Entscheiddatum: 28.09.2012Publikationsdatum: 10.10.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-3920/2012
Arrêt du 28 septembre 2012 Composition Blaise Vuille (président du collège),Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges,Alain Surdez, greffier. Parties X._______,domicilié à B._______,requérant, contre Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne,autorité inférieure . Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (révision).
A. Après avoir divorcé au mois d'avril 1998 de sa première épouse avec laquelle il avait eu trois enfants, X._______, ressortissant kosovar né le 4 octobre 1968, s'est remarié devant les autorités d'état civil vaudoises, le 20 août 1998, avec Y._______ (ressortissante suisse née le 10 décembre 1974). De ce fait, l'intéressé a été mis, en application des règles sur le regroupement familial, au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'en 2006.
De sa seconde union est né un enfant, Z._______, le 31 janvier 1999.
Par jugement du 21 novembre 2007, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte a prononcé la dissolution, par le divorce, du mariage contracté entre X._______ et Y._______. Dans le cadre dudit jugement, l'exercice de l'autorité parentale et la garde sur l'enfant Z._______ (de nationalité suisse) ont été attribués à la mère de ce dernier. L'intéressé a été autorisé à entretenir avec ledit enfant des relations personnelles dont l'organisation a été confiée au Service vaudois de protection de la jeunesse (SPJ), qui a été chargé d'un mandat de curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210).
B. Par décision du 2 février 2010, l'ODM a refusé de donner son approbation à la proposition cantonale favorable visant à prolonger l'autorisation de séjour d'X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu pour l'essentiel que l'intéressé, dont l'union formée avec la ressortissante suisse Y._______ avait pris fin par le divorce en 2007, ne pouvait plus se fonder sur son mariage pour bénéficier, en application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE,RS 1 113), d'une prolongation de ses conditions de résidence en Suisse. En outre, l'ODM a considéré que l'intéressé, qui n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant sa présence en Suisse et avait émargé à l'assistance sociale jusqu'au mois d'avril 2009, n'était pas en mesure de se prévaloir d'une bonne intégration socioprofessionnelle en ce pays. L'ODM a également relevé qu'X._______ ne pouvait invoquer, à l'égard de son enfant Z._______, placé sous l'autorité parentale et la garde de son épouse, le droit à la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), faute d'entretenir avec lui, que ce fût sur le plan affectif ou économique, une relation étroite et effective au sens de cette disposition. D'autre part, l'ODM a estimé que l'application de la disposition conventionnelle précitée n'était pas envisageable à l'égard des trois premiers enfants nés de la précédente union de l'intéressé et vivant également avec leur mère en Suisse, dès lors que ces derniers ne disposaient pas d'un droit de séjour assuré en ce pays. Enfin, l'ODM a retenu que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.
C. Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé, par arrêt du 27 février 2012, la décision de l'ODM du 2 février 2010. Le recours en matière de droit public interjeté par X._______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable, le 12 avril 2012, par le Tribunal fédéral.
D. Invité par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) à faire rapport sur le départ d'X._______ de Suisse, le Bureau des étrangers de la commune de B._______ a, par notice écrite du 11 mai 2012, informé l'autorité cantonale précitée que l'intéressé avait refusé de prendre la carte de sortie qu'il avait tenté de lui remettre et indiqué que son mandataire interviendrait prochainement auprès des autorités cantonale et fédérale.
E.
E.a Par écrit du 11 mai 2012, l'intéressé a sollicité du SPOP le réexamen de la décision de renvoi prise à son endroit et la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée notamment sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), en motivant sa requête par la durée de son séjour sur territoire helvétique, son respect de la Constitution fédérale et de la démocratie suisse, ses excellentes connaissances de la langue française, sa volonté constante d'être actif sur le plan professionnel, ses nombreux liens familiaux en ce pays, dont en particulier ceux tissés avec son fils Z._______, l'impossibilité de se réintégrer dans sa patrie et la péjoration de son état de santé.
E.b Le 18 mai 2012, le SPOP a transmis à l'ODM, pour raison de compétence, la requête d'X._______ du 11 mai 2012, en tant que cette dernière lui paraissait devoir être traitée comme une demande visant au réexamen de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise par l'autorité fédérale précitée le 2 février 2010.
F. Par décision du 25 juin 2012, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé, motifs pris que celui-ci n'avait allégué aucun changement de circonstances notable ni invoqué de fait ou de moyen de preuve important qui fût inconnu de lui lors du prononcé de sa décision du 2 février 2010.
G. Par acte daté du 23 juillet 2012 et envoyé sous pli postal recommandé du 24 juillet 2012, X._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés à l'appui de sa demande du 11 mai 2012. A titre préalable, il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
H. Dans le cadre de la décision incidente du 2 août 2012 par laquelle il a invité l'intéressé à verser l'avance des frais de procédure, le Tribunal a signalé à ce dernier que sa demande du 11 mai 2012 devait être examinée sous l'angle de la révision de l'arrêt rendu par dite autorité judiciaire le 27 février 2012.
1.1 A titre préliminaire, le Tribunal relève, comme indiqué dans sa décision incidente du 2 août 2012, que c'est à tort que l'ODM s'est saisi de la requête d'X._______ du 11 mai 2012 et a traité cette requête comme une demande de réexamen de sa décision du 2 février 2010. En effet, la présente cause doit être examinée sous l'angle de la révision, dans la mesure où le requérant n'a pas fait valoir de faits nouveaux dans sa requête du 11 mai 2012, mais s'est borné à réitérer les arguments qui avaient déjà été présentés dans le cadre de la procédure de recours ordinaire et été examinés par le Tribunal dans son arrêt du 27 février 2012 (cf. arrêt du Tribunal C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1; sur la différence entre le réexamen et la révision, voir notamment les arrêts du Tribunal C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et C-325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3).
Dans ce contexte, il convient de préciser que, de jurisprudence constante, s'agissant de l'examen de la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale, le Tribunal prend en considération tous les aspects déterminants afin d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêt du Tribunal C-567/2006 du 22 juillet 2008 consid. 7.1 in fine et 7.2, ainsi que la jurisprudence citée et selon le nouveau droit après l'entrée en vigueur de la LEtr, l'arrêt, parmi d'autres, du Tribunal C-2247/2010 du 16 août 2012 consid. 7.4.3 ). Le requérant ne saurait donc ouvrir une nouvelle procédure fondée sur le cas de rigueur prévu par l'art. 30 al. 1let. b LEtr alors que les éléments censés fonder une telle situation ont déjà été pris en considération lors de la procédure ordinaire (cf. arrêt du Tribunal C-4996/2011 du 20 décembre 2011 consid. 7).
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF). Le Tribunal ne peut toutefois procéder à la révision d'un de ses arrêts que dans la mesure où cet arrêt n'a pas, à la suite d'un recours interjeté auprès du Tribunal fédéral, été remplacé, en raison de l'effet dévolutif attaché audit recours, par l'arrêt de cette dernière juridiction (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 247, ch. 5.39). En effet, la demande de révision, qui est un moyen de droit extraordinaire, ne peut porter que sur une décision entrée en force (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 4149, ad ch. 4.1.6.1; voir également les ATF 127 I 133 consid. 6 et 126 V 23 consid. 4b, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 6B_683/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et U 460/05 du 1er décembre 2006 consid. 1). Il en résulte que la demande de révision, sur le fond, doit être formée devant l'autorité qui, en dernière instance, a statué au fond (cf. ATF 134 III 45 consid. 2.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 8C_775/2010 du 14 avril 2011 consid. 4.2.1 et 2C_810/2009 du 26 mai 2010 consid. 3.1.2, ainsi que les réf. citées).
Dès lors qu'il a été déféré au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public et que cette autorité a prononcé, le 12 avril 2012, l'irrecevabilité dudit recours, l'arrêt rendu par le Tribunal de céans le 27 février 2012 peut faire l'objet, en tant que ce dernier a statué au fond sur le pourvoi d'X._______ du 1er mars 2010 en rejetant ledit pourvoi, d'une demande de révision au sens des art. 45 ss. LTAF (cf. Moser,Beusch et Kneubühler, op. cit., pp. 247 et 248, ch. 5.39 et réf. citées).
Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF,RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF).
1.4 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 27 février 2012 mis en cause par la demande de révision du 11 mai 2012, X._______ a qualité pour agir.
Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi del'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.
2.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.
La révision d'un arrêt peut notamment être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions ou si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf.art. 121 let. c et d LTF).
Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuve qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf. notamment Karl Spüler/Annette Dolge/Dominik Vock, in : Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/Saint-Gall 2006, p. 228 s.; voir également l'ATF 134 IV 48 consid. 1.2). En d'autres termes, seuls peuvent justifier une révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de fait étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence et n'ont été découverts par lui que postérieurement au prononcé de la décision dont la révision est demandée. Il en va de même, mutatis mutandis, en ce qui concerne les preuves nouvelles (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 9F_3/2011 du 11 juillet 2012 consid. 1 et 4A_368/2009 du 13 octobre 2009consid. 3.2.1). Le but de la révision n'est en effet nullement d'adapter la décision à l'évolution des circonstances, mais seulement aux faits existant lorsqu'elle a été rendue (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral [Commentaire], Berne 2008, p. 1693, no 4700, et réf. citées).
2.2 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1F_7/2009 du 24 mars 2009 consid. 2), doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausser-ordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 94).
La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; Elisabeth Escher, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8, ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF; voir également en ce sens l'ATF 127 précité, consid. 6 in fine et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_510/2009 du 27 octobre 2009). La demande de révision ne doit pas davantage servir de prétexte pour remettre continuellement en cause une décision administrative (cf. notamment ATF 127 précité, ibidem, et arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.1).
3.1 A l'appui de la demande d'autorisation de séjour faisant l'objet de la présente procédure, X._______ invoque le fait qu'il vit depuis plus d'une dizaine d'années en Suisse, que les infractions dont il s'est rendu coupable durant son séjour en ce pays devaient être mises sur le compte d'erreurs de jeunesse, qu'il a toujours respecté les valeurs constitutionnelles qui y sont en vigueur, qu'il a d'excellentes connaissances de la langue française, qu'il a eu constamment la volonté de participer de manière active à la vie économique helvétique, que le bien-être psychique de son enfant Z._______ commande la poursuite de sa présence auprès de lui et que l'ensemble des membres de sa famille et de sa parenté résident également en Suisse. Par ailleurs, l'intéressé allègue dans sa requête du 11 mai 2012 que sa réintégration au Kosovo s'avère impossible notamment par suite de la destruction de sa maison d'habitation et que son état de santé connaît une péjoration nécessitant une nouvelle consultation médicale.
3.2 Force est de constater que les éléments mis en avant par X._______ dans la demande précitée ont fait l'objet d'un examen détaillé dans le cadre de la procédure de recours ordinaire, tant sous l'angle de sa relation avec son fils Z._______ que sous l'angle de ses problèmes médicaux. Dès lors, le contenu de cette demande n'est aucunement de nature à modifier l'analyse faite par le Tribunal dans son arrêt du 27 février 2012. C'est le lieu ici de souligner que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée lorsque celle-là ne répond pas aux attentes du requérant (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1F_9/2012 du 13 juin 2012 consid. 3 et jurisprudence citée). En outre, l'intéressé ne prétend pas que le Tribunal, par inadvertance, aurait omis de prendre en considération dans cet arrêt des faits pertinents qui ressortaient du dossier. Les moyens invoqués par X._______ dans sa requête du 11 mai 2012, déposée moins de trois mois après que le Tribunal eut rendu son arrêt sur le fond de la cause, ne peuvent en conséquence pas être retenus dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF.
Le requérant ne fait valoir au demeurant aucun motif constituant un pseudo-novum tel que mentionné plus haut (cf. consid. 2.1 in fine). Les problèmes de santé évoqués par l'intéressé dans sa demande du 11 mai 2012 ne sauraient en particulier être rangés sous cette notion. Le suivi en policlinique ORL du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) auquel l'intéressé doit, selon le certificat médical du 11 mai 2012 produit à cette occasion, se soumettre ne peut en effet être considéré comme un tel motif, dès lors qu'il s'agit d'un fait qui a déjà été allégué devant le Tribunal dans le cadre de la procédure ordinaire de recours et sur lequel cette autorité s'est prononcée de façon explicite dans son arrêt du 27 février 2012. On rappellera à cet égard que le Tribunal a conclu que les documents médicaux versés au dossier ne comportaient aucun élément permettant de considérer que l'affection dont souffrait X._______ (cholestéatome) requérait encore des mesures thérapeutiques en regard desquelles son départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé du fait de l'indisponibilité des soins nécessaires dans son pays d'origine (cf. consid. 7.2.5 de l'arrêt du Tribunal). Dans cet ordre d'idée, il importe en outre de constater que, contrairement aux assertions de l'intéressé, les nouvelles pièces médicales que ce dernier a jointes à sa demande du 11 mai 2012, lesquelles sont postérieures à l'arrêt du Tribunal du 27 février 2012 et ne sauraient ainsi être invoquées pour en justifier la révision en application de l'art. 123 al. 2let. a LTF (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 1F_7/2009 précité, ibid.), ne renferment aucune indication laissant apparaître que son état de santé se serait péjoré depuis cet arrêt. Quant à la destruction de la maison d'habitation sise au Kosovo, dont le requérant fait également état dans sa demande du 11 mai 2012, il appert que pareil événement, en tant que son existence est mentionnée dans une attestation de l'assemblée communale de Rahovec du 15 juin 2010 et est donc antérieure de près de deux ans à l'arrêt du Tribunal du 27 février 2012, ne pouvait par conséquent être ignoré de l'intéressé jusqu'à l'issue de la procédure de recours intervenue devant l'autorité judiciaire précitée. En tout état de cause, X._______ ne soutient nullement que ce fait était, jusqu'alors, demeuré inconnu de lui. Aussi ne peut-on y voir là un motif de révision satisfaisant aux conditions d'application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
A supposer même que la poursuite du séjour en Suisse depuis le prononcé de l'arrêt du 27 février 2012 ait pu quelque peu consolider les attaches personnelles et sociales de l'intéressé dans le canton de Vaud, en particulier s'agissant de ses relations avec son fils Z._______, il convient d'observer que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituent de toute façon pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de la situation personnelle de l'étranger concerné (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c).
Il en va de même en ce qui concerne les consultations annuelles que le requérant est invité, ainsi que cela résulte des deux rendez-vous qui lui ont été fixés le 2 mai 2012 par la policlinique ORL du CHUV, à effectuer auprès de cet établissement. Dites consultations découlent en effet du suivi médical au sujet duquel le Tribunal s'est déjà prononcé de façon détaillée dans son arrêt du 27 février 2012 et ne sauraient donc être considérées comme un élément entraînant un changement de la situation médicale de l'intéressé.
3.3 Au surplus, le requérant fait valoir dans sa demande du 11 mai 2012 que l'autorité vaudoise compétente en matière de droit des étrangers devait, dans la mesure où il avait été implicitement admis à rester en Suisse durant les nombreuses années pendant lesquelles s'était déroulée la procédure liée à l'examen du renouvellement de ses conditions de résidence, le mettre, en application du principe de la bonne foi, au bénéfice d'un titre de séjour. Certes, le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) peut, selon les circonstances, mais à des conditions strictes, conférer un droit à l'autorisation. Tel est le cas notamment si l'étranger s'est fondé sur des renseignements erronés de l'autorité compétente et a pris en conséquence des dispositions irréversibles (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 3a et arrêt du Tribunal fédéral 2C_593/2009 du 10 février 2010 consid. 1.4). Or, il ne résulte point des pièces du dossier qu'X._______ aurait reçu des assurances de l'autorité cantonale compétente en ce qui concerne le renouvellement de son autorisation de séjour, dite autorité ayant au contraire avisé expressément l'intéressé, dans le courrier qu'elle lui a adressé le 12 janvier 2009 en vue de l'informer qu'elle était disposée à prolonger son autorisation, du fait qu'une telle prolongation était soumise à l'approbation de l'ODM. Le fait que le SPOP ait toléré sa présence sur le territoire cantonal pendant toute la procédure d'examen y relative ne conduit pas à une autre conclusion (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_860/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2 in fine). Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir de l'art. 9 Cst. aux fins d'en déduire un droit à une autorisation de séjour.
3.4 Il suit de là que la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens invoqués en cause, ne peut qu'être rejetée.
Vu l'issue de la présente procédure, la requête d'effet suspensif formulée par le requérant dans son écrit du 23 juillet 2012 (art. 126 LTF) devient sans objet.
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La demande de révision est rejetée.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 24 août 2012.
Le présent arrêt est adressé :
au requérant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 15628872 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (VD 645'985) en retour.
Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Surdez
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :