C-349/2006

BVGer C-349/2006

Entscheiddatum: 03.02.2009Publikationsdatum: 17.02.2009

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-349/2006

{T 0/2}

Arrêt du 3 février 2009

Composition

Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties

A._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

Faits :

A.

A._______, ressortissant du Kosovo, né le 15 juillet 1974, a été interpellé le 31 janvier 1996 par la gendarmerie de Genève. A cette occasion, il a indiqué qu'il était arrivé en Suisse le 31 décembre 1991 en avion en provenance de Skopje pour des raisons touristiques et qu'il n'avait plus quitté ce pays. Il a précisé qu'il avait cinq frères et deux soeurs, et que l'une de ses soeurs et trois de ses frères résidaient à Genève.

Par décision du 12 mars 1996, l'Office de la population du canton de Genève (OCP-GE) a prononcé le refoulement de Suisse de A._______ en lui fixant un délai au 31 juillet 1996 pour quitter le territoire.

Le 7 août 1996, le prénommé a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 11 octobre 1996, l'Office fédéral des réfugiés (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Cette décision, qui n'a pas fait l'objet de recours, est entrée en force.

Bien qu'ayant été annoncé disparu depuis le 27 octobre 1996, A._______ a été interpellé le 20 mai 2000, à la suite d'une plainte déposée pour vol dans l'établissement public où il travaillait illégalement. A cette occasion, il a indiqué qu'il n'avait plus quitté Genève depuis fin 1991 et a précisé qu'entre juillet 1992 et avril 2000, il avait travaillé dans divers établissements publics sans autorisation. Il a également indiqué que son père était décédé, que sa mère vivait au Kosovo avec deux de ses frères et une soeur et qu'il avait trois autres frères et une soeur qui résidaient à Genève. A la suite de cette interpellation, il s'est vu remettre une carte de sortie avec un délai au 31 mai 2000 pour quitter la Suisse, mais a été annoncé comme « introuvable malgré toutes les recherches » par la suite.

B.

Par courrier du 25 avril 2005, A._______ a requis de la part de l'Office cantonal de la population de Genève (OCP-GE) la régularisation de ses conditions de séjour et a joint à sa requête une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative pour travailler en qualité de poseur de cloisons auprès d'une entreprise de la place dès le 1er mai 2005, un extrait de son compte relatif aux cotisations versées auprès de GastroSuisse, établi le 30 avril 2004, ainsi qu'une copie de son passeport.

Entendu le 2 juin 2005 par l'OCP-GE, A._______ a déclaré qu'il était venu en Suisse en août 1989, que dès le mois de novembre 1991, il avait travaillé comme aide de cuisine et extra dans différents établissements publics, qu'il avait déposé une demande d'asile en 1996 et avait été attribué au canton de Saint-Gall, mais qu'il n'y avait séjourné que deux mois et était revenu à Genève. Il a précisé qu'il était retourné vivre au Kosovo durant deux ans, du 4 septembre 2001 à novembre 2003, du fait que sa mère était très malade (elle est décédée depuis) et parce qu'il croyait être sous interdiction d'entrée en Suisse durant deux ans et entendait respecter cette mesure.

Le même jour, l'intéressé a été autorisé à travailler auprès de l'entreprise précitée, jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

Par courrier du 27 mars 2006, l'OCP-GE s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation de séjour à A._______. Le lendemain, l'autorité précitée a transmis le dossier de l'intéressé à l'Office fédéral pour examen et décision en matière d'exception aux mesures de limitation.

C.

Le 1er mai 2006, l'ODM a informé A._______ de son intention de ne pas l'exempter des mesures de limitation, tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. Dans les écritures qu'il a déposées le 12 mai 2006, le prénommé a souligné la durée de son séjour en Suisse, sa parfaite intégration dans ce pays et a indiqué que plusieurs membres de sa famille résidaient à Genève.

D.

Le 17 mai 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux mesures de limitation, en relevant notamment que celui-ci avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable ni d'un séjour régulier en Suisse, que la durée de son séjour sur le territoire helvétique devait être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées au Kosovo et qu'un retour en ce pays ne devait pas l'exposer à des obstacles insurmontables. Par ailleurs, l'Office fédéral a estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée susceptible de justifier une suite favorable sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). Enfin, il a constaté que l'intéressé avait conservé des attaches familiales étroites avec sa patrie.

E.

A._______ a recouru contre cette décision, par acte daté du 14 juin 2006, posté le 13 juin 2006, en concluant à son annulation et à l'octroi en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée. Le prénommé a indiqué qu'il était venu en Suisse le 5 août 1989, à l'âge de quinze ans, alors qu'il était encore mineur, et qu'il avait été entretenu par ses frères jusqu'à ce qu'il commence à travailler en novembre 1991, qu'il avait ainsi construit sa vie d'adulte en ce pays. Il a souligné que ses liens familiaux les plus étroits se trouvaient à Genève, où vivaient quatre de ses frères et soeurs, tous au bénéfice d'une autorisation d'établissement, et a indiqué qu'il n'avait conservé que des liens téléphoniques avec ses frères demeurés au Kosovo. Enfin, il a mentionné que même si il avait séjourné illégalement en Suisse, il ne fallait pas le renvoyer dans son pays d'origine, n'y ayant aucun avenir.

F.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 29 août 2006. Invité à se déterminer sur cette prise de position, le recourant n'a fait part d'aucune observation.

Par courrier du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a invité le recourant à faire part des derniers développements relatifs à sa situation, en particulier sur le plan familial et professionnel. Aucune réponse n'a été donnée à ce courrier dans le délai imparti.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.6 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.7 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

2.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

En vertu de la réglementation portant sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation émise par l'OCP-GE dans sa prise de position du 28 mars 2006.

En effet, sous l'empire de la LSEE, si les cantons avaient certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent au sens des dispositions précitées, la compétence décisionnelle appartenait toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Le nouveau droit ne rend pas davantage contraignante la position de l'OCP-GE pour l'ODM et le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 10.01.2008, consulté le 7 janvier 2009).

Il s'ensuit que le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que le canton de Genève s'est déclaré favorable à la régularisation de ses conditions de séjour.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité consid. 5.4).

5.1 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Genève où il affirme vivre depuis le 5 août 1989.

Il sied toutefois de relever qu'il ressort des différentes auditions de l'intéressé que s'il a bien indiqué être venu pour la première fois en Suisse en août 1989, il est cependant reparti au Kosovo une année plus tard et revenu en fin d'année 1991 en Suisse, où il a travaillé ultérieurement sans autorisation, excepté deux mois passés à Saint-Gall en 1996 sous le statut de requérant d'asile (cf. procès-verbaux d'audition des 31 janvier 1996 et 20 mai 2000). En septembre 2001, l'intéressé est retourné vivre au Kosovo dans sa famille durant environ deux ans. Après cette longue interruption volontaire de son séjour en Suisse, A._______ est cependant revenu à Genève en novembre 2003, pour y séjourner et y travailler à nouveau sans autorisation. Depuis le dépôt de sa demande de régularisation, le 25 avril 2005, il demeure en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, consid. 3.2, et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation. Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF précité consid. 7 et jurisprudence citée).

5.2 Il convient maintenant d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du recourant dans son pays particulièrement difficile.

5.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, il faut encore que le refus de soustraire l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 4.2).

5.2.2 En l'espèce, le recourant justifie avant tout sa démarche par sa parfaite intégration en ce pays, par son comportement irréprochable, par sa maîtrise du français, par la présence de quatre de ses frères et soeurs à Genève et par le cercle d'amis et de connaissances qu'il s'est construit dans cette ville (cf. mémoire de recours).

A ce propos, il est établi que A._______, lors de ses deux derniers séjours en Suisse, a travaillé en qualité d'aide de cuisine, cuisinier, poseur de cloisons et a effectué d'autres petits travaux. Sans vouloir minimiser les difficultés objectives (liées surtout à sa situation d'étranger illégal, à son jeune âge, ainsi qu'à un manque de formation) auxquelles il a été confronté au moment de la recherche d'une activité lucrative, force est de relever que le recourant n'a pas fait preuve d'une attitude particulièrement entreprenante en matière de formation et n'a pas démontré avoir déployé des efforts notables en vue d'améliorer sa situation professionnelle. Si ce n'est du fait de son entrée relativement jeune dans le circuit économique, la situation de l'intéressé ne diffère donc guère de celle de tous les jeunes travailleurs étrangers ayant quitté leur pays d'origine au moment d'entrer dans la vie active et qui, après plusieurs années de séjour et de travail illégal en Suisse, demandent la régularisation de leur situation et pour lesquels le Tribunal ne reconnaît pas l'existence d'une situation d'extrême gravité (cf. également ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée; voir également arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP).

De plus, c'est au Kosovo que le recourant a passé toute son enfance et une partie de son adolescence, qu'il a suivi sa scolarité obligatoire, développé son réseau d'amitiés et connaissances et où il a, de fait, ses racines profondes. En conséquence, et bien qu'il s'en défende, il n'est pas vraisemblable que sa patrie, où il est retourné vivre durant deux ans entre fin 2001 et fin 2003 et où deux de ses frères et une de ses soeurs résident, lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Dans ces circonstances, ses attaches personnelles ne sont pas plus fortes en Suisse que dans son pays d'origine, quand bien même trois frères et une de ses soeurs y résident. De plus, le fait qu'il ait gardé des contacts avec le Kosovo, notamment par le biais d'entretiens téléphoniques avec ses frères et soeurs (cf. notice d'entretien du 2 juin 2005) démontre qu'il a gardé des liens étroits avec ses proches dans leur lieu de domicile. Dès lors, il n'y a pas lieu de penser que son retour le mettrait dans une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE.

En outre, le Tribunal relève que le comportement de A._______ en Suisse n'est pas exempt de tout reproche, puisqu'il y a séjourné et travaillé sans autorisation durant de nombreuses années. Même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée).

5.2.3 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant connaisse des problèmes de santé et il n'en a au demeurant pas invoqué. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que l'intéressé a pris distance du pays dans lequel il a ses racines du fait de ses séjours successifs en Suisse, durant lesquels il s'est construit tout un cercle d'amis et de connaissances, force est néanmoins de constater qu'il possède malgré tout au Kosovo des conditions familiales favorables en vue de s'y réintégrer. Comme en 2001, il pourra sans aucun doute compter sur l'appui, moral du moins, de ses proches. Par ailleurs, la pratique acquise par l'intéressé en Suisse sur le plan professionnel et ses connaissances linguistiques pourront favoriser sa réintégration socio-professionnelle au Kosovo.

5.2.4 Enfin, le Tribunal n'ignore pas non plus que le départ d'un étranger après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé au Kosovo, le recourant se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement inférieure à celle dont il bénéfice en Suisse, notamment en raison de la crise économique que traverse le Kosovo. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. A cet égard, il convient de rappeler qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF précité consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme exposé plus haut.

5.3 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 17 mai 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 août 2006.

Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)

à l'autorité inférieure, avec dossier 1 896 340 en retour

à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :