c-6361-2013•Withdrawal of appeal; case struck off, no costs
c-6361-2013Tribunal administratif fédéral / 3e division7 févr. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
The appellant withdrew his appeal against the OAIE decision refusing disability insurance benefits. The Federal Administrative Court, sitting as a single judge, noted the withdrawal, declared the matter moot, and struck it from the docket. It ordered no court costs, directed repayment of the CHF 400 advance on costs once final, and denied party compensation because federal authorities are not entitled to costs.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of appeal and mootness; when an appeal is withdrawn, the proceeding becomes without object and is struck from the docket by single judge. Under Art. 5 and 6 let. a FITAF, procedural costs may be waived where withdrawal does not entail considerable work for the court; the advance on costs is then to be refunded. Under Art. 15 in relation with Art. 7 al. 1 and 3 FITAF, no party compensation is awarded to federal authorities or other party authorities.
Entscheiddatum: 07.02.2014Publikationsdatum: 24.02.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-6361/2013
Décision de radiationdu 7 février 2014 Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,Audrey Bieler, greffière. Parties A._______, France,recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure . Objet Assurance-invalidité (décision du 15 octobre 2013).
Vu
la décision du 15 octobre 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), rejetant la demande de prestations AI déposée par A._______ le 27 novembre 2012 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OCAS),
le recours du 9 novembre 2013 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la réponse du 9 janvier 2014 de l'OAIE et la prise de position de l'OCAS du 6 janvier 2014 (TAF pce 3),
la décision incidente du 15 janvier 2014 du Tribunal de céans invitant le recourant à déposer une réplique et à verser une avance sur les frais de procédure de Fr. 400.-- dans les 30 jours dès réception, montant dont l'assuré s'est acquitté le 22 janvier 2014 (TAF pces 4 à 6),
le courrier daté du 17 janvier 2014 et envoyé le 5 février 2014 par lequel le recourant déclare retirer son recours du 9 novembre 2013 (TAF pce 7),
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions sur opposition rendues par l'OAIE en matière de droit à la rente peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément aux articles 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
que, par courrier daté du 17 janvier 2014, le recourant a déclaré retirer son recours du 9 novembre 2013,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF),
qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, et qu'ainsi l'avance de frais de Fr. 400.--, versée le 22 janvier 2014 (TAF pces 4 à 6), sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt,
qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens,
que toutefois, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités fédérales et autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer,
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 400.-- sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal dès l'entrée en force du présent jugement.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
au recourant (Recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La juge unique : La greffière : Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket as moot.
Once the appellant withdrew the appeal, the dispute no longer had a subject and had to be removed from the list of pending cases in a single-judge procedure.
Whether procedural costs should be charged despite the withdrawal.
No procedural costs were charged; the advance payment must be refunded once the decision becomes final.
As a rule, costs follow the party causing the mootness, but costs may be waived where the appeal is withdrawn without causing considerable work to the court.
Whether party compensation should be awarded.
No party compensation was awarded.
Federal authorities and other party authorities are not entitled to costs under the applicable fee rules.
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