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c-3347-2009 ΓÇó Appeal withdrawn; case struck off in compulsory affiliation dispute
c-3347-2009Tribunal administratif fédéral / 3e division23 juin 2009Withdrawn
The Federal Administrative Court dealt with an appeal against a decision of the substitute occupational pension foundation ordering compulsory employer affiliation retroactively from 1 August 2005. Before the court ruled on the merits, the appellant withdrew the appeal after the foundation annulled its own decision and the related costs. The court therefore declared the matter moot and struck it from the roll. It also held that no procedural costs were to be charged and that no party compensation was due. The matter was decided by a single judge.
Art. 31 and 33 let. h LTAF; withdrawal of an appeal renders the proceedings devoid of object and the case is to be struck from the roll. In such circumstances, and absent special grounds, no procedural costs are charged under Art. 63 PA. Party compensation under Art. 64 PA requires that a party has incurred indispensable and relatively high expenses; absent such expenses, no compensation is awarded. The matter may be decided by a single judge where the LTAF so provides (Art. 23 al. 1 let. a LTAF).
Entscheiddatum: 23.06.2009Publikationsdatum: 03.07.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3347/2009
{T 0/2}
Décision du 23 juin 2009
Composition
Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage
St-François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (décision du 24 avril 2009).
Vu
la décision du 24 avril 2009 de la Fondation institution supplétive LPP par laquelle A._______ a été affilié d'office en qualité d'employeur avec effet rétroactif au 1er août 2005,
le recours du 22 mai 2009 formé par l'intéressé contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
le courrier du 16 juin 2009 par lequel le recourant a déclaré retirer son recours du 22 mai 2009 au motif que la Fondation institution supplétive avait annulé sa décision d'affiliation d'office et les frais y relatifs par décision (annexée) du 28 mai 2009,
et considérant
que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. h LTAF, connaît des recours interjetés contre les décisions rendues par la Fondation institution supplétive LPP,
qu'en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet,
qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle,
que la présente décision relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).
qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant n'ayant pas eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés,
La cause C-3347/2009 est rayée du rôle suite au retrait du recours.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :