C-628/2006

BVGer C-628/2006

Entscheiddatum: 26.06.2009Publikationsdatum: 13.07.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-628/2006

{T 0/2}

Arrêt du 26 juin 2009

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,

Susana Carvalho, greffière.

Parties

A._______,

représentée par Maître Pierre-Henri Gapany, rue de Lausanne 38-40, case postale 681, 1701 Fribourg,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :

A._______, ressortissante marocaine née le 1er octobre 1956, est entrée en Suisse le 14 décembre 1995 au bénéfice d'un visa valable trente-cinq jours, à l'issue duquel elle est demeurée clandestinement dans ce pays.

Le 21 décembre 2001, elle a contracté mariage avec le citoyen suisse B._______. Aussi a-t-elle obtenu, le 4 octobre 2002, une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, régulièrement renouvelée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) jusqu'au 20 décembre 2005.

Le 13 novembre 2003, A._______ a été autorisée à travailler dans le canton de Genève, où elle a tout d'abord exercé le métier d'employée de marketing, puis de nettoyeuse. Dès le mois d'octobre 2004, elle y a suivi des cours de langues.

Le 1er mai 2004, B._______ a emménagé à Z._______ (FR), indiquant aux services communaux qu'il était séparé de son épouse.

Le 22 novembre 2004, cette dernière a déposé une demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Fribourg. Il est alors apparu que l'intéressée vivait principalement à Genève - où elle cherchait du travail et poursuivait ses études de langues - mais qu'elle passait régulièrement chez son mari, à Z._______ (FR). Compte tenu de ces éléments, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPOMI) a informé B._______, par courrier du 28 février 2005, qu'il ne pouvait régler les conditions de séjour de son épouse, à laquelle il revenait en revanche de s'annoncer auprès de l'Office genevois de la population (ci-après : OCP). Celle-ci a toutefois invité le SPOMI à statuer sur sa demande d'autorisation d'établissement (recte : de séjour) par courrier du 8 mars 2005.

Le 20 mars 2005, A._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour auprès de l'OCP, indiquant notamment être arrivée dans le canton de Genève le 1er mars 2005. Elle a joint divers documents à l'appui de sa requête.

Par courrier du 3 juin 2005, le SPOMI a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi du territoire fribourgeois, tout en l'invitant préalablement à lui faire part de ses objections dans un délai de dix jours.

Le 17 juin 2005, agissant par son avocat, l'intéressée a invité le SPOMI à prolonger ledit délai, voire à surseoir à sa décision jusqu'à droit connu sur la demande interjetée devant l'OCP le 24 mars 2005.

Le 31 août 2005, l'OCP a refusé d'octroyer un titre de séjour à la requérante et lui a imparti un délai au 30 septembre 2005 pour quitter le territoire genevois. Dans ses motifs, il a en particulier constaté que l'intéressée - autorisée à séjourner en Suisse au titre du regroupement familial - était en pleine instance de divorce et n'était du reste pas libre de changer de canton de résidence, dès lors qu'elle n'était pas titulaire d'une autorisation d'établissement.

Suite au refus émis par les autorités genevoises, le SPOMI a, le 5 septembre 2005, fixé à A._______ un nouveau délai pour faire valoir ses éventuelles objections quant aux considérations formulées dans le courrier du 3 juin 2005 précité.

Le 9 janvier 2006, après avoir en vain prolongé à trois reprises le délai susmentionné, le SPOMI a rejeté la demande d'autorisation de séjour de la prénommée et lui a enjoint de quitter le territoire fribourgeois dans les trente jours. Il a en substance retenu que la requérante s'était abusivement prévalue de son mariage afin de demeurer en Suisse et a souligné qu'aucun élément du dossier ne justifiait de lui octroyer une autorisation de séjour eu égard à son intégration ou à ses attaches avec ce pays.

Le 27 février 2006, le SPOMI a informé la requérante que la décision du 9 janvier 2006 était entrée en force faute de recours et a lui imparti un délai au 15 avril 2006 pour quitter le canton. Il l'a avertie que son dossier allait être transmis le même jour à l'ODM, afin que ce dernier se détermine sur une éventuelle extension de la décision fribourgeoise de renvoi à l'ensemble du territoire suisse.

Le 3 mars 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision de renvoi prise par le SPOMI le 9 janvier 2006. Il a en particulier relevé que dite décision était entrée en force, que l'intéressée n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour dans un autre canton et qu'il ne se justifiait plus qu'elle demeure en Suisse. Il a en outre considéré que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. Enfin, il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par lettre du 27 mars 2006, A._______ a informé l'ODM qu'elle avait sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour vaudoise auprès du SPOP avant l'expiration de celle-ci, que la procédure ainsi entamée était toujours pendante et que, par conséquent, les conditions légales pour prononcer l'extension d'une décision cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire suisse n'étaient pas remplies. Partant, elle a invité l'office fédéral à annuler sa décision, tout en versant en cause divers documents.

Le 29 mars 2006, l'ODM a refusé d'annuler sa décision au motif que l'intéressée n'avait pas démontré que le canton de Vaud fût disposé à autoriser la prolongation de son séjour. Par ailleurs, il a observé qu'il était toujours loisible à cette dernière d'engager une procédure de recours.

Le 30 mars 2006, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur toute demande d'autorisation de séjour concernant A._______, dès lors que le canton de Fribourg s'était refusé à lui délivrer un tel titre et avait prononcé son renvoi, mesure qui avait été, du reste, étendue par l'ODM à l'ensemble du territoire de la Confédération.

Agissant le 5 avril 2006 par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre la décision de l'ODM du 3 mars 2006, concluant à son annulation. Elle a préalablement requis la restitution de l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle a allégué, en substance, que le prononcé entrepris était inopportun, que les faits y étaient constatés de façon inexacte et incomplète, et que dite décision violait l'art. 12 al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), dès lors que cette disposition ne visait pas les cas de changement de canton et ne pouvait s'appliquer à la décision du SPOMI du 9 janvier 2006. Elle a précisé qu'elle avait sollicité la prolongation de son autorisation de séjour vaudoise avant l'échéance de celle-ci et que cette procédure était toujours en cours, circonstance dont l'ODM n'avait pas tenu compte de façon adéquate.

Par courrier du 6 avril 2006, la recourante a produit diverses pièces à l'appui de son pourvoi, dont une attestation de résidence du 14 février 2006 de la commune d'Y._______ indiquant que son titre de séjour vaudois était en cours de renouvellement auprès du SPOP.

Par courrier du 27 avril 2006, A._______ a précisé qu'outre l'attestation de résidence susmentionnée, elle ne disposait d'aucun document démontrant que la prolongation de son autorisation de séjour était à l'examen auprès des autorités vaudoises. Elle a versé divers documents au dossier.

Par décision incidente du 12 mai 2006, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'intéressée, a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'ODM, et a invité la recourante à quitter sur-le-champ le territoire helvétique. Il a notamment relevé que le SPOP avait refusé d'entrer en matière sur une quelconque demande d'autorisation de séjour de A._______ par courrier du 30 mars 2006, de sorte que c'était à tort que cette dernière s'était prévalue du contraire près d'un mois plus tard, dans ses écritures du 27 avril 2006.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 23 juin 2006.

Dans ses observations du 16 août 2006, A._______ a estimé que l'autorité intimée ne pouvait invoquer le courrier du SPOP du 30 mars 2006 de manière pertinente, dans la mesure où ce document était postérieur à la décision entreprise et s'y référait expressément. De surcroît, elle a soutenu qu'aux termes dudit courrier, le SPOP s'était contenté de refuser d'entrer en matière sur l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur ; ce faisant, il n'avait en revanche pas tranché le fond de cette question, qui demeurait donc ouverte. Pour le surplus, la recourante a persisté dans ses précédents motifs et conclusions.

Par jugement de divorce entré en force le 1er mars 2007, le mariage des époux AB._______ a été dissous par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.

Le 18 juillet 2007, le SPOP a invité A._______ à se conformer aux mesures visant à assurer son départ du territoire helvétique, dès lors que l'effet suspensif n'avait pas été restitué à son recours et qu'un délai immédiat lui avait été imparti pour quitter la Suisse.

Dans deux rapports du 23 octobre 2007 et du 4 mars 2008, la police d'Y._______ a constaté que A._______ était introuvable à l'adresse qu'elle avait fournie aux autorités et qu'elle ne s'en était jamais servie qu'en tant que boîte aux lettres. Le premier rapport a également révélé que l'intéressée ne figurait pas au registre des habitants de Genève, bien que le bruit courût qu'elle y demeurât.

Par ordonnance du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a invité A._______ à lui faire part de l'évolution de sa situation personnelle dans un délai échéant au 24 novembre 2008, prolongé jusqu'au 5 janvier 2009.

Le 22 décembre 2008, la prénommée s'est contentée d'informer le TAF qu'elle travaillait en tant que technicienne de surface et cohabitait avec un ressortissant helvétique rencontré en décembre 2006.

Après avoir sollicité à deux reprises la prolongation du délai susmentionné, elle n'a néanmoins fait parvenir aucune information au TAF concernant sa situation actuelle.

Par décision du 2 mars 2009, l'Office de l'état civil du Nord Vaudois a refusé son concours à la célébration du mariage de la recourante avec un citoyen suisse nommé C._______, estimant que les prénommés avaient l'intention de contracter une union fictive. Aucun recours n'a été interjeté contre ce prononcé.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d''une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Dans la mesure où il est compétent, le TAF traite les recours pendants au 1er janvier 2007 devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après : OPADE, RO 1983 535).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 p. 2ss). Tel est le cas en l'occurrence.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (cf. art. 12 al. 2 LSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève en principe de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 17 al. 2 in fine RSEE).

3.1 Dans le cadre de la présente procédure, la recourante fait valoir que tant le SPOMI que l'ODM ont fait fi de la procédure introduite à la fin de l'année 2005 devant les autorités vaudoises. Elle prétend que le SPOP n'a pas exclu de lui octroyer une autorisation de séjour, dès lors qu'il s'est limité à refuser d'entrer en matière sur le sujet, en mars 2006. Enfin, elle allègue que, séjournant en Suisse depuis 1995, elle vit désormais avec un ressortissant helvétique rencontré en décembre 2006.

3.2 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal ; cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité ; cf. WISARD, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53 ; cf. WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

C'est le lieu de rappeler que des arguments visant à démontrer, dans le cadre d'une pesée des intérêts privés et publics en présence, que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socioprofessionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays) relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, et n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 5 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). Dans ces conditions, il s'avère que les motifs ayant conduit les autorités fribourgeoises de police des étrangers à refuser le renouvellement de l'autorisation de la recourante et à prononcer son renvoi du territoire cantonal, n'ont pas à être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Aussi, l'objet du présent litige vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.1 En l'espèce, tant l'OCP (le 31 août 2005) que le SPOMI (le 9 janvier 2006) ont refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et ont prononcé son renvoi de leurs territoires respectifs. Aucune de ces décisions n'ayant fait l'objet d'un recours, elles ont toutes deux acquis force de chose jugée et, partant, sont exécutoires. Par ailleurs, le 30 mars 2006, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur toute demande d'autorisation de séjour concernant la prénommée, prononcé que celle-ci n'a pas contesté. A défaut d'être encore au bénéfice d'un titre de séjour, la recourante n'est donc plus autorisée à résider légalement sur les territoires genevois, fribourgeois et vaudois.

4.2 C'est à tort que la recourante soutient, dans sa réplique du 16 août 2006, que l'argument tiré du courrier du SPOP du 30 mars 2006 n'est pas pertinent. Certes, ce courrier est postérieur à la décision attaquée. Il n'en demeure pas moins qu'en refusant d'entrer en matière sur une quelconque demande d'autorisation de séjour de l'intéressée, les autorités vaudoises ont clairement signifié qu'au vu des circonstances, elles se refusaient de procéder à un examen matériel du cas. Si A._______ entendait contester l'appréciation du SPOP ou requérir une analyse du fond de l'affaire, il lui appartenait d'agir devant l'autorité cantonale compétente - ce qu'elle n'a pas fait alors que son dossier était pourtant entre les mains d'un avocat - même si le courrier du SPOP précisait que "la présente n'[était] pas susceptible de recours" et n'indiquait pas les voies de droit.

4.3 La recourante soutient que la décision rendue par les autorités fribourgeoises n'est pas susceptible d'extension au sens de l'art. 12 al. 3 LSEE, dès lors que le SPOMI n'a statué que sur une demande de changement de canton. Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, selon l'art. 14 al. 3 phr. 1 RSEE, l'étranger qui se transporte dans un autre canton (transfert du centre de son activité et de ses intérêts d'un canton à un autre) est tenu de se procurer une nouvelle autorisation. Il n'a pas un droit à une telle autorisation (cf. dans ce sens ATF 126 II 265 consid. 2a p. 267). Conformément à cette disposition, la recourante a rempli, le 22 novembre 2004, une demande d'autorisation pour pouvoir séjourner dans le canton de Fribourg. Après instruction, le SPOMI a rejeté ladite requête, lui a imparti un délai pour quitter le territoire fribourgeois et, une fois ce prononcé entré en force de chose jugée, a demandé à l'ODM l'extension de sa décision de renvoi à tout le territoire suisse. L'autorité intimée était donc fondée à statuer en la matière en tenant compte notamment du prononcé de l'autorité fribourgeoise.

4.4 L'extension du renvoi de la prénommée à tout le territoire de la Suisse ne saurait être contestée. En effet, comme exposé au considérant 3.2 ci-avant, il ne se justifie de procéder de la sorte que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé le requérant à séjourner sur son territoire. En l'espèce, A._______ a certes indiqué, le 27 mars 2006, qu'elle avait requis le renouvellement de son titre de séjour auprès du SPOP, produisant à cet égard, le 6 avril 2006, une attestation communale indiquant qu'une telle procédure était engagée (cf. let. K supra). Toutefois, les autorités vaudoises ont refusé d'entrer en matière sur une telle demande le 30 mars 2006 et ont depuis lors entrepris diverses démarches afin de la localiser, dans l'optique de l'exécution de son renvoi (cf. let. P supra). En conséquence, et dans la mesure où la recourante ne se prévaut d'attaches avec aucun autre canton, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE.

4.5 L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'autorité de première instance s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss ; cf. WALTER KAELIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200 ; WISARD, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

5.2 L'examen des pièces du dossier révèle que l'intéressée est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE).

5.3 S'agissant de la licéité de la mesure envisagée, il convient d'examiner si le renvoi de la recourante dans son pays d'origine serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

5.3.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a en particulier pas rendu vraisemblable, au cours de la présente procédure, qu'elle encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de renvoi dans sa patrie (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1 ; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées).

5.3.2 Par ailleurs, dans ses écritures du 22 décembre 2008, l'intéressée a fait valoir qu'elle vivait avec un ressortissant helvétique rencontré en décembre 2006. Si tant est que la recourante entende ainsi se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, le TAF constate qu'elle ne peut invoquer le bénéfice de cette disposition pour s'opposer à son départ de Suisse. En effet, selon la jurisprudence, les relations familiales protégées par l'art. 8 CEDH sont, d'une part, les relations entre époux et, d'autre part, les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Si l'étranger invoquant le bénéfice de l'art. 8 CEDH ne fait pas partie de ce noyau familial proprement dit, il ne peut se prévaloir de liens familiaux dignes de protection que s'il se trouve dans un rapport de dépendance avec les personnes admises à résider en Suisse (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et jurisprudence citée). En outre, sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à un éventuel départ du pays (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.254/2003 du 4 juin 2003, consid. 2.2 in fine et 2A.261 du 22 juin 2000, consid. 3c). En l'occurrence, selon les pièces figurant dans le dossier, il apparaît que le ressortissant suisse précité et la recourante ne sont pas mariés et que par décision du 2 mars 2009, l'Office de l'état civil du Nord Vaudois a refusé de prêter son concours à la célébration de leur union, prononcé qui n'a pas été contesté. Aussi, A._______ ne peut se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH.

Par surabondance, il sied de préciser que cet article trouve prioritairement application dans le cadre de l'examen de la question de la délivrance ou de la prolongation éventuelle d'une autorisation de séjour (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 282 ; cf. également sur cette question les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-612/2006 du 15 mai 2008 consid. 7.2.3 et C-2276/2007 du 24 novembre 2007 consid. 7.2). Il appartient dès lors aux autorités cantonales de police des étrangers de déterminer si, dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Elles sont en effet seules compétentes pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE ainsi que, pour le nouveau droit, l'art. 40 LEtr ; cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 52 et 120 Ib 6 consid. 3a p. 9s).

5.3.3 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

5.4 Reste à savoir si l'exécution du renvoi de A._______ est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

5.4.1 Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisprudence citée).

5.4.2 Les arguments tirés de la situation personnelle de la recourante en Suisse (en particulier des relations qu'elle y entretient avec un ressortissant suisse) et visant à démontrer un éventuel intérêt privé prépondérant à demeurer dans ce pays doivent être appréciés lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3.2 supra ; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine), étapes antérieures à celle du renvoi. Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE.

Cela dit, ni la situation régnant actuellement au Maroc, ni la situation personnelle de la recourante ne permettent à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger concrète de l'intéressée en cas de renvoi dans son pays d'origine. D'ailleurs, la recourante n'a aucunement allégué, ni démontré, qu'elle encourrait pour sa personne, en cas de retour dans son pays d'origine, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant.

5.4.3 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi de A._______ au Maroc est raisonnablement exigible.

Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 3 mars 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 12 juin 2006.

Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (recommandé) ;

à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;

au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en copie pour information, avec dossier cantonal (...) en retour ;

au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal (...) en retour ;

à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

Texte intégral

BVGer C-628/2006

Faits :

Droit :

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :