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c-3316-2010 ΓÇó No jurisdiction over appeal against non-decision by AI office
c-3316-2010Tribunal administratif fédéral / 3e division2 juin 2010Inadmissible
The Federal Administrative Court held that the appellant's filing of 7 May 2010 was inadmissible because it challenged only an OAIE communication of 22 April 2010, not a formal decision. Since Art. 69(1)(b) LAI allows direct appeals only against OAIE decisions, the court did not enter into the matter. It further ordered that no procedural costs be charged and no party compensation be granted.
Art. 69 al. 1 let. b LAI; recours recevable seulement contre une décision formelle de l'OAIE. Une simple communication dépourvue de caractère décisionnel ne peut pas être attaquée directement devant le Tribunal administratif fédéral. Lorsque l'autorité saisie constate l'absence de décision sujette à recours, elle n'entre pas en matière; en règle générale, aucun frais ni dépens ne sont mis à la charge des parties (consid. 1-2).
Entscheiddatum: 02.06.2010Publikationsdatum: 11.06.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3316/2010
{T 0/2}
Arrêt du 2 juin 2010
Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
Parties
A._______, _______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité.
vu et considérant que:
dans la règle, l'autorité de céans est compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions prises par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),
le 7 mai 2010, A._______, qui est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er octobre 2008, a transmis au Tribunal de céans un courrier concernant une communication du 22 avril 2010 de l'OAIE lui confirmant qu'il est déjà au bénéfice d'une rente entière d'invalidité et qu'il ne saurait avoir droit à une prestation supérieure,
par ordonnance du 18 mai 2010, le Tribunal de céans, après avoir rappelé qu'en principe un recours ne peut être adressé que contre une décision formelle, a invité l'intéressé à préciser les motifs et conclusions de son écrit,
que l'intéressé a répondu le 31 mai 2010 en exposant qu'il est gravement malade et qu'il ne peut pas travailler,
que, selon la teneur de l'art. 69 al. 1 let. b LAI, seulement les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans,
qu'en l'espèce le courrier du 22 avril 2010 de l'OAIE n'est pas une décision,
qu'il n'est, partant, pas entré en matière sur la lettre du 7 mai 2010 de l'intéressé,
qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens,
Il n'est pas entré en matière sur la lettre du 7 mai 2010.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :