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c-4137-2008 ΓÇó Appeal dismissed as time-barred in AI benefits case
c-4137-2008Tribunal administratif fédéral / 3e division29 janv. 2009Inadmissible
X.________ appealed an OAIE decision on AI benefits to the Federal Administrative Court. The court examined the admissibility of the appeal and found that the challenged decision had been notified on 9 May 2008, so the 30-day deadline expired on 9 June 2008. Since the appeal was lodged only on 16 June 2008, and the appellant did not establish any basis for restitution of the deadline, the court held the appeal to be time-barred and inadmissible. Owing to the outcome, it ordered neither costs nor party compensation.
Art. 50 PA, art. 21 al. 1 PA, art. 24 al. 1 PA, art. 23 al. 1 let. b LTAF; appeal time limits and restoration of deadlines. An appeal must reach the competent authority or be delivered to a Swiss post office or Swiss diplomatic/consular representation no later than the last day of the time limit. If notification is established, the deadline runs from the day following service; a late filing is inadmissible unless grounds for restitution are credibly shown. In the absence of any substantiated restitution ground, the court may decide in a single-judge procedure. When the appeal is inadmissible, costs and party compensation may be waived under the applicable fee rules (consid. 1-3).
Entscheiddatum: 29.01.2009Publikationsdatum: 20.02.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4137 /2008/jod
{T 0/2}
Arrêt du 29 janvier 2009
Composition
Madeleine Hirsig, juge unique,
David Jodry, greffier.
Parties
X._______,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
prestations AI; décision du 29 avril 2008.
Vu
la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, du 29 avril 2008,
le recours du 16 juin 2008 formé par X._______ contre cette décision,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
que, conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision,
que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),
qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 9 mai 2008 (cf. enquête postale à laquelle a procédé l'autorité inférieure), de sorte que le délai de recours est échu le 9 juin 2008 (art. 20 PA),
qu'invitée à se prononcer sur la tardiveté de son recours alléguée, la recourante s'est abstenue de le faire dans le délai donné par ordonnance du 7 janvier 2009, notifiée le 12 janvier 2009 (cf. accusé de réception; elle ne s'est pas prononcée à ce jour),
que rien ne justifie de retenir qu'il existerait un motif de restitution du délai au sens de l'art. 24 al. 1 PA,
qu'en conséquence, le recours du 16 juin 2008 est tardif et doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'au vu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; art. 7 al. 1 et al. 3 FITAF),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'OFAS
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :