c-4904-2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
c-4904-2012Tribunal administratif fédéral / 3e division14 nov. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
A claimant appealed an OAIE disability-insurance decision to the Federal Administrative Court. The court ordered a CHF 400 advance on costs, but the appellant did not pay it within the time limit. The single judge therefore held the appeal inadmissible. No procedural costs were charged.
Art. 63 al. 4 PA in conjunction with art. 37 LTAF; inadmissibility for failure to pay an advance on costs. If the court orders an advance on costs and the appellant does not pay it within the prescribed period, the appeal is inadmissible, absent an applicable statutory exception. The sanction follows automatically from the procedural default; the court need not examine the merits. Where the matter falls within the competence of a single judge under art. 23 al. 1 let. b LTAF, the decision may be rendered accordingly. If no costs are imposed, this must be stated expressly (consid. concerning art. 63 PA and FITAF).
Entscheiddatum: 14.11.2012Publikationsdatum: 27.11.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-4904/2012
Arrêt du 14 novembre 2012 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure. Objet Assurance-invalidité (décision du 23 juillet 2012).
Vu
le recours du 10 août 2012 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 23 juillet 2012,
la décision incidente du 24 septembre 2012, notifiée à la recourante le 27 septembre 2012 (avis de réception, pce TAF 4), invitant cette dernière à effectuer une avance de frais de Fr. 400.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 6),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf.; Recommandé)
à l'Office des assurances sociales (Recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs
No. Because the advance on costs was not paid within the prescribed time, the appeal had to be declared inadmissible.
Under Art. 63(4) PA in conjunction with Art. 37 LTAF, failure to pay the ordered advance on costs within the deadline leads to inadmissibility, and no exception applied.
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