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c-6617-2009 ΓÇó Late fee advance makes AI appeal inadmissible
c-6617-2009Tribunal administratif fédéral / 3e division19 févr. 2010Dismissed
X. appealed an OAIE decision concerning AI benefits. The Federal Administrative Court had ordered an advance on costs and warned that failure to pay would render the appeal inadmissible. Because the advance was not paid within the prescribed period, the court sitting with a single judge declared the appeal inadmissible. It further waived procedural costs and denied party compensation.
Art. 23 al. 1 let. b LTAF; advance on costs not paid within the time limit despite warning of inadmissibility; the appeal is declared inadmissible by a single judge. Under Art. 6 let. b FITAF, procedural costs may be waived where equity so requires, and no party costs are awarded absent a basis therefor. The court applies the sanction of non-entry when the required advance is not timely furnished, without examining the merits of the contested decision.
Entscheiddatum: 19.02.2010Publikationsdatum: 05.03.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-6617/2009/jod
{T 0/2}
Arrêt du 19 février 2010
Composition
Madeleine Hirsig, juge unique,
David Jodry, greffier.
Parties
X._______,
représentée par José Nogueira Esmorís, Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, ES-15006 A Coruña,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
prestations AI; décision du 16 septembre 2009.
Vu
la décision du 16 septembre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
le recours du 19 octobre 2009 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) ,
que, par décision incidente du 24 décembre 2009, notifiée le 5 janvier 2010, la recourante a été invitée à verser une avance de frais jusqu'au 8 février 2010, sous peine d'irrecevabilité du recours,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ce qui est le cas en l'espèce,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens,
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'OFAS
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :