c-4462-2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
c-4462-2012Tribunal administratif fédéral / 3e division24 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant appealed a decision of the supplementary pension foundation. The Federal Administrative Court had ordered an advance of CHF 800 and warned that failure to pay would render the appeal inadmissible. Because the advance was not paid within the deadline, the court declared the appeal inadmissible. It also decided that no procedural fees would be charged.
Art. 63 al. 4 PA in conjunction with art. 37 LTAF; failure to pay the ordered advance on costs within the time limit results in non-entry on the appeal if the party was duly warned of the sanction. The court must declare the remedy inadmissible once the statutory and procedural prerequisites for insisting on the advance are met. Where the matter is non-entered upon for this reason, no procedural costs may be levied if the applicable fee rules so provide (consid. 1-2).
Entscheiddatum: 24.10.2012Publikationsdatum: 07.11.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-4462/2012
Arrêt du 24 octobre 2012 Composition Vito Valenti, juge unique, Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. Parties A._______, recourante, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande, passage St-François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne, autorité inférieure. Objet Prévoyance professionnelle (décision du 31 juillet 2012).
Vu
le recours du 27 août 2012 formé par la recourante devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du 31 juillet 2012 prononcée par la Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse romande,
la décision incidente du 3 septembre 2012 (pce TAF 2), notifiée à la recourante le 4 septembre 2012 (pce TAF 3 [avis de réception]), par laquelle le Tribunal administratif fédéral a invité cette dernière à effectuer une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 800.- jusqu'au 3 octobre 2012 sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. h LTAF, connaît des recours interjetés contre les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 5),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(Dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf.; Acte judiciaire)
à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier : Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible for non-payment of the requested advance on costs within the deadline.
Yes. Because the required advance was not paid within the set time limit, the appeal had to be declared inadmissible.
The advance order warned of inadmissibility if unpaid. Since the amount was not paid by the deadline, Article 63(4) PA in conjunction with Article 37 LTAF required non-entry.
Whether court fees should be charged for the inadmissible appeal.
No court fees were charged.
Under Article 63(1) PA and Article 6(b) FITAF, no procedural costs were levied in the case.
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