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Invalidity insurance appeal admitted and remanded for investigation

c-2486-2007Tribunal administratif fédéral / 3e division20 août 2007Granted

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Résumé

The Federal Administrative Court dealt with an appeal against an OAIE decision of 21 February 2007 stating that no contribution periods had been completed. The appellant argued that she had contribution periods from 1970 to 1978 totaling 98 months. In its response, the OAIE agreed that the appeal should be allowed and that the matter should be sent back for further investigation of the disability benefits claim. The court followed that position, annulled the decision, remanded the case, and ordered no court costs or party compensation.

Regest

Administrative appeal in invalidity insurance; where the respondent authority itself concedes that the challenged decision cannot stand and that further investigation is required, the court may admit the appeal, annul the decision and remand the matter for evidentiary instruction. In such a remittal, procedural costs may be waived and no party compensation awarded if so ordered in the dispositive part.

Texte intégral

BVGer C-2486/2007

Entscheiddatum: 20.08.2007Publikationsdatum: 07.09.2007

Cour III

C-2486/2007

{T 0/2}

Arrêt du 20 août 2007

Composition :

MM. et Mme les Juges Franziska Schneider, présidente du collège, Eduard Achermann et Stefan Mesmer

Greffière: Mme Margit Martin.

S._______, ES-_______,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité intimée,

concernant

AI, décision du 21 février 2007.

vu la décision de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) du 21 février 2007 selon laquelle aucune période de cotisation n'a été accomplie,

vu le recours du 27 mars 2007 et ses annexes, mentionnant des périodes de cotisations de 1970 à 1978 d'une durée totale de 98 mois,

vu la réponse au recours de l'autorité intimée du 12 juin 2006, proposant l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de la cause à l'OAIE, afin qu'il procède à l'instruction de la demande de prestations d'invalidité,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

  1. Le recours est admis et la décision du 21 février 2007 annulée.

  2. La cause est renvoyée à l'autorité intimée, afin qu'elle procède à l'instruction de la demande de prestations d'invalidité.

  3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

  4. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

  5. Le présent arrêt est communiqué :

  • à la recourante (recommandé, AR)

  • à l'autorité intimée (n° de réf. ES/_______, acte judiciaire)

  • à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)

La Présidente du collège : La greffière :

Franziska Schneider Margit Martin

Voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie de recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Date d'expédition :

Mots-clés

invalidity insurancecontribution periodsremandprocedural costsparty compensation