Entscheiddatum: 01.10.2013Publikationsdatum: 16.10.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-2316/2012
Arrêt du 1er octobre 2013 Composition Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,Georges Fugner, greffier. Parties A._______,recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Annulation de la naturalisation facilitée.
A. A._______, d'origine marocaine, née le 12 mai 1984, est arrivée en Suisse le 8 août 2002 et y a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études.
B. Le 14 février 2006, la prénommée a contracté mariage à Genève avec B._______, un ressortissant suisse né en 1980. Elle a ensuite été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).
C. Sur la base de son union avec un ressortissant suisse, A._______ a déposé, le 7 avril 2009, une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).
D. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, A._______ et son époux ont contresigné, le 28 juin 2010, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention des intéressés a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée.
E. Par décision du 18 août 2010, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son époux.
F. Ayant pris connaissance du divorce des époux A._______-B._______, prononcé le 27 juin 2011, l'ODM a informé A._______, le 31 octobre 2011, qu'il examinait s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée qui lui avait été accordée le 18 août 2010, compte tenu de la brève période écoulée entre cette naturalisation et le jugement de divorce précité.
G. Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a formellement contesté, dans ses déterminations du 25 novembre 2011, que sa communauté conjugale avec B._______ n'ait plus été effective à la date de signature de la déclaration commune du 28 juin 2010. Elle a précisé à cet égard que des tensions commencèrent à apparaître au sein du couple "à partir de l'été 2010", qu'elle avait alors découvert que son ex-époux manifestait une addiction pour les jeux de hasard, qu'il était devenu irascible et violent, que ses dépenses inconsidérées avaient gravement mis à mal l'équilibre financier du couple et qu'il avait finalement quitté le domicile conjugal le 3 novembre 2010, l'informant par courriel du même jour qu'il souhaitait demander le divorce. A._______ a versé au dossier des pièces de la procédure en divorce, ainsi que le courriel de son ex-époux du 3 novembre 2010.
H. Agissant sur réquisition de l'ODM, le Service des naturalisations du canton de Genève a procédé, le 13 décembre 2011, à l'audition de B._______, après avoir préalablement donné l'occasion à A._______ d'y assister.
Dans le cadre de son audition, B.______ a exposé que les époux avaient rencontré les premières difficultés conjugales en juillet 2008 et qu'il avait depuis lors quitté à trois reprises leur domicile avant leur séparation définitive intervenue le 3 novembre 2010. Il a reconnu sa dépendance au jeu et confirmé que son épouse avait signé en son nom leur deuxième contrat de bail en raison de sa situation financière à lui. B._______ a précisé enfin que, lors de la signature de la déclaration commune relative à leur union, leur communauté conjugale était effective et stable, mais "qu'il y avait de fortes tensions".
I. Le 24 janvier 2012, l'ODM a transmis à A._______ une copie du procès-verbal de l'audition de son ex-époux, en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations à ce sujet.
J.Dans les déterminations qu'elle a adressées à l'ODM par l'entremise de son mandataire le 15 février 2012, A._______ a d'abord contesté que son ex-époux avait quitté le domicile conjugal une première fois en 2008 et réaffirmé que leur séparation effective remontait au 3 novembre 2010. Elle a relevé ensuite que le problème de l'addiction de son ex-époux au jeu s'était posé depuis 2009, mais qu'ils avaient longtemps conservé une vie de couple faite de loisirs et d'activités communes, comme en témoignaient les photographies versées au dossier.
K.Suite à la requête de l'ODM, le Service des naturalisations du canton de Genève a donné, le 15 mars 2012, son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.
L.Par décision du 26 mars 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. Dans la motivation de sa décision, cette autorité a considéré que la communauté conjugale des époux A._______-B._______ s'était progressivement dégradée en raison de l'addiction du mari au jeu et qu'aucun événement extraordinaire survenu postérieurement à la naturalisation facilitée de la recourante ne pouvait expliquer une rupture rapide et irréversible du lien conjugal. L'ODM est ainsi arrivé à la conclusion que, contrairement à la déclaration commune du 28 juin 2010, que ce soit à l'époque de ladite déclaration ou du prononcé de la naturalisation facilitée, le mariage de A._______ n'était plus constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence et que l'octroi de la naturalisation facilitée s'était fait sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels.
M.A._______ a recouru contre cette décision le 27 avril 2012 en concluant à son annulation. Elle a allégué en substance que, nonobstant l'addiction au jeu de son ex-époux, leur couple avait vécu une vraie histoire d'amour et que celle-ci avait été brusquement interrompue par le comportement imprévisible et violent de son ex-époux dans les mois qui ont suivi sa naturalisation facilitée. La recourante a relevé à ce propos que son ex-époux avait d'ailleurs indiqué, lors de son audition du 13 décembre 2011, que leur communauté conjugale était étroite et effective lors de la signature de la déclaration commune du 28 juin 2010 et indiqué, à titre illustratif, qu'ils étaient encore partis ensemble en vacances en Tunisie en juin 2010 pour les 30 ans de B._______, ce qui démontrait implicitement que leur communauté conjugale était alors toujours effective. Elle a par ailleurs versé au dossier de multiples photographies attestant les activités communes qu'ils avaient entreprises dans le cadre de leur cercle d'amis tout au long de leur vie conjugale.
N.Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 15 juin 2012, l'autorité inférieure a relevé qu'au regard de l'addiction de son ex-époux au jeu, A._______ ne pouvait pas subjectivement estimer que sa communauté conjugale était effective et stable lors de l'octroi de la naturalisation facilitée.
O.Dans ses déterminations du 15 août 2012, la recourante a contesté les conclusions tirées par l'ODM de l'addiction au jeu de son ex-époux et réaffirmé que le couple avait vécu une vie de couple harmonieuse (attestée par les nombreuses photographies versées au dossier) et réaffirmé que c'était le comportement, devenu soudainement violent, de son ex-époux qui avait mis fin à leur union.
P.Dans sa duplique du 27 août 2012, l'ODM a relevé que, dans la requête de mesures protectrices de l'union conjugale qu'elle avait déposée le 3 décembre 2010, la recourante avait indiqué que "les relations entre les époux ont commencé à se détériorer il y a plusieurs mois, lorsque Madame A._______ a découvert que son mari était dépendant aux jeux de hasard" et qu'elle ne pouvait, en conséquence, estimer subjectivement, lors de la déclaration commune du 28 juin 2010, que son mariage était stable et tourné vers l'avenir.
Q.Dans ses ultimes observations du 1er octobre 2012, la recourante a réaffirmé qu'elle avait vécu une véritable histoire d'amour avec son ex-époux et que c'était le comportement violent de celui-ci qui avait mis fin à leur union.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée).
Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. consid. 4.2 ci-après).
3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 consid. 3).
Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).
Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 p. 198 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8121/2008 du 6 septembre 2010 consid. 3.3).
4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in: FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.1).
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403 et références citées).
La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité et références citées).
4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II précité, ibid., et la jurisprudence citée).
5.A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante le 18 août 2010 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 26 mars 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition légale, avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine (Genève).
6.1 Il reste dès lors à examiner si les circonstances du cas d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.
Dans son prononcé du 26 mars 2012, l'autorité inférieure a retenu que, contrairement à la déclaration du 28 juin 2010, le mariage de A._______ et de B._______ n'était alors plus constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. L'ODM a notamment considéré que les difficultés financières qui ont eu raison du mariage des époux A._______-B._______ étaient apparues quelques mois déjà après la conclusion de l'union et que l'ex-époux de la recourante avait indiqué, dans ses déclarations du 13 décembre 2011, qu'il avait quitté à trois reprises le domicile conjugal, la première fois en juillet 2008. L'ODM en a conclu que l'addiction de l'ex-époux et son changement d'attitude vis-à-vis de la recourante devant les reproches qu'elle lui adressait à cet égard n'étaient pas constitutifs d'un événement extraordinaire pouvant expliquer la soudaine rupture du lien conjugal après l'octroi de la naturalisation facilitée.
L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique amènent le Tribunal à une conclusion identique.
6.2 Il s'impose de constater d'abord que la rapidité de la désunion des époux A._______-B._______ après l'octroi de la naturalisation facilitée à la recourante constitue un élément tendant à démontrer que la communauté conjugale n'était déjà plus effective lors de la signature de la déclaration commune du 28 juin 2010, respectivement lors de l'octroi de la naturalisation facilitée.
Les époux A._______-B._______ se sont en effet définitivement séparés, par une décision unilatérale du mari, le 3 novembre 2010, soit quatre mois et demi seulement après la signature, le 28 juin 2010, de la déclaration commune relative à la stabilité de leur union. Les époux ont ensuite introduit, le 9 mars 2011, une requête commune en divorce, lequel a été prononcé le 27 juin 2011.
Or, il est conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si l'ouverture d'une procédure de divorce intervient, comme en l'espèce, sept mois plus tard (voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).
7.1 A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune.
7.2 Il sied de remarquer, en premier lieu, que la recourante n'a pas rendu vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire de nature à expliquer la soudaine séparation du couple dans les mois qui ont suivi sa naturalisation facilitée, le départ de B._______ ne pouvant guère être considéré comme un événement totalement imprévisible.
L'argumentation développée sur ce point, selon laquelle B._______ avait alors adopté un comportement qui avait brusquement mis fin à leur union ne convainc pas. Il apparaît bien plus que la séparation des époux A._______-B._______ a été, en réalité, le résultat d'un long processus durant lequel le comportement et l'instabilité financière de B._______ sont devenus de moins en moins supportables pour la recourante, jusqu'à provoquer la rupture définitive de leur union par le départ de l'époux du domicile conjugal. Cette appréciation est d'ailleurs confirmée par les termes utilisés par la belle mère de la recourante dans le courriel qu'elle lui a adressé le 25 novembre 2010 (pièce 11 du bordereau du recours), où l'intéressée, parlant de son fils B._______, évoquait "la vie qu'il t'a fait mener ces deux dernières années", formulation dont il est permis de conclure que le couple ne vivait plus, et depuis fort longtemps, en bonne harmonie.
Dans ces circonstances, la recourante devait, et à l'évidence, avoir eu conscience des sérieux problèmes du couple lorsqu'elle a contresigné, le 28 juin 2010, la déclaration commune relative à la stabilité de cette union conjugale.
Il ressort en effet de la jurisprudence en la matière que les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion, selon l'expérience générale, qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupés de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 et jurisprudence citée).
Dans ce contexte, le fait que les époux aient passé ensemble des vacances en Tunisie du 5 au 12 juin 2010, soit quelques semaines seulement avant l'octroi de la naturalisation facilitée à la recourante, ne constitue pas un argument suffisant à démontrer que le couple, en proie à une crise latente durable, vivait alors à nouveau en parfaite harmonie, pour se séparer définitivement cinq mois plus tard.
En conclusion, le Tribunal de céans est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse. Partant, même s'il apparaît que les époux A._______-B._______ ont sans doute eu la volonté de fonder une communauté conjugale effective, au sens de l'art. 27 LN, l'ODM pouvait considérer, à bon droit, que cette volonté n'existait plus lors de la signature de la déclaration commune et, a fortiori, au moment de l'octroi de la nationalité facilitée. Or, celle-ci n'aurait pas été accordée à la recourante, si l'autorité intimée avait eu connaissance de la réelle situation du couple lors de la décision de naturalisation.
8.Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 26 mars 2012, est conforme au droit.
Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 15 mai 2012.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier K 566 800 en retour
au Service cantonal des naturalisations, Genève, en copie pour information.
La présidente du collège : Le greffier : Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :