Appeal inadmissible for non-payment of cost advance

c-3147-2006Tribunal administratif fédéral / 3e division17 sept. 2007Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D._______ appealed against the OAIE decision of 13 November 2006 abolishing her full disability pension as of 1 January 2007. After the case was transferred to the Federal Administrative Court, she was ordered on 29 June 2007 to pay an advance on costs by 31 July 2007, failing which the appeal would be inadmissible. The advance was not paid. The Federal Administrative Court therefore declared the appeal inadmissible and ordered that no procedural costs be charged.

Regeste Omnilex

Art. 23 al. 1 let. b LTAF; failure to pay the ordered advance on costs within the time limit results in inadmissibility of the appeal. Where the advance is not paid despite a clear warning, the court may decide in single-judge proceedings. If the appeal is held inadmissible on this ground, the court may dispense with procedural costs (consid. 1-2).

Texte intégral

BVGer C-3147/2006

Entscheiddatum: 17.09.2007Publikationsdatum: 25.09.2007

Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3147/2006

{T 0/2}

Arrêt du 17 septembre 2007

Composition

Elena Avenati-Carpani, juge unique,

Pascal Montavon, greffier.

Parties

D._______,

représentée par Maître Ricardo Ferreira da Pinho, Rua Joao de deus 155-A, sala 14,

PT-3700-152 S. Joao da Madeira,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet

Rente d'invalidité.

Vu

la décision du 13 novembre 2006 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) supprimant la rente entière d'invalidité allouée à l'intéressée à compter du 1er janvier 2007,

le recours du 5 décembre 2006 formé par D._______ contre cette décision devant le Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, recours transmis au 1er janvier 2007 au Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assurance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI, RS 831.20),

que, par décision incidente du 29 juin 2007, la recourante a été invitée à verser une avance de frais jusqu'au 31 juillet 2007, sous peine d'irrecevabilité du recours,

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que le présent arrêt est rendu sans frais de procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est irrecevable.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le présent arrêt est adressé :

  • au représentant de la recourante (Recommandé + AR)

  • à l'autorité inférieure (n° de réf. )

  • à l'Office fédéral des assurances sociales

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Expédition :

Mots-clés

disability pensioninadmissibilitycost advanceprocedural costssocial insurancesingle judge

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the ordered cost advance was not paid on time.

Solution extraite

Yes. Since the required advance payment was not made within the prescribed time limit, the appeal was inadmissible in a single-judge procedure.

Motifs extraits

The court had valid appellate jurisdiction over OAIE decisions in disability insurance matters, but the appellant did not comply with the order to pay the advance on costs by 31 July 2007. Under the procedural rules, this leads to inadmissibility.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite the inadmissibility.

Solution extraite

No. The judgment was rendered without procedural costs.

Motifs extraits

The court expressly stated that no fees were levied in this case.

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