c-6633-2013•Appeal inadmissible for unpaid cost advance
c-6633-2013Tribunal administratif fédéral / 3e division31 mars 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Administrative Court, sitting as a single judge, considered an appeal by A. against an OAIE decision in the field of disability insurance. After ordering a CHF 400 advance of costs, the court found that the appellant had not paid the amount within the time limit. It therefore declared the appeal inadmissible. The court also decided not to levy procedural costs. The judgment was issued by single judge Vito Valenti with clerk Yannick Antoniazza-Hafner.
Art. 63 al. 4 PA in Verbindung mit Art. 37 VwVG/LTAF; Nichteintreten bei unbenütztem Ablauf der Frist zur Leistung des Kostenvorschusses. Wird der vom Gericht angesetzte Kostenvorschuss nicht fristgerecht bezahlt und greifen keine gesetzlichen Ausnahmen, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten. Die Kostenauflage richtet sich nach Art. 63 Abs. 1 PA; ein Verzicht auf Verfahrenskosten bleibt vorbehalten, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 6 lit. b FITAF).
Entscheiddatum: 31.03.2014Publikationsdatum: 17.04.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-6633/2013
Arrêt du 31 mars 2014 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, représentée par Manuel Mouro, Avocat, Etude MBLD Associés, Rue Joseph-Girard 20, 1227 Carouge GE,recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité (décision du 27 mars 2013).
Vu
le recours du 25 novembre 2013 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 11 octobre 2013,
la décision incidente du 6 février 2014 (pce TAF 7), notifiée à la recourante le 7 février 2014 (avis de réception, pce TAF 8), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- jusqu'au 6 mars 2014, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 9),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be declared inadmissible because the requested cost advance was not paid within the time limit.
Yes. As the advance was not paid within the deadline, the appeal had to be declared inadmissible.
The advance of costs ordered by interim decision of 6 February 2014 was not paid by 6 March 2014; under Art. 63(4) PA in connection with Art. 37 LTAF, non-payment leads to inadmissibility.
Whether court costs should be levied.
No procedural costs were levied.
The court expressly waived costs pursuant to Art. 63(1) PA and Art. 6(b) FITAF.
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