c-4087-2010•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
c-4087-2010Tribunal administratif fédéral / 3e division14 oct. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant challenged an OAIE decision before the Federal Administrative Court. After the court requested a CHF 300 advance on costs and asked the appellant to comment on possible lateness, the advance was not paid within the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no procedural costs be charged.
Art. 63 Abs. 4 PA in Verbindung mit Art. 37 VGG; Nichteintreten wegen unterlassener Leistung des Kostenvorschusses. Wird der vom Gericht fristgerecht verlangte Kostenvorschuss nicht bezahlt, ist auf das Rechtsmittel nicht einzutreten; die Fristansetzung mit Androhung der Säumnisfolgen genügt. Die Kostenauflage kann gestützt auf Art. 63 Abs. 1 PA und die einschlägigen Gebührenvorschriften entfallen, wenn das Gericht ausnahmsweise keine Verfahrenskosten erhebt (vgl. Art. 23 Abs. 1 lit. b VGG).
Entscheiddatum: 14.10.2010Publikationsdatum: 02.11.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-4087/2010/frk
{T 0/2}
Arrêt du 14 octobre 2010
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 1er septembre 2009).
Vu
le recours du 26 mai 2010 formé par le recourant devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 1er septembre 2009,
la décision incidente du 30 août 2010, notifiée au recourant le 2 septembre 2010 (avis de réception [pce TAF 7]), invitant ce dernier à prendre position sur la tardivité du recours et à effectuer une avance de frais de Fr. 300.- dans les 30 jours dès notification de ladite décision, sous peine d'irrecevabilité du recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (pce TAF 8),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l'art. 37 LTAF),
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 dernière phrase PA en relation avec l'art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif à la page suivante)
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the OAIE decision was admissible despite non-payment of the ordered cost advance.
The appeal was inadmissible because the required cost advance was not paid within the time limit.
After the interim order of 30 August 2010, the appellant failed to pay the CHF 300 advance within the deadline; under the applicable procedural rules, this justified a declaration of inadmissibility.
Whether court fees should be charged.
No procedural costs were imposed.
The court expressly waived the collection of fees under the applicable provisions.
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