projets

AI appeal granted; decision annulled and remanded

c-2228-2007Tribunal administratif fédéral / 3e division10 août 2007Granted

Ouvrir la source

Résumé

The Federal Administrative Court in an AI dispute allowed the appellant's appeal against the OAIE decision of 12 December 2006. It annulled the challenged decision and sent the case back to the respondent for further evidentiary investigation and a new decision. The court ordered that no procedural fees be collected and no party compensation be granted. The judgment was rendered by a three-judge panel with a court clerk.

Regest

AI proceedings; incomplete evidentiary basis and remittal for supplementary instruction: where the record does not permit a final merits determination, the appellate court may annul the administrative decision and remit the matter for further fact-finding and a new decision; in such a case, procedural costs and party compensation may be denied depending on the outcome and the applicable cost regime.

Texte intégral

BVGer C-2228/2007

Entscheiddatum: 10.08.2007Publikationsdatum: 28.08.2007

Cour III

C-2228/2007

{T 0/2}

Arrêt du 10 août 2007

Composition :

Juges: Franziska Schneider (présidente du collège),

Johannes Frölicher et Eduard Achermann,

Greffière: Margit Martin.

H._______, FR-_______,

recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité intimée,

concernant

assurance-invalidité.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

  1. Le recours est admis et la décision du 12 décembre 2006 annulée.

  2. La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède au complément d'instruction au sens des considérants et rende une nouvelle décision.

  3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

  4. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

  5. Le présent arrêt est communiqué :

  • à la recourante (recommandé, AR)

  • à l'autorité intimée (n° de réf. FR/_______, acte judiciaire)

  • à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)

La juge : La greffière :

Franziska Schneider Margit Martin

Voie de droit:

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie de recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Date d'expédition :

Mots-clés

invalidity insuranceappealremandsupplementary investigationprocedural costsparty compensation