c-5980-2010•Social insurance appeal declared inadmissible for formal defects
c-5980-2010Tribunal administratif fédéral / 3e division22 nov. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Administrative Court dismissed an appeal against an OAIE disability-insurance decision because the appellant failed to comply with the court's procedural order requiring a signed appeal and a CHF 300 cost advance within 30 days. The court held the appeal inadmissible under the Administrative Procedure Act and the Federal Administrative Court Act. It also ordered that no court costs be levied.
Art. 52 al. 3, 63 al. 4 PA; Art. 37, 23 al. 1 let. b LTAF; inadmissibility for failure to cure formal defects and pay cost advance. If a party does not remedy defects of form within the court-fixed period and does not pay the requested advance on costs, the appeal is inadmissible. The sanction is mandatory; the court need not examine the merits. Where the matter falls within the single judge's competence, the decision may be rendered by one judge. In such circumstances, no procedural costs may be charged if the applicable cost rules so provide (consid. 1-3).
Entscheiddatum: 22.11.2010Publikationsdatum: 07.12.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5980/2010/duf
{T 0/2}
Arrêt du 22 novembre 2010
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 11 août 2010).
Vu
le recours du 21 août 2010 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 11 août 2010,
la décision incidente du 1er octobre 2010, notifiée au recourant le 4 octobre suivant (avis de réception [pce TAF 4]), invitant ce dernier, dans un délai de 30 jours dès notification de ladite décision, à signer le recours et à effectuer une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 300.- sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que, dans le délai imparti, le recours n'a pas été retourné signé au Tribunal de céans et l'avance de frais requise n'a pas été versée (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 et 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the formal requirements after the court's order to sign it and pay an advance on costs.
The appeal was inadmissible because the appellant did not return a signed appeal and did not pay the required cost advance within the deadline.
Under the PA and LTAF, failure to cure formal defects and to pay the requested advance within the set time leads to inadmissibility.
Whether court costs should be charged.
No procedural costs were charged.
The court relied on the rule allowing waiver of costs in this situation.
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