Entscheiddatum: 31.10.2013Publikationsdatum: 14.11.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-4880/2012
Arrêt du 31 octobre 2013 Composition Yanick Felley (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,Rémy Allmendinger, greffier. Parties A._______,représenté par (...),recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Interdiction d'entrée.
A. Le 17 mars 2009, A._______, ressortissant kosovar né le (...), a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour afin d'épouser B._______, citoyenne suisse.
Par courrier du 21 mars 2011, l'intéressé a également sollicité une autorisation de séjour à titre temporaire pour traitement médical.
Par décision du 2 septembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) lui a refusé l'octroi de ladite autorisation et a prononcé son renvoi de Suisse au motif qu'il avait commis des infractions en matière de police des étrangers, à savoir l'entrée sans visa et le séjour illégal sur territoire helvétique depuis mars 1999.
L'intéressé ayant quitté son domicile sans communiquer de nouvelle adresse, le SPOP a fait publier ladite décision dans la Feuille des avis Officiels du Canton de Vaud, en date du 4 octobre 2011.
B. Le 7 novembre 2011, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, valable de suite jusqu'au 6 novembre 2014, motif pris qu'il avait attenté gravement à la sécurité et l'ordre publics en raison de son entrée en Suisse sans le visa requis et de l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation. Pour les mêmes raisons, dit office a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Enfin, il a ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le Système d'Information Schengen (SIS).
Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 31 août 2012.
C. Par acte du 11 septembre 2012, A._______ a sollicité la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre le 7 novembre 2011. Il invoque avoir soumis, le 19 juillet 2011, une demande de prestations à l'assurance-invalidité (AI), du fait d'un état dépressif sévère, ce qui l'empêcherait de quitter la Suisse. En conséquence, il demande à pouvoir continuer à séjourner en Suisse, considérant qu'il lui serait pratiquement impossible de faire une demande de rente AI depuis l'étranger.
En complément de son courrier, l'intéressé a produit, en copie, une demande de prestations AI du 19 juillet 2011 et un courrier de l'Office cantonal des assurances sociales du canton de Genève (OCAS) du 12 août 2011, accusant réception de ladite demande.
D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM, dans ses observations du 23 novembre 2012, en a proposé le rejet, dans la mesure où il était recevable.
E. Invité à présenter ses observations sur la prise de position de l'ODM, A._______ a, par acte du 4 décembre 2012, indiqué qu'il maintenait ses conclusions. Il a précisé qu'il était sur le point de percevoir une rente AI en raison de ses problèmes de santé, considérant que cela devait lui permettre de continuer à se faire soigner en Suisse.
Le recourant a également produit, en copie, un projet d'acceptation de rente établi par l'OCAS le 24 octobre 2012.
F. Appelé à se prononcer sur la réplique du recourant, l'ODM a souligné par acte du 29 janvier 2013 qu'il n'était nullement démontré que A._______ devait impérativement poursuivre en Suisse un traitement médical qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine.
G. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
Comme déjà relevé dans la décision incidente du Tribunal du 25 septembre 2012, le courrier du 11 septembre 2012, adressé à l'ODM dans les 30 jours suivant la notification, le 31 août 2012, de sa décision du 7 novembre 2011, est à considérer comme un recours dès lors qu'il vise clairement l'annulation de dite décision (art 31 à 33 LTAF en relation avec les art. 44 et 47 al. 1 let. b PA).
1.4 Il s'impose de relever d'emblée que le Tribunal peut examiner uniquement les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426 et références citées; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58 et doctrine et jurisprudence citée).
Le seul objet du litige est ici la question de l'interdiction d'entrée en Suisse. Comme déjà relevé dans la décision incidente du 25 septembre 2012, la conclusion du recourant tendant à pouvoir séjourner en Suisse nonobstant l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre est dès lors irrecevable, cette question ne faisant précisément pas partie de l'objet du litige.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2; 2011/43 consid. 6.1).
3.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.
L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Sur la portée territoriale de cette mesure concernant les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen, il y a lieu de se référer à l'arrêt du Tribunal C-1667/2010 du 21 mars 2011 (consid. 3.3). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).
3.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne - conformément, d'une part, au règlement (CE) no 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 p. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62) et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).
3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.
3.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal C-2973/2012 du 27 juin 2013 consid. 3.4 et jurisprudence citée).
3.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd / Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 356).
4.1 Conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, les ressortissants kosovars sont soumis à l'obligation de visa.
Or, le dossier ne contient aucune trace d'un visa permettant à A._______ d'entrer en Suisse, bien qu'il ait séjourné sur sol helvétique depuis 1998, faisant de multiples allers-retours au Kosovo (cf. procès-verbal d'audition administrative du 19 mai 2009, p. 2).
4.2 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour.
En l'espèce, il ressort de la décision du SPOP du 2 septembre 2011 qu'il a séjourné illégalement en Suisse depuis mars 1999 et qu'il a, depuis lors, exercé une activité lucrative sans posséder l'autorisation requise (cf. pv d'audition administrative du 19 mai 2009, p. 3). Il est clairement établi qu'il a travaillé pour le restaurant (...), à C._______, au minimum depuis 2007 jusqu'au 6 mars 2009, date à laquelle un contrat de durée indéterminée le liait encore à cet établissement (cf. pv d'audition administrative du 19 mai 2009, p. 2 ; attestation de travail du 6 mars 2009 délivrée par le restaurant [...]).
Cet état de fait n'est du reste pas contesté par le recourant.
4.3 En conséquence, les conditions légales pour déterminer l'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics fixées à l'art. 80 let. a OASA sont réalisées.
4.4 Par ailleurs, aucune circonstance atténuante ne saurait être admise en l'espèce. En effet, il appartenait à l'intéressé de s'informer sur les prescriptions en vigueur en matière de police des étrangers du pays dans lequel il entendait travailler. En cas d'incertitude à ce propos, il lui incombait de se renseigner auprès des autorités compétentes. Il est en effet patent que tout étranger est censé s'occuper personnellement du règlement de sa situation et qu'il ne saurait prendre un emploi sans avoir obtenu préalablement l'autorisation qui lui en confère le droit (cf. arrêt du Tribunal C-4717/2012 du 5 avril 2013 consid. 5.2).
4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant, par la commission des infractions précitées, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr étant remplies.
5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêt du Tribunal C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8 et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, ATF 135 I 176 consid. 8.1, ATF 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence citée).
5.2 En l'espèce, les faits reprochés au recourant ont été établis ci-dessus.
5.2.1 L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé est une mesure administrative de contrôle qui se justifie dans le but de tenir le recourant éloigné de Suisse, où il a contrevenu aux prescriptions légales. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal C-2973/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.3.1).
5.2.2 Dans le cadre de l'analyse du principe de proportionnalité au sens étroit, l'intérêt privé du recourant à pouvoir venir en Suisse est un élément qui doit être examiné. Il a ainsi indiqué devoir poursuivre le traitement de son état dépressif sévère commencé en Suisse. Cependant, l'intéressé n'a fourni aucun élément permettant de conclure qu'il ne pourrait pas avoir accès aux soins nécessaires au Kosovo. Or, le simple fait d'avoir entamé une thérapie en Suisse n'est pas de nature à l'empêcher de la poursuivre dans son pays d'origine. Par ailleurs, il convient de rappeler que la conclusion de l'intéressé tendant à pouvoir séjourner en Suisse en raison de sa demande de rente AI est irrecevable (cf. consid. 1.4) et n'a donc pas à être prise en compte dans l'examen de la proportionnalité au sens étroit de la décision de l'ODM.
Aussi, dès lors que l'intéressé peut solliciter au besoin une suspension de la mesure d'interdiction prononcée à son encontre, en application de l'art. 67 al. 5 LEtr, son intérêt privé à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.
5.3 Compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, la mesure d'éloignement querellée est nécessaire, adéquate et proportionnée aux circonstances. Au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, elle n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Le recourant ne le prétend du reste pas. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance.
L'ODM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, l'intéressé n'est pas un ressortissant de l'un des Etats parties aux accords d'association à Schengen. En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. Cette interdiction est justifiée par les circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 3 du règlement SIS II). Elle l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 3.2 ci-dessus).
Partant, la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).
Le recours doit donc être rejeté.
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Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée le 8 octobre 2012.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier Symic (...) en retour
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal (VD [...]) en retour.
Le président du collège : Le greffier : Yanick Felley Rémy Allmendinger
Expédition :