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c-5944-2009 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
c-5944-2009Tribunal administratif fédéral / 3e division27 nov. 2009Inadmissible
The Federal Administrative Court dismissed an appeal against an OAIE decision rejecting invalidity benefits because the appellant failed to pay the CHF 300 cost advance within the deadline set by an interim order. The court held that, absent applicable exceptions, this omission made the appeal inadmissible. It further ordered that no procedural costs be charged. The case was decided by a single judge.
Art. 63 al. 4 PA in conjunction with Art. 37 LTAF; failure to pay an ordered cost advance within the prescribed time limit. If the advance is not paid neither within the deadline nor thereafter, and no statutory exception applies, the appeal is inadmissible. The court may decide the matter as a single judge under Art. 23 al. 1 let. b LTAF. Where the procedural conditions for waiving fees are met, no procedural costs are charged (consid. 1-3).
Entscheiddatum: 27.11.2009Publikationsdatum: 23.12.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-5944/2009
{T 0/2}
Arrêt du 27 novembre 2009
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 22 juillet 2009).
Vu
la décision du 22 juillet 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) ayant rejeté la demande de prestations d'invalidité déposée par A._______,
le recours du 9 septembre 2009 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du 24 septembre 2009, notifiée au recourant le 28 septembre 2009 (avis de réception, pce TAF 4), invitant ce dernier à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans un délai de 30 jours dès la notification de ladite décision incidente, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, soit jusqu'au 28 octobre 2009, ni ultérieurement (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _)
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :