: « Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation, entrée illégale, sans visa). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni de moyens d'existence personnels et réguliers). »

E.

Par acte du 31 janvier 2008, le prénommé a recouru contre cette décision, par l'entremise de sa mandataire, concluant à son annulation. Se référant à l'amende que lui avait infligée le Préfet du district d'Aigle, ainsi qu'à l'arrêt précité du 4 septembre 2006 rendu par le Tribunal administratif du canton de Vaud, le recourant a soutenu que, malgré sa présence de longue durée en Suisse sans autorisation, il n'avait commis qu'une simple infraction aux prescriptions de police des étrangers et non une contravention grave. Il a ajouté qu'en n'entreprenant, pendant plusieurs années, aucune démarche pour le forcer à quitter le territoire helvétique, les autorités avaient fait preuve de tolérance passive à son égard, de sorte qu'il pouvait, de toute bonne foi, penser que sa situation était régularisée, d'autant qu'il payait ses cotisations sociales et ses impôts. Il a par ailleurs fait valoir n'avoir jamais été au bénéfice de l'aide sociale, avoir régulièrement travaillé et avoir été pris en charge par ses soeurs, lorsqu'il avait été sans emploi, tout en assurant qu'en cas de retour en Suisse, il retrouverait une activité sans aucune difficulté.

F.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 31 mars 2008.

G.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a pour l'essentiel réitéré ses précédentes allégations, dans ses observations du 14 avril 2008. Il a en outre expliqué avoir fui sa patrie en guerre, à l'âge de 17 ans, pour se réfugier en Suisse, où il avait construit sa vie pendant 14 ans, s'était intégré, s'était toujours comporté de façon irréprochable et avait créé des liens étroits avec de nombreuses personnes, dont une famille prête à l'adopter, de sorte que son intérêt privé à revenir et demeurer sur territoire helvétique l'emportait largement sur l'intérêt public à le tenir éloigné de ce pays.

H.

Dans le cadre de la procédure de recours relative à son exemption des mesures de limitation, l'intéressé a en particulier fait valoir, par courrier du 15 janvier 2009, qu'il ne bénéficiait d'aucune ressource en Serbie.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'OLE (cf. art. 91 ch. 5 OASA). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale (cf. art. 112 al. 1 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération / JAAC 69.6; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p.933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss.). Dans la mesure où l'examen du recours administratif est limité au bien-fondé ou non de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM à l'encontre du recourant en date du 27 décembre 2007, les arguments de celui-ci tendant à pouvoir demeurer et travailler en Suisse sont extrinsèques à l'objet du présent litige et, partant, irrecevables.

L'étranger est réputé entré légalement en Suisse lorsqu'il s'est conformé aux prescriptions concernant la production de pièces de légitimation, le visa, le contrôle à la frontière etc. et qu'il n'a pas contrevenu à un défense personnelle, telle qu'une expulsion, une interdiction ou une restriction d'entrée (art. 1 al. 2 RSEE).

Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 LSEE).

L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE).

En vertu de l'art. 3 al. 3 RSEE, l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement).

L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE).

Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE).

Constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2).

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. Il s'agit d'une mesure de contrôle visant à empêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 consid. 13, JAAC 63.1 consid. 12a, et réf. cit.).

5.1 Dans la décision entreprise, l'ODM reproche au recourant d'avoir gravement contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers en franchissant la frontière illégalement et en travaillant et séjournant en Suisse sans autorisation idoine.

Dans le cas présent, il ressort des déclarations contradictoires de l'intéressé qu'il est entré, sans visa, dans ce pays, soit la première fois en 1992 avant d'y revenir à nouveau illégalement en 1994 (cf. procès-verbal d'audition du 12 octobre 1994), soit directement en 1994 (cf. procès-verbaux d'audition des 15 septembre 2004 et 31 octobre 2007). Or, il sied de préciser qu'il importe peu, en la présente affaire, que le recourant soit entré illégalement en Suisse pour la première fois en 1992 ou en 1994, les infractions aux prescriptions de police des étrangers ayant été de toutes façons consommées.

Certes, il a ensuite été mis au bénéfice d'un permis L en date du 22 novembre 1994, en raison de la détérioration rapide de la situation en Bosnie-Herzégovine et a ainsi été autorisé à séjourner en Suisse sous le couvert d'une autorisation de courte durée, laquelle était nécessairement limitée dans le temps. Toutefois, bien que l'intéressé ait pu demeurer légalement dans ce pays durant presque trois ans, il ne pouvait ignorer que sa présence dans ce pays était provisoire et qu'il serait appelé à regagner son pays d'origine une fois la situation en Bosnie-et-Herzégovine stabilisée. C'est pour cette raison qu'un délai de départ lui a été imparti au 30 avril 1997, respectivement au 31 octobre 1997. Injonction à laquelle il n'a pas obtempéré, puisqu'il a poursuivi illégalement son séjour en Suisse, tout en travaillant essentiellement comme garçon de cuisine, nettoyeur et concierge, sans disposer des autorisations nécessaires des autorités cantonales compétentes, d'abord dans le canton de Vaud (cf. procès-verbal d'audition du 15 septembre 2004) - ce jusqu'à ce qu'il interjette recours, le 24 février 2005, devant le Tribunal administratif du canton de Vaud contre la décision du SPOP du 4 février 2005 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, le requérant n'ayant déposé aucune demande formelle de régularisation - puis dans le canton du Valais (cf. procès-verbal d'audition du 31 octobre 2007), à partir de 2006 jusqu'à sa mise en détention le 31 octobre 2007, étant encore précisé que sa présence n'était alors tolérée que sur le territoire vaudois.

Dans son pourvoi du 31 janvier 2008, le recourant n'a pas contesté le fait d'avoir séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation durant de nombreuses années, mais a tenté de minimiser le comportement illégal retenu à son encontre, eu égard à la tolérance passive dont avaient fait preuve les autorités à son endroit, en n'entreprenant, durant plusieurs années, aucune démarche en vue de son renvoi, prétendant qu'il pouvait, ainsi, de toute bonne foi, penser que sa situation était régularisée. Or, le Tribunal estime que ces considérations ne sauraient en aucun cas justifier les transgressions aux normes objectivement commises par A._______. A ce propos, il sied tout au plus de souligner que le SPOP lui avait fixé un ultime délai au 31 octobre 1997 pour quitter ce pays et que la poursuite de son séjour en Suisse n'a d'abord été rendue possible que par son refus de se conformer au délai de départ qui lui avait été imparti par l'autorité cantonale.

Par ailleurs, les infractions reprochées à l'intéressé revêtent un caractère de gravité certain puisqu'elles étaient expressément réprimées sous l'empire de l'ancien droit par les dispositions pénales établies à l'art. 23 al. 1 LSEE et qu'elles le sont encore par l'art. 115 LEtr. En entrant illégalement en Suisse, en y séjournant et travaillant au-delà du terme prévu par l'autorisation délivrée et en ne se déclarant pas aux autorités compétentes, le recourant a indéniablement contrevenu aux prescriptions légales régissant le séjour et l'établissement des étrangers. Selon la pratique, un tel comportement doit être qualifié de grave sous l'angle de la police des étrangers (JAAC 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2). De plus, sans l'intervention des autorités valaisannes, le recourant aurait, selon toute vraisemblance, poursuivi son séjour et son activité professionnelle en Suisse, en toute illégalité, de sorte qu'il ne saurait manifestement pas se prévaloir d'un comportement irréprochable dans ce pays (cf. déterminations du 14 avril 2008).

Dans ces circonstances, il existe un intérêt public à tenir éloigné de Suisse A._______ durant une certaine période et, cas échéant, à contrôler ses éventuelles allées et venues sur le territoire helvétique. Il appert en conséquence que la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 27 décembre 2007, en ce qui concerne cet aspect, est parfaitement justifiée dans son principe.

Enfin, le fait que le recourant puisse se prévaloir d'une certaine intégration en Suisse, de parler couramment le français et d'avoir noué des relations durables en ce pays est sans pertinence puisqu'il n'est aucunement de nature à justifier le caractère illicite et grave du comportement de l'intéressé. Admettre le contraire enlèverait toute signification aux prescriptions de police des étrangers.

5.2 L'autorité intimée a en outre considéré que le retour en Suisse du prénommé était également indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni de moyens d'existence personnels et réguliers).

A ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en Suisse fondées sur de tels motifs sont dirigées contre les étrangers qui séjournent sur le territoire helvétique en étant dépourvus de moyens financiers personnels et réguliers. De pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors considérée comme indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles ne tentent, par des moyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notamment en prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées. Les autorités suisses sont en effet en droit d'attendre de tout étranger qui réside sur son territoire qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour assumer lui-même son entretien, sans dépendre de l'aide des pouvoirs publics.

En l'espèce, il est avéré que l'intéressé ne dispose pas d'un emploi stable en Serbie - où il a été refoulé en date du 3 janvier 2008 - lui assurant des revenus réguliers. Il ressort en effet de son recours du 31 janvier 2008 qu'il y est dépourvu de toute ressource, ce qu'il a d'ailleurs récemment confirmé, dans son courrier du 15 janvier 2009 transmis au TAF dans le cadre de la procédure de recours relative à son exemption des mesures de limitation. En outre, si A._______ a régulièrement travaillé en Suisse pour subvenir à ses besoins, il n'en demeure toutefois pas moins que, s'il n'a pas eu à requérir l'aide sociale, c'est uniquement grâce au soutien de ses deux soeurs et de la famille disposée à l'adopter qui l'ont pris en charge, lorsqu'il s'est retrouvé sans emploi (cf. recours du 31 janvier 2008).

Cela étant, au regard de sa situation financière, l'on ne saurait complètement exclure que le recourant, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, ne tente d'y exercer une activité lucrative sans y être autorisé, d'autant qu'il a lui-même affirmé qu'en cas de retour en Suisse, il retrouverait un emploi sans aucune difficulté (cf. recours du 31 janvier 2008), ou ne tombe à la charge de l'assistance publique. Sous cet angle également, il existe donc un intérêt public à contrôler ses allées et venues sur le territoire helvétique.

Il appert en conséquence que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 27 décembre 2007 est, à ce titre également, parfaitement justifiée dans son principe.

6.1 L'interdiction d'entrée en Suisse étant conforme dans son principe, il convient encore d'examiner si elle satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

6.2 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-69/2006 du 30 mars 2007, consid. 6 et réf. citées).

L'interdiction d'entrée qui frappe un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le temps; elle peut être prononcée, par exemple, pour une durée de cinq ans, de dix ans, voire pour une durée indéterminée. En effet, la durée maximale de trois ans ne s'applique qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers auteurs d'infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE.

6.3 Dans le cas particulier, il appert que A._______ a gravement contrevenu aux prescriptions légales régissant l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse. Le comportement qu'il a adopté en la circonstance apparaît d'autant plus répréhensible que le recourant connaissait les prescriptions applicables en matière de police des étrangers en Suisse, dès lors qu'en 1997, il avait été mis au bénéfice d'un permis L. De plus, tout en sachant pertinemment se trouver en situation irrégulière en Suisse, et en dépit de l'ordre de départ prononcé à son encontre, le prénommé a décidé d'y rester. Or, compte tenu du nombre élevé des contraventions commises par les étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine.

Dans ces circonstances, l'intérêt personnel du recourant à revenir en Suisse, notamment pour vivre auprès de ses soeurs et de la famille qui était disposée à l'adopter, ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement. Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité intimée le 27 décembre 2007 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, respecte le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

Il s'ensuit que, par sa décision du 27 décembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 13 février 2008.

Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)

à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 1837656.7 en retour

en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 303'150 en retour

en copie au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, pour information

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :